From 6f0295cf3fbd305a60f379650a8d7a8783df84f9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B091-160=20du=2013=20f=C3=A9?= =?UTF-8?q?vrier=201991=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20D'APPLICATION=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20LOI=2090614=20DU=2012-07-1990=20RELATIVE=20A=20LA=20PAR?= =?UTF-8?q?TICIPATION=20DES=20ORGANISMES=20FINANCIERS=20A=20LA=20LUTTE=20C?= =?UTF-8?q?ONTRE=20LE=20BLANCHIMENT=20DES=20CAPITAUX=20PROVENANT=20DU=20TR?= =?UTF-8?q?AFIC=20DES=20STUPEFIANTS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS. PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI. COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER. CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI. APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522938 NOR: ECOT9113411D Ancien identifiant: 1DX991160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml --- .../chapitre_v/section_6/article_r765-10.md | 17 +++++++++++------ 1 file changed, 11 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md index 069b101ffc..534524d02a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-14 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033385070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385070.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000033668262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/82/LEGIARTI000033668262.xml --- ###### Article R765-10 -I.-Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R. +I. - Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R. 561-31, R. 561-31-2, R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
+L'article R. 561-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN +des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de +financement du terrorisme.
+ Les articles R. 561-16 et R. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme.
@@ -31,7 +36,7 @@ b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat parti à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en France ".
-II.-Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des +II. - Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure