From 688ae2d4a5cc7074e78fc0ac57a688470addb409 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 8 Jul 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-766=20du=202=20mai?= =?UTF-8?q?=202022=20portant=20diverses=20modifications=20du=20code=20mon?= =?UTF-8?q?=C3=A9taire=20et=20financier=20et=20compl=C3=A9tant=20la=20tran?= =?UTF-8?q?sposition=20de=20la=20directive=20(UE)=202019/2162=20du=20Parle?= =?UTF-8?q?ment=20europ=C3=A9en=20et=20du=20Conseil=20du=2027=20novembre?= =?UTF-8?q?=202019=20concernant=20l'=C3=A9mission=20d'obligations=20garant?= =?UTF-8?q?ies=20et=20la=20surveillance=20publique=20des=20obligations=20g?= =?UTF-8?q?aranties?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045733692 NOR: ECOT2131297D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/73/36/JORFTEXT000045733692.xml --- .../section_2/sous-section_2/README.md | 2 + .../sous-section_2/article_r513-7.md | 55 +++++++++++++++++++ .../sous-section_2/article_r513-8.md | 38 +++++++++++++ .../sous-section_4/article_r513-14.md | 12 ++-- 4 files changed, 101 insertions(+), 6 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-7.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-8.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index 26264db8c..302e02564 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -12,4 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029713935 - [Article R513-5](article_r513-5.md) - [Article R513-6](article_r513-6.md) - [Article R513-6-1](article_r513-6-1.md) +- [Article R513-7](article_r513-7.md) +- [Article R513-8](article_r513-8.md) - [Article R513-8-1](article_r513-8-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-7.md new file mode 100644 index 000000000..fc5d5ee04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-7.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045738913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/89/LEGIARTI000045738913.xml +--- + +###### Article R513-7 + +La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins +de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux +prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets +afférents aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. +513-10.
+ +Le besoin de trésorerie est couvert par :
+ +1° Des actifs liquides de niveau 1, 2A ou 2B tels que définis dans les articles +10,11 et 12 du règlement délégué (UE) 2015/61 du 10 octobre 2014, qui sont +valorisés conformément à ce règlement et qui ne sont émis ni par la société de +crédit foncier, ni par son entreprise mère, à moins qu'il ne s'agisse d'une +entité du secteur public au sens de l'article 116 du règlement (UE) n° 575/2013 +du 26 juin 2013 qui n'est pas un établissement de crédit, ni par une filiale de +son entreprise mère, ni par un organisme de titrisation ou une entité similaire +soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne avec laquelle elle a des +liens étroits ;
+ +2° Des expositions à court terme sur des établissements de crédit, s'ils +bénéficient du meilleur ou deuxième meilleur échelon de qualité de crédit établi +par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44, ou des +dépôts à court terme auprès d'établissements de crédit bénéficiant du meilleur +échelon de qualité de crédit, du deuxième meilleur ou troisième meilleur échelon +de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit +reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à +l'article L. 511-44.
+ +Les créances non garanties et jugées en défaut, conformément à l'article 178 du +règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013, ne peuvent pas participer à la +couverture des besoins de trésorerie.
+ +Lorsque l'actif de la société de crédit foncier, hors actifs liquides et +expositions à court terme sur des établissements de crédit, comprend des +créances garanties en application des articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 +à L. 313-35, et L. 313-42 à L. 313-49, il est tenu compte, pour l'évaluation des +besoins de trésorerie, non des flux prévisionnels des créances inscrites à +l'actif de la société de crédit foncier, mais de ceux résultant des actifs reçus +à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété.
+ +Pour les obligations foncières dont la date d'échéance est prorogeable, le +calcul des flux prévisionnels de principal peut être fait sur la base de la date +d'échéance prorogée conformément aux modalités contractuelles de l'obligation +foncière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-8.md new file mode 100644 index 000000000..ecdf81760 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-8.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045738929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/89/LEGIARTI000045738929.xml +--- + +###### Article R513-8 + +La société de crédit foncier est tenue de respecter à tout moment un ratio de +couverture des ressources privilégiées par les éléments d'actif, y compris les +sommes à recevoir au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du +privilège défini à l'article L. 513-11, au moins égal à 105 %, dans les +conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +Pour le calcul de ce ratio, lorsque son actif comprend des créances garanties en +application des articles L. 211-38 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35, et L. +313-42 à L. 313-49, et sauf s'il s'agit d'actifs liquides et expositions à court +terme sur des établissements de crédit, la société de crédit foncier tient +compte, non de ces créances mais des actifs reçus à titre de garantie, en +nantissement ou en pleine propriété.
+ +En outre, pour le calcul de ce ratio, la société de crédit foncier tient compte, +dans des conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de +l'économie, des expositions sur les entreprises appartenant au même ensemble +consolidé que cette société au sens de l'article L. 233-16 du code de +commerce.
+ +Les créances non garanties et jugées en défaut conformément à l'article 178 du +règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent contribuer au calcul du +ratio de couverture.
+ +Les actifs qui contribuent au respect du ratio de couverture défini au premier +alinéa au-delà du niveau de 100 % ne sont pas soumis aux limites applicables aux +expositions sur des établissements de crédit définies à l'article R. 513-6 et ne +sont pas pris en compte aux fins du calcul de ces limites. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r513-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r513-14.md index 420b0e3f4..af0ae7834 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r513-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r513-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2022-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000029714246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/42/LEGIARTI000029714246.xml +Date de début: 2022-07-08 +Date de fin: 2023-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000045738944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/89/LEGIARTI000045738944.xml --- ###### Article R513-14 @@ -13,8 +13,8 @@ Les établissements de crédit ou les sociétés de financement liés à une soc de crédit foncier par un contrat mentionné à l'article L. 513-15 identifient les personnels et les moyens nécessaires au recouvrement des créances et à l'application des contrats détenus par cette dernière société. Ils incluent dans -le plan préventif de rétablissement prévu à l'article L. 613-31-11 les modalités -du transfert éventuel de l'ensemble des moyens techniques et des données +le plan préventif de rétablissement prévu à l'article L. 613-35 les modalités du +transfert éventuel de l'ensemble des moyens techniques et des données nécessaires à la poursuite des actions en recouvrement.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application