diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169776
Section 3 : Règles de bonne conduite.
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux membres du personnel des entreprises d'investissement](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 2 : Clients professionnels](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Contreparties éligibles](sous-section_3/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2010-01-14
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGISCTA000021671705
+---
+
+Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers
+
+- [Article R533-15](article_r533-15.md)
+- [Article R533-16](article_r533-16.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r533-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r533-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r533-15.md
@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-14
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000021671699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/16/LEGIARTI000021671699.xml
+---
+
+Article R533-15
+
+Les conventions mentionnées à l'article L. 533-13-1 sont établies par écrit à la
+demande des prestataires de services d'investissement et prévoient notamment
+:
+
+1° A la charge du prestataire de services d'investissement :
+
+a) La soumission à la personne mentionnée au 2° responsable de la publication
+des documents d'information de tout projet de document à caractère publicitaire
+qu'il a établi, quel que soit son support, et de toute modification qu'il entend
+apporter à ce document, préalablement à sa diffusion ;
+
+b) L'obligation de n'utiliser que les documents à caractère publicitaire
+approuvés par la personne responsable de la publication des documents
+d'information ;
+
+2° A la charge de la personne responsable de la publication des documents
+d'information mentionnés aux articles L. 214-12, L. 214-109 et L. 412-1 :
+
+a) La mise à la disposition des prestataires de services d'investissement de ces
+documents et de leur mise à jour ;
+
+b) La transmission, éventuellement sous forme de fiches de présentation, des
+informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques
+financières de l'instrument financier, tant par le prestataire de services
+d'investissement que par la clientèle, ainsi que la mise à jour systématique de
+ces informations ;
+
+c) La vérification de la conformité aux documents d'information mentionnés au 1°
+de tout projet de document à caractère publicitaire, quel que soit son support,
+qui lui est transmis par le prestataire de services d'investissement, dans un
+délai fixé par la convention ;
+
+3° En cas de pluralité de personnes responsables de la publication des documents
+d'information ou de prestataires de services d'investissement, l'obligation
+d'établir une convention au sens de l'article L. 533-13-1 s'applique entre
+personnes en relation directe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r533-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r533-16.md
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index 0000000000..d4126e93f1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r533-16.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-14
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000021671695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/16/LEGIARTI000021671695.xml
+---
+
+Article R533-16
+
+Les personnes mentionnées à l'article R. 533-15 ne sont pas soumises à
+l'obligation d'établir les conventions prévues par cet article dans les cas
+suivants :
+
+1° Pour la distribution d'instruments financiers exclusivement destinés à des
+investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs au sens du II
+de l'article L. 411-2 ;
+
+2° Pour la distribution d'instruments financiers proposés dans le cadre du livre
+III de la troisième partie du code du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R533-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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index e46c24658a..ae66aa6b1b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
Titre IV : Autres prestataires de services
-- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index b35a4fed43..4be4c61946 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153808
Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.
+- [Article R541-10](article_r541-10.md)
- [Article D541-1](article_d541-1.md)
- [Article D541-2](article_d541-2.md)
- [Article D541-3](article_d541-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..8d0753835e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-10.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-14
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000021671707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/17/LEGIARTI000021671707.xml
+---
+
+Article R541-10
+
+Pour l'application des dispositions des articles R. 533-15 et R. 533-16, les
+conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de
+services d'investissement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
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+ Références faites par l'article
+
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+