diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-3.md index da95f535491..66e225d010b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-3.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-28 -Date de fin: 2010-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000006678361 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R003AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/83/LEGIARTI000006678361.xml +Date de début: 2010-03-15 +Date de fin: 2013-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000021979500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979500.xml --- ###### Article R121-3 -Lorsque les établissements de crédit, La Poste et les prestataires effectuant au -nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en -euros à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des -pièces en euros, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen -d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas -cours légal en France et les séparent des pièces authentiques en euros.<br /> +Lorsque les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement +et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des +opérations de traitement des pièces en euros à titre professionnel se livrent, +en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros, celles-ci ont été +préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les +pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal en France et les +séparent des pièces authentiques en euros.<br /> Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'établissement public La Monnaie de Paris. Celle-ci publie la liste des types diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-4.md index ea4d2deb7f3..6c1f265cad9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r121-4.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-28 -Date de fin: 2010-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000006678370 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R004AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/83/LEGIARTI000006678370.xml +Date de début: 2010-03-15 +Date de fin: 2013-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000021979502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979502.xml --- ###### Article R121-4 -Lorsque les établissements de crédit et La Poste versent des pièces en euros à -la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ils -passent des conventions avec ces derniers, qui précisent notamment dans quelles -conditions la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements -d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place.<br /> +Lorsque les établissements de crédit, La Poste et les établissements de paiement +versent des pièces en euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des +départements d'outre-mer, ils passent des conventions avec ces derniers, qui +précisent notamment dans quelles conditions la Banque de France ou l'Institut +d'émission des départements d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces +et sur place.<br /> -Lorsque les établissements de crédit et La Poste confient aux prestataires -mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des opérations de versement des -pièces en euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des -départements d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable une convention -avec ceux-ci, dans les conditions prévues au premier alinéa.<br /> +Lorsque les établissements de crédit, La Poste et les établissements de paiement +confient aux prestataires mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des +opérations de versement des pièces en euros à la Banque de France ou à +l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ces prestataires passent au +préalable une convention avec ceux-ci, dans les conditions prévues au premier +alinéa.<br /> Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et d'identification définies par la Banque de France conformément aux diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-10.md index aac5930bb95..555ff9a5e94 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-10.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2010-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000006678597 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX122R010AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/85/LEGIARTI000006678597.xml +Date de début: 2010-03-15 +Date de fin: 2011-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000021979505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979505.xml --- ###### Article R122-10 -Les établissements de crédit, La Poste ou leurs prestataires remettent à la -Banque de France les billets que leur état physique rend impropres à la -délivrance au public au moyen d'automates en libre service.<br /> +Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement ou leurs +prestataires remettent à la Banque de France les billets que leur état physique +rend impropres à la délivrance au public au moyen d'automates en libre +service.<br /> A cette fin, la Banque de France adopte des normes relatives aux billets qui peuvent faire l'objet d'une remise en circulation. Ces normes sont conformes aux @@ -20,9 +20,10 @@ normes communes adoptées par la Banque centrale européenne et sont portées à connaissance des personnes concernées, par la Banque de France, selon les modalités prévues par les conventions mentionnées à l'article R. 122-11.