From 6a03fb55f55e6b4c47e5ebeb044d4daea506f556 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 29 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../sous-section_1/article_l511-10.md | 50 ++++++++++++++----- .../sous-section_1/article_l511-15.md | 35 +++++++++---- .../sous-section_2/article_l511-23.md | 15 ++++-- .../sous-section_2/article_l511-28.md | 12 ++--- .../sous-section_1/article_l517-1.md | 38 +++++++++++--- .../chapitre_iii/section_3/article_l613-33.md | 14 +++--- .../sous-section_5/article_l745-6.md | 21 +++++--- .../sous-section_3/article_l746-3.md | 27 +++++----- .../sous-section_3/article_l755-6.md | 21 +++++--- .../sous-section_3/article_l756-3.md | 23 +++++---- .../sous-section_3/article_l765-6.md | 21 +++++--- .../sous-section_3/article_l766-3.md | 37 +++++++------- 12 files changed, 208 insertions(+), 106 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md index 871e90dd1..e32bab345 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-23 -Date de fin: 2020-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000030623350 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/33/LEGIARTI000030623350.xml +Date de début: 2020-12-29 +Date de fin: 2021-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000042735485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/54/LEGIARTI000042735485.xml --- ###### Article L511-10 @@ -41,11 +41,30 @@ l'entreprise satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13, L. 515-1-1 ou 93 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les -cas. Elle prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, son -organisation, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en -œuvre ainsi que, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de -l'économie, l'identité des apporteurs de capitaux et le montant de leur -participation.
+cas.
+ +Elle prend en compte les éléments suivants :
+ +1° Le programme d'activités de cette entreprise qui indique l'existence +d'entreprises mères, de compagnies financières holding et de compagnies +financières holding mixtes lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe au sens +de l'article L. 511-20 ;
+ +2° Son organisation, ses dispositifs, procédures, politiques et pratiques +mentionnés à l'article L. 511-55 ;
+ +3° Sa politique et sa pratique de rémunération qui doivent être fondées sur le +principe de l'égalité des rémunérations, conformément aux dispositions de +l'article L. 511-71 ;
+ +4° Les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en œuvre ;
+ +5° L'identité des apporteurs de capitaux ainsi que le montant de leur +participation, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de +l'économie ;
+ +6° Le caractère approprié des apporteurs de capitaux au regard des critères +d'appréciation prévus au I de l'article L. 511-12-1.
L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon @@ -92,9 +111,16 @@ L'Autorité refuse l'agrément si les dispositions des articles L. 511-51 et L. 511-52 ne sont pas respectées.
L'Autorité refuse l'agrément s'il existe, au regard des critères d'appréciation -prévus au I de l'article L. 511-12-1, des motifs raisonnables de penser que la -qualité des apporteurs de capitaux ne permet pas de garantir une gestion saine -et prudente ou si les informations communiquées sont incomplètes.
+prévus au I de l'article L. 511-12-1, des motifs raisonnables de penser que le +caractère approprié des apporteurs de capitaux ne permet pas de garantir une +gestion saine et prudente ou si les informations communiquées sont +incomplètes.
+ +L'Autorité refuse l'agrément si l'entreprise requérante ne dispose pas de +l'ensemble des dispositifs, procédures, politiques et pratiques mentionnés à +l'article L. 511-55 ainsi que d'une politique et d'une pratique de rémunération +qui doivent être fondées sur le principe de l'égalité des rémunérations +conformément aux dispositions de l'article L. 511-71.
V. – L'établissement de crédit ou la société de financement doit satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md index ad3876a3d..f0f8c3005 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-23 -Date de fin: 2020-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000030623389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/33/LEGIARTI000030623389.xml +Date de début: 2020-12-29 +Date de fin: 2021-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000042735477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/54/LEGIARTI000042735477.xml --- ###### Article L511-15 @@ -14,12 +14,27 @@ Banque centrale européenne à la demande de l'établissement.
