From 6826b1901f4130c06493701c5deda8c51dc7db50 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-1223=20du=2014=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9?= =?UTF-8?q?gislative=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. ‎ Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du ‎code rural ancien.‎ Sont abrogés :‎ ‎- L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des ‎domaines nationaux : abrogation de l'article 7.‎ ‎- L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, ‎sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième ‎alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase ‎de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816.‎ ‎- Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de ‎l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et ‎de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816.‎ ‎- Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième ‎phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et ‎consignations créée par la loi du 28 avril 1816.‎ ‎- L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ;‎ ‎- Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret ‎du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.‎ ‎- Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires.‎ ‎- Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse ‎d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations.‎ ‎- Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à ‎terme.‎ ‎- L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de ‎l'exercice 1895.‎ ‎- Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en ‎matière de vente à crédit des valeurs de bourse.‎ ‎- Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de ‎l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et ‎au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎ ‎- Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change.‎ ‎- L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet ‎l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎ ‎- Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à ‎lots.‎ ‎- Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928.‎ ‎- Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant ‎modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen ‎commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎ ‎- L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 ‎modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen ‎commerce, à la petite et moyenne industrie.‎ ‎- Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et ‎complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite ‎et à la moyenne industrie.‎ ‎- Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits ‎reliquats constatés dans les écritures des comptables.‎ ‎- Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à ‎‎75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de ‎paiement.‎ ‎- L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à ‎compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.‎ ‎- Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936.‎ ‎- Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 ‎modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne ‎industrie.‎ ‎- Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er ‎octobre 1936.‎ ‎- Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse.‎ ‎- Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur ‎bourses de marchandises.‎ ‎- Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par ‎virements ;‎ ‎- L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à ‎l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs.‎ ‎- Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature ‎consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par ‎l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires.‎ ‎- L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de ‎l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements ‎financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant.‎ ‎- L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la ‎Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées.‎ ‎- L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des ‎territoires d'outre-mer libellées en francs.‎ ‎- L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par ‎la réglementation des changes.‎ ‎- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines ‎dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.‎ ‎- L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année ‎‎1955.‎ ‎- Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.‎ ‎- L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956.‎ ‎- Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et ‎moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et ‎dans la République autonome du Togo.‎ ‎- Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses ‎dispositions concernant le Trésor.‎ ‎- Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de ‎l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.‎ ‎- Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime ‎de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans ‎les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎ ‎- L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ;‎ ‎- Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises ‎pratiquant le crédit-bail.‎ ‎- Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;‎ ‎- L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966).‎ ‎- Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières ‎avec l'étranger.‎ ‎- Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux ‎prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.‎ ‎- L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de ‎son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ‎instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs ‎mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.‎ ‎- Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux ‎entreprises.‎ ‎- L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967).‎ ‎- L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires ‎d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons ‎de caisse.‎ ‎- L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et ‎territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant ‎réglementation des bons de caisse.‎ ‎- L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎ ‎- Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, ‎‎21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux ‎sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.‎ ‎- Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 ‎et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de ‎placement et d'assurance.‎ ‎- Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎ ‎- Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances ‎rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).‎ ‎- Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal.‎ ‎- Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime ‎mutuel.‎ ‎- Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 ‎décembre 1975).‎ ‎- Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 ‎juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises.‎ ‎- Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier ‎‎1981 facilitant le crédit aux entreprises.‎ ‎- Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 ‎de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).‎ ‎- Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation.‎ ‎- Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-‎‎357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.‎ ‎- Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de ‎banque ;‎ ‎- L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et ‎sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le ‎développement des investissements et la protection de l'épargne.‎ ‎- Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses ‎dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.‎ ‎- Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du ‎Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-‎‎2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article ‎‎13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception ‎de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et ‎l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements ‎de crédit.‎ ‎- L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des ‎difficultés des entreprises.‎ ‎- Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses ‎dispositions d'ordre économique et financier.‎ ‎- Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de ‎valeurs mobilières par certaines associations.‎ ‎- Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin ‎‎1987 sur l'épargne.‎ ‎- Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières.‎ ‎- Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations ‎agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.‎ ‎- Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du ‎second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse ‎nationale de crédit agricole.‎ ‎- Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, ‎les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et ‎les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de ‎placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.‎ ‎- L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché ‎financier.‎ ‎- L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II ‎et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre ‎‎1989) ;‎ ‎- Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service ‎public de la poste et des télécommunications.‎ ‎- Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à ‎‎18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les ‎articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ‎financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;‎ ‎- Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎ ‎- L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes ‎de paiement.‎ ‎- Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises ‎coopératives.‎ ‎- Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique ‎européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.‎ ‎- L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ‎relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.‎ ‎- Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 ‎de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, ‎à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.‎ ‎- Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎ ‎- Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article ‎‎24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les ‎articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ‎de modernisation des activités financières.‎ ‎- Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).‎ ‎- Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes ‎douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les ‎collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎ ‎- Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant ‎diverses dispositions d'ordre économique et financier.‎ ‎- L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières ‎dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-‎Miquelon.‎ ‎- Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 ‎à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité ‎financière.‎ Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire ‎et financier :‎ ‎- Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du ‎crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎ ‎- Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle ‎des établissements de crédit.‎ ‎- Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).‎ ‎- Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.‎ Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 ‎décembre ‎‎2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à ‎Mayotte et à Saint- ‎Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités ‎au jour de sa ‎publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. ‎ Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le ‎Gouvernement à simplifier le droit.‎ Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000574489 NOR: ECOX0000098R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml --- .../livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md | 2 - .../titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md | 13 ++ .../section_1/sous-section_1/README.md | 1 - .../sous-section_1/article_l214-2.md | 14 -- .../titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md | 2 +- .../section_2/sous-section_2/README.md | 3 + .../paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md | 1 + .../sous-paragraphe_1/article_l214-53.md} | 15 +- .../sous-section_2/paragraphe_4/README.md | 16 ++ .../paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md | 14 ++ .../sous-paragraphe_1/article_l214-87.md | 16 ++ .../sous-paragraphe_1/article_l214-88.md | 13 ++ .../sous-paragraphe_1/article_l214-89.md | 26 ++++ .../sous-paragraphe_1/article_l214-90.md | 16 ++ .../sous-paragraphe_1/article_l214-91.md | 34 +++++ .../sous-paragraphe_1/article_l214-92.md | 14 ++ .../paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md | 13 ++ 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partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-123.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-124.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-125.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-126.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-127.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-128.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-129.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-130.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-131.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-132.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-133.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-134.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-135.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-136.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-137.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-138.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-139.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-140.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-141.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-142.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-143.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/article_l214-144.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/article_l214-145.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_5/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_5/article_l214-146.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-147.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-148.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-149.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-150.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-151.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-155.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_2/article_l214-157.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_2/article_l214-158.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index fef2b0964..960689100 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -12,5 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154126 - [Section 2 : FIA](section_2) - [Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier](section_3) - [Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière](section_4) -- [Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier](section_5) -- [Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index 8ddb48b6d..c75e35535 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027810018 ###### Section 1 : OPCVM +- [Article L214-2](article_l214-2.md) - [Sous-section 1 : Agrément](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Régime général des OPCVM](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md new file mode 100644 index 000000000..ff0b5042c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027786856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/68/LEGIARTI000027786856.xml +--- + +###### Article L214-2 + +Les OPCVM sont des organismes de placement collectif agréés conformément à la +directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md index 6f2129cae..3e2584ef0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027786852 ###### Sous-section 1 : Agrément -- [Article L214-2](article_l214-2.md) - [Article L214-3](article_l214-3.md) - [Paragraphe 2 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-2.md deleted file mode 100644 index 191a1ad19..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-03 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000024439591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/95/LEGIARTI000024439591.xml ---- - -###### Article L214-2 - -Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la -présente sous-section sont ceux agréés conformément à la directive 2009/65/ CE -du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index 3194c5ed6..65e50dd09 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027786951 - [Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels](sous-section_2) - [Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs](paragraphe_3) - [Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation](sous-section_1) -- [Sous-section 3 : Fonds communs de créances constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances](sous-section_3) +- [Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md index 70aacebaf..1cd413bd2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027764335 - [Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe](paragraphe_5) +- [Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs](paragraphe_6) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md index 46e2d33c8..6320db0f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md @@ -26,6 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024421918 - [Article L214-50](article_l214-50.md) - [Article L214-51](article_l214-51.md) - [Article L214-52](article_l214-52.md) +- [Article L214-53](article_l214-53.md) - [Article L214-54](article_l214-54.md) - [Article L214-55](article_l214-55.md) - [Article L214-56](article_l214-56.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l214-109.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_l214-53.md similarity index 55% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l214-109.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_l214-53.md index 0c6d60476..616a9cf9a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l214-109.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_l214-53.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651636 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L109AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651636.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/02/LEGIARTI000027810223.xml --- -###### Article L214-109 +###### Article L214-53 Dans les conditions et selon une périodicité prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés de gestion du fonds de placement immobilier établissent un document d'information qui est porté à la connaissance -respectivement des actionnaires et des porteurs de parts. +des actionnaires et des porteurs de parts. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..c75692a5e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGISCTA000027810991 +--- + +###### Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière + +- [Sous-paragraphe 1 : Régime général](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts](sous-paragraphe_2) +- [Sous-paragraphe 3 : Gestion](sous-paragraphe_3) +- [Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale](sous-paragraphe_4) +- [Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables](sous-paragraphe_5) +- [Sous-paragraphe 6 : Fusion](sous-paragraphe_6) +- [Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier](sous-paragraphe_8) +- [Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière](sous-paragraphe_9) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..3e05b2f33 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027775592 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Régime général + +- [Article L214-87](article_l214-87.md) +- [Article L214-88](article_l214-88.md) +- [Article L214-89](article_l214-89.md) +- [Article L214-90](article_l214-90.md) +- [Article L214-91](article_l214-91.md) +- [Article L214-92](article_l214-92.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-87.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-87.md new file mode 100644 index 000000000..2f0543950 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-87.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000027810976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/09/LEGIARTI000027810976.xml +--- + +###### Article L214-87 + +Le projet de statut constitutif d'une société civile de placement immobilier ou +d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est +établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
+ +Le capital initial doit être intégralement souscrit. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-88.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-88.md new file mode 100644 index 000000000..18e328807 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-88.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2024-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000027810973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/09/LEGIARTI000027810973.xml +--- + +###### Article L214-88 + +Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 €. Les parts sont +nominatives et d'un montant nominal minimum de 150 €. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-89.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-89.md new file mode 100644 index 000000000..20e28c7e8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-89.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000027810970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/09/LEGIARTI000027810970.xml +--- + +###### Article L214-89 + +La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société +civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement +poursuivie en justice. La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers +est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux +fois le montant de cette part. Les statuts de la société civile ou société +d'épargne forestière peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est +limitée au montant de sa part dans le capital de la société.
+ +La société doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantissant sa +responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire.
+ +En cas de non-respect du deuxième alinéa, la responsabilité personnelle des +dirigeants de la société chargée de la gestion de la société civile de placement +immobilier ou la société d'épargne forestière peut être engagée solidairement +avec celle de cette dernière. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-90.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-90.md new file mode 100644 index 000000000..4fa74913e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-90.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000027810967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/09/LEGIARTI000027810967.xml +--- + +###### Article L214-90 + +En cas de faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde +judiciaires d'un des associés d'une société civile ou d'une société d'épargne +forestière dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à +l'inscription de l'offre de cession des parts de l'associé sur le registre de la +société mentionné à l'article L. 214-93. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-91.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-91.md new file mode 100644 index 000000000..418fc38f7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-91.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000027810958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/09/LEGIARTI000027810958.xml +--- + +###### Article L214-91 + +En cas d'apports en nature comme en cas de stipulation d'avantages particuliers +au profit de personnes associées ou non, un commissaire aux apports est désigné +par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux, ou +de la société de gestion. Ce commissaire apprécie la valeur des apports en +nature et les avantages particuliers. Son rapport, annexé au projet de statut, +est tenu à la disposition des souscripteurs dans des conditions déterminées par +décret.
+ +L'assemblée générale constitutive, ou en cas d'augmentation de capital, +l'assemblée générale extraordinaire, statue sur l'évaluation des apports en +nature et l'octroi d'avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à +l'unanimité de tous les souscripteurs. A défaut d'approbation expresse des +apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au +procès-verbal, la société n'est pas constituée ni l'augmentation de capital +réalisée.
+ +Toute société civile de placement immobilier ou société d'épargne forestière +constituée sans offre au public, qui entend ultérieurement y recourir, doit +faire procéder, avant cette opération, à la vérification de son actif et de son +passif ainsi que, le cas échéant, des avantages consentis, conformément aux +premier et deuxième alinéas.
+ +Aucun apport en industrie ne peut être représenté par des parts sociales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-92.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-92.md new file mode 100644 index 000000000..d30e581de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-92.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/01/LEGIARTI000027810116.xml +--- + +###### Article L214-92 + +Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la +publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés +civiles de placement immobilier et aux sociétés d'épargne forestière. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..3fc8e90d8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027776142 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts + +- [Article L214-93](article_l214-93.md) +- [Article L214-94](article_l214-94.md) +- [Article L214-95](article_l214-95.md) +- [Article L214-96](article_l214-96.md) +- [Article L214-97](article_l214-97.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_l214-93.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_l214-93.md new file mode 100644 index 000000000..fd0dabd2c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_l214-93.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/09/LEGIARTI000027810952.xml +--- + +###### Article L214-93 + +I. – Les ordres d'achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un +registre tenu au siège de la société. Le prix d'exécution résulte de la +confrontation de l'offre et de la demande. Il est établi et publié par la +société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres.
+ +Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui +est réputée constituer l'acte de cession écrit prévu par l'article 1865 du code +civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, +à la société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne exécution de +ces transactions.
+ +Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de +mise en œuvre du présent I et, en particulier, les conditions d'information sur +le marché secondaire des parts et de détermination de la période +d'enregistrement des ordres.
+ +II. – Lorsque la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits +depuis plus de douze mois sur le registre mentionné au I représentent au moins +10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai l'Autorité des +marchés financiers. La même procédure est applicable au cas où les demandes de +retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % +des parts.
+ +Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion +convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession +partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. De telles +cessions sont réputées conformes à l'article L. 214-114. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_l214-94.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_l214-94.md new file mode 100644 index 000000000..9b7a62d75 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_l214-94.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/09/LEGIARTI000027810949.xml +--- + +###### Article L214-94 + +Le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de +reconstitution définie à l'article L. 214-109.
+ +Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des +parts supérieur à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à +l'Autorité des marchés financiers dans des conditions fixées par arrêté du +ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_l214-95.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_l214-95.md new file mode 100644 index 000000000..e1c115cac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_l214-95.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/09/LEGIARTI000027810944.xml +--- + +###### Article L214-95 + +La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport +des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve +que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou +totale du patrimoine. De telles cessions sont réputées répondre aux conditions +définies par l'article L. 214-114.
+ +Les rapports de la société de gestion, des commissaires aux comptes ainsi que +les projets de résolution de l'assemblée générale sont transmis à l'Autorité des +marchés financiers un mois avant la date de l'assemblée générale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_l214-96.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_l214-96.md new file mode 100644 index 000000000..96122a37d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_l214-96.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/09/LEGIARTI000027810939.xml +--- + +###### Article L214-96 + +Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans des +conditions déterminées par décret.
+ +Les parts souscrites en numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un +quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la +prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs +fois, dans le délai de cinq ans à compter de la souscription.
+ +Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d'augmenter le +capital social tant que le capital initial n'a pas été intégralement libéré et +tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur +le registre prévu à l'article L. 214-93 depuis plus de trois mois pour un prix +inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs.
+ +La réduction du capital non motivée par des pertes n'est pas opposable aux +créanciers dont la créance est antérieure à cette réduction. En cas de +non-paiement, ces créanciers peuvent exiger le reversement à la société des +sommes remboursées aux associés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_l214-97.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_l214-97.md new file mode 100644 index 000000000..b01e3de03 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_l214-97.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/09/LEGIARTI000027810932.xml +--- + +###### Article L214-97 + +Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou +de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la +cession de parts à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à +l'agrément de la société par une clause figurant dans ses statuts.
+ +Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, +prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des parts dont la cession est +envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte soit +d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à +compter de la demande.
+ +Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, la société de gestion est +tenue, dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire +acquérir les parts soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le +consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital. A +défaut d'accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les +conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à +l'article 1843-4 est réputée non écrite.
+ +Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas +réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être +prolongé par décision de justice à la demande de la société.
+ +Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts dans +les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément en cas de +réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions du premier alinéa de +l'article 2346 du code civil, à moins que la société ne préfère, après la +cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..18bf26e37 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027776228 +--- + +###### Sous-paragraphe 3 : Gestion + +- [Article L214-98](article_l214-98.md) +- [Article L214-99](article_l214-99.md) +- [Article L214-100](article_l214-100.md) +- [Article L214-101](article_l214-101.md) +- [Article L214-102](article_l214-102.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-100.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-100.md new file mode 100644 index 000000000..186d4a253 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-100.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/09/LEGIARTI000027810914.xml +--- + +###### Article L214-100 + +Toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la +direction, l'administration ou la gestion sous le couvert ou au lieu et place +des représentants légaux de la société est soumise aux mêmes obligations et +éventuellement passible des mêmes sanctions que ces représentants eux-mêmes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-101.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-101.md new file mode 100644 index 000000000..f2a8bb731 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-101.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2024-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000027810910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/09/LEGIARTI000027810910.xml +--- + +###### Article L214-101 + +La société de gestion peut, au nom de la société civile de placement immobilier +ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère, contracter des emprunts, +assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la +limite d'un maximum fixé par l'assemblée générale.
+ +Cette limite tient compte de l'endettement des sociétés mentionnées au 2° du I +de l'article L. 214-115.
+ +A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou +restrictions de pouvoirs résultant du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-102.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-102.md new file mode 100644 index 000000000..5afe40d3d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-102.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2024-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000027810905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/09/LEGIARTI000027810905.xml +--- + +###### Article L214-102 + +I. – Dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une +société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière peut +consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats +relevant de son activité, notamment ceux relatifs à la mise en place des +emprunts mentionnés à l'article L. 214-101.
+ +II. – Dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une +société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière peut +consentir des avances en compte courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du +I de l'article L. 214-115 dont elle détient directement ou indirectement au +moins 5 % du capital social. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-98.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-98.md new file mode 100644 index 000000000..f5f092acb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-98.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/09/LEGIARTI000027810926.xml +--- + +###### Article L214-98 + +La gérance des sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne +forestière est assurée par une société de gestion mentionnée à l'article L. +532-9 du code monétaire et financier.
+ +La société de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et des +sociétés d'épargne forestière est désignée dans les statuts ou par l'assemblée +générale à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou +représentés. La société de gestion, quelles que soient les modalités de sa +désignation, peut être révoquée par l'assemblée générale à la même majorité. +Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans +juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
+ +En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause +légitime, à la demande de tout associé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-99.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-99.md new file mode 100644 index 000000000..41226c795 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-99.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2024-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000027810919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/09/LEGIARTI000027810919.xml +--- + +###### Article L214-99 + +Un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion. Il est +composé de sept associés au moins de la société civile de placement immobilier +ou de la société d'épargne forestière qui sont désignés par l'assemblée générale +ordinaire de la société civile de placement immobilier ou société d'épargne +forestière. Il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportun à +tout moment. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la société +de gestion un rapport sur la situation de la société civile de placement +immobilier ou de la société d'épargne forestière sur la gestion de laquelle il +présente un rapport à l'assemblée ordinaire.
+ +Les statuts peuvent subordonner à son autorisation préalable la conclusion des +opérations qu'ils énumèrent.
+ +A l'égard des tiers, la société civile de placement immobilier ou la société +d'épargne forestière ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions +résultant du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..5a4d639a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027776382 +--- + +###### Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale + +- [Article L214-103](article_l214-103.md) +- [Article L214-104](article_l214-104.md) +- [Article L214-105](article_l214-105.md) +- [Article L214-106](article_l214-106.md) +- [Article L214-107](article_l214-107.md) +- [Article L214-108](article_l214-108.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_l214-103.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_l214-103.md new file mode 100644 index 000000000..c90b5ce9e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_l214-103.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2024-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000027810900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/09/LEGIARTI000027810900.xml +--- + +###### Article L214-103 + +L'assemblée générale ordinaire est réunie dans un délai de six mois à compter de +la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes. Le ministère public ou +tout associé peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé +afin d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de convoquer +cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
+ +Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital +social. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les +associés présents ou représentés. L'assemblée générale ne délibère valablement +sur première convocation que si les associés présents ou représentés détiennent +au moins le quart du capital, et au moins la moitié s'il s'agit de modifier les +statuts. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
+ +Les documents communiqués aux associés préalablement à la tenue des assemblées +générales ainsi que les formes et délais dans lesquels les associés sont +convoqués à ces assemblées sont déterminés par décret. Toute personne intéressée +peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre +aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de communiquer ces documents aux +associés.
+ +L'assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux associés à titre +de dividende. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des +sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. Dans ce cas, la +décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les +prélèvements sont exercés.
+ +Tout dividende distribué en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire +frauduleux constitue un dividende fictif.
+ +Toutefois, ne constituent pas des dividendes fictifs les acomptes à valoir sur +les dividendes d'exercices clos ou en cours, répartis avant que les comptes de +ces exercices aient été approuvés, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin +de l'exercice et certifié par un des commissaires aux comptes mentionnés à +l'article L. 214-110 fait apparaître que la société a réalisé, au cours de +l'exercice, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, +déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures et compte tenu du report +bénéficiaire, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes.
+ +La société de gestion a qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur +le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_l214-104.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_l214-104.md new file mode 100644 index 000000000..b7dd5ec60 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_l214-104.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810897.xml +--- + +###### Article L214-104 + +Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres associés en vue d'être +représentés à une assemblée, sans autres limites que celles qui résultent des +dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut +disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire.
+ +Les clauses contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont réputées non +écrites.
+ +Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président +de l'assemblée générale émet un avis favorable à l'adoption des projets de +résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable +à l'adoption de tous autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, +l'associé doit choisir un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué +par le mandant. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_l214-105.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_l214-105.md new file mode 100644 index 000000000..73aeda554 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_l214-105.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810894.xml +--- + +###### Article L214-105 + +Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les +mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les clauses +contraires des statuts sont réputées non écrites.
+ +Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la +société avant la réunion de l'assemblée, dans un délai fixé par le même arrêté. +Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont +considérés comme des votes négatifs. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_l214-106.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_l214-106.md new file mode 100644 index 000000000..e4d60f8c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_l214-106.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810889.xml +--- + +###### Article L214-106 + +Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout +associé de cette dernière est approuvée par l'assemblée générale des associés de +la société, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux +comptes.
+ +Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des +conventions désapprouvées sont mises à la charge de la société de gestion +responsable ou de tout associé de cette dernière. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_l214-107.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_l214-107.md new file mode 100644 index 000000000..935d32542 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_l214-107.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810883.xml +--- + +###### Article L214-107 + +Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par le présent +sous-paragraphe, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises +par voie de consultation écrite des associés sous réserve que la participation +des associés respecte les conditions de quorum sur première convocation d'une +assemblée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_l214-108.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_l214-108.md new file mode 100644 index 000000000..82769087d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_l214-108.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810876.xml +--- + +###### Article L214-108 + +Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal et d'une feuille de présence, à +laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Les +modalités d'établissement de ces documents sont déterminées par décret en +Conseil d'Etat.
+ +En l'absence de procès-verbal, les délibérations de l'assemblée peuvent être +annulées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..231e4de5e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027776488 +--- + +###### Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables + +- [Article L214-109](article_l214-109.md) +- [Article L214-110](article_l214-110.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_l214-109.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_l214-109.md new file mode 100644 index 000000000..5beeaf157 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_l214-109.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2024-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000027810872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810872.xml +--- + +###### Article L214-109 + +A la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l'inventaire des +divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
+ +Elle dresse également les comptes annuels et établit un rapport de gestion +écrit.
+ +Elle est tenue d'appliquer le plan comptable général adapté aux besoins et aux +moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de leur activité, suivant les +modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
+ +Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice +écoulé, son évolution prévisible ainsi que les événements importants intervenus +entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est +établi.
+ +La société de gestion mentionne, dans un état annexe au rapport de gestion, la +valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la +société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière +qu'ils gèrent. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale +des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la société. La valeur +de reconstitution de la société est égale à la valeur de réalisation augmentée +du montant des frais afférents à une reconstitution de son patrimoine.
+ +Ces valeurs font l'objet de résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée +générale. En cours d'exercice, et en cas de nécessité, le conseil de +surveillance prévu à l'article L. 214-99 peut autoriser la modification de ces +valeurs, sur rapport motivé de la société de gestion.
+ +Les documents mentionnés au présent article sont mis à la disposition des +commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_l214-110.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_l214-110.md new file mode 100644 index 000000000..1f2f411d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_l214-110.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810865.xml +--- + +###### Article L214-110 + +Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
+ +Les commissaires aux comptes portent à la connaissance de l'Autorité des marchés +financiers les irrégularités et inexactitudes relevées par eux dans +l'accomplissement de leur mission.
+ +Ils sont responsables dans les conditions prévues à l'article L. 822-17 du code +de commerce. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises +par les personnes qui gèrent, dirigent ou administrent la société, sauf si, en +ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à +l'assemblée générale.
+ +Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent +dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 du code de commerce.
+ +Aucune réévaluation d'actif ne peut être effectuée sans qu'un rapport spécial à +l'assemblée générale ait été préalablement présenté par les commissaires aux +comptes et approuvé par celle-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..b1e1db84e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027776520 +--- + +###### Sous-paragraphe 6 : Fusion + +- [Article L214-111](article_l214-111.md) +- [Article L214-112](article_l214-112.md) +- [Article L214-113](article_l214-113.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/article_l214-111.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/article_l214-111.md new file mode 100644 index 000000000..1b6386ff5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/article_l214-111.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810859.xml +--- + +###### Article L214-111 + +L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes +de chacune des sociétés concernées. Le projet de fusion leur est communiqué au +moins quarante-cinq jours avant les assemblées générales extraordinaires +appelées à se prononcer sur l'opération.
+ +Les commissaires aux comptes établissent un rapport sur les conditions de +réalisation de l'opération de fusion.
+ +La mission des commissaires aux comptes s'exerce dans les mêmes conditions que +celles prévues pour les commissaires à la fusion en application de l'article L. +236-10 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/article_l214-112.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/article_l214-112.md new file mode 100644 index 000000000..7dca12705 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/article_l214-112.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810856.xml +--- + +###### Article L214-112 + +L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de +chacune des sociétés concernées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/article_l214-113.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/article_l214-113.md new file mode 100644 index 000000000..cf3d95f05 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_6/article_l214-113.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810851.xml +--- + +###### Article L214-113 + +L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur +l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article +L. 214-91. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/README.md new file mode 100644 index 000000000..00a71cff5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027776843 +--- + +###### Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier + +- [Article L214-114](article_l214-114.md) +- [Article L214-115](article_l214-115.md) +- [Article L214-116](article_l214-116.md) +- [Article L214-117](article_l214-117.md) +- [Article L214-118](article_l214-118.md) +- [Article L214-119](article_l214-119.md) +- [Article L214-120](article_l214-120.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-114.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-114.md new file mode 100644 index 000000000..baa57980f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-114.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000027810846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810846.xml +--- + +###### Article L214-114 + +Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet l'acquisition +directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un +patrimoine immobilier locatif.
+ +Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sociétés civiles de +placement immobilier ont également pour objet l'acquisition et la gestion +d'immeubles qu'elles font construire exclusivement en vue de leur location.
+ +Pour les besoins de cette gestion, elles peuvent procéder à des travaux de toute +nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur +construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur +amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes +environnementales ou énergétiques. Elles peuvent acquérir des équipements ou +installations nécessaires à l'utilisation des immeubles.
+ +Elles peuvent, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors +qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions +ne présentent pas un caractère habituel. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-115.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-115.md new file mode 100644 index 000000000..88e410336 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-115.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000027810843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810843.xml +--- + +###### Article L214-115 + +I. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'une +société civile de placement immobilier est exclusivement constitué :
+ +1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location et des droits réels +portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d'Etat mentionné +à l'alinéa précédent ;
+ +2° Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations +sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1 et qui +satisfont aux conditions suivantes :
+ +a) Les associés répondent du passif au-delà de leurs apports ;
+ +b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue +de la location ou de droits réels portant sur de tels biens ;
+ +c) Les autres actifs sont des avances en compte courant mentionnés à l'article +L. 214-102, des créances résultant de leur activité principale ou des liquidités +mentionnées au 4° ;
+ +d) Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux +négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1 +;
+ +3° Des parts de sociétés civiles de placement immobilier, des parts ou actions +d'organismes de placement collectif immobilier, d'organismes de placement +collectif immobilier professionnels et de parts, actions ou droits détenus dans +des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur +forme ;
+ +4° Des dépôts et des liquidités définis par décret en Conseil d'Etat ;
+ +5° Des avances en compte courant consenties en application de l'article L. +214-101.
+ +II. – Une société civile de placement immobilier et les sociétés mentionnées au +2° du I ne peuvent détenir d'actions, parts, droits financiers ou droits de vote +dans une entité, quelle que soit sa forme, dont les associés ou membres +répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-116.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-116.md new file mode 100644 index 000000000..3bf089696 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-116.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810840.xml +--- + +###### Article L214-116 + +A concurrence de 15 % au moins, le capital maximum des sociétés civiles de +placement immobilier, tel qu'il est fixé par leurs statuts, est souscrit par le +public dans un délai d'une année après la date d'ouverture de la +souscription.
+ +S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les +associés sont remboursés du montant de leur souscription. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-117.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-117.md new file mode 100644 index 000000000..daa6d87c6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-117.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810833.xml +--- + +###### Article L214-117 + +A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-66 et L. 214-76, une société +civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société +civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition +comparable.
+ +Les conditions d'application du présent article sont fixées par le décret +mentionné à l'article L. 214-121. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-118.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-118.md new file mode 100644 index 000000000..eee5c5a19 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-118.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810828.xml +--- + +###### Article L214-118 + +Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de +placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des +organismes de placement collectif immobilier quelle qu'en soit la forme.
+ +Préalablement à la scission, les sociétés civiles de placement immobilier sont, +par dérogation à l'article L. 214-114, autorisées, le cas échéant, à faire +apport de tout ou partie de leur patrimoine à des sociétés civiles nouvelles, +afin que les parts de ces dernières soient transmises dès que possible aux +organismes de placement collectif immobilier dans le cadre de la scission. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-119.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-119.md new file mode 100644 index 000000000..190d5d638 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-119.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000027810821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810821.xml +--- + +###### Article L214-119 + +Les sociétés civiles de placement immobilier disposent d'un délai de cinq ans, à +compter de l'homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité +des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif +immobilier, pour tenir l'assemblée générale extraordinaire des associés afin +qu'elle se prononce sur la question inscrite à l'ordre du jour relative à la +possibilité de se transformer en organisme de placement collectif immobilier.
+ +Cette assemblée opte, dans les conditions de quorum et de majorité fixées par +les statuts de la société à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-1278 +du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement +collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de +placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier, pour l'une +des deux formes de l'organisme de placement collectif immobilier mentionnées au +premier alinéa de l'article L. 214-33 qu'elle souhaite voir adoptée à l'issue de +la transformation.
+ +Si l'organisme de placement collectif immobilier est constitué sous forme de +fonds de placement immobilier, le règlement du fonds prévoit la mise en place du +conseil de surveillance prévu à l'article L. 214-73.
+ +Lorsqu'une société civile de placement immobilier opte pour le régime des +organismes de placement collectif immobilier, cette opération se fait sans frais +directs ou indirects pour les porteurs de parts. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-120.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-120.md new file mode 100644 index 000000000..4371d9376 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-120.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000027810812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810812.xml +--- + +###### Article L214-120 + +Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés +financiers, les sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier +informent du régime des organismes de placement collectif immobilier défini au +paragraphe 3 de la présente sous-section :
+ +1° Les souscripteurs de parts de sociétés civiles de placement immobilier +préalablement à leur souscription ou acquisition conformément aux dispositions +des articles L. 214-93 et suivants ;
+ +2° Les associés de sociétés civiles de placement immobilier au plus tard dans +les douze mois à compter de la publication de l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 +octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement +collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de +placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.
+ +Cette information porte en particulier sur l'obligation qui est faite aux +sociétés civiles de placement immobilier de convoquer une assemblée générale +dans les conditions prévues à l'article L. 214-119 pour soumettre au vote des +associés la possibilité de se placer sous ce régime.
+ +Cette information est sincère, complète et claire et est rédigée en des termes +aisément accessibles et compréhensibles afin de permettre aux souscripteurs de +parts ou aux associés de disposer des renseignements essentiels et nécessaires à +la prise de leurs décisions en toute connaissance de cause. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/README.md new file mode 100644 index 000000000..0f8d68645 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027776937 +--- + +###### Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière + +- [Article L214-121](article_l214-121.md) +- [Article L214-122](article_l214-122.md) +- [Article L214-123](article_l214-123.md) +- [Article L214-124](article_l214-124.md) +- [Article L214-125](article_l214-125.md) +- [Article L214-126](article_l214-126.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-121.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-121.md new file mode 100644 index 000000000..725705a04 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-121.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810802.xml +--- + +###### Article L214-121 + +Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la +gestion d'un patrimoine forestier. Leur actif est constitué, d'une part, pour 60 +% au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de +sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre +part, de liquidités ou valeurs assimilées.
+ +Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un +plan simple de gestion agréé.
+ +Les parts des sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt +détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à +l'exception de l'article 885 H du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-122.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-122.md new file mode 100644 index 000000000..ff1fd5158 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-122.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/07/LEGIARTI000027810799.xml +--- + +###### Article L214-122 + +La part de l'actif des sociétés d'épargne forestière constituée de bois et +forêts est fixée à 51 % lorsque ces sociétés consacrent, dans des conditions +définies par décret en Conseil d'Etat, une fraction de leur actif à la +bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédit +agréés par l'autorité administrative pour financer des opérations +d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des bois et forêts. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-123.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-123.md new file mode 100644 index 000000000..7d70c939b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-123.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/07/LEGIARTI000027810792.xml +--- + +###### Article L214-123 + +A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal des sociétés d'épargne +forestière, tel qu'il est fixé par leurs statuts, doit être souscrit par le +public dans un délai de deux ans après la date d'ouverture de la +souscription.
+ +S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les +associés sont remboursés du montant de leur souscription. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-124.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-124.md new file mode 100644 index 000000000..dae108f70 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-124.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/07/LEGIARTI000027810783.xml +--- + +###### Article L214-124 + +L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre +national de la propriété forestière. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-125.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-125.md new file mode 100644 index 000000000..fd539e244 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-125.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/07/LEGIARTI000027810756.xml +--- + +###### Article L214-125 + +Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-101, un décret en Conseil +d'Etat fixe les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant +sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière qui relèvent des +opérations normales de gestion et ne sont pas soumises à l'autorisation de +l'assemblée générale ordinaire des associés.
+ +Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-117, une société d'épargne +forestière peut également fusionner avec un groupement forestier gérant un +patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés. +La fusion est alors soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés +financiers.
+ +En outre, l'assemblée générale des associés approuve les plans simples de +gestion des bois et forêts détenus par la société. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-126.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-126.md new file mode 100644 index 000000000..72dc46a32 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-126.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000027810753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/07/LEGIARTI000027810753.xml +--- + +###### Article L214-126 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1, 2, +3 et 4 du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md similarity index 72% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md index 548c324cf..a2ef3fac7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGISCTA000020180502 +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027810751 --- -###### Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe +###### Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe - [Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..fd6d597d5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027810749 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes + +- [Article L214-127](article_l214-127.md) +- [Article L214-128](article_l214-128.md) +- [Article L214-129](article_l214-129.md) +- [Article L214-130](article_l214-130.md) +- [Article L214-131](article_l214-131.md) +- [Article L214-132](article_l214-132.md) +- [Article L214-133](article_l214-133.md) +- [Article L214-134](article_l214-134.md) +- [Article L214-135](article_l214-135.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-127.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-127.md new file mode 100644 index 000000000..4d6fe32a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-127.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/07/LEGIARTI000027810746.xml +--- + +###### Article L214-127 + +La société d'investissement à capital fixe, dite : " SICAF ", est une société +anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers, +de dépôts et de liquidités, en permettant une diversification directe ou +indirecte des risques d'investissement, dans le but de faire bénéficier ses +actionnaires des résultats de cette gestion.
