LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044176983
NOR: TREK2107676L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/69/JORFTEXT000044176983.xml
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République française 2021-10-10 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033576856
#### Titre VI : Sanctions administratives
- [Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044184976
---
##### Chapitre II : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009
- [Article L362-1](article_l362-1.md)
- [Article L362-2](article_l362-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044184978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/49/LEGIARTI000044184978.xml
---
###### Article L362-1
Les manquements au d du 3 et au 8 de l'article 5 ainsi qu'aux articles 8 et 9 du
règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012
établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les
prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009, constatés en
application de l'article L. 511-7 du code de la consommation, sont passibles
d'une amende administrative ne pouvant excéder les montants suivants :<br />
1° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale,
s'agissant des manquements au d du 3 et au 8 de l'article 5 du règlement (UE) n°
260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 précité ;<br />
2° 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale,
s'agissant des manquements aux articles 8 et 9 du même règlement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044184980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/49/LEGIARTI000044184980.xml
---
###### Article L362-2
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est
l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles
L. 522-1 à L. 522-10 du code de la consommation, les amendes administratives
prévues à l'article L. 362-1 du présent code.

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@ -1,21 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038611816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611816.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000044193452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/34/LEGIARTI000044193452.xml
---
###### Article L441-1
I. Les dépositaires centraux sont les dépositaires centraux de titres définis
au 1-1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans
l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres.<br />
I.- Les dépositaires centraux, au sens du 1.1 de l'article 2 du règlement (UE)
n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant
l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les
dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/ CE et
2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, sont :<br />
II. Ils sont agréés par l'Autorité des marchés financiers après consultation
de la Banque de France.<br />
1° Les dépositaires centraux agréés par l'Autorité des marchés financiers ;<br />
2° Les dépositaires centraux de titres autorisés à fournir en France, au travers
d'une succursale, les services mentionnés au 2 de l'article 23 du même
règlement, ainsi que les dépositaires centraux de pays tiers autorisés à fournir
en France, au travers d'une succursale, les services mentionnés au 2 de
l'article 25 dudit règlement ;<br />
3° Les dépositaires centraux de titres autorisés à fournir en France, sous le
régime de la libre prestation de services, les services mentionnés au 2 de
l'article 23 du même règlement, ainsi que les dépositaires centraux de pays
tiers autorisés à fournir en France, sous le régime de la libre prestation de
services, les services mentionnés au 2 de l'article 25 du même règlement.<br />
II.- Les dépositaires centraux mentionnés au 1° du I sont agréés par l'Autorité
des marchés financiers, après consultation de la Banque de France.<br />
Les modifications des éléments constitutifs de leur agrément qui sont soumises à
l'autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers en application du
@ -26,9 +41,9 @@ Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit une demande d'agrément rela
d'activité, et visée à l'article 19 du règlement précité, elle consulte la
Banque de France.<br />
III. Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux et des systèmes de
règlement livraison d'instruments financiers qu'ils gèrent sont approuvées par
l'Autorité des marchés financiers.<br />
III. Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux mentionnés au 1°
du I et des systèmes de règlement livraison d'instruments financiers qu'ils
gèrent sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers.<br />
Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031641055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/10/LEGIARTI000031641055.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044193449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/34/LEGIARTI000044193449.xml
---
###### Article L441-2
L'Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur provisoire
auprès du dépositaire central, auquel sont transférés tous les pouvoirs
d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.<br />
auprès du dépositaire central mentionné au 1° du I de l'article L. 441-1, auquel
sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de
représentation de la personne morale.<br />
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment
ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154594
- [Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes](section_1)
- [Section 2 : Obligation d'information sur les prises de participations](section_2)
- [Section 3 : Obligation d'information sur le rachat d'actions](section_3)
- [Section 4 : Obligations relatives aux listes d'initiés](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044193632
---
###### Section 4 : Obligations relatives aux listes d'initiés
- [Article L451-4](article_l451-4.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044193629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/36/LEGIARTI000044193629.xml
---
###### Article L451-4
En application du deuxième alinéa du 6 de l'article 18 du règlement (UE) n°
596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de
marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/
CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/
CE et 2004/72/ CE de la Commission, modifié par le règlement (UE) 2019/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive
2014/65/ UE et les règlements (UE) n° 596/2014 et (UE) 2017/1129 en ce qui
concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME, les
émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un
marché français de croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans
leurs listes d'initiés toutes les personnes mentionnées au a du 1 du même
article 18.<br />
Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution adoptées
en application du quatrième alinéa du 6 dudit article 18.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038611277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611277.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000044193542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/35/LEGIARTI000044193542.xml
---
###### Article L548-6
@ -74,7 +74,13 @@ consommation ;<br />
11° Définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement et
la gestion des opérations jusqu'à leur terme, y compris dans le cas où
l'intermédiaire en financement participatif cesse son activité.<br />
l'intermédiaire en financement participatif cesse son activité ;<br />
12° Prendre, dans le cas d'un projet de financement participatif mentionné au 4°
de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, toutes
les mesures visant à détecter et, le cas échéant, à empêcher la conclusion d'un
contrat qui serait constitutif d'un des délits prévus aux articles 432-12 et
432-13 du code pénal.<br />
La publicité relative à leur activité, dès lors qu'elle indique un taux
d'intérêt ou des informations chiffrées liées à l'opération de financement, les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042911408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/14/LEGIARTI000042911408.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045959121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/91/LEGIARTI000045959121.xml
---
###### Article L621-5-3
@ -179,10 +179,11 @@ uniquement habilitées à fournir les services d'investissement mentionnés aux
et 5 de l'article L. 321-1, la contribution est égale à un montant fixé par
décret, supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 12 000 euros ;<br />
h) Pour les dépositaires centraux, entreprises de marché et chambres de
compensation d'instruments financiers, la contribution est fixée à un montant
égal à leur produit d'exploitation réalisé au cours de l'exercice précédent,
multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut dépasser 0,9 % ;<br />
h) Pour les dépositaires centraux mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1,
entreprises de marché et chambres de compensation d'instruments financiers, la
contribution est fixée à un montant égal à leur produit d'exploitation réalisé
au cours de l'exercice précédent, multiplié par un taux fixé par décret qui ne
peut dépasser 0,9 % ;<br />
i) Pour les administrateurs d'indices de référence mentionnés au 6 du 1 de
l'article 3 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8

