diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md
index f5ddb560ae..57f02695c7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-14
-Date de fin: 2017-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000033385033
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385033.xml
+Date de début: 2017-08-01
+Date de fin: 2018-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000034924396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924396.xml
---
Article R745-10
@@ -16,21 +16,37 @@ aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code d
procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des
dispositions applicables localement ayant le même objet.
-Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : "1 000 €"
-sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".
+Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € "
+sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ".
Pour l'application de l'article R. 561-16 :
-a) Les mots : "250 euros" sont remplacés par les mots : "30 000 francs CFP" et
-les mots : "100 euros" sont remplacés par les mots : "12 000 francs CFP" ;
+a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP "
+et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP "
+;
-b) Les mots : "dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie
-à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "en
-France" ;
+b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie
+à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en
+France " ;
c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
+Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-58 et R. 561-59, les
+références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les
+références au registre institué localement ayant le même objet.
+
+Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites aux professions
+d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs
+judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par
+l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et
+d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces
+professions, instituées par la réglementation en vigueur localement.
+
+Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-59 et R. 561-63, la référence
+au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance
+statuant en matière commerciale.
+
Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de
plein droit en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du chapitre II du même titre
@@ -48,7 +64,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
@@ -62,7 +78,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
2016-11-10 CITATION cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR
- 2016-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15
2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR
@@ -73,6 +89,9 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-10 (V)
+
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-16
@@ -80,11 +99,23 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-28
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-14 au 2018-10-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-14
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-36
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-55 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-57 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-58 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-63 (V)
+
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R745-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2012-12-28
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md
index e6b1a28bae..1df8ab2a06 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-14
-Date de fin: 2017-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000033385086
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385086.xml
+Date de début: 2017-08-01
+Date de fin: 2018-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000034924388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924388.xml
---
Article R755-10
@@ -32,6 +32,21 @@ France " ;
c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
+Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-58 et R. 561-59, les
+références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les
+références au registre institué localement ayant le même objet.
+
+Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites aux professions
+d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs
+judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par
+l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et
+d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces
+professions, instituées par la réglementation en vigueur localement.
+
+Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-59 et R. 561-63, la référence
+au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance
+statuant en matière commerciale.
+
Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de
plein droit en Polynésie française, les dispositions du chapitre II du même
@@ -49,7 +64,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
@@ -63,7 +78,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
2016-11-10 CITATION cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR
- 2016-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15
2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR
@@ -89,6 +104,18 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-36
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-55 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-57 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-58 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-63 (V)
+
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R755-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2012-12-28
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md
index de51a87fb4..ca232a4b2d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000033668262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/82/LEGIARTI000033668262.xml
+Date de début: 2017-08-01
+Date de fin: 2018-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000034924377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924377.xml
---
Article R765-10
@@ -19,6 +19,9 @@ L'article R. 561-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n
des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de
financement du terrorisme.
+Les articles R. 561-55 à R. 561-63 sont applicables dans leur rédaction
+résultant du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017.
+
Les articles R. 561-16 et R. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre
le financement du terrorisme.
@@ -36,6 +39,12 @@ b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat parti
à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en
France ".
+Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites au président du
+Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux agents
+sportifs et aux agents des douanes sont remplacées par les références à ces
+fonction ou professions, instituées par la réglementation en vigueur
+localement.
+
II. - Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des
assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de
l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes
@@ -54,7 +63,64 @@ sont remplacés par les mots : "1 193 000 francs CFP".
-
- Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article R561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2018-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R561-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R561-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-05 au 2024-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R561-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-06 au 2013-05-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2021-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2023-02-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R561-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2021-04-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R561-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R561-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2014-11-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2012-10-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2012-05-06 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15 MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -68,7 +134,10 @@ sont remplacés par les mots : "1 193 000 francs CFP".
2016-11-10 CITATION cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR
- 2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15
+
+
+ 2017-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR