diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-9.md index 7ff00a83c78..7e8dc4b79dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000030054199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/41/LEGIARTI000030054199.xml +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2019-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000030963831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963831.xml --- ###### Article L612-9 @@ -21,6 +21,14 @@ chargé de l'économie.
Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.
+L'ensemble des membres titulaires et suppléants nommés au titre du 1° comprend +un nombre égal de femmes et d'hommes. Lorsque les désignations faites par les +deux autorités concernées ne permettent pas de respecter cette règle, chacune +d'entre elle doit désigner un nombre égal de femmes et d'hommes.
+ +L'ensemble des membres titulaires et suppléants nommés au titre du 2° comprend +un nombre égal de femmes et d'hommes.
+ Le vice-président du Conseil d'Etat désigne celui des deux conseillers d'Etat mentionnés au 1° qui préside la commission des sanctions.
@@ -28,14 +36,15 @@ Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de supervision.
Les membres de la commission des sanctions sont nommés pour une durée de cinq -ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Ils ne peuvent être âgés de plus de -soixante-dix ans le jour de leur nomination ou de leur renouvellement.
+ans. Leur mandat est renouvelable une fois, sous réserve des cinquième et +sixième alinéas. Ils ne peuvent être âgés de plus de soixante-dix ans le jour de +leur nomination ou de leur renouvellement.
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission des sanctions pour quelque cause que ce soit, constatée par son président, il est procédé à son -remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant -moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de -renouvellement.
+remplacement par une personne de même sexe pour la durée du mandat restant à +courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour +l'application de la règle de renouvellement.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre de la commission des sanctions que dans les formes de la nomination, après avis conforme émis à la majorité des