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@ -1,22 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038615016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/50/LEGIARTI000038615016.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044193094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/30/LEGIARTI000044193094.xml
---
###### Article L744-11-1
Les articles L. 441-1 et L. 441-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
du second alinéa du présent I, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
Pour l'application de l'article L. 441-1, après les mots : " de la Banque de
France ", sont ajoutés les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " et
après les mots : " la Banque de France " sont ajoutés les mots : " et l'Institut
d'émission d'outre-mer ".<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
L'article L. 441-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 441-1 et L. 441-2
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des
transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div>
<br />
II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :<br />
1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans
l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les
directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012
sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l'article
L. 713-14 du présent code ;<br />
2° Au II de l'article L. 441-1 :<br />
a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “ et de l'Institut
d'émission d'outre-mer ” ;<br />
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “ et l'Institut d'émission
d'outre-mer ”.<br />
</div>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031643817
###### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- [Article L754-11](article_l754-11.md)
- [Article L754-11-1](article_l754-11-1.md)

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044193087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/30/LEGIARTI000044193087.xml
---
###### Article L754-11-1
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
du second alinéa du présent I, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 441-1 et L. 441-2
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des
transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div>
<br />
II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :<br />
1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans
l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les
directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012
sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l'article
L. 713-14 du présent code ;<br />
2° Au II de l'article L. 441-1 :<br />
a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “ et de l'Institut
d'émission d'outre-mer ” ;<br />
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “ et l'Institut d'émission
d'outre-mer ”.<br />
</div>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031643815
###### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- [Article L764-11](article_l764-11.md)
- [Article L764-11-1](article_l764-11-1.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044193080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/30/LEGIARTI000044193080.xml
---
###### Article L764-11-1
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
du second alinéa du présent I, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 441-1 et L. 441-2
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des
transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :<br />
1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union
européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives
98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 sont remplacées
par les références au règlement mentionné au 1° de l'article L. 713-14 du
présent code ;<br />
2° Au II de l'article L. 441-1 :<br />
a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “ et de l'Institut
d'émission d'outre-mer ” ;<br />
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “ et l'Institut d'émission
d'outre-mer ”.