diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l613-35.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l613-35.md
index 6343638cbab..0674220266b 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-22
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000031094917
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/49/LEGIARTI000031094917.xml
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042734975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734975.xml
---
Article L613-35
@@ -131,12 +131,12 @@ Le contenu, la périodicité et les conditions de mise à jour d'un plan préven
de rétablissement individuel ou de groupe sont précisés par un arrêté du
ministre chargé de l'économie.
-VII. – Les plans préventifs de rétablissement sont mis à jour au moins une fois
-par an ou après chaque modification de la structure juridique des personnes et
-entités concernées, de leur organisation, de leur activité ou de leur situation
-financière susceptible d'avoir un effet important sur le plan. En outre, le
-collège de supervision peut imposer à ces personnes et entités des mises à jour
-plus fréquentes.
+VII. – Les plans préventifs de rétablissement sont, sous réserve du deuxième
+alinéa du II, mis à jour au moins une fois par an ou après chaque modification
+de la structure juridique des personnes et entités concernées, de leur
+organisation, de leur activité ou de leur situation financière susceptible
+d'avoir un effet important sur le plan. En outre, le collège de supervision peut
+imposer à ces personnes et entités des mises à jour plus fréquentes.
Le plan préventif de rétablissement est soumis, pour son adoption et à chacune
de ses modifications, à l'approbation du conseil d'administration, du conseil de
@@ -158,7 +158,133 @@ appartiennent.
-
- Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L613-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-28 au 2015-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-41-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION cible
@@ -168,9 +294,6 @@ appartiennent.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2015-08-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de rétablissement VIGUEUR
@@ -180,6 +303,9 @@ appartiennent.
2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de rétablissement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21
+
+ 2020-12-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
2021-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -190,7 +316,7 @@ appartiennent.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-3 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-3
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-41-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26
@@ -199,7 +325,7 @@ appartiennent.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-32 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-32
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23
@@ -220,7 +346,7 @@ appartiennent.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L613-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11