diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md
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@@ -16,5 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024436255
- [Article D214-80-7](article_d214-80-7.md)
- [Article D214-80-8](article_d214-80-8.md)
- [Article D214-80-9](article_d214-80-9.md)
-- [Article D214-80-10](article_d214-80-10.md)
-- [Article D214-80-11](article_d214-80-11.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-1.md
@@ -1,14 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-04
-Date de fin: 2012-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000024436259
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/62/LEGIARTI000024436259.xml
+Date de début: 2012-04-13
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000025678860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/67/88/LEGIARTI000025678860.xml
---
###### Article D214-80-1
-Le respect du plafond mentionné au 5° de l'article D. 214-80 s'apprécie, en
-moyenne annuelle, sur l'ensemble de la durée de vie du fonds, telle qu'elle est
-prévue, y compris ses éventuelles prorogations, dans son règlement.
+Les frais et commissions prélevés en vue de la gestion, de la commercialisation
+et du placement des fonds mentionnés à l'article D. 214-80 sont répartis, selon
+les types définis par l'Autorité des marchés financiers, au sein des catégories
+agrégées suivantes :
+
+1° Droits d'entrée et de sortie ;
+
+2° Frais récurrents de gestion et de fonctionnement comprenant, le cas échéant,
+les frais et commissions prélevés directement ou indirectement auprès des
+entreprises cibles des investissements. Un arrêté du ministre chargé de
+l'économie précise les types de frais et commissions entrant nécessairement dans
+cette catégorie ;
+
+3° Frais de constitution ;
+
+4° Frais de fonctionnement non récurrents liés à l'acquisition, au suivi et à la
+cession des participations ;
+
+5° Frais de gestion indirects.
+
+Au sein de chaque catégorie agrégée mentionnée au précédent alinéa du présent
+article, un même type de frais et commissions concerne exclusivement soit des
+frais et commissions de gestion, soit des frais et commissions de
+commercialisation et de placement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-10.md
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index 9e4538b445..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-04
-Date de fin: 2012-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000024436277
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/62/LEGIARTI000024436277.xml
----
-
-###### Article D214-80-10
-
-Si les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 sont commercialisés par plusieurs
-distributeurs, les éléments relatifs aux frais de commercialisation et de
-placement figurant dans la notice d'information, le règlement, la lettre
-d'information annuelle et le rapport annuel peuvent figurer sous forme de
-fourchettes dont les bornes constituent les valeurs correspondant aux
-distributeurs exigeant les niveaux respectivement les moins et les plus élevés
-de frais. Les valeurs portées dans le bulletin de souscription et se rapportant
-à des montants individualisés par souscripteur, ainsi que le pourcentage maximal
-du montant de la souscription dans le fonds correspondant à des droits d'entrée
-mentionné au 1° du I de l'article D. 214-80-3, ne peuvent figurer sous forme de
-telles fourchettes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-11.md
deleted file mode 100644
index 36537469c7..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-04
-Date de fin: 2012-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000024436279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/62/LEGIARTI000024436279.xml
----
-
-###### Article D214-80-11
-
-Le manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-10 est
-passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code
-général des impôts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-2.md
index eb9dd4c129..6cba98c7bd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-2.md
@@ -1,36 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-04
-Date de fin: 2012-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000024436261
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/62/LEGIARTI000024436261.xml
+Date de début: 2012-04-13
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000025678855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/67/88/LEGIARTI000025678855.xml
---
###### Article D214-80-2
-Les frais et commissions prélevés en vue de la gestion, de la commercialisation
-et du placement des fonds mentionnés à l'article D. 214-80 sont répartis, selon
-les types définis par l'Autorité des marchés financiers, au sein des catégories
-agrégées suivantes :
+I.-Le bulletin de souscription rédigé en vue de la commercialisation des parts
+des fonds mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199
+terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0
+V bis du même code comporte notamment les éléments suivants :
-1° Droits d'entrée et de sortie ;
+1° Le montant total du versement initial effectivement versé, y compris les
+droits d'entrée, exprimé en euros ;
-2° Frais récurrents de gestion et de fonctionnement ;
+2° Le pourcentage maximal de la souscription dans le fonds, susceptible d'être
+prélevé lors de la souscription, correspondant à des droits d'entrée. Ce
+pourcentage maximal, défini avant la constitution du fonds, est identique pour
+l'ensemble des souscripteurs d'un même fonds ;
-3° Frais de constitution ;
+3° Le montant des droits d'entrée effectivement prélevé lors de la souscription
+;
-4° Frais de fonctionnement non récurrents liés à l'acquisition, au suivi et à la
-cession des participations ;
+4° Le nombre maximal d'années pendant lesquelles des frais et commissions de
+commercialisation et de placement peuvent être prélevés ;
-5° Frais de gestion indirects ;
+5° Le taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur, mentionné
+au 4° de l'article D. 214-80 ;
-6° Le cas échéant, frais et commissions prélevés directement ou indirectement
-auprès des entreprises cibles des investissements. Un arrêté du ministre chargé
-de l'économie précise les types de frais et commissions entrant nécessairement
-dans cette catégorie.
+6° Le taux maximal de frais annuel moyen distributeur mentionné au 3° de
+l'article D. 214-80.
-Au sein de chaque catégorie agrégée mentionnée au premier alinéa du présent
-article, un même type de frais et commissions, tel que défini au même alinéa,
-concerne exclusivement soit des frais et commissions de gestion, soit des frais
-et commissions de commercialisation et de placement.
+II.-Si le règlement du fonds mentionné à l'article D. 214-80 prévoit que les
+parts de ce fonds peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou
+sur les produits de ce fonds, le document d'information clé pour l'investisseur
+comporte les éléments suivants :
+
+1° Le pourcentage des produits et plus-values nets de charges du fonds attribué
+à ces parts dotées de droits différenciés dès lors que le nominal des parts
+ordinaires aura été remboursé au souscripteur ;
+
+2° Le pourcentage minimal du montant des souscriptions initiales totales dans le
+fonds, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie,
+que les titulaires de parts dotées de droits différenciés doivent souscrire pour
+bénéficier du pourcentage mentionné au 1° ;
+
+3° Lorsqu'elles sont prévues, les conditions de rentabilité du fonds qui doivent
+être réunies pour que les titulaires de parts dotées de droits différenciés
+puissent bénéficier du pourcentage mentionné au 1°.
+
+III.-Avant la mention écrite " Lu et approuvé " dans le bulletin de souscription
+aux parts ordinaires des fonds mentionnés à l'article D. 214-80, le souscripteur
+confirme qu'il a pris connaissance des frais de commercialisation, de placement
+et de gestion susceptibles d'être appliqués et consent à ce que ces frais soient
+prélevés, dans la limite de la durée maximale mentionnée au 4° du I du présent
+article et des taux maximaux mentionnés aux 5° et 6° de ce même I.
+
+Il est également précisé, dans le bulletin de souscription, avant la mention
+écrite " Lu et approuvé ", que les droits d'entrée sont négociables par le
+souscripteur auprès du distributeur.
+
+IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions
+d'application du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-3.md
index 24b7b7f1c8..d953542b0d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-3.md
@@ -1,64 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-04
-Date de fin: 2012-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000024436263
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/62/LEGIARTI000024436263.xml
+Date de début: 2012-04-13
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000025678852
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/67/88/LEGIARTI000025678852.xml
---
###### Article D214-80-3
-I. ― La notice d'information rédigée en vue de la commercialisation des parts de
-fonds mentionnés à l'article D. 214-80 comporte notamment les éléments suivants
-:
+Le document d'information clé pour l'investisseur présente les informations
+suivantes :
-1° Le pourcentage maximal, susceptible d'être prélevé lors de la souscription,
-du montant de la souscription dans le fonds correspondant à des droits d'entrée.