<br /> -Les établissements de crédit, La Poste et les changeurs manuels ne délivrent pas -au public, à leurs guichets, de billets que leur état physique rend impropres à -la circulation. La Banque de France publie un document précisant les +Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement et les +changeurs manuels ne délivrent pas au public, à leurs guichets ou par +l'intermédiaire de leurs agents, de billets que leur état physique rend +impropres à la circulation. La Banque de France publie un document précisant les caractéristiques physiques qui rendent les billets impropres à la circulation. Ces caractéristiques sont conformes aux normes communes adoptées par la Banque centrale européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-11.md index 8095ae2dd20..b9acaf745ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-11.md @@ -1,32 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2010-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000006678606 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX122R011AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/86/LEGIARTI000006678606.xml +Date de début: 2010-03-15 +Date de fin: 2011-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000021979524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979524.xml --- ###### Article R122-11 -I. - Les conventions prévues à l'article R. 122-8 précisent les moyens, -notamment les équipements, ainsi que les procédures dont les établissements de -crédit et La Poste se dotent et qu'ils mettent en oeuvre afin de prévenir la -délivrance au public de billets contrefaits ou dans un état physique les rendant -impropres à la circulation. Elles prévoient également les conditions dans -lesquelles la Banque de France contrôle, y compris sur place, l'application de -leurs stipulations.<br /> +I.-Les conventions prévues à l'article R. 122-8 précisent les moyens, notamment +les équipements, ainsi que les procédures dont les établissements de crédit, La +Poste et les établissements de paiement se dotent et qu'ils mettent en oeuvre +afin de prévenir la délivrance au public de billets contrefaits ou dans un état +physique les rendant impropres à la circulation. Elles prévoient également les +conditions dans lesquelles la Banque de France contrôle, y compris sur place, +l'application de leurs stipulations.<br /> -II. - Lorsque les établissements de crédit et La Poste confient à des -prestataires une partie ou l'ensemble de leurs opérations de traitement des -billets en euros, ils en informent la Banque de France. Ces prestataires passent -au préalable une convention avec la Banque de France, dans les conditions -prévues au I.<br /> +II.-Lorsque les établissements de crédit, La Poste et les établissements de +paiement confient à des prestataires une partie ou l'ensemble de leurs +opérations de traitement des billets en euros, ils en informent la Banque de +France. Ces prestataires passent au préalable une convention avec la Banque de +France, dans les conditions prévues au I.<br /> -III. - Les conventions prévoient les conditions de leur suspension ou de leur +III.-Les conventions prévoient les conditions de leur suspension ou de leur résiliation par la Banque de France en cas de non-respect de leurs stipulations par les signataires.<br /> -IV. - Des conventions types sont approuvées par arrêté du ministre chargé de +IV.-Des conventions types sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-4.md index 64efbbc26b2..7a3155e27f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-4.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2010-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000006678544 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX122R004AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/85/LEGIARTI000006678544.xml +Date de début: 2010-03-15 +Date de fin: 2013-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000021979511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979511.xml --- ###### Article R122-4 Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les -billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste et les -prestataires qui effectuent, au nom et pour le compte de ceux-ci, des opérations -de traitement des billets en euros à titre professionnel, notamment les sociétés -de transport de fonds, satisfont aux obligations mises à leur charge par -l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 -définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux -monnayage.<br /> +billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les +établissements de paiement et les prestataires qui effectuent, au nom et pour le +compte de ceux-ci, des opérations de traitement des billets en euros à titre +professionnel, notamment les sociétés de transport de fonds, satisfont aux +obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° +1338 / 2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection +de l'euro contre le faux monnayage.<br /> Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par la Banque de France, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par cette diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-5.md index 0e7d5bc6ec6..64ac8c21366 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2010-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000006678553 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX122R005AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/85/LEGIARTI000006678553.xml +Date de début: 2010-03-15 +Date de fin: 2013-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000021979534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979534.xml --- ###### Article R122-5 -Préalablement à toute délivrance à leurs guichets des billets en euros qu'ils -ont reçus du public, les établissements de crédit, La Poste et les changeurs -manuels procèdent à leur contrôle et retirent de la circulation ceux dont ils -ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux. +Préalablement à toute délivrance à leurs guichets ou par l'intermédiaire de +leurs agents des billets en euros qu'ils ont reçus du public, les établissements +de crédit, La Poste, les établissements de paiement et les changeurs manuels +procèdent à leur contrôle et retirent de la circulation ceux dont ils ont des +raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-6.md index c66967fd39c..6a67f34dc90 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-6.