diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r142-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r142-22.md index 17a1f5d985b..7801254ee0b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r142-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r142-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2015-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000027859549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/95/LEGIARTI000027859549.xml +Date de début: 2015-05-17 +Date de fin: 2017-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000030610649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/06/LEGIARTI000030610649.xml ---

Article R142-22

@@ -62,9 +62,9 @@ Sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des Sur proposition du collège " consommateurs " du Conseil national de la consommation, pour les représentants des consommateurs ;
-Sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et -d'industrie ou des organisations professionnelles du commerce, saisies par le -ministre chargé de l'économie, pour les représentants des commerçants.
+Sur proposition de CCI France ou des organisations professionnelles du commerce, +saisies par le ministre chargé de l'économie, pour les représentants des +commerçants.
Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein de l'observatoire jusqu'à la fin de leur mandat de parlementaire ; leur mandat de @@ -84,7 +84,7 @@ remplacement pour la durée du mandat restant à courir. @@ -98,7 +98,7 @@ remplacement pour la durée du mandat restant à courir. 2002-05-02 CONCORDE cible Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-08-25
  • - 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 + 2015-05-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 6 ENTIEREMENT_MODIF