-Ce pourcentage maximal, défini avant la constitution du fonds, est identique
-pour l'ensemble des souscripteurs d'un même fonds ;
+1° Un tableau qui regroupe les éléments suivants :
-2° Le nombre maximal d'années, mentionné à la première phrase du 3° de l'article
-D. 214-80, pendant lesquelles des frais et commissions de commercialisation et
-de placement peuvent être prélevés ;
+a) Figurent, en lignes, les catégories agrégées mentionnées à l'article D.
+214-80-1, suivies du total de ces catégories ;
-3° Le taux de frais annuel moyen distributeur maximal mentionné au 4° de
-l'article D. 214-80 ;
+b) Figurent, en colonnes, les taux suivants :
-4° Le taux de frais annuel moyen gestionnaire maximal mentionné au 5° de
-l'article D. 214-80 ;
+i) Taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur, calculé sur
+la période mentionnée au 3° de l'article D. 214-80 ;
-5° Un taux de frais annuel moyen distributeur et gestionnaire maximal, dénommé
-taux de frais annuel moyen total maximal.
+ii) Taux maximal de frais annuel moyen distributeur, calculé sur la période
+mentionnée au 3° de l'article D. 214-80 ;
-II. ― Si le règlement du fonds mentionné à l'article D. 214-80 prévoit que les
-parts de ce fonds peuvent donner lieu, au bénéfice de la société de gestion, à
-des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de ce fonds, le
-bulletin de souscription et la notice d'information comportent les éléments
-suivants :
+2° Les éléments relatifs aux modalités spécifiques de partage de la plus-value,
+dès lors que le règlement du fonds prévoit des droits différents sur l'actif net
+ou sur les produits de ce fonds tels que mentionnés au II de l'article D.
+214-80-2 ;
-1° Le pourcentage des produits et plus-values nets de charges du fonds attribué
-à ces parts dotées de droits différenciés dès lors que le nominal des parts
-ordinaires aura été remboursé au souscripteur ;
+3° Un tableau qui regroupe les éléments suivants :
-2° Le pourcentage minimal du montant du capital initial, selon des modalités
-définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, que le titulaire de parts
-dotées de droits différenciés doit souscrire pour bénéficier du pourcentage
-mentionné au 1° ;
+a) Figurent, en lignes, les trois scénarios de performance suivants :
-3° Lorsqu'elles sont prévues, les conditions de rentabilité du fonds qui doivent
-être réunies pour que le titulaire de parts dotées de droits différenciés puisse
-bénéficier du pourcentage mentionné au 1°.
+i) Un scénario pessimiste : à l'issue d'une période correspondant à la durée de
+vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations, le montant des parts
+ordinaires souscrites avant prélèvement des frais est égal à 50 % du montant
+initial des parts ordinaires souscrites ;
-III. ― Avant la mention écrite : "Lu et approuvé” dans le bulletin de
-souscription aux parts ordinaires de fonds mentionnés à l'article D. 214-80, le
-souscripteur confirme qu'il a pris connaissance des frais de commercialisation,
-de placement et de gestion susceptibles d'être appliqués et consent à ce que ces
-frais soient prélevés, dans la limite de la durée maximale mentionnée au 2° du I
-du présent article et des taux maximaux mentionnés aux 3° et 4° de ce même I.
+ii) Un scénario moyen : à l'issue de la période mentionnée au i) du a du présent
+3°, le montant des parts ordinaires souscrites avant prélèvement des frais est
+égal à 150 % du montant initial des parts ordinaires souscrites ;
-Il est précisé que les droits d'entrée sont négociables par le souscripteur
-auprès du distributeur.
+iii) Un scénario optimiste : à l'issue de la période mentionnée au i) du a du
+présent 3°, le montant des parts ordinaires souscrites avant prélèvement des
+frais est égal à 250 % du montant initial des parts ordinaires souscrites ;
-IV. ― Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions
-d'application du présent article.