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2010-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000006678562 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX122R006AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/85/LEGIARTI000006678562.xml +Date de début: 2010-03-15 +Date de fin: 2013-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000021979508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979508.xml --- ###### Article R122-6 -Pour l'application de l'article R. 122-5, les établissements de crédit, La Poste -et les changeurs manuels mettent en oeuvre les procédures et les moyens -nécessaires leur permettant de retirer de la circulation, préalablement à toute -délivrance aux guichets de billets en euros reçus du public, les billets dont -ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.<br /> +Pour l'application de l'article R. 122-5, les établissements de crédit, La +Poste, les établissements de paiement et les changeurs manuels mettent en oeuvre +les procédures et les moyens nécessaires leur permettant de retirer de la +circulation, préalablement à toute délivrance aux guichets de billets en euros +reçus du public, les billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser +qu'ils sont faux.<br /> A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre. Ces règles prévoient les contrôles à effectuer par leurs -employés préalablement à toute délivrance au guichet de billets en euros reçus -du public, ainsi que les procédures qui organisent le retrait de la circulation -des billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.<br /> +employés ou ceux de leurs agents préalablement à toute délivrance au guichet de +billets en euros reçus du public, ainsi que les procédures qui organisent le +retrait de la circulation des billets dont ils ont des raisons suffisantes de +penser qu'ils sont faux.<br /> Ces contrôles et ces procédures sont définis à partir des informations sur les billets en euros que la Banque centrale européenne a décidé de rendre publiques diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-7.md index 28909bd9691..2c90298e2c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-7.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2010-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000006678570 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX122R007AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/85/LEGIARTI000006678570.xml +Date de début: 2010-03-15 +Date de fin: 2013-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000021979531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979531.xml --- ###### Article R122-7 Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en -libre service, les établissements de crédit et La Poste utilisent pour leur -alimentation, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 122-8, des -billets prélevés directement auprès de la Banque de France ou d'une autre banque -centrale appartenant à l'Eurosystème. +libre service, les établissements de crédit, La Poste et les établissements de +paiement utilisent pour leur alimentation, sous réserve des dispositions prévues +à l'article R. 122-8, des billets prélevés directement auprès de la Banque de +France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-8.md index f7a059a28c0..c464b3b4342 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r122-8.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2010-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000006678581 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX122R008AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/85/LEGIARTI000006678581.xml +Date de début: 2010-03-15 +Date de fin: 2011-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000021979527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979527.xml --- ###### Article R122-8 -Lorsque les établissements de crédit et La Poste souhaitent alimenter les -automates mentionnés à l'article R. 122-7 avec des billets en euros qui n'ont -pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale appartenant à -l'Eurosystème, ils passent au préalable une convention avec la Banque de France, -dans les conditions prévues à l'article R. 122-11.<br /> +Lorsque les établissements de crédit, La Poste et les établissements de paiement +souhaitent alimenter les automates mentionnés à l'article R. 122-7 avec des +billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement auprès d'une banque +centrale appartenant à l'Eurosystème, ils passent au préalable une convention +avec la Banque de France, dans les conditions prévues à l'article R. 122-11.<br /> -Les établissements de crédit et La Poste passent, dans les mêmes conditions, une -convention avec la Banque de France lorsqu'ils utilisent des automates recyclant -en libre service remplissant les fonctions de réception des billets en euros du -public, de tri, d'authentification et de délivrance des billets en euros au -public. +Les établissements de crédit, La Poste et les établissements de paiement +passent, dans les mêmes conditions, une convention avec la Banque de France +lorsqu'ils utilisent des automates recyclant en libre service remplissant les +fonctions de réception des billets en euros du public, de tri, +d'authentification et de délivrance des billets en euros au public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-1.md index 0ac261cebcd..b39229caebe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-1.