diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md index 31d5a836630..f3812a9c7ea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md @@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037635258

Sous-section 5 : Organismes de financement

-- [Article D214-216-1](article_d214-216-1.md) -- [Article D214-216-2](article_d214-216-2.md) -- [Article D214-216-3](article_d214-216-3.md) -- [Article D214-216-4](article_d214-216-4.md) - [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement](paragraphe_1/README.md) - [Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation](paragraphe_2/README.md) - [Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé](paragraphe_3/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_d214-216-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_d214-216-3.md deleted file mode 100644 index 3b2d29a92de..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_d214-216-3.md +++ /dev/null @@ -1,79 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-17 -Date de fin: 2018-11-23 -Identifiant: LEGIARTI000029765333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/53/LEGIARTI000029765333.xml ---- - -

Article D214-216-3

- -Pour les besoins du calcul de la proportion de 50 % mentionnée à l'article D. -214-216-1, il est tenu compte des expositions détenues directement ou -indirectement par l'organisme de titrisation, y compris au travers de toute -entité tierce.
- -Sont exclus du calcul de la proportion de 50 % mentionnée à l'article D. -214-216-1 les actifs et opérations suivants :
- -1° L'achat et la détention à titre temporaire et accessoire des liquidités -mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 214-220, et des parts ou actions -d'OPCVM ou FIA monétaires court terme, dans les conditions fixées par le -règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
- -2° La détention à titre temporaire de titres de créances, en exécution, -notamment, d'opérations de pension livrées, de prêts de titres ou d'opérations -équivalentes ;
- -3° Tout contrat financier conclu à des fins de couverture des risques auxquels -l'organisme de titrisation est exposé par ailleurs ou à des fins d'exposition à -un risque d'assurance ou de crédit. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_d214-216-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_d214-216-4.md deleted file mode 100644 index 5866c81962b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_d214-216-4.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-17 -Date de fin: 2018-11-23 -Identifiant: LEGIARTI000029765336 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/53/LEGIARTI000029765336.xml ---- - -

Article D214-216-4

- -Toute décision de la société de gestion d'un organisme de titrisation en vue -d'acheter et de vendre des titres financiers, de conclure, gérer ou de résilier -des contrats financiers ou de modifier tout ou partie des risques auxquels est -exposé l'organisme de titrisation par la conclusion de tels contrats ne relève -pas de la gestion discrétionnaire mentionnée à l'article D. 214-216-1 -lorsqu'elle est prise alternativement :
- -1° Dans le cadre de conditions limitativement énumérées par le règlement ou les -statuts de l'organisme de titrisation et pour respecter les critères de -sélection des actifs sous-jacents définis dans ces mêmes documents ;
- -2° A la suite de circonstances nouvelles et si elle n'a pas pour objet exclusif, -s'agissant de titres financiers ou d'autres actifs, de générer une plus-value -par rapport au prix d'acquisition de l'actif considéré ou, dans le cas de -contrats financiers, d'obtenir le paiement d'un solde unique en faveur de -l'organisme de titrisation. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d214-219.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d214-219.md index 35fa3e074c8..fc3c4355c5e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d214-219.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d214-219.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2018-11-23 -Identifiant: LEGIARTI000027785545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/55/LEGIARTI000027785545.xml +Date de début: 2018-11-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037639286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/92/LEGIARTI000037639286.xml ---

Article D214-219

-Les créances mentionnées au 1° de l'article R. 214-218 éligibles à l'actif de -l'organisme de titrisation sont :
+Les créances mentionnées au a du 1° et au b du 2° de l'article R. 214-218 +éligibles à l'actif d'un organisme de financement sont :
1° Des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à intervenir, que le montant et la date d'exigibilité de ces créances soient ou @@ -20,9 +20,11 @@ identifiés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ; -L'acquisition de créances par l'organisme de titrisation s'effectue par la +L'acquisition de créances par l'organisme de financement s'effectue par la cession des créances à l'organisme. Toutefois, l'organisme peut souscrire -directement à l'émission des titres de créance mentionnés au présent 2°. +directement à l'émission des titres de créance mentionnés au présent 2° ou +octroyer directement des prêts ou des sous participations en risque ou en +trésorerie donnant naissance aux créances visées au 1° ci-dessus.
@@ -32,7 +34,16 @@ directement à l'émission des titres de créance mentionnés au présent 2°. @@ -40,7 +51,7 @@ directement à l'émission des titres de créance mentionnés au présent 2°.