+ +Sauf dans les cas prévus par les statuts, les actions ne peuvent être rachetées +par la SICAF à la demande de ses actionnaires.
+ +Elle peut procéder à des opérations d'acquisition ou de cession temporaires de +titres et à des emprunts d'espèces.
+ +Pour la réalisation de son objectif de gestion, elle peut octroyer les garanties +mentionnées à l'article L. 211-38 ou en bénéficier, dans les conditions définies +à ce même article, ainsi que bénéficier des cautions solidaires ou garanties à +première demande.
+ +Elle peut conclure des contrats financiers mentionnés à l'article L. 211-1 dans +des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +La société doit faire figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers +sa dénomination sociale et sa qualité de société d'investissement à capital +fixe.
+ +Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à un montant fixé par +décret.
+ +Les actions d'une SICAF peuvent être admises aux négociations sur un marché +réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou un système +multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1, dans les conditions +prévues à la sous-section 2. L'actif net par action de la SICAF est alors +calculé et communiqué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-128.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-128.md new file mode 100644 index 000000000..6c0b2d339 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-128.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/07/LEGIARTI000027810738.xml +--- + +###### Article L214-128 + +Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF fixe sa stratégie +d'investissement dans des conditions définies par décret. Cette stratégie et la +politique prévue en matière de distribution sont présentées dans les statuts de +la SICAF et reproduites dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 225-100 +du code de commerce. La stratégie d'investissement doit être respectée à tout +moment. Elle peut prévoir que l'actif de la SICAF sera investi en tout ou partie +en actions ou parts d'un autre placement collectif ou fonds d'investissement +étranger relevant de la présente section et en droits représentatifs d'un +placement dans une entité n'ayant pas la personnalité morale émis sur le +fondement d'un droit étranger, sous réserve que l'investissement soit compatible +avec l'objectif de répartition des risques mentionné à l'article L. 214-127 du +présent code.
+ +Les documents destinés à l'information du public mentionnent de manière claire +que, sauf dans les cas prévus par les statuts, les actions ne peuvent être +rachetées par la SICAF à la demande de ses actionnaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-129.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-129.md new file mode 100644 index 000000000..b1fe45411 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-129.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/07/LEGIARTI000027810735.xml +--- + +###### Article L214-129 + +La gestion d'une SICAF est assurée par une société de gestion de portefeuille +relevant de l'article L. 532-9. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-130.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-130.md new file mode 100644 index 000000000..409249046 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-130.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000027810724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/07/LEGIARTI000027810724.xml +--- + +###### Article L214-130 + +La SICAF ne peut procéder à une offre au public que si le montant nominal des +actions émises est supérieur à un montant fixé par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-152.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-131.md similarity index 70% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-152.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-131.md index 5308f8f97..bd7215f82 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-152.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-131.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000020180477 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/04/LEGIARTI000020180477.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/07/LEGIARTI000027810721.xml --- -###### Article L214-152 +###### Article L214-131 Par dérogation aux articles L. 225-127 à L. 225-149-3 du code de commerce, le président du conseil d'administration ou du directoire de la SICAF peut procéder diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-153.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-132.md similarity index 68% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-153.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-132.md index 9cf8242cf..b49f88926 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-153.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-132.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000020180473 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/04/LEGIARTI000020180473.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000027810716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/07/LEGIARTI000027810716.xml --- -###### Article L214-153 +###### Article L214-132 Lorsque leur montant nominal est inférieur au seuil mentionné à l'article L. -214-151, les parts ou actions émises par la SICAF ou un fonds d'investissement +214-130, les parts ou actions émises par la SICAF ou un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger ne peuvent faire l'objet de démarchage sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au II de l'article L. 411-2.
@@ -18,5 +18,5 @@ l'article L. 411-2.
Toutefois, lorsque la souscription ou l'acquisition d'actions de SICAF est réalisée par un non-résident français à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou -l'acquisition de ces SICAF est réservée sont régis par le droit de l'Etat où a -lieu la commercialisation. +l'acquisition de ces SICAF est réservée sont régis par le droit de l'Etat de +commercialisation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-154.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-133.md similarity index 71% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-154.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-133.md index adac65fc8..42e882a92 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-154.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-133.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000020180436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/04/LEGIARTI000020180436.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000027810713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/07/LEGIARTI000027810713.xml --- -###### Article L214-154 +###### Article L214-133 Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II et du titre II du livre VIII du code de commerce :
@@ -17,19 +17,19 @@ du livre VIII du code de commerce :
2° Tout apport en nature est apprécié sous sa responsabilité par le commissaire aux comptes ;
-3° L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis ; -il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale +3° L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis. +Il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale extraordinaire ;
4° Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de SICAF. Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour les -règles de cumul visées au livre II du code de commerce ;
+règles de cumul mentionnées au livre II du code de commerce ;
5° Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour -l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225- 94-1 +l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ;
6° Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par le conseil @@ -38,10 +38,9 @@ financiers. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise. Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.
-Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à -l'Autorité des marchés financiers tout fait ou décision concernant une société -d'investissement à capital fixe dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa -mission, de nature :
+Le commissaire aux comptes signale dans les meilleurs délais à l'Autorité des +marchés financiers tout fait ou décision concernant une SICAF dont il a eu +connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature :
a) A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cette société et susceptible d'avoir des effets significatifs sur @@ -57,6 +56,6 @@ informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des obligations imposées par le présent article.
L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires -aux comptes des sociétés d'investissement à capital fixe les informations -nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les informations transmises -sont couvertes par la règle du secret professionnel. +aux comptes des SICAF les informations nécessaires à l'accomplissement de leur +mission. Les informations transmises sont couvertes par la règle du secret +professionnel. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-134.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-134.md new file mode 100644 index 000000000..b40f541cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-134.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/07/LEGIARTI000027810710.xml +--- + +###### Article L214-134 + +Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-68, le +deuxième alinéa de l'article L. 225-131, les articles L. 225-258 à L. 225-270, +L. 232-2 et L. 232-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-156.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-135.md similarity index 70% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-156.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-135.md index baa9d7357..2e8243cae 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-156.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-135.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-21 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021178429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/84/LEGIARTI000021178429.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/07/LEGIARTI000027810703.xml --- -###### Article L214-156 +###### Article L214-135 Les statuts de la SICAF fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée @@ -15,11 +15,11 @@ différente sans excéder dix-huit mois.
Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la SICAF établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du -prestataire mentionné à l'article L. 214-150.
+dépositaire.
La SICAF publie, dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l'exercice, la composition de l'actif et l'actif net par action. Le commissaire aux comptes en certifie l'exactitude avant publication. La SICAF publie dans les mêmes conditions une description de l'exposition aux -différents risques financiers.A l'issue de ce délai, tout actionnaire qui en +différents risques financiers. A l'issue de ce délai, tout actionnaire qui en fait la demande a droit à la communication de ce document. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/README.md similarity index 74% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_2/README.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/README.md index e0f5c0ef2..d9ecf7b85 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027810701 ###### Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers -- [Article L214-157](article_l214-157.md) -- [Article L214-158](article_l214-158.md) +- [Article L214-136](article_l214-136.md) +- [Article L214-137](article_l214-137.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_l214-136.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_l214-136.md new file mode 100644 index 000000000..3c162e3e8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_l214-136.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/06/LEGIARTI000027810698.xml +--- + +###### Article L214-136 + +Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux SICAF dont les +actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'instruments +financiers mentionné à l'article L. 421-1, ou à un système multilatéral de +négociation mentionné à l'article L. 424-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_l214-137.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_l214-137.md new file mode 100644 index 000000000..fd0a658e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_l214-137.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/06/LEGIARTI000027810693.xml +--- + +###### Article L214-137 + +Les articles L. 225-209, le premier alinéa de l'article L. 225-210 et les +articles L. 225-211 et L. 225-212 du code de commerce ne sont pas applicables +aux SICAF relevant du présent sous-paragraphe.
+ +Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe est autorisée à racheter ses +actions, sans obtenir l'autorisation de l'assemblée générale, jusqu'à une limite +de 10 % de son capital par an. Cette limite est toutefois portée à 25 % lorsque +le cours des actions est inférieur de plus de 10 % à l'actif net par action. Le +nombre d'actions pris en compte pour le calcul de ces limites correspond au +nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant +l'année. L'assemblée générale extraordinaire de la SICAF peut autoriser le +rachat d'actions au-delà de cette limite de 25 %.
+ +Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe ne peut posséder, directement ou +par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le +compte de la SICAF, plus de 10 % du total de ses propres actions.
+ +Les SICAF relevant du présent sous-paragraphe rendent compte chaque mois à +l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et +transferts qu'elles ont effectués. Elles publient trimestriellement ces mêmes +informations.
