From 69e6c19eb158cd0ad295eeda785e08dd8b0c1d09 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 11 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2090-614=20du=2012=20juillet=201990=20?= =?UTF-8?q?relative=20=C3=A0=20la=20participation=20des=20organismes=20fin?= =?UTF-8?q?anciers=20=C3=A0=20la=20lutte=20contre=20le=20blanchiment=20des?= =?UTF-8?q?=20capitaux=20provenant=20du=20trafic=20des=20stup=C3=A9fiants?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ; CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000350808 NOR: ECOX9000077L Ancien identifiant: 1LX990614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml --- .../livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md | 2 +- .../titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md | 8 ++-- .../chapitre_v/section_6/article_l745-13.md | 34 +++++++++------ .../chapitre_v/section_6/article_l755-13.md | 34 +++++++++------ .../chapitre_v/section_6/article_l765-13.md | 41 ++++++++++++------- 5 files changed, 75 insertions(+), 44 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md index 473509341..97e8b033c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154822 - [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1) - [Section 2 : Les prestataires de services d'investissement](section_2) -- [Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_3) +- [Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md index 80b7ecb97..cfc590704 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2020-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000006170883 +Date de début: 2020-12-11 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000042648658 --- -###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux +###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - [Article L725-3](article_l725-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md index 3577c1c43..bbbab34ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-11-06 -Date de fin: 2020-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000042498905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/89/LEGIARTI000042498905.xml +Date de début: 2020-12-11 +Date de fin: 2021-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000042653399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/33/LEGIARTI000042653399.xml --- ###### Article L745-13 @@ -21,11 +21,15 @@ L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de l'article L. 561-33 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des adaptations prévues au II et au III.
-Les articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. -561-38, L. 562-3 à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables -dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 -renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à -disposition.
+Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans +leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 +renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le +financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.
+ +Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 +à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur +rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant +le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 @@ -89,14 +93,20 @@ relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas applicables ;
-3° Pour l'application des articles L. 561-7 et L. 561-20, toutes les occurrences -des mots : " dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat -partie à l'espace économique européen ou " sont supprimées ;
+3° Pour l'application de l'article L. 561-7, les mots : “ dans un autre Etat +membre de l'Union européenne “ et “ dans un Etat partie à l'espace économique +européen ou ” sont supprimés ;
4° Pour l'application des articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : " par la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots : " par l'IEOM sur le fondement de l'article L. 743-2 " ;
+4° bis Pour l'application de l'article L. 561-20, les mots : “ dans l'Union +européenne ou l'Espace économique européen ou ”, “ ou dans un autre Etat membre +de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou ” +et “ dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ;
+ 5° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md index cb547e2d4..d619d97a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-11-06 -Date de fin: 2020-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000042498860 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/88/LEGIARTI000042498860.xml +Date de début: 2020-12-11 +Date de fin: 2021-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000042653352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/33/LEGIARTI000042653352.xml --- ###### Article L755-13 @@ -21,11 +21,15 @@ L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, du 3° du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des adaptations prévues au II et au III.
-Les articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. -561-38, L. 562-3 à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables -dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 -renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à -disposition.
+Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans +leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 +renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le +financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.
+ +Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 +à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur +rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant +le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 @@ -88,14 +92,20 @@ relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas applicables ;
-3° Pour l'application des articles L. 561-7 et L. 561-20, toutes les occurrences -des mots : " dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat -partie à l'espace économique européen ou " sont supprimées ;
+3° Pour l'application de l'article L. 561-7, les mots : “ dans un autre Etat +membre de l'Union européenne “ et “ dans un Etat partie à l'espace économique +européen ou ” sont supprimés ;
4° Pour l'application des articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : " par la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots : " par l'IEOM sur le fondement de l'article L. 753-2 " ;
+4° bis Pour l'application de l'article L. 561-20, les mots : “ dans l'Union +européenne ou l'Espace économique européen ou ”, “ ou dans un autre Etat membre +de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou ” +et “ dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ;
+ 5° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md index f36927904..ac944cdcb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-11-06 -Date de fin: 2020-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000042498960 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/89/LEGIARTI000042498960.xml +Date de début: 2020-12-11 +Date de fin: 2021-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000042648671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648671.xml --- ###### Article L765-13 @@ -26,18 +26,23 @@ L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L. 561-41, et L. 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
-Les articles L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7 à L. 561-9, L. -561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-20 à L. 561-22, L. -561-24, L. 561-25, L. 561-27, L. 561-29, L. 561-29-1, L. 561-31, L. 561-32, L. -561-33, L. 561-36-1, L. 561-36-4 et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables +Les articles L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7-1 à L. 561-9, +L. 561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-21, L. 561-22, +L. 561-24, L. 561-25, L. 561-27, L. 561-29, L. 561-29-1, L. 561-31, L. 561-32, +L. 561-33, L. 561-36-1, L. 561-36-4 et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
-Les articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. -561-38 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° -2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et -d'interdiction de mise à disposition.
+Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 sont +applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 +novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de +mise à disposition.
+ +Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans +leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 +renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le +financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.
L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
@@ -114,14 +119,20 @@ relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas applicables ;
-3° Pour l'application des articles L. 561-7 et L. 561-20, toutes les occurrences -des mots : " dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat -partie à l'espace économique européen ou " sont supprimées ;
+3° Pour l'application de l'article L. 561-7, les mots : “ dans un autre Etat +membre de l'Union européenne ” et “ dans un Etat partie à l'espace économique +européen ou ” sont supprimés ;
4° Pour l'application des articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : " la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots : " l'IEOM sur le fondement de l'article L. 763-2 " ;
+4° bis Pour l'application de l'article L. 561-20, les mots : “ dans l'Union +européenne ou l'Espace économique européen ou ”, “ ou dans un autre Etat membre +de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou “ +et “ dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ;
+ 5° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus