diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-3.md index 7c2d7240e3..9921eef25f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006645713 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX151L003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645713.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2004-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006645714 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX151L003AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645714.xml --- ###### Article L151-3 @@ -13,15 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645713.xml I. - Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement étranger est ou a été réalisé dans des activités participant en France, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, ou qu'un investissement -étranger est de nature à mettre en cause l'ordre public, la santé publique ou la -sécurité publique, ou qu'il est ou a été réalisé dans des activités de -recherche, de production ou de commerce d'armes, de munitions, de poudres et -substances explosives destinées à des fins militaires ou de matériels de guerre, -en l'absence de la demande d'autorisation préalable exigée sur le fondement du c -du 1 de l'article L. 151-2 ou malgré un refus d'autorisation ou sans qu'il soit -satisfait aux conditions dont l'autorisation est assortie, peut enjoindre à -l'investisseur de ne pas donner suite à l'opération, de la modifier ou de faire -rétablir à ses frais la situation antérieure.
+étranger est de nature à mettre en cause l'ordre public, la santé publique, la +sécurité publique, ou la défense nationale, ou que cet investissement est ou a +été réalisé dans des activités de recherche, de production ou de commerce +d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives destinées à des fins +militaires ou de matériels de guerre, en l'absence de la demande d'autorisation +préalable exigée sur le fondement du c du 1 de l'article L. 151-2 ou malgré un +refus d'autorisation ou sans qu'il soit satisfait aux conditions dont +l'autorisation est assortie, peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner +suite à l'opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la +situation antérieure.
Cette injonction ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en demeure à l'investisseur de faire connaître ses observations dans un délai de quinze