En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale -européenne si l'établissement a obtenu l'agrément au moyen de fausses -déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ou s'il ne remplit plus les -conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément ou une -autorisation ultérieure, ou si l'établissement n'a pas fait usage de son -agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité -depuis au moins six mois.
+européenne dans les cas suivants :
+ +1° L'établissement a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par +tout autre moyen irrégulier ;
+ +2° L'établissement de crédit ne remplit plus les exigences prudentielles +énoncées à la troisième, à la quatrième ou à la sixième partie du règlement (UE) +n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, à l'exception +des exigences énoncées dans ses articles 92 bis et 92 ter ;
+ +3° L'établissement de crédit ne respecte pas ses exigences de fonds propres +supplémentaires imposées conformément au II de l'article L. 511-41-3 ;
+ +4° L'établissement de crédit ne remplit plus les conditions ou les engagements +auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure ou n'offre +plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers +et, en particulier, n'assure plus la sécurité des fonds qui lui ont été confiés +par ses déposants ;
+ +5° L'établissement de crédit n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de +douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
II. – Par dérogation aux dispositions du I, le retrait de l'agrément d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 est diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md index 57d965d73..4152e96fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2020-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000028635340 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635340.xml +Date de début: 2020-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/54/LEGIARTI000042735467.xml --- ###### Article L511-23 @@ -20,6 +20,11 @@ prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sou réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
+Pour l'application du premier alinéa, les entités mentionnées aux points 3 à 23 +du paragraphe 5 de l'article 2 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen +et du Conseil du 26 juin 2013 sont assimilées à des établissements +financiers.
+ Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les informations que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit avoir préalablement reçues des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine pour diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md index 81f6fac28..36e9489bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2020-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000028635360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635360.xml +Date de début: 2020-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/54/LEGIARTI000042735454.xml --- ###### Article L511-28 @@ -54,7 +54,7 @@ d'établissements. Il est contrôlé par l'Autorité de contrôle prudentiel et résolution dans les conditions fixées par les articles L. 612-1 et L. 612-23 à L. 612-27 ; il peut faire l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles L. 511-41-3, L. 612-30 à L. 612-34, L. 612-39 et L. 612-40. La radiation prévue -au 7° de l'article L. 612-39 et au 5° du I de l'article L. 612-40 doit être +au 7° de l'article L. 612-39 et au 5° du A du I de l'article L. 612-40 doit être comprise comme le retrait du bénéfice du régime défini au présent article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l517-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l517-1.md index 5fb49ad79..22a540e47 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l517-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l517-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2020-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000028635549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635549.xml +Date de début: 2020-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/55/LEGIARTI000042735543.xml --- ###### Article L517-1 @@ -24,4 +24,30 @@ sens de l'article L. 511-21, qui n'est ni une compagnie financière holding ni une compagnie financière holding mixte ni une compagnieholding mixte et qui a pour filiales, exclusivement ou principalement, une ou plusieurs sociétés de financement ou établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est une -société de financement. +société de financement.
+ +Une compagnie financière holding mère dans un Etat membre est une compagnie +financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement agréé +dans le même Etat membre ou d'une compagnie financière holding ou compagnie +financière holding mixte constituée dans le même Etat membre au sens du 30 du +paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen +et du Conseil du 26 juin 2013.
+ +Une compagnie financière holding mère dans l'Union est une compagnie financière +holding mère dans un Etat membre qui n'est pas une filiale d'un établissement +agréé dans un Etat membre ou d'une autre compagnie financière holding ou +compagnie financière holding mixte constituée dans un Etat membre au sens du 31 +du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement +européen et du Conseil du 26 juin 2013.
+ +Une entreprise mère dans un Etat membre de société de financement est une +entreprise mère de société de financement qui n'est pas elle-même une filiale +d'un établissement ou d'une société de financement agréés dans le même Etat +membre ou d'une compagnie financière holding ou compagnie financière holding +mixte constituée dans le même Etat membre.