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-28 -Date de fin: 2010-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000006678620 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX123R001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/86/LEGIARTI000006678620.xml +Date de début: 2010-03-15 +Date de fin: 2013-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000021979536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979536.xml --- ###### Article R123-1 -Les établissements de crédit, La Poste, les prestataires effectuant au nom et -pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces -en euros, ainsi que les changeurs manuels remettent sans délai à la Banque de -France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris, respectivement les -billets et pièces en euros dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils -sont faux.<br /> +Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement et les +prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de +traitement des billets et des pièces en euros, ainsi que les changeurs manuels +remettent sans délai à la Banque de France ou à l'établissement public La +Monnaie de Paris, respectivement les billets et pièces en euros dont ils ont des +raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.<br /> A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre, qui organisent les procédures de remise sans délai à la Banque diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-2.md index 3ed331634ef..b28a0096deb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r123-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2010-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000006678625 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX123R002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/86/LEGIARTI000006678625.xml +Date de début: 2010-03-15 +Date de fin: 2013-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000021979541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979541.xml --- ###### Article R123-2 -Les établissements de crédit, La Poste et les prestataires effectuant au nom et -pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces -en euros informent la Banque de France de tout projet de création, transfert ou -suppression d'un centre de conservation et de traitement de billets ou des -pièces en euros en vue de leur versement à la Banque de France. Ces projets ne -peuvent être mis en oeuvre avant que la Banque de France ait communiqué les -observations qu'ils appellent de sa part aux personnes intéressées, dans un -délai qui ne peut excéder deux mois à compter de leur réception. +Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement et les +prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de +traitement des billets et des pièces en euros informent la Banque de France de +tout projet de création, transfert ou suppression d'un centre de conservation et +de traitement de billets ou des pièces en euros en vue de leur versement à la +Banque de France. Ces projets ne peuvent être mis en oeuvre avant que la Banque +de France ait communiqué les observations qu'ils appellent de sa part aux +personnes intéressées, dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de +leur réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-5.md index 19dacb62a9e..7a3eb9c260a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-5.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-28 -Date de fin: 2010-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000006680048 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX162R005AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/00/LEGIARTI000006680048.xml +Date de début: 2010-03-15 +Date de fin: 2010-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000021979513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979513.xml --- ###### Article R162-5 -I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le -fait, pour tout employé :<br /> +I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, +pour tout employé :<br /> -1° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un changeur manuel, de ne pas -retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance au guichet des -billets en euros reçus du public, les billets dont il a des raisons suffisantes -de penser qu'ils sont faux ;<br /> +1° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement, +d'un de leurs agents ou d'un changeur manuel, de ne pas retirer de la +circulation, préalablement à toute délivrance au guichet des billets en euros +reçus du public, les billets dont il a des raisons suffisantes de penser qu'ils +sont faux ;<br /> N'est pas pénalement responsable de l'infraction définie au 1° l'employé qui justifie avoir effectué les contrôles et respecté les procédures de retrait de @@ -24,32 +24,36 @@ la circulation prévus à l'article R. 122-5, de façon conforme aux règles éc internes adoptées par l'établissement dont il relève, ou celui dont l'établissement n'a pas établi de telles règles ;<br /> -2° D'un établissement de crédit ou de La Poste, sachant que son employeur n'a -pas signé de convention avec la Banque de France, d'utiliser, pour -l'alimentation d'un automate en libre-service, des billets en euros qui n'ont -pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;<br /> +2° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement ou +d'un de leurs agents, sachant que son employeur ou, dans le cas de l'employé +d'un agent, le mandant de son employeur, n'a pas signé de convention avec la +Banque de France, d'utiliser, pour l'alimentation d'un automate en +libre-service, des billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement +auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;<br /> -3° D'un établissement de crédit ou de La Poste, sachant que son employeur n'a -pas signé de convention avec la Banque de France, d'utiliser un automate -recyclant en libre service remplissant les fonctions mentionnées à l'article R. -122-7 ;<br /> +3° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un établissement de