+b) Figurent, en colonnes, les valeurs suivantes :
+
+i) Montant initial des parts ordinaires souscrites ;
+
+ii) Frais de gestion et de distribution (hors droits d'entrée) ;
+
+iii) Impact pour le souscripteur, à l'issue de la période mentionnée au i) du a
+du présent 3°, du montant correspondant au pourcentage mentionné au 1° du II de
+l'article D. 214-80-2, calculé selon une méthode normalisée ;
+
+iv) Total des distributions au bénéfice des parts ordinaires à l'issue de la
+période mentionnée au i) du a du présent 3°.
+
+Le tableau mentionné au 3° du présent article comporte l'avertissement suivant :
+" Les scénarios de performance ne sont donnés qu'à titre indicatif et leur
+présentation ne constitue en aucun cas une garantie quant à leur réalisation
+effective ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-4.md
index 8a5897a0ca..cabcd1b7b0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-4.md
@@ -1,18 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-04
-Date de fin: 2012-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000024436265
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/62/LEGIARTI000024436265.xml
+Date de début: 2012-04-13
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000025678846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/67/88/LEGIARTI000025678846.xml
---
###### Article D214-80-4
-La notice d'information mentionnée à l'article D. 214-80-3 explicite les
-prestations que rémunèrent les frais et commissions consentis par le
-souscripteur au titre de la commercialisation et du placement desdites parts.
+Les règlements des fonds mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de
+l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de
+l'article 885-0 V bis du même code présentent les informations suivantes :
-Cette notice identifie les frais de commercialisation et de placement de manière
-clairement séparée des frais de gestion prélevés par les fonds mentionnés à
-l'article D. 214-80.
+1° Un tableau qui regroupe les éléments suivants :
+
+a) Figurent, en lignes, les catégories agrégées mentionnées à l'article D.
+214-80-1. Ces catégories sont subdivisées, ligne par ligne, par types de frais
+mentionnés au même article, distingués selon que le destinataire est le
+distributeur ou le gestionnaire ;
+
+b) Figurent, en colonnes, les éléments suivants :
+
+i) Description de la catégorie agrégée de frais et commissions ;
+
+ii) Description du type de frais et commissions prélevés ;
+
+iii) Règles de plafonnement des frais et commissions, telles qu'elles découlent
+de l'application de l'article D. 214-80. Ces règles se déclinent en un
+pourcentage et, le cas échéant, en une description de ce pourcentage ;
+
+iv) Règles de calcul et de plafonnement des frais et commissions prévues dans le
+règlement du fonds mentionné à l'article D. 214-80, lorsque ces règles sont
+exprimées en proportion d'assiettes différentes de celles mentionnées au iii) du
+b. Ces règles se déclinent en une assiette, un taux ou un barème et, le cas
+échéant, en une description de ces assiettes, taux ou barèmes ;
+
+v) Destinataire des frais et commissions. Ce destinataire est désigné soit comme
+le gestionnaire, soit comme le distributeur, même dans les cas où ces deux
+catégories de destinataires reversent ces frais à d'autres catégories de
+bénéficiaires finaux ;
+
+2° Une description exhaustive des modalités spécifiques de partage de la
+plus-value. Cette présentation suit immédiatement le tableau prévu au 1°.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-5.md
index a3f710fdd1..865d626668 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-5.md
@@ -1,75 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-04
-Date de fin: 2012-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000024436267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/62/LEGIARTI000024436267.xml
+Date de début: 2012-04-13
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000025678843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/67/88/LEGIARTI000025678843.xml
---
###### Article D214-80-5
-La notice d'information mentionnée à l'article D. 214-80-3 présente les
-informations suivantes :
+Les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 adressent au souscripteur une lettre
+d'information, dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à
+disposition du rapport annuel. Cette lettre présente, pour chaque fonds, ainsi
+que, lorsqu'il existe des millésimes antérieurs de ces fonds, pour chaque
+millésime antérieur, et pour chaque année de souscription depuis la création du
+fonds, un ou plusieurs tableaux qui regroupent les valeurs suivantes :
-1° Un tableau qui regroupe les éléments suivants :
+1° Figurent, en lignes, les éléments suivants, répartis par millésime de fonds
+:
-a) Figurent, en lignes, les catégories agrégées mentionnées à l'article D.