+ +Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF, selon le cas, indique, +dans le rapport prévu à l'article L. 225-100 du code de commerce, le nombre des +actions achetées et vendues au cours de l'exercice, les cours moyens des achats +et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions +détenues à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat +ainsi que leur valeur nominale, pour chacune des finalités, le nombre des +actions utilisées ainsi que les éventuelles réallocations dont elles ont fait +l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/README.md similarity index 85% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_3/README.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/README.md index 304c3c689..9ceeb6118 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027810691 ###### Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers -- [Article L214-159](article_l214-159.md) +- [Article L214-138](article_l214-138.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_3/article_l214-159.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/article_l214-138.md similarity index 59% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_3/article_l214-159.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/article_l214-138.md index 64a36e9e7..dea6b8d46 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_3/article_l214-159.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/article_l214-138.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000020180443 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/04/LEGIARTI000020180443.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/06/LEGIARTI000027810682.xml --- -###### Article L214-159 +###### Article L214-138 Lorsque sont admises à la négociation sur un marché d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou un système multilatéral de négociation -mentionné à l'article L. 424-1 les parts ou actions d'un fonds d'investissement +mentionné à l'article L. 424-1, les parts ou actions d'un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger, l'entreprise de marché ou le gestionnaire du système vérifie que ce fonds est soumis à des règles permettant d'assurer la sécurité des opérations et garantissant l'intérêt des investisseurs ainsi qu'à des règles de rachat et de détention de ses propres -parts ou actions au moins équivalentes à celles fixées par la présente section +parts ou actions au moins équivalentes à celles fixées par le présent +paragraphe. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..898c5b397 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027780535 +--- + +###### Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs + +- [Article L214-139](article_l214-139.md) +- [Article L214-140](article_l214-140.md) +- [Article L214-141](article_l214-141.md) +- [Article L214-142](article_l214-142.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l214-139.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l214-139.md new file mode 100644 index 000000000..793ba2503 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l214-139.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/06/LEGIARTI000027810676.xml +--- + +###### Article L214-139 + +Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles L. 214-24-24 à L. +214-24-27 et L. 214-24-29 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant du +présent paragraphe. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l214-140.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l214-140.md new file mode 100644 index 000000000..6d65d11b2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l214-140.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/06/LEGIARTI000027810665.xml +--- + +###### Article L214-140 + +Un fonds de fonds alternatifs peut investir dans les actifs mentionnés à +l'article L. 214-24-55 dans les conditions fixées par un décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l214-141.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l214-141.md new file mode 100644 index 000000000..9a7326a25 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l214-141.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/06/LEGIARTI000027810658.xml +--- + +###### Article L214-141 + +Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de +souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel +fonds.
+ +Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et au premier +alinéa de l'article L. 214-24-34, règlement ou les statuts du fonds de fonds +alternatifs peuvent prévoir que le rachat des parts ou actions peut être +plafonné, à chaque date d'établissement de la valeur liquidative, à une fraction +des parts ou actions émises par le fonds. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l214-142.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l214-142.md new file mode 100644 index 000000000..b4d205446 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l214-142.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/06/LEGIARTI000027810655.xml +--- + +###### Article L214-142 + +Lorsqu'un fonds de fonds alternatifs est un FIA maître, les règles de détention +d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont +celles du FIA maître. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md index d43052ca8..951ea464f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md @@ -1,9 +1,11 @@ --- -Date de début: 2008-06-15 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGISCTA000027774012 +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027779798 --- -###### Sous-section 3 : Fonds communs de créances constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances +###### Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels - [Article L214-49-14](article_l214-49-14.md) +- [Paragraphe 1 : Fonds agréés](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Fonds déclarés](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..adb0d438b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027779803 +--- + +###### Paragraphe 1 : Fonds agréés + +- [Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..2c96bf5d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027779808 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale + +- [Article L214-143](article_l214-143.md) +- [Article L214-144](article_l214-144.md) +- [Article L214-145](article_l214-145.md) +- [Article L214-146](article_l214-146.md) +- [Article L214-147](article_l214-147.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_l214-143.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_l214-143.md new file mode 100644 index 000000000..84c61ae62 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_l214-143.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/06/LEGIARTI000027810649.xml +--- + +###### Article L214-143 + +Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-24-27 et L. +214-24-29 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant du présent +sous-paragraphe. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_l214-144.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_l214-144.md new file mode 100644 index 000000000..6d3cb1eef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_l214-144.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/06/LEGIARTI000027810644.xml +--- + +###### Article L214-144 + +La souscription et l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel à +vocation générale sont réservées aux clients professionnels mentionnés à +l'article L. 533-16 ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une +catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dont ils relèvent.
+ +Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions +dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces +fonds sont ouvertes à d'autres investisseurs en fonction, en particulier, de la +nature de ceux-ci et du niveau de risque pris par le fonds.
+ +Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les +statuts du FIA s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur +tel que défini au premier alinéa. Il s'assure également que le souscripteur ou +l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que ce FIA était +régi par les dispositions du présent sous-paragraphe. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_l214-145.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_l214-145.md new file mode 100644 index 000000000..f2684b547 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_l214-145.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/06/LEGIARTI000027810629.xml +--- + +###### Article L214-145 + +Un fonds professionnel à vocation générale peut investir dans les actifs +mentionnés à l'article L. 214-24-55 dans les conditions et limites fixées par un +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_l214-146.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_l214-146.md new file mode 100644 index 000000000..1227f0970 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_l214-146.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/06/LEGIARTI000027810625.xml +--- + +###### Article L214-146 + +Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de +souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel +FIA.
+ +Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et au premier +alinéa de l'article L. 214-24-34, le règlement ou les statuts du fonds +professionnel à vocation générale peuvent prévoir que le rachat des parts ou +actions peut être plafonné, à chaque date d'établissement de la valeur +liquidative, à une fraction des parts ou actions émises par le FIA. Un décret +détermine les conditions d'application du présent alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_l214-147.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_l214-147.md new file mode 100644 index 000000000..e91e6e1ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_l214-147.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/06/LEGIARTI000027810614.xml +--- + +###### Article L214-147 + +Lorsqu'un fonds professionnel à vocation générale est un FIA maître, les règles +de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA +nourricier sont celles du FIA maître. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..6db939de4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027779900 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier + +- [Article L214-148](article_l214-148.md) +- [Article L214-149](article_l214-149.md) +- [Article L214-150](article_l214-150.md) +- [Article L214-151](article_l214-151.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l214-148.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l214-148.md new file mode 100644 index 000000000..a0e7db814 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l214-148.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/06/LEGIARTI000027810606.xml +--- + +###### Article L214-148 + +Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-33 à L. 214-85 sont +applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l214-149.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l214-149.md new file mode 100644 index 000000000..cd0134269 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l214-149.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/06/LEGIARTI000027810601.xml +--- + +###### Article L214-149 + +Par dérogation à l'article L. 214-55 et dans les conditions fixées par le +règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les immeubles, droits +réels et droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de +crédit-bail portant sur de tels biens détenus directement ou indirectement par +l'organisme professionnel de placement collectif immobilier et par les sociétés +mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 sont évalués par un seul +expert externe en évaluation qui agit de manière indépendante. Celui-ci établit, +sous sa responsabilité, un rapport de synthèse écrit sur l'accomplissement de sa +mission. La société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à +capital variable ou la société de gestion du fonds prend toutes les dispositions +nécessaires pour permettre à l'expert externe en évaluation de remplir sa +mission.
+ +Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe la mission de +l'expert externe en évaluation, notamment ses tâches, les règles d'évaluation et +les conditions d'élaboration du rapport.
+ +Ce rapport est communiqué à la société professionnelle de placement à +prépondérance immobilière à capital variable, à la société de gestion du fonds, +au dépositaire et au commissaire aux comptes ainsi qu'à tout porteur de parts ou +actionnaire de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier qui +en fait la demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l214-150.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l214-150.md new file mode 100644 index 000000000..a84fddf26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l214-150.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/05/LEGIARTI000027810588.xml +--- + +###### Article L214-150 + +La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'un organisme +professionnel de placement collectif immobilier sont réservées aux clients +professionnels mentionnés à l'article L. 533-16 ainsi qu'aux investisseurs +étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du +pays dans lequel est situé leur siège.
+ +Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions +dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces +organismes sont ouvertes à d'autres investisseurs en fonction, en particulier, +de la nature de ceux-ci et du niveau de risque pris par l'organisme.