+ +Une entreprise mère dans l'Union de société de financement est une entreprise +mère dans un Etat membre de société de financement qui n'est pas une filiale +d'un établissement ou d'une société de financement agréés dans un Etat membre ou +d'une autre compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte +constituée dans un Etat membre. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-33.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-33.md index 1aa5d17f6..89e6c1f0f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-33.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2020-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000028639036 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/90/LEGIARTI000028639036.xml +Date de début: 2020-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/57/LEGIARTI000042735709.xml --- ###### Article L613-33 @@ -29,8 +29,8 @@ des règles de bonne conduite de la profession bancaire.
Elle exerce sur ces établissements les pouvoirs de contrôle et de sanction définis aux sections 5 à 7 du chapitre II. La radiation prévue au 7° de -l'article L. 612-39, au 5° du I de l'article L. 612-40 et au premier alinéa de -l'article L. 312-5 s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à +l'article L. 612-39, au 5° du A du I de l'article L. 612-40 et au premier alinéa +de l'article L. 312-5 s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à l'établissement de continuer à fournir des services bancaires sur le territoire de la République française.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l745-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l745-6.md index 3902b182d..25a44e930 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l745-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l745-6.md @@ -1,13 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2020-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006664729 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L006AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/47/LEGIARTI000006664729.xml +Date de début: 2020-12-29 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000042735780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/57/LEGIARTI000042735780.xml --- ###### Article L745-6 -Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. +Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
+ +Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014.
+ +Pour l'application de l'article L. 571-14, les mots : “quinze mille euros” sont +remplacés par les mots : “un million sept cent quatre-vingt-dix mille francs +Pacifique” et les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont +supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md index 1d5c0c31b..e08881b14 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-28 -Date de fin: 2020-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000042735322 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/53/LEGIARTI000042735322.xml +Date de début: 2020-12-29 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000043089091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/90/LEGIARTI000043089091.xml --- ###### Article L746-3 Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à -l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L. -613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L. -613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de +l'exception des sixième et huitième alinéas du I et des II, III et IV de +l'article L. 613-20-1 et des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-6-1, L. 613-21-1 à +L. 613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, le 6° du VI de l'article L. 613-38, L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, de l'article L. 613-43-1, du 3° du II ainsi que du deuxième alinéa du 2° du I, du 2° du III et @@ -77,8 +77,11 @@ concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ne sont pas applicables.
-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : " dans -l'Union européenne ou l'Espace économique européen " sont supprimés.
+Pour l'application de l'article L. 613-20-1, les mots : “ dans l'Union +européenne ou l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : “ à +l'étranger ” et les mots : “ dans un Etat membre ou une entreprise +d'investissement mère dans l'Union ” sont remplacés par les mots : “ à +l'étranger ”.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-29, les mots : “ tribunal de commerce spécialisé compétent ” sont remplacés par les mots : “ @@ -130,8 +133,8 @@ Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au co du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
-Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : "L. 544-4" est -remplacée par la référence : "L. 745-11-3".
+Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4 " est +remplacée par la référence : " L. 745-11-3 ".
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, du I n'est pas applicable.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l755-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l755-6.md index e80dcb80c..01792f8d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l755-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l755-6.md @@ -1,13 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2020-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006666151 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L006AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666151.xml +Date de début: 2020-12-29 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000042735775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/57/LEGIARTI000042735775.xml --- ###### Article L755-6 -Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Polynésie française. +Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Polynésie française.
+ +Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014.
