diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-96.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-96.md index 9458ac30a4a..f715e7fcb9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-96.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-96.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2022-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000027798171 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798171.xml +Date de début: 2022-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043767321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/73/LEGIARTI000043767321.xml --- ###### Article R214-96 @@ -19,15 +19,18 @@ La limite mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas :
2° Aux obligations relevant du 6° du I de l'article L. 214-36 constituant des obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier en application -du 2° du I de l'article L. 515-13(1) ou des obligations émises par un -établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union -européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et soumis à un -contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations. -Les sommes provenant de l'émission de ces obligations doivent être investies -dans des actifs qui couvrent, à suffisance, pendant toute la durée de validité -des obligations, les engagements en découlant et qui sont affectés, par -privilège, au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas -de défaillance de l'émetteur ;
+du 2° du I de l'article L. 513-2, des obligations de financement de l'habitat +émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de +l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de +l'article L. 513-2, ou des obligations émises par un établissement de crédit +ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à +l'accord sur l'Espace économique européen et soumis à un contrôle public +particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations. Les sommes +provenant de l'émission de ces obligations doivent être investies dans des +actifs qui couvrent, à suffisance, pendant toute la durée de validité des +obligations, les engagements en découlant et qui sont affectés, par privilège, +au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas de +défaillance de l'émetteur ;
3° Aux obligations relevant du 6° du I de l'article L. 214-36 émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à