+ +Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les +statuts de l'organisme s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un +investisseur tel que défini à l'alinéa précédent. Il s'assure également que le +souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que +cet organisme était régi par les dispositions du présent sous-paragraphe. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l214-151.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l214-151.md new file mode 100644 index 000000000..83105d2e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l214-151.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000027810585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/05/LEGIARTI000027810585.xml +--- + +###### Article L214-151 + +Un organisme professionnel de placement collectif immobilier peut, dans des +conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger aux limites +prévues aux articles L. 214-37 à L. 214-40. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..d2892f07a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027780003 +--- + +###### Paragraphe 2 : Fonds déclarés + +- [Article L214-152](article_l214-152.md) +- [Article L214-153](article_l214-153.md) +- [Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-152.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-152.md new file mode 100644 index 000000000..1b85d6695 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-152.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/05/LEGIARTI000027810579.xml +--- + +###### Article L214-152 + +Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-24-27 et L. +214-24-29 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-153.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-153.md new file mode 100644 index 000000000..aa18053d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-153.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/05/LEGIARTI000027810572.xml +--- + +###### Article L214-153 + +Par dérogation à l'article L. 214-24-24, la constitution, la transformation, la +fusion, la scission ou la liquidation d'un fonds déclaré relevant du présent +paragraphe ne sont pas soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés +financiers mais lui sont déclarées, dans le mois qui suit leur réalisation, dans +les conditions définies par son règlement général. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..9cc77bf78 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027780041 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés + +- [Article L214-154](article_l214-154.md) +- [Article L214-155](article_l214-155.md) +- [Article L214-156](article_l214-156.md) +- [Article L214-157](article_l214-157.md) +- [Article L214-158](article_l214-158.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-154.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-154.md new file mode 100644 index 000000000..fd8b72c07 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-154.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000027810562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/05/LEGIARTI000027810562.xml +--- + +###### Article L214-154 + +Un fonds professionnel spécialisé prend la forme d'une SICAV ou d'un fonds +commun de placement. Selon le cas, sa dénomination est alors respectivement +celle de " société d'investissement professionnelle spécialisée " ou de " fonds +d'investissement professionnel spécialisé ".
+ +Par dérogation aux articles L. 214-24-29, L. 214-24-34 et L. 214-24-55, un fonds +professionnel spécialisé peut investir dans des biens s'ils satisfont aux règles +suivantes :
+ +1° La propriété du bien est fondée soit sur une inscription, soit sur un acte +authentique, soit sur un acte sous seing privé dont la valeur probante est +reconnue par la loi française ;
+ +2° Le bien ne fait l'objet d'aucune sûreté autre que celles éventuellement +constituées pour la réalisation de l'objectif de gestion du fonds professionnel +spécialisé ;
+ +3° Le bien fait l'objet d'une valorisation fiable sous forme d'un prix calculé +de façon précise et établi régulièrement, qui est soit un prix de marché, soit +un prix fourni par un système de valorisation permettant de déterminer la valeur +à laquelle l'actif pourrait être échangé entre des parties avisées et +contractant en connaissance de cause dans le cadre d'une transaction effectuée +dans des conditions normales de concurrence ;
+ +4° La liquidité du bien permet au fonds professionnel spécialisé de respecter +ses obligations en matière d'exécution des rachats vis-à-vis de ses porteurs et +actionnaires définies par ses statuts ou son règlement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-155.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-155.md new file mode 100644 index 000000000..3dbf32300 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-155.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/05/LEGIARTI000027810547.xml +--- + +###### Article L214-155 + +L'article L. 214-144 est applicable aux fonds professionnels spécialisés. La +souscription et l'acquisition des parts ou actions peut être également le fait +des investisseurs dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le +compte de la société de gestion du fonds ainsi que de la société de gestion +elle-même. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-156.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-156.md new file mode 100644 index 000000000..8b602d976 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-156.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/05/LEGIARTI000027810542.xml +--- + +###### Article L214-156 + +Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment +les conditions dans lesquelles les souscripteurs sont informés des règles +d'investissement particulières à ce fonds professionnel spécialisé, les +modalités selon lesquelles celui-ci peut déroger à l'article L. 214-24-55 ainsi +que la périodicité minimale et les modalités d'établissement de la valeur +liquidative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-157.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-157.md new file mode 100644 index 000000000..f6b476446 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-157.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000027810535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/05/LEGIARTI000027810535.xml +--- + +###### Article L214-157 + +I.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et au premier +alinéa de l'article L. 214-24-34, le règlement ou les statuts du fonds +professionnel spécialisé prévoient les conditions et les modalités d'émission, +de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions.
+ +Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé prévoient la +valeur liquidative en deçà de laquelle il est procédé à sa dissolution.
+ +Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, le règlement ou les +statuts du fonds professionnel spécialisé fixent les règles d'investissement et +d'engagement.
+ +Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé précisent les +conditions et les modalités de leur modification éventuelle. A défaut, toute +modification requiert l'unanimité des actionnaires ou porteurs de parts.
+ +Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir +des parts ou actions donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de +l'actif du fonds ou de ses produits.
+ +La société de gestion ou le fonds n'ayant pas délégué globalement sa gestion +peuvent procéder à la distribution d'une fraction des actifs dans les conditions +fixées par le règlement ou les statuts du fonds.
+ +II.-Par dérogation au 1° de l'article L. 214-24-31, le règlement ou les statuts +du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir une libération fractionnée des +parts ou actions souscrites. Ces parts ou actions sont nominatives. Lorsque les +parts ou actions sont cédées, le souscripteur et les cessionnaires successifs +sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci. A défaut pour le +porteur de parts ou l'actionnaire de libérer, aux époques fixées par la société +de gestion et, le cas échéant, par la SICAV, les sommes restant à verser sur le +montant des parts ou actions détenues, la société de gestion lui adresse une +mise en demeure. Un mois après cette mise en demeure et si celle-ci est restée +sans effet, la société de gestion et, le cas échéant, la SICAV peuvent procéder +de plein droit à la cession de ces parts ou actions ou, dans les conditions +prévues par les statuts ou le règlement du fonds professionnel spécialisé, à la +suspension du droit au versement des sommes distribuables mentionnées à +l'article L. 214-24-51. Après paiement des sommes dues, en principal et +intérêts, l'actionnaire ou le porteur de parts peut demander le versement des +sommes distribuables non prescrites.
+ +Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir +qu'en cas de liquidation de celui-ci une fraction des actifs est attribuée à la +société de gestion ou à un tiers dans des conditions fixées par le règlement ou +les statuts. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-158.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-158.md new file mode 100644 index 000000000..ba2aa04eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-158.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/05/LEGIARTI000027810524.xml +--- + +###### Article L214-158 + +Lorsqu'un fonds professionnel spécialisé est un FIA maître, les règles de +détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA +nourricier sont celles du FIA maître. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..75d65b1ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027780118 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement + +- [Article L214-159](article_l214-159.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l214-159.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l214-159.md new file mode 100644 index 000000000..af99b4e32 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l214-159.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/05/LEGIARTI000027810516.xml +--- + +###### Article L214-159 + +I. – Sauf dispositions contraires, les fonds professionnels de capital +investissement sont des fonds de capital investissement régis par les articles +L. 214-27 à L. 214-32-1.
+ +II. – Les fonds professionnels de capital investissement prennent la forme soit +de fonds communs de placement, soit de sociétés d'investissement à capital +variable dénommées " sociétés de capital investissement ".
+ +Les articles L. 214-24-29 à L. 214-24-33, à l'exception du troisième alinéa de +l'article L. 214-24-29 et des 1° et 9° de l'article L. 214-24-31, sont +applicables à la société de capital investissement.
+ +Les dispositions applicables au règlement et aux parts du fonds professionnel de +capital investissement sont applicables aux statuts et aux actions de la société +de capital investissement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index 22c8e3102..8d3cd1a5f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027774024 ###### Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier -- [Sous-section 1 : Régime général](sous-section_1) - [Sous-section 4 : Assemblée générale](sous-section_4) - [Sous-section 7 : Règles de bonne conduite](sous-section_7) - [Sous-section 8 : Dispositions transitoires](sous-section_8) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index fb870fe82..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGISCTA000027774025 ---- - -###### Sous-section 1 : Régime général - -- [Article L214-53](article_l214-53.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l214-53.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l214-53.md deleted file mode 100644 index 9daa63869..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l214-53.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006650356 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L053AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650356.xml ---- - -###### Article L214-53 - -Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 euros. Les parts sont -nominatives et d'un montant nominal minimum de 150 euros. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md index 690373b2e..f0d81bf2b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170242 ###### Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière -- [Article L214-87](article_l214-87.md) -- [Article L214-88](article_l214-88.md) - [Sous-paragraphe 1 : Régime général](sous-paragraphe_1) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-87.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-87.md deleted file mode 100644 index bf875b9fd..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-87.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-11 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021248847 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/88/LEGIARTI000021248847.xml ---- - -###### Article L214-87 - -Les sociétés d'épargne forestière et leurs sociétés de gestion sont soumises aux -mêmes règles que celles prévues pour les sociétés civiles de placement -immobilier et leurs sociétés de gestion.
- -Toutefois :
- --le délai mentionné à l'article L. 214-54 est porté à deux ans ;
- --l'agrément de la société de gestion prévu à l'article L. 214-67 est soumis à -l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière ;
- --par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-72, un décret en Conseil -d'Etat fixe les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant -sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière qui relèvent des -opérations normales de gestion et ne sont pas soumises à l'autorisation de -l'assemblée générale ordinaire des associés ;
- --par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-80, une société d'épargne -forestière peut également fusionner avec un groupement forestier gérant un -patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés ; -la fusion est alors soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés -financiers.
