diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/README.md index d76ffdbe11..002478cfd2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038509568 - [Article L54-10-3](article_l54-10-3.md) - [Article L54-10-4](article_l54-10-4.md) - [Article L54-10-5](article_l54-10-5.md) +- [Article L54-10-6](article_l54-10-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-3.md index 497c005c92..e97fb4b2ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-11 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042648495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/84/LEGIARTI000042648495.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047290250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/02/LEGIARTI000047290250.xml --- ###### Article L54-10-3 @@ -36,21 +36,74 @@ assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5- L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du -traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
+traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
+ +5° Les prestataires disposent en permanence :
+ +a) D'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;
+ +b) D'un système de gestion des conflits d'intérêts ;
+ +c) D'un système informatique résilient et sécurisé ;
+ +6° Les prestataires fournissant le service mentionné au 1° de l'article L. +54-10-2 satisfont notamment aux obligations suivantes, dans les conditions et +les limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés +financiers :
+ +a) Ils concluent avec leurs clients une convention définissant leurs missions et +leurs responsabilités ;
+ +b) Ils établissent une politique de conservation ;
+ +c) Ils s'assurent de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution +dans les meilleurs délais des actifs numériques ou d'un accès aux actifs +numériques détenus pour le compte de leurs clients ;
+ +d) Ils ségrèguent les détentions pour le compte de leurs clients de leurs +propres détentions ;
+ +e) Ils s'abstiennent de faire usage des actifs numériques ou des clés +cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement +exprès et préalable des clients.
+ +Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 +établis en France ou fournissant ces services en France communiquent à leurs +clients des informations claires, exactes et non trompeuses, notamment les +informations à caractère promotionnel, qui sont identifiées en tant que telles. +Ils avertissent les clients des risques associés aux actifs numériques.
+ +Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent en +œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et assurent un +traitement rapide de celles-ci.
+ +L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information +des prestataires enregistrés conformément au présent article et peut solliciter, +à cette fin, l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la +défense.
Pour les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. -54-10-2 enregistrés ou immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union -européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application -de l'article 47 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du -Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système -financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, -modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et -abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la -directive 2006/70/ CE de la Commission, les conditions mentionnées aux 1° et 2° -du présent article sont réputées remplies.
+54-10-2 du présent code enregistrés ou immatriculés dans un autre Etat membre de +l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en +application de l'article 47 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen +et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du +système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du +terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du +Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du +Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission, les conditions mentionnées +aux 1° et 2° du présent article sont réputées remplies.
Aux fins de l'enregistrement, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis -conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le respect +des conditions prévues aux 1° à 4° du présent article.
+ +Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que la poursuite par un +prestataire fournissant l'un des services mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. +54-10-2 de son activité représente une menace grave et imminente pour la +stabilité du marché des actifs numériques, elle peut décider d'office de +suspendre l'enregistrement de ce prestataire, sur avis conforme de l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution, sauf si le prestataire fournit +exclusivement les services mentionnés au 5° du même article L. 54-10-2.
Les conditions dans lesquelles un service est considéré comme fourni en France sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-5.md index c6fa705111..e33da9d3c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-11 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042648501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/85/LEGIARTI000042648501.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047290243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/02/LEGIARTI000047290243.xml --- ###### Article L54-10-5 @@ -32,13 +32,13 @@ identifiées en tant que telles. Ils avertissent les clients des risques associ aux actifs numériques.
Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent en -œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et en assurent -un traitement rapide.
+œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et assurent un +traitement rapide de celles-ci.
L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information des prestataires agréés conformément au présent article et peut solliciter, à -cette fin, l'avis de l'autorité nationale en charge de la sécurité des systèmes -d'information.
+cette fin, l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la +défense.
II.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1° de l'article L. 54-10-2 satisfont notamment aux obligations suivantes, dans les @@ -113,7 +113,7 @@ possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, -plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par +plus de 10 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-6.md new file mode 100644 index 0000000000..5ed571c852 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047286960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/69/LEGIARTI000047286960.xml +--- + +###### Article L54-10-6 + +Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'un prestataire de services sur actifs +numériques enregistré ou agréé ou les intérêts de ses clients sont compromis ou +susceptibles de l'être, l'Autorité des marchés financiers prend les mesures +conservatoires nécessaires.