-214-80-2, suivies du total de ces catégories ;
+a) La somme des valeurs liquidatives des parts souscrites et des distributions
+effectuées ;
-b) Figurent, en colonnes, les taux suivants :
+b) Le montant des frais de gestion et de distribution réellement prélevés,
+rattachables à ces parts selon une méthode de calcul normalisée ;
-i) Taux de frais annuel moyen maximum total, incluant frais de
-commercialisation, de placement et de gestion, calculé sur la période mentionnée
-à l'article D. 214-80-1 ;
+2° Figurent, en colonnes, les éléments suivants :
-ii) Taux de frais annuel moyen maximum limité aux frais de commercialisation et
-de placement, calculé sur le nombre d'années prévu à la première phrase du 3° de
-l'article D. 214-80 ;
+a) Description du millésime du fonds ;
-2° Les éléments relatifs aux modalités spécifiques de partage de la plus-value,
-dès lors que le règlement du fonds prévoit, au bénéfice de la société de
-gestion, des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de ce fonds
-tels que mentionnés au II de l'article D. 214-80-3 ;
+b) Année de création de ce millésime ;
-3° Un tableau qui regroupe les éléments suivants :
+c) Description des grandeurs constatées, telles que mentionnées au 1° ;
-a) Figurent, en lignes, les trois scénarios de performance suivants :
-
-i) Un scénario pessimiste : à l'issue d'une période correspondant à une durée de
-vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations, fixée pour les besoins de
-la simulation à une valeur définie par arrêté du ministre chargé de l'économie,
-l'actif net du fonds est égal à 50 % de sa valeur au moment de la souscription
-initiale ;
-
-ii) Un scénario moyen : à l'issue de la période mentionnée au i) du a du présent
-3°, l'actif net du fonds est égal à 150 % de sa valeur au moment de la
-souscription initiale ;
-
-iii) Un scénario optimiste : à l'issue de la période mentionnée au i) du a du
-présent 3°, l'actif net du fonds est égal à 250 % de sa valeur au moment de la
-souscription initiale ;
-
-b) Figurent, en colonnes, les valeurs suivantes :
-
-i) Souscription initiale totale (y compris les droits d'entrée) ;
-
-ii) Frais de gestion et de distribution (y compris droits d'entrée) ;
-
-iii) Frais de gestion ;
-
-iv) Frais de distribution (y compris droits d'entrée) ;
-
-v) Impact pour le souscripteur à l'issue de la période mentionnée au i) du a du
-présent 3°, calculé selon une méthode normalisée, du montant correspondant au
-pourcentage mentionné au 1° du II de l'article D. 214-80-3 ;
-
-vi) Total des distributions au bénéfice des parts ordinaires à l'issue de la
-période mentionnée au i) du a du présent 3°.
-
-Le tableau mentionné au 3° du présent article indique de manière claire
-l'avertissement suivant :
-
-"Les scénarios de performance ne sont donnés qu'à titre indicatif et leur
-présentation ne constitue en aucun cas une garantie sur leur réalisation
-effective.”
+d) Valeurs constatées, à la fin de chaque exercice écoulé depuis l'année
+mentionnée au b du 2°, des grandeurs mentionnées au 1°.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-6.md
index ffa90110cf..3f39892400 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-6.md
@@ -1,46 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-04
-Date de fin: 2012-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000024436269
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/62/LEGIARTI000024436269.xml
+Date de début: 2012-04-13
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000025678837
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/67/88/LEGIARTI000025678837.xml
---
###### Article D214-80-6
-Les règlements des fonds mentionnés à l'article D. 214-80 présentent les
-informations suivantes :
+Les informations suivantes, présentées sous forme de tableau, sont mentionnées
+dans le rapport de gestion des fonds mentionnés à l'article D. 214-80 :
-1° Un tableau qui regroupe les éléments suivants :
+1° Figurent, par ligne, les éléments suivants :
-a) Figurent, en lignes, les catégories agrégées mentionnées à l'article D.
-214-80-2. Ces catégories sont subdivisées, ligne par ligne, par types de frais
-mentionnés au même article, distingués selon que le destinataire est le
-distributeur ou le gestionnaire ;
+a) Un rappel du taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur
+mentionné au 5° du I de l'article D. 214-80-2 ;
-b) Figurent, en colonnes, les éléments suivants :
+b) Le taux de frais annuel moyen réellement constaté, présenté ligne par ligne
+pour chaque exercice écoulé depuis l'exercice au cours duquel a eu lieu la
+souscription mentionnée à l'article D. 214-80 ;
-i) Description de la catégorie agrégée de frais et commissions ;
+c) Le taux de frais annuel moyen réellement constaté, en moyenne non actualisée,
+sur la durée écoulée depuis cet exercice de souscription ;
-ii) Description du type de frais et commissions prélevé ;
+2° Figurent, par colonnes, les éléments suivants :
-iii) Règles de plafonnement des frais et commissions, telles qu'elles découlent
-de l'application de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier. Ces
-règles se déclinent en un pourcentage et, le cas échéant, en une description de
-ce pourcentage ;
+a) Chacune des catégories agrégées mentionnées à l'article D. 214-80-1 ;
-iv) Règles de calcul et de plafonnement des frais et commissions prévues dans le
-règlement du fonds mentionné à l'article D. 214-80, lorsque ces règles sont
-exprimées en proportion d'assiettes différentes de celles mentionnées au iii) du
-b. Ces règles se déclinent en une assiette, un taux ou un barème et, le cas
-échéant, en une description de ces assiettes, taux ou barèmes ;
-
-v) Destinataire des frais et commissions. Ce destinataire est désigné soit comme
-le gestionnaire, soit comme le distributeur, même dans les cas où ces deux
-catégories de destinataires reversent ces frais à d'autres catégories de
-bénéficiaires finaux ;
-
-2° Une description exhaustive des modalités spécifiques de partage de la
-plus-value au bénéfice de la société de gestion. Cette présentation suit
-immédiatement le tableau prévu au 1°.
+b) Le total de taux de frais annuel moyen pour l'ensemble des catégories prévues
+au a du 2°.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-7.md
index f1b66c5e2a..070278d429 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-7.md
@@ -1,37 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-04
-Date de fin: 2012-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000024436271
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/62/LEGIARTI000024436271.xml
+Date de début: 2012-04-13
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000025678834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/67/88/LEGIARTI000025678834.xml
---
###### Article D214-80-7
-Les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 adressent au souscripteur une lettre
-d'information, dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à
-disposition du rapport annuel. Cette lettre présente, pour chaque fonds ainsi
-que, lorsqu'il existe des millésimes antérieurs de ces fonds, pour chaque
-millésime antérieur, et pour chaque année de souscription depuis la création du
-fonds, un ou plusieurs tableaux qui regroupent les valeurs suivantes :
-
-1° Figurent, en lignes, les éléments suivants, répartis par millésime de fonds
-:
-
-a) La somme des valeurs liquidatives des parts souscrites et des distributions
-effectuées ;
-
-b) Le montant des frais de gestion et de distribution réellement prélevés,
-rattachables à ces parts selon une méthode de calcul normalisée ;
-
-2° Figurent, en colonnes, les éléments suivants :
-
-a) Description du millésime du fonds ;
-
-b) Année de création de ce millésime ;
-
-c) Description des grandeurs constatées, telles que mentionnées au 1° ;
-
-d) Valeurs constatées, à la fin de chaque exercice écoulé depuis l'année
-mentionnée au b du 2°, des grandeurs mentionnées au 1°.
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit le format de présentation et
+précise les modalités de calcul des éléments mentionnés aux articles D. 214-80 à
+D. 214-80-6.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-8.md
index 1c45a530ef..8455ffb7c4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-8.md
@@ -1,32 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-04
-Date de fin: 2012-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000024436273
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/62/LEGIARTI000024436273.xml
+Date de début: 2012-04-13
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000025678830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/67/88/LEGIARTI000025678830.xml
---
###### Article D214-80-8
-Les informations suivantes, présentées sous forme de tableau, sont mentionnées
-dans le rapport de gestion des fonds mentionnés à l'article D. 214-80 :
-
-1° Figurent, par ligne, les éléments suivants :
-
-a) Un rappel du taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximum
-mentionné au 5° du I de l'article D. 214-80-3 ;
-
-b) Le taux de frais annuel moyen réellement constaté, présenté ligne par ligne
-pour chaque exercice écoulé depuis l'exercice au cours duquel a eu lieu la
-souscription mentionnée à l'article D. 214-80 ;
-
-c) Le taux de frais annuel moyen réellement constaté, en moyenne non actualisée,
-sur la durée écoulée depuis cet exercice de souscription ;
-
-2° Figurent, par colonnes, les éléments suivants :
-
-a) Chacune des catégories agrégées mentionnées à l'article D. 214-80-2 ;
-
-b) Le total de taux de frais annuel moyen pour l'ensemble des catégories prévues
-au a du 2°.
+Si les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 sont commercialisés par plusieurs
+distributeurs, les éléments relatifs aux frais de commercialisation et de
+placement figurant dans le document d'information clé pour l'investisseur, le
+règlement, la lettre d'information annuelle et le rapport annuel peuvent figurer
+sous forme de fourchettes dont les bornes constituent les valeurs correspondant
+aux distributeurs exigeant les niveaux respectivement les moins et les plus
+élevés de frais. Les valeurs portées dans le bulletin de souscription et se
+rapportant à des montants individualisés par souscripteur, ainsi que le
+pourcentage maximal du montant de la souscription dans le fonds correspondant à
+des droits d'entrée, mentionné au 1° du I de l'article D. 214-80-2, ne peuvent
+figurer sous forme de telles fourchettes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-9.md
index b9069d2907..80a887a899 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-9.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-04
-Date de fin: 2012-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000024436275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/62/LEGIARTI000024436275.xml
+Date de début: 2012-04-13
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000025678826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/67/88/LEGIARTI000025678826.xml
---
###### Article D214-80-9
-Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit le format de présentation et
-précise les modalités de calcul des éléments mentionnés aux articles D. 214-80 à
-D. 214-80-8.
+Le manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-8 est passible
+des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des
+impôts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80.md
index c65f744479..77237da6b1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-04
-Date de fin: 2012-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000024436257
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/62/LEGIARTI000024436257.xml
+Date de début: 2012-04-13
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000025678863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/67/88/LEGIARTI000025678863.xml
---
###### Article D214-80
@@ -15,47 +15,35 @@ l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III d
l'article 885-0 V bis du même code est autorisé sous réserve du respect des
conditions suivantes :
-1° La notice d'information mentionnée à l'article D. 214-80-3 décrit les
-prestations que rémunèrent ces frais et commissions. Ces frais et commissions
-sont répartis, par types, dans les catégories agrégées mentionnées à l'article
-D. 214-80-2 ;
+1° Le document d'information clé pour l'investisseur décrit les prestations que
+rémunèrent ces frais et commissions. Ces frais et commissions sont répartis, par
+type, dans les catégories agrégées mentionnées à l'article D. 214-80-1. Ce
+document identifie les frais et commissions de commercialisation et de placement
+de manière clairement séparée des frais et commissions de gestion prélevés par
+les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 ;
-2° Ces frais et commissions sont consentis par le souscripteur dans les
-conditions prévues à l'article D. 214-80-3 ;
+2° Ces frais et commissions sont consentis par le souscripteur selon les
+modalités prévues à l'article D. 214-80-2 ;
-3° Les frais et commissions de commercialisation et de placement ne peuvent être
-prélevés que pendant un nombre limité d'années, déterminé dans la notice
-d'information. Cette durée ne peut excéder la durée mentionnée à l'article D.
-214-80-1 et ne peut être modifiée après la souscription, même en cas de
-modification du règlement du fonds ;
+3° Le total des frais et commissions de commercialisation et de placement,
+calculé en moyenne annuelle non actualisée sur la durée de vie du fonds, y
+compris ses éventuelles prorogations, n'excède pas un pourcentage, dénommé "
+taux maximal de frais annuel moyen distributeur ", du montant des souscriptions
+initiales totales. Ce montant est calculé selon des modalités précisées par
+arrêté du ministre chargé de l'économie. Le respect de ce plafond s'apprécie
+également sur la durée de vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations
+;
-4° Le total des frais et commissions de commercialisation et de placement,
-calculé en moyenne annuelle non actualisée sur la période mentionnée à la
-première phrase du 3° du présent article, n'excède pas un pourcentage, dénommé
-"taux de frais annuel moyen distributeur maximum”, du montant maximal des
-souscriptions initiales totales. Ce montant est calculé selon des modalités
-précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
+4° Le total des frais et commissions de commercialisation, de placement et de
+gestion, calculé en moyenne annuelle non actualisée sur la durée de vie du
+fonds, y compris ses éventuelles prorogations, n'excède pas un pourcentage,
+dénommé " taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur ", du
+montant des souscriptions initiales totales, fixé par la société de gestion. Le
+respect de ce plafond s'apprécie également sur la durée de vie du fonds, y
+compris ses éventuelles prorogations ;
-5° Le total des frais et commissions de gestion, calculé en moyenne annuelle non
-actualisée sur la durée définie à l'article D. 214-80-1, n'excède pas un
-pourcentage, dénommé "taux de frais annuel moyen gestionnaire maximum”, du
-montant maximal des souscriptions initiales totales mentionné au 4° du présent
-article. Le respect de ce plafond s'apprécie également sur cette même durée ;
-
-6° Pour chaque type de frais et commissions mentionné à l'article D. 214-80-2, à
-l'exception de ceux mentionnés au 6° de cet article, le total des frais et
-commissions, calculé en moyenne annuelle non actualisée, n'excède pas un
-pourcentage, dénommé "taux de frais annuel moyen maximal par type”, du montant
-maximal des souscriptions initiales totales mentionné au 4° du présent article.
-Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 4° de l'article D. 214-80-2 ne
-peuvent être raisonnablement anticipés à l'avance, le plafond utilisé pour
-l'application des articles D. 214-80 à D. 214-80-10 peut être dépassé, à
-condition que le dépassement soit motivé et explicitement justifié auprès du
-souscripteur ;
-
-7° Pour l'appréciation des plafonds mentionnés au présent article, les frais et
-commissions prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises cibles
-des investissements des fonds mentionnés au présent article et entrant dans la
-catégorie prévue au 6° de l'article D. 214-80-2 sont comptabilisés dans la
-catégorie agrégée des "frais récurrents de gestion et de fonctionnement”
-mentionnée au 2° du même article.
+5° Pour chaque type de frais et commissions mentionné à l'article D. 214-80-1,
+le total des frais et commissions, calculé en moyenne annuelle non actualisée,
+n'excède pas un pourcentage, dénommé " taux maximal de frais annuel moyen par
+type ", du montant des souscriptions initiales totales, fixé par la société de
+gestion.