diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r740-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r740-3.md index 17130c9760a..31e6cc370e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r740-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r740-3.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000029050811 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/08/LEGIARTI000029050811.xml +Date de début: 2016-05-26 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000032580759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/07/LEGIARTI000032580759.xml --- ###### Article R740-3 -I.-.Les articles R. 121-3 et R. 121-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, -sous réserve des adaptations prévues au II.<br /> +I. –. Les articles R. 121-3 et R. 121-4, dans leur rédaction issue du décret n° +2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 +janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au +droit de l'Union européenne en matière économique et financière sont applicables +en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.<br /> -II.-1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste " sont +II. – 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste " sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications " et les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r750-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r750-2.md index 5a5a554368b..f3faba9b14f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r750-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r750-2.md @@ -1,47 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000029051256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/12/LEGIARTI000029051256.xml +Date de début: 2016-05-26 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000032580756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/07/LEGIARTI000032580756.xml --- ###### Article R750-2 <p align="left"> - I. ― Les articles R. 121-3 et R. 121-4 sont applicables en Polynésie - française, sous réserve des adaptations prévues au II.<br /> - - II. ― 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste ” sont - remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ” et les - mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ;<br /> - - 2° Pour l'application de l'article R. 121-3 :<br /> - - a) Au premier alinéa, les mots : " en France ” sont remplacés par les mots : " - en Polynésie française ” ;<br /> - - b) Au second alinéa, après les mots : " La Monnaie de Paris ”, sont insérés - les mots : " et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer ” et - les mots : " Celle-ci publie ” et " son site ” sont respectivement remplacés - par les mots : " Cet établissement et, le cas échéant, cet institut publient ” - et " leur site ” ;<br /> - - 3° Pour l'application de l'article R. 121-4 :<br /> - - a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut - d'émission des départements d'outre-mer ” et " la Banque de France ou - l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ” sont remplacés par les - mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " ces derniers ” - sont remplacés par les mots : " celui-ci ” ;<br /> - - b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut - d'émission des départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " - l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " ceux-ci ” sont remplacés - par les mots : " celui-ci ” ;<br /> - - c) Au dernier alinéa, les mots : " la Banque de France conformément aux règles - fixées par la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : " - l'Institut d'émission d'outre-mer ”. + I. – Les articles R. 121-3 et R. 121-4, dans leur rédaction issue du décret n° + 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 + janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au + droit de l'Union européenne en matière économique et financière sont + applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au + II. </p> +II. – 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste " sont +remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications " et les +mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br /> + +2° Pour l'application de l'article R. 121-3 :<br /> + +a) Au premier alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " +en Polynésie française " ;<br /> + +b) Au second alinéa, après les mots : " La Monnaie de Paris ", sont insérés les +mots : " et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots +: " Celle-ci publie " et " son site " sont respectivement remplacés par les mots +: " Cet établissement et, le cas échéant, cet institut publient " et " leur site +" ;<br /> + +3° Pour l'application de l'article R. 121-4 :<br /> + +a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut +d'émission des départements d'outre-mer " et " la Banque de France ou l'Institut +d'émission des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " +l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " ces derniers " sont +remplacés par les mots : " celui-ci " ;<br /> + +b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut +d'émission des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " +l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " ceux-ci " sont remplacés par +les mots : " celui-ci " ;<br /> + +c) Au dernier alinéa, les mots : " la Banque de France conformément aux règles +fixées par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : " +l'Institut d'émission d'outre-mer ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r760-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r760-3.md index 2ffaa11f597..9b99c8451fd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r760-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r760-3.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000029051311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/13/LEGIARTI000029051311.xml +Date de début: 2016-05-26 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000032580753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/07/LEGIARTI000032580753.xml --- ###### Article R760-3 -I.-Les articles R. 121-3 et R. 121-4 sont applicables dans les îles Wallis et -Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.<br /> +I. – Les articles R. 121-3 et R. 121-4, dans leur rédaction issue du décret n° +2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 +janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au +droit de l'Union européenne en matière économique et financière sont applicables +dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.<br /> -II.-1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste, " sont -supprimés et les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs +II. – 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste, " sont +suppriméset les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br /> 2° Pour l'application de l'article R. 121-3 :<br />