+ +Pour l'application de l'article L. 571-14, les mots : “quinze mille euros” sont +remplacés par les mots : “un million sept cent quatre-vingt-dix mille francs +Pacifique” et les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont +supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md index d9ba4005d..43f325f76 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-28 -Date de fin: 2020-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000042735309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/53/LEGIARTI000042735309.xml +Date de début: 2020-12-29 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000043089174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/91/LEGIARTI000043089174.xml --- ###### Article L756-3 Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à -l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L. -613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L. -613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de +l'exception des sixième et huitième alinéas du I et des II, III et IV de +l'article L. 613-20-1 et des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-6-1, L. 613-21-1 à +L. 613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, le 6° du VI de l'article L. 613-38, L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, de l'article L. 613-43-1, du 3° du II ainsi que du deuxième alinéa du 2° du I, du 2° du III et @@ -77,8 +77,11 @@ concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ne sont pas applicables.
-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : " dans -l'Union européenne ou l'Espace économique européen " sont supprimés.
+Pour l'application de l'article L. 613-20-1, les mots : “ dans l'Union +européenne ou l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : “ à +l'étranger ” et les mots : “ dans un Etat membre ou une entreprise +d'investissement mère dans l'Union ” sont remplacés par les mots : “ à +l'étranger ”.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-29, les mots : “ tribunal de commerce spécialisé compétent ” sont remplacés par les mots : “ diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l765-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l765-6.md index 1db7dfaf2..d3a1051a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l765-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l765-6.md @@ -1,14 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2020-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006667410 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L006AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/74/LEGIARTI000006667410.xml +Date de début: 2020-12-29 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000042735770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/57/LEGIARTI000042735770.xml --- ###### Article L765-6 Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans les îles -Wallis-et-Futuna. +Wallis-et-Futuna.
+ +Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014.
+ +Pour l'application de l'article L. 571-14, les mots : “quinze mille euros” sont +remplacés par les mots : “un million sept cent quatre-vingt-dix mille francs +Pacifique” et les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont +supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md index ddf8b2a7b..0f0d12dc4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-28 -Date de fin: 2020-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000042735333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/53/LEGIARTI000042735333.xml +Date de début: 2020-12-29 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000043089212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/92/LEGIARTI000043089212.xml --- ###### Article L766-3 Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles -Wallis-et-Futuna à l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et -IV de l'article L. 613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. -613-20-6, L. 613-21-1 à L. 613-21-8, L. 613-31-1 à L613-31-10, L. 613-32 à L. -613-33-3, du III de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, -le 6° du VI de l'article L. 613-38, L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, -de l'article L. 613-43-1, du 3° du II ainsi que du deuxième alinéa du 2° du I, -du 2° du III ainsi que des VI à X de l'article L. 613-44, des articles L. -613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. -613-55-1, de l'article L. 613-56-9, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. -613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.
+Wallis-et-Futuna à l'exception des sixième et huitième alinéas du I et des II, +III et IV de l'article L. 613-20-1 et des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-6-1, +L. 613-21-1 à L. 613-21-8, L. 613-31-1 à L613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du +III de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, le 6° du VI +de l'article L. 613-38, L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, de l'article +L. 613-43-1, du 3° du II ainsi que du deuxième alinéa du 2° du I, du 2° du III +ainsi que des VI à X de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. +613-46-2, L. 613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, de +l'article L. 613-56-9, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. 613-60 à L. +613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.
Les articles L. 613-26, L. 613-27, L. 613-29, L. 613-30-3 à l'exception des 2° à 5° de son I bis, L. 613-34, L. 613-34-1, L. 613-35, L. 613-38, L. 613-40, L. @@ -71,8 +71,11 @@ concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ne sont pas applicables.
-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : " dans -l'Union européenne ou l'Espace économique européen " sont supprimés.
+Pour l'application de l'article L. 613-20-1, les mots : “ dans l'Union +européenne ou l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : “ à +l'étranger ” et les mots : “ dans un Etat membre ou une entreprise +d'investissement mère dans l'Union ” sont remplacés par les mots : “ à +l'étranger ”.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-29, les mots : “ tribunal de commerce spécialisé compétent ” sont remplacés par les mots : “