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Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
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@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027787006
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+Date de fin: 2016-01-01
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 ---
 
 <h1>Article L214-30</h1>
 
 I.-Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de
-placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres
+placement à risques dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres
 financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte
 courant, tels que définis au I et au 1° du II de l'article L. 214-28 et qui sont
 émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne
@@ -46,10 +46,10 @@ l'innovation et désigné par décret.<br />
 
 Les dispositions des IV et V de l'article L. 214-28 s'appliquent dans les mêmes
 conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous réserve du
-respect du II du présent article et du quota d'investissement de 60 % qui leur
+respect du II du présent article et du quota d'investissement de 70 % qui leur
 est propre.<br />
 
-II.-Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I
+II.-Sont également éligibles au quota d'investissement de 70 % mentionné au I
 les titres mentionnés au III de l'article L. 214-28 dans la limite, pour les
 titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de
 l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions
@@ -105,7 +105,7 @@ première souscription ou acquisition de ces titres par ce fonds.<br />
 En cas de cession par une société mère mentionnée au premier alinéa du IV de
 titres de filiales mentionnées au d de ce même IV remettant en cause le seuil de
 détention de 75 %, les titres de cette société mère cessent d'être pris en
-compte dans le quota d'investissement de 60 %.<br />
+compte dans le quota d'investissement de 70 %.<br />
 
 VI.-Pour l'appréciation, pour le I, des liens de dépendance existant entre deux
 sociétés, ces liens sont réputés exister :<br />
@@ -114,7 +114,18 @@ sociétés, ces liens sont réputés exister :<br />
 capital social de l'autre ou y exerce de fait le pouvoir de décision ;<br />
 
 2° Ou bien lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre dans les conditions
-définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce société.
+définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce société.<br />
+
+VII.-L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un
+fonds commun de placement dans l'innovation lorsque, au cours d'une période
+fixée par décret, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des
+fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion
+concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à un seuil fixé
+par décret et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés
+aux articles L. 214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital
+investissement, mentionnés à l'article L. 214-159, gérés par la société de
+gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à un seuil
+fixé par décret (1).
 
 
 <details>
@@ -124,7 +135,7 @@ définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce sociét
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -174,7 +185,7 @@ définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce sociét
       2009-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020502320?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-11</a>
     </li>
     <li>
-      2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
     </li>
     <li>
       2019-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038692436?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a>
@@ -281,9 +292,15 @@ définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce sociét
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-159 (V)
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649131?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-08-03</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
     </li>
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@@ -1,21 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027786993
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/69/LEGIARTI000027786993.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028447593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447593.xml
 ---
 
 <h1>Article L214-31</h1>
 
-I. - Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds communs de placement
-à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres financiers,
+I.-Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds communs de placement à
+risques dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres financiers,
 parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au
 moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement
-constituées depuis moins de huit ans, tels que définis au I et au 1° du II de
-l'article L. 214-28 et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un
-Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+constituées depuis moins de huit ans, tels que définis par le I et le 1° du II
+de l'article L. 214-28, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat
+membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
 l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
 d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
 fiscales, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
@@ -26,22 +26,23 @@ droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité
 zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions
 limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir
 établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique
-constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer ainsi que de
-Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
+constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer, ou du Département de
+Mayotte ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
 
 2° Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à
 l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008,
 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
-application des articles 87 et 88 du traité ;<br />
+application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par
+catégorie) ;<br />
 
-3° Ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf s'il
-s'agit exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont
+3° Ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à
+détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont
 l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent
-aux conditions d'éligibilité du premier alinéa du présent I et des 1°, 2°, 4°,
+aux conditions d'éligibilité du premier alinéa du présent I, et des 1°, 2°, 4°,
 5° et 6° ;<br />
 
 4° Respecter les conditions définies aux b, sous réserve des dispositions du 3°
-du présent I, b bis,, b ter et f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code
+du présent I, b bis, b ter et f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code
 général des impôts et aux b, c et d du VI du même article ;<br />
 
 5° Compter au moins deux salariés ;<br />
@@ -52,30 +53,30 @@ ou partiel, d'apports.<br />
 Les conditions fixées aux 1° à 6° s'apprécient à la date à laquelle le fonds
 réalise ses investissements.<br />
 
-II. - Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I,
+II.-Sont également éligibles au quota d'investissement de 70 % mentionné au I,
 dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres mentionnés au III de
 l'article L. 214-28, sous réserve que la société émettrice réponde aux
 conditions mentionnées au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation, et
 n'ait pas pour objet la détention de participations financières.<br />
 
-III. - L'actif du fonds est constitué, pour 40 % au moins, de titres reçus en
+III.-L'actif du fonds est constitué, pour 40 % au moins, de titres reçus en
 contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie
 d'obligations converties de sociétés respectant les conditions définies au I.<br />
 
-IV. - L'actif du fonds ne peut être constitué à plus de 50 % de titres
-financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte
-courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des
-établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social
-dans cette région. Lorsque le fonds a choisi une zone géographique constituée
-d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy ou de
+IV.-L'actif du fonds ne peut être constitué à plus de 50 % de titres financiers,
+parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de
+sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés
+dans une même région ou ayant établi leur siège social dans cette région.
+Lorsque le fonds a choisi une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs
+départements d'outre-mer, du Département de Mayotte, de Saint-Barthélemy ou de
 Saint-Martin, cette limite s'applique à chacune des collectivités de la zone
 géographique.<br />
 
-V. - Les dispositions du IV et du V de l'article L. 214-28 s'appliquent aux
-fonds d'investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 60 % et
-des conditions d'éligibilité tels que définis aux I et II du présent article.<br />
+V.-Les dispositions du IV et du V de l'article L. 214-28 s'appliquent aux fonds
+d'investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 70 % et des
+conditions d'éligibilité tels que définis au I et au II du présent article.<br />
 
-VI. - Les parts d'un fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas être
+VI.-Les parts d'un fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas être
 détenues :<br />
 
 1° A plus de 20 % par un même investisseur ;<br />
@@ -84,11 +85,22 @@ détenues :<br />
 
 3° A plus de 30 % par des personnes morales de droit public prises ensemble.<br />
 
-VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du quota
-prévu au I dans le cas où le fonds procède à des appels complémentaires de
-capitaux ou à des souscriptions nouvelles. Il fixe également les règles
-d'appréciation du quota ainsi que les règles spécifiques relatives aux cessions
-et aux limites de la détention des actifs.
+VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du quota prévu
+au I dans le cas où le fonds procède à des appels complémentaires de capitaux ou
+à des souscriptions nouvelles. Il fixe également les règles d'appréciation du
+quota ainsi que les règles spécifiques relatives aux cessions et aux limites de
+la détention des actifs.<br />
+
+VIII.-L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un
+fonds d'investissement de proximité lorsque, au cours d'une période fixée par
+décret, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds
+d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée
+présente un montant total de souscriptions inférieur à un seuil fixé par décret
+et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux
+articles L. 214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital
+investissement, mentionnés à l'article L. 214-159, gérés par la société de
+gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à un seuil
+fixé par décret (1).
 
 
 <details>
@@ -98,7 +110,7 @@ et aux limites de la détention des actifs.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -121,7 +133,7 @@ et aux limites de la détention des actifs.
       2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047127522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-12</a>
     </li>
     <li>
-      2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
     </li>
     <li>
       2019-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038692436?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a>
@@ -168,6 +180,9 @@ et aux limites de la détention des actifs.
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031487532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 DGA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-15 au 2020-05-21</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-159 (V)
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
     </li>