paiement, +sachant que son employeur n'a pas signé de convention avec la Banque de France, +d'utiliser un automate recyclant en libre service remplissant les fonctions +mentionnées à l'article R. 122-7 ;<br /> 4° D'un changeur manuel, d'alimenter un automate de change en libre service avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste ;<br /> -5° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un prestataire effectuant au -nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en -euros à titre professionnel, de livrer à l'une des personnes précitées des -pièces en euros en sachant qu'elles n'ont pas été préalablement triées et -contrôlées au moyen d'un équipement mentionné à l'article R. 121-3 ;<br /> +5° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement, +d'un de leurs agents ou d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de +ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros à titre professionnel, +de livrer à l'une des personnes précitées des pièces en euros en sachant +qu'elles n'ont pas été préalablement triées et contrôlées au moyen d'un +équipement mentionné à l'article R. 121-3 ;<br /> -6° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un prestataire effectuant au nom -et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets ou de -pièces en euros à titre professionnel ou d'un changeur manuel, de ne pas -remettre sans délai à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie -de Paris les pièces de monnaie ou les billets en euros dont il a des raisons -suffisantes de penser qu'ils sont faux ;<br /> +6° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement, +d'un de leurs agents d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de +ceux-ci des opérations de traitement des billets ou de pièces en euros à titre +professionnel ou d'un changeur manuel, de ne pas remettre sans délai à la Banque +de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris les pièces de monnaie +ou les billets en euros dont il a des raisons suffisantes de penser qu'ils sont +faux ;<br /> N'est pas pénalement responsable de l'infraction définie au 6° l'employé qui justifie avoir effectué les contrôles et respecté les procédures de remise sans @@ -57,38 +61,39 @@ délai prévues à l'article R. 123-1, de façon conforme aux règles écrites internes adoptées par l'établissement dont il relève, ou celui dont l'établissement n'a pas établi de telles règles.<br /> -II. - Les dispositions du 1°, du 4° et du 6° du I sont applicables à toute +II.-Les dispositions du 1°, du 4° et du 6° du I sont applicables à toute personne, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'une entreprise de change manuel, qui commet, par un acte personnel, l'une des infractions prévues à ces articles.<br /> -III. - Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne chargée à un titre +III.-Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration :<br /> -1° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'une entreprise de change +1° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement, ou +d'une entreprise de change manuel, de ne pas établir les règles écrites internes +et les procédures prévues à l'article R. 122-5 ;<br /> + +2° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement, +d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations +de traitement des billets et des pièces en euros ou d'une entreprise de change manuel, de ne pas établir les règles écrites internes et les procédures prévues -à l'article R. 122-5 ;<br /> +à l'article R. 123-1 ;<br /> -2° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un prestataire effectuant au nom -et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des -pièces en euros ou d'une entreprise de change manuel, de ne pas établir les -règles écrites internes et les procédures prévues à l'article R. 123-1 ;<br /> - -3° D'un établissement de crédit ou de La Poste, de ne pas avoir informé ses -employés de l'absence de convention conclue avec la Banque de France -conformément au I de l'article R. 122-10 ;<br /> +3° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un établissement de paiement, +de ne pas avoir informé ses employés de l'absence de convention conclue avec la +Banque de France conformément au I de l'article R. 122-10 ;<br /> 4° D'une entreprise de change manuel, de laisser alimenter des automates de change en libre service avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste ;<br /> -5° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un prestataire mentionné à -l'article R. 121-3, de ne pas avoir informé ses employés de l'absence -d'équipement mentionné à l'article R. 121-3, au sein de l'entité où ils exercent -leurs fonctions lorsque celle-ci livre à d'autres établissements des pièces en -euros en vue de leur délivrance au public ;<br /> +5° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement, ou +d'un prestataire mentionné à l'article R. 121-3, de ne pas avoir informé ses +employés de l'absence d'équipement mentionné à l'article R. 121-3, au sein de +l'entité où ils exercent leurs fonctions lorsque celle-ci livre à d'autres +établissements des pièces en euros en vue de leur délivrance au public ;<br /> -IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans +IV.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux I, II et III du présent article. Elles encourent alors les peines suivantes :<br /> @@ -99,8 +104,8 @@ aux I, II et III du présent article. Elles encourent alors les peines suivantes 2° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br /> -V. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée +V.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.<br /> -VI. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 du code pénal -sont applicables. +VI.-Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 du code pénal sont +applicables.