diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md index f5ddb560ae..57f02695c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-14 -Date de fin: 2017-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000033385033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385033.xml +Date de début: 2017-08-01 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000034924396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924396.xml ---

Article R745-10

@@ -16,21 +16,37 @@ aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code d procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
-Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : "1 000 €" -sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".
+Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € " +sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ".
Pour l'application de l'article R. 561-16 :
-a) Les mots : "250 euros" sont remplacés par les mots : "30 000 francs CFP" et -les mots : "100 euros" sont remplacés par les mots : "12 000 francs CFP" ;
+a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP " +et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP " +;
-b) Les mots : "dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie -à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "en -France" ;
+b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie +à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en +France " ;
c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
+Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-58 et R. 561-59, les +références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les +références au registre institué localement ayant le même objet.
+ +Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites aux professions +d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs +judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par +l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et +d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces +professions, instituées par la réglementation en vigueur localement.
+ +Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-59 et R. 561-63, la référence +au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance +statuant en matière commerciale.
+ Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du chapitre II du même titre @@ -48,7 +64,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". @@ -62,7 +78,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". 2016-11-10 CITATION cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR
  • - 2016-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15
  • 2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR @@ -73,6 +89,9 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-10 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-16
  • @@ -80,11 +99,23 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-28
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-14 au 2018-10-01 + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-14
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-36
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-55 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-57 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-58 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-63 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R745-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2012-12-28
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md index e6b1a28bae..1df8ab2a06 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-14 -Date de fin: 2017-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000033385086 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385086.xml +Date de début: 2017-08-01 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000034924388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924388.xml ---

    Article R755-10

    @@ -32,6 +32,21 @@ France " ;
    c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
    +Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-58 et R. 561-59, les +références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les +références au registre institué localement ayant le même objet.
    + +Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites aux professions +d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs +judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par +l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et +d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces +professions, instituées par la réglementation en vigueur localement.
    + +Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-59 et R. 561-63, la référence +au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance +statuant en matière commerciale.
    + Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de plein droit en Polynésie française, les dispositions du chapitre II du même @@ -49,7 +64,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". @@ -63,7 +78,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". 2016-11-10 CITATION cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR
  • - 2016-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15
  • 2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR @@ -89,6 +104,18 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-36
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-55 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-57 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-58 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-63 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R755-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2012-12-28
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md index de51a87fb4..ca232a4b2d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000033668262 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/82/LEGIARTI000033668262.xml +Date de début: 2017-08-01 +Date de fin: 2018-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000034924377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924377.xml ---

    Article R765-10

    @@ -19,6 +19,9 @@ L'article R. 561-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme.
    +Les articles R. 561-55 à R. 561-63 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017.
    + Les articles R. 561-16 et R. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme.
    @@ -36,6 +39,12 @@ b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat parti à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en France ".
    +Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites au président du +Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux agents +sportifs et aux agents des douanes sont remplacées par les références à ces +fonction ou professions, instituées par la réglementation en vigueur +localement.
    + II. - Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes @@ -54,7 +63,64 @@ sont remplacés par les mots : "1 193 000 francs CFP". @@ -68,7 +134,10 @@ sont remplacés par les mots : "1 193 000 francs CFP". 2016-11-10 CITATION cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR
  • - 2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15 +
  • +
  • + 2017-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR