From 69aa0700c621c8bc6173e4ad886f28472b0c5f8c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Aug 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B091-160=20du=2013=20f=C3=A9?= =?UTF-8?q?vrier=201991=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20D'APPLICATION=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20LOI=2090614=20DU=2012-07-1990=20RELATIVE=20A=20LA=20PAR?= =?UTF-8?q?TICIPATION=20DES=20ORGANISMES=20FINANCIERS=20A=20LA=20LUTTE=20C?= =?UTF-8?q?ONTRE=20LE=20BLANCHIMENT=20DES=20CAPITAUX=20PROVENANT=20DU=20TR?= =?UTF-8?q?AFIC=20DES=20STUPEFIANTS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS. PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI. COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER. CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI. APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522938 NOR: ECOT9113411D Ancien identifiant: 1DX991160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml --- .../chapitre_v/section_7/article_r745-10.md | 59 ++++++++++---- .../chapitre_v/section_6/article_r755-10.md | 39 +++++++-- .../chapitre_v/section_6/article_r765-10.md | 81 +++++++++++++++++-- 3 files changed, 153 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md index f5ddb560aea..57f02695c74 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-14 -Date de fin: 2017-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000033385033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385033.xml +Date de début: 2017-08-01 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000034924396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924396.xml ---

Article R745-10

@@ -16,21 +16,37 @@ aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code d procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
-Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : "1 000 €" -sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".
+Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € " +sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ".
Pour l'application de l'article R. 561-16 :
-a) Les mots : "250 euros" sont remplacés par les mots : "30 000 francs CFP" et -les mots : "100 euros" sont remplacés par les mots : "12 000 francs CFP" ;
+a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP " +et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP " +;
-b) Les mots : "dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie -à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "en -France" ;
+b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie +à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en +France " ;
c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
+Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-58 et R. 561-59, les +références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les +références au registre institué localement ayant le même objet.
+ +Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites aux professions +d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs +judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par +l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et +d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces +professions, instituées par la réglementation en vigueur localement.
+ +Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-59 et R. 561-63, la référence +au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance +statuant en matière commerciale.
+ Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du chapitre II du même titre @@ -48,7 +64,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". @@ -62,7 +78,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". 2016-11-10 CITATION cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR
  • - 2016-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15
  • 2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR @@ -73,6 +89,9 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-10 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-16
  • @@ -80,11 +99,23 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-28
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-14 au 2018-10-01 + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-14
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-36
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-55 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-57 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-58 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-63 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R745-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2012-12-28
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md index e6b1a28baec..1df8ab2a069 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-14 -Date de fin: 2017-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000033385086 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385086.xml +Date de début: 2017-08-01 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000034924388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924388.xml ---

    Article R755-10

    @@ -32,6 +32,21 @@ France " ;
    c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
    +Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-58 et R. 561-59, les +références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les +références au registre institué localement ayant le même objet.
    + +Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites aux professions +d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs +judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par +l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et +d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces +professions, instituées par la réglementation en vigueur localement.
    + +Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-59 et R. 561-63, la référence +au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance +statuant en matière commerciale.
    + Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de plein droit en Polynésie française, les dispositions du chapitre II du même @@ -49,7 +64,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". @@ -63,7 +78,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". 2016-11-10 CITATION cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR
  • - 2016-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15
  • 2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR @@ -89,6 +104,18 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-36
  • +
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  • +
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  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-58 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-63 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R755-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2012-12-28
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md index de51a87fb49..ca232a4b2d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000033668262 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/82/LEGIARTI000033668262.xml +Date de début: 2017-08-01 +Date de fin: 2018-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000034924377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924377.xml ---

    Article R765-10

    @@ -19,6 +19,9 @@ L'article R. 561-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme.
    +Les articles R. 561-55 à R. 561-63 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017.
    + Les articles R. 561-16 et R. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme.
    @@ -36,6 +39,12 @@ b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat parti à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en France ".
    +Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites au président du +Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux agents +sportifs et aux agents des douanes sont remplacées par les références à ces +fonction ou professions, instituées par la réglementation en vigueur +localement.
    + II. - Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes @@ -54,7 +63,64 @@ sont remplacés par les mots : "1 193 000 francs CFP". @@ -68,7 +134,10 @@ sont remplacés par les mots : "1 193 000 francs CFP". 2016-11-10 CITATION cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR
  • - 2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15 +
  • +
  • + 2017-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR