diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-96.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-96.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000027798171
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798171.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043767321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/73/LEGIARTI000043767321.xml
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###### Article R214-96
@@ -19,15 +19,18 @@ La limite mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas :
2° Aux obligations relevant du 6° du I de l'article L. 214-36 constituant des
obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier en application
-du 2° du I de l'article L. 515-13(1) ou des obligations émises par un
-établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union
-européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et soumis à un
-contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations.
-Les sommes provenant de l'émission de ces obligations doivent être investies
-dans des actifs qui couvrent, à suffisance, pendant toute la durée de validité
-des obligations, les engagements en découlant et qui sont affectés, par
-privilège, au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas
-de défaillance de l'émetteur ;
+du 2° du I de l'article L. 513-2, des obligations de financement de l'habitat
+émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de
+l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de
+l'article L. 513-2, ou des obligations émises par un établissement de crédit
+ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen et soumis à un contrôle public
+particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations. Les sommes
+provenant de l'émission de ces obligations doivent être investies dans des
+actifs qui couvrent, à suffisance, pendant toute la durée de validité des
+obligations, les engagements en découlant et qui sont affectés, par privilège,
+au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas de
+défaillance de l'émetteur ;
3° Aux obligations relevant du 6° du I de l'article L. 214-36 émises par un
établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à