- -En outre, l'assemblée générale des associés approuve les plans simples de -gestion des bois et forêts détenus par la société. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-88.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-88.md deleted file mode 100644 index fb1847068..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-88.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651055 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L088AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651055.xml ---- - -###### Article L214-88 - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1, 2, -3 et 4 du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 4b9024479..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGISCTA000006170248 ---- - -###### Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier - -- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 62c34a2c9..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGISCTA000006184630 ---- - -###### Sous-section 1 : Dispositions communes - -- [Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers](paragraphe_3) -- [Paragraphe 4 : Dépositaire d'organisme de placement collectif immobilier](paragraphe_4) -- [Paragraphe 5 : Société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier](paragraphe_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index bec3b27a2..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGISCTA000006193917 ---- - -###### Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier - -- [Article L214-89](article_l214-89.md) -- [Article L214-90](article_l214-90.md) -- [Article L214-91](article_l214-91.md) -- [Article L214-92](article_l214-92.md) -- [Article L214-93](article_l214-93.md) -- [Article L214-94](article_l214-94.md) -- [Article L214-95](article_l214-95.md) -- [Article L214-96](article_l214-96.md) -- [Article L214-97](article_l214-97.md) -- [Article L214-98](article_l214-98.md) -- [Article L214-99](article_l214-99.md) -- [Article L214-100](article_l214-100.md) -- [Article L214-101](article_l214-101.md) -- [Article L214-102](article_l214-102.md) -- [Article L214-103](article_l214-103.md) -- [Article L214-104](article_l214-104.md) -- [Article L214-105](article_l214-105.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-100.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-100.md deleted file mode 100644 index 87468b138..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-100.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651416 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L100AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651416.xml ---- - -###### Article L214-100 - -Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de -l'Autorité des marchés financiers, tout porteur ou actionnaire doit informer la -personne mentionnée dans le document d'information prévu au III de l'article L. -214-91 dès lors qu'il franchit le seuil de 10 % des parts ou actions de -l'organisme de placement collectif immobilier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-101.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-101.md deleted file mode 100644 index 3430499b3..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-101.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651436 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L101AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651436.xml ---- - -###### Article L214-101 - -Lorsqu'un porteur de parts ou un actionnaire, qui détient plus de 20 % et moins -de 99 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier, -demande le rachat de parts ou d'actions, ce rachat peut être suspendu à titre -provisoire dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité -des marchés financiers dès lors qu'il excède un pourcentage du nombre de parts -ou d'actions de l'organisme de placement collectif immobilier fixé par ce -règlement.
- -Pour le calcul des quotités mentionnées à l'alinéa précédent, sont prises en -compte les parts ou actions détenues par les entités qui contrôlent, au sens de -l'article L. 233-16 du code de commerce, la personne qui demande le rachat ou -qui sont contrôlées dans les mêmes conditions par celle-ci ainsi que les parts -ou actions des entités qui sont contrôlées dans les mêmes conditions par -l'entité qui contrôle cette personne. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-102.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-102.md deleted file mode 100644 index 643e3f885..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-102.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651447 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L102AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651447.xml ---- - -###### Article L214-102 - -Les créanciers dont le titre résulte de toute opération relative aux actifs d'un -organisme de placement collectif immobilier n'ont d'action que sur ces actifs, à -l'exception des actifs mentionnés au 2° de l'article L. 214-93.
- -Les créanciers du dépositaire ne peuvent poursuivre le paiement de leurs -créances sur les actifs d'un organisme de placement collectif immobilier -conservés par lui. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-103.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-103.md deleted file mode 100644 index 5e438d741..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-103.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651469 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L103AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651469.xml ---- - -###### Article L214-103 - -Le montant minimum de l'actif net de l'organisme de placement collectif -immobilier, tel que défini par le règlement général de l'Autorité des marchés -financiers, est fixé par décret.
- -S'il n'est pas satisfait à cette obligation dans un délai de trois ans à compter -de la date de délivrance de l'agrément de l'organisme de placement collectif -immobilier, celui-ci est dissous et les porteurs de parts ou actionnaires sont -remboursés à concurrence de leurs droits dans le fonds ou dans la société dans -les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés -financiers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-104.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-104.md deleted file mode 100644 index d70a56538..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-104.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651480 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L104AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651480.xml ---- - -###### Article L214-104 - -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions -d'émission, de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions -émises par des organismes de placement collectif immobilier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-105.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-105.md deleted file mode 100644 index 76e36d0e1..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-105.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651508 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L105AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651508.xml ---- - -###### Article L214-105 - -L'organisme de placement collectif immobilier doit obligatoirement souscrire un -contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles -dont il est propriétaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-89.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-89.md deleted file mode 100644 index 74a7a9ae1..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-89.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651122 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L089AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651122.xml ---- - -###### Article L214-89 - -Les organismes de placement collectif immobilier prennent la forme soit de -sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de -fonds de placement immobilier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-90.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-90.md deleted file mode 100644 index bafdfb08b..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-90.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651158 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L090AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651158.xml ---- - -###### Article L214-90 - -Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l'investissement -dans des immeubles qu'ils donnent en location ou qu'ils font construire -exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou -indirectement, y compris en état futur d'achèvement, toutes opérations -nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute -nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur -construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location et -accessoirement la gestion d'instruments financiers et de dépôts. Les actifs -immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de leur revente.
- -Les organismes de placement collectif immobilier peuvent comprendre différentes -catégories de parts ou d'actions dans les conditions fixées respectivement par -le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de -placement à prépondérance immobilière à capital variable selon les prescriptions -du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-91.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-91.md deleted file mode 100644 index e87efb22c..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-91.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-03 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000024439985 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439985.xml ---- - -###### Article L214-91 - -I.-La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation -d'un organisme de placement collectif immobilier sont soumises à l'agrément de -l'Autorité des marchés financiers. Le dossier d'agrément, dont le contenu est -fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, décrit -notamment la politique d'investissement qu'entend mener l'organisme de placement -collectif immobilier ainsi que ses choix de financement, notamment le recours à -l'endettement.
- -II.-Les organismes de placement collectif immobilier, le dépositaire, mentionné -à l'article L. 214-117, et la société de gestion, mentionnée à l'article L. -214-119, agissent au bénéfice exclusif des souscripteurs. Ils doivent présenter -des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens -techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants. -Ils doivent prendre les dispositions propres à assurer la sécurité des -opérations.
- -Les organismes et personnes mentionnés aux articles L. 214-112, L. 214-117, L. -214-119 et L. 214-120 doivent agir de façon indépendante les uns par rapport aux -autres.
- -II bis.-Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des -marchés financiers, le règlement ou les statuts de l'organisme de placement -collectif immobilier peuvent réserver la souscription ou l'acquisition de leurs -parts ou actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie -d'investisseurs dont les caractéristiques sont précisément définies par le -document d'information prévu au III.
- -Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les -statuts de l'organisme de placement collectif immobilier s'assure que le -souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné ci-dessus.
- -III.-L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles -les organismes de placement collectif immobilier doivent informer leurs -souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier -audiovisuelle, ou de démarchage. Le règlement général de l'Autorité des marchés -financiers précise le contenu du document d'information devant être établi par -ces organismes.
- -IV.-L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout organisme -de placement collectif immobilier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-92.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-92.md deleted file mode 100644 index 36b53322a..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-92.md +++ /dev/null @@ -1,100 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-02 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000026898612 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/86/LEGIARTI000026898612.xml ---- - -###### Article L214-92 - -I.-Dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif -d'un organisme de placement collectif immobilier est exclusivement constitué -:
- -a) Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location et des droits réels -portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d'Etat mentionné -à l'alinéa précédent ;
- -b) Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations -sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1, et qui -satisfont aux conditions suivantes :
- -1° Les associés répondent du passif au-delà de leurs apports sauf dans les cas -où, en application de l'article L. 214-55 ou d'une disposition équivalente de -droit étranger, ils ne sont tenus du passif que dans la limite de leurs apports -;
- -2° L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue -de la location, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en -qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur -des immeubles en vue de leur location, ou de participations directes ou -indirectes dans des sociétés répondant aux conditions du présent b ;
- -3° Les autres actifs sont des avances en compte courant consenties à des -sociétés mentionnées aux b et c, des créances résultant de leur activité -principale, des liquidités mentionnées au i ou des instruments financiers à -caractère liquide mentionnés au h ;
- -4° Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux -négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 -;
- -c) Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au b, des -parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne -sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, -L. 422-1 et L. 423-1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
- -1° La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de -leurs apports ;
- -2° L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue -de la location, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en -qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur -des immeubles en vue de leur location ou de participations directes ou -indirectes dans des sociétés répondant aux conditions des 1°, 2° et 4° du b ou -du présent c ou d'avances en compte courant consenties à des sociétés -mentionnées au b ou au présent c ;
- -3° Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux -négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 -;
- -d) Des actions négociées sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 -et L. 423-1 et émises par une société dont l'actif est principalement constitué -d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, de droits réels portant -sur de tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à -des contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location ou -de participations directes ou indirectes dans des sociétés dont l'actif répond -aux mêmes conditions ;
- -e) Des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier et de -parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un -objet équivalent, quelle que soit leur forme ;
- -f) Des titres financiers mentionnés au II de l'article L. 211-1 et à l'article -L. 211-41 admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, -L. 422-1 et L. 423-1 ainsi que des instruments financiers à terme dans les -conditions fixées à l'article L. 214-94 ;
- -g) Des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs -mobilières relevant de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre ou -de l'article L. 214-27 ou autorisés à la commercialisation en France ;
- -h) Des dépôts et des instruments financiers à caractère liquide définis par -décret en Conseil d'Etat ;
- -i) