From 6e5f89b6ff427bd45f27574212b56893dca66c33 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2088-1201=20du=2023=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201988=20relative=20aux=20organismes=20de=20placement=20coll?= =?UTF-8?q?ectif=20en=20valeurs=20mobili=C3=A8res=20et=20portant=20cr?= =?UTF-8?q?=C3=A9ation=20des=20fonds=20communs=20de=20cr=C3=A9ances?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509065 NOR: ECOX8800123L Ancien identifiant: 1LX9881201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml --- .../sous-paragraphe_3/article_l214-30.md | 39 ++++++--- .../sous-paragraphe_4/article_l214-31.md | 85 +++++++++++-------- 2 files changed, 78 insertions(+), 46 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l214-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l214-30.md index 290762580d7..4dbe23cb74d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l214-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l214-30.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027787006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/70/LEGIARTI000027787006.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447598.xml --- <h1>Article L214-30</h1> I.-Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de -placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres +placement à risques dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, tels que définis au I et au 1° du II de l'article L. 214-28 et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne @@ -46,10 +46,10 @@ l'innovation et désigné par décret.<br /> Les dispositions des IV et V de l'article L. 214-28 s'appliquent dans les mêmes conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous réserve du -respect du II du présent article et du quota d'investissement de 60 % qui leur +respect du II du présent article et du quota d'investissement de 70 % qui leur est propre.<br /> -II.-Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I +II.-Sont également éligibles au quota d'investissement de 70 % mentionné au I les titres mentionnés au III de l'article L. 214-28 dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions @@ -105,7 +105,7 @@ première souscription ou acquisition de ces titres par ce fonds.<br /> En cas de cession par une société mère mentionnée au premier alinéa du IV de titres de filiales mentionnées au d de ce même IV remettant en cause le seuil de détention de 75 %, les titres de cette société mère cessent d'être pris en -compte dans le quota d'investissement de 60 %.<br /> +compte dans le quota d'investissement de 70 %.<br /> VI.-Pour l'appréciation, pour le I, des liens de dépendance existant entre deux sociétés, ces liens sont réputés exister :<br /> @@ -114,7 +114,18 @@ sociétés, ces liens sont réputés exister :<br /> capital social de l'autre ou y exerce de fait le pouvoir de décision ;<br /> 2° Ou bien lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre dans les conditions -définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce société. +définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce société.<br /> + +VII.-L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un +fonds commun de placement dans l'innovation lorsque, au cours d'une période +fixée par décret, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des +fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion +concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à un seuil fixé +par décret et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés +aux articles L. 214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital +investissement, mentionnés à l'article L. 214-159, gérés par la société de +gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à un seuil +fixé par décret (1). <details> @@ -124,7 +135,7 @@ définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce sociét <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -174,7 +185,7 @@ définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce sociét 2009-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020502320?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-11</a> </li> <li> - 2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> </li> <li> 2019-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038692436?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> @@ -281,9 +292,15 @@ définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce sociét <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-159 (V) + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649131?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-08-03</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md index b1cb6c1695b..72b9b0f3377 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027786993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/69/LEGIARTI000027786993.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447593.xml --- <h1>Article L214-31</h1> -I. - Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds communs de placement -à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres financiers, +I.-Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds communs de placement à +risques dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement -constituées depuis moins de huit ans, tels que définis au I et au 1° du II de -l'article L. 214-28 et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un -Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +constituées depuis moins de huit ans, tels que définis par le I et le 1° du II +de l'article L. 214-28, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat +membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de @@ -26,22 +26,23 @@ droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique -constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer ainsi que de -Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br /> +constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer, ou du Département de +Mayotte ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br /> 2° Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en -application des articles 87 et 88 du traité ;<br /> +application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par +catégorie) ;<br /> -3° Ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf s'il -s'agit exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont +3° Ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à +détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent -aux conditions d'éligibilité du premier alinéa du présent I et des 1°, 2°, 4°, +aux conditions d'éligibilité du premier alinéa du présent I, et des 1°, 2°, 4°, 5° et 6° ;<br /> 4° Respecter les conditions définies aux b, sous réserve des dispositions du 3° -du présent I, b bis,, b ter et f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code +du présent I, b bis, b ter et f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et aux b, c et d du VI du même article ;<br /> 5° Compter au moins deux salariés ;<br /> @@ -52,30 +53,30 @@ ou partiel, d'apports.<br /> Les conditions fixées aux 1° à 6° s'apprécient à la date à laquelle le fonds réalise ses investissements.<br /> -II. - Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I, +II.-Sont également éligibles au quota d'investissement de 70 % mentionné au I, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres mentionnés au III de l'article L. 214-28, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions mentionnées au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation, et n'ait pas pour objet la détention de participations financières.<br /> -III. - L'actif du fonds est constitué, pour 40 % au moins, de titres reçus en +III.-L'actif du fonds est constitué, pour 40 % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés respectant les conditions définies au I.<br /> -IV. - L'actif du fonds ne peut être constitué à plus de 50 % de titres -financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte -courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des -établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social -dans cette région. Lorsque le fonds a choisi une zone géographique constituée -d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy ou de +IV.-L'actif du fonds ne peut être constitué à plus de 50 % de titres financiers, +parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de +sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés +dans une même région ou ayant établi leur siège social dans cette région. +Lorsque le fonds a choisi une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs +départements d'outre-mer, du Département de Mayotte, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, cette limite s'applique à chacune des collectivités de la zone géographique.<br /> -V. - Les dispositions du IV et du V de l'article L. 214-28 s'appliquent aux -fonds d'investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 60 % et -des conditions d'éligibilité tels que définis aux I et II du présent article.<br /> +V.-Les dispositions du IV et du V de l'article L. 214-28 s'appliquent aux fonds +d'investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 70 % et des +conditions d'éligibilité tels que définis au I et au II du présent article.<br /> -VI. - Les parts d'un fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas être +VI.-Les parts d'un fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas être détenues :<br /> 1° A plus de 20 % par un même investisseur ;<br /> @@ -84,11 +85,22 @@ détenues :<br /> 3° A plus de 30 % par des personnes morales de droit public prises ensemble.<br /> -VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du quota -prévu au I dans le cas où le fonds procède à des appels complémentaires de -capitaux ou à des souscriptions nouvelles. Il fixe également les règles -d'appréciation du quota ainsi que les règles spécifiques relatives aux cessions -et aux limites de la détention des actifs. +VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du quota prévu +au I dans le cas où le fonds procède à des appels complémentaires de capitaux ou +à des souscriptions nouvelles. Il fixe également les règles d'appréciation du +quota ainsi que les règles spécifiques relatives aux cessions et aux limites de +la détention des actifs.<br /> + +VIII.-L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un +fonds d'investissement de proximité lorsque, au cours d'une période fixée par +décret, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds +d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée +présente un montant total de souscriptions inférieur à un seuil fixé par décret +et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux +articles L. 214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital +investissement, mentionnés à l'article L. 214-159, gérés par la société de +gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à un seuil +fixé par décret (1). <details> @@ -98,7 +110,7 @@ et aux limites de la détention des actifs. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -121,7 +133,7 @@ et aux limites de la détention des actifs. 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047127522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-12</a> </li> <li> - 2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> </li> <li> 2019-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038692436?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> @@ -168,6 +180,9 @@ et aux limites de la détention des actifs. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031487532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 DGA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-15 au 2020-05-21</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-159 (V) + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a> </li>