Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2008-11-30 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019858861
###### Section 2 : Les produits d'épargne
- [Article L742-6-1](article_l742-6-1.md)
- [Article L742-7](article_l742-7.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000019858838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/88/LEGIARTI000019858838.xml
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###### Article L742-6-1
I. ― Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces
dispositions sont applicables à l'office des postes et télécommunications. "
;<br />
2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de
l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour
procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation
par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170774
###### Section 2 : Les produits d'épargne
- [Article L752-6-1](article_l752-6-1.md)
- [Article L752-7](article_l752-7.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000019858841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/88/LEGIARTI000019858841.xml
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###### Article L752-6-1
I. ― Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. ― 1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces
dispositions sont applicables à l'office des postes et télécommunications. ”
;<br />
2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de
l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour
procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation
par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170905
###### Section 2 : Les produits d'épargne
- [Article L762-6-1](article_l762-6-1.md)
- [Article L762-7](article_l762-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000019858844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/88/LEGIARTI000019858844.xml
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###### Article L762-6-1
I. ― Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables dans les îles Wallis
et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. ― 1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces
dispositions sont applicables au Trésor public. ” ;<br />
2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de
l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour
procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation
par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35.