diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md index b893a6cdad..da4b4373bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169776

Section 3 : Règles de bonne conduite.

- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux membres du personnel des entreprises d'investissement](sous-section_1/README.md) +- [Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers](sous-section_4/README.md) - [Sous-section 2 : Clients professionnels](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 3 : Contreparties éligibles](sous-section_3/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c5cf0ace06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 2010-01-14 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGISCTA000021671705 +--- + +

Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers

+ +- [Article R533-15](article_r533-15.md) +- [Article R533-16](article_r533-16.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r533-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r533-15.md new file mode 100644 index 0000000000..d3f710965b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r533-15.md @@ -0,0 +1,110 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-14 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000021671699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/16/LEGIARTI000021671699.xml +--- + +

Article R533-15

+ +Les conventions mentionnées à l'article L. 533-13-1 sont établies par écrit à la +demande des prestataires de services d'investissement et prévoient notamment +:
+ +1° A la charge du prestataire de services d'investissement :
+ +a) La soumission à la personne mentionnée au 2° responsable de la publication +des documents d'information de tout projet de document à caractère publicitaire +qu'il a établi, quel que soit son support, et de toute modification qu'il entend +apporter à ce document, préalablement à sa diffusion ;
+ +b) L'obligation de n'utiliser que les documents à caractère publicitaire +approuvés par la personne responsable de la publication des documents +d'information ;
+ +2° A la charge de la personne responsable de la publication des documents +d'information mentionnés aux articles L. 214-12, L. 214-109 et L. 412-1 :
+ +a) La mise à la disposition des prestataires de services d'investissement de ces +documents et de leur mise à jour ;
+ +b) La transmission, éventuellement sous forme de fiches de présentation, des +informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques +financières de l'instrument financier, tant par le prestataire de services +d'investissement que par la clientèle, ainsi que la mise à jour systématique de +ces informations ;
+ +c) La vérification de la conformité aux documents d'information mentionnés au 1° +de tout projet de document à caractère publicitaire, quel que soit son support, +qui lui est transmis par le prestataire de services d'investissement, dans un +délai fixé par la convention ;
+ +3° En cas de pluralité de personnes responsables de la publication des documents +d'information ou de prestataires de services d'investissement, l'obligation +d'établir une convention au sens de l'article L. 533-13-1 s'applique entre +personnes en relation directe. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r533-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r533-16.md new file mode 100644 index 0000000000..d4126e93f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r533-16.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-14 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000021671695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/16/LEGIARTI000021671695.xml +--- + +

Article R533-16

+ +Les personnes mentionnées à l'article R. 533-15 ne sont pas soumises à +l'obligation d'établir les conventions prévues par cet article dans les cas +suivants :
+ +1° Pour la distribution d'instruments financiers exclusivement destinés à des +investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs au sens du II +de l'article L. 411-2 ;
+ +2° Pour la distribution d'instruments financiers proposés dans le cadre du livre +III de la troisième partie du code du travail. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md index e46c24658a..ae66aa6b1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662

Titre IV : Autres prestataires de services

-- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md index b35a4fed43..4be4c61946 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153808

Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.

+- [Article R541-10](article_r541-10.md) - [Article D541-1](article_d541-1.md) - [Article D541-2](article_d541-2.md) - [Article D541-3](article_d541-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-10.md new file mode 100644 index 0000000000..8d0753835e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-10.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-14 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000021671707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/17/LEGIARTI000021671707.xml +--- + +

Article R541-10

+ +Pour l'application des dispositions des articles R. 533-15 et R. 533-16, les +conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de +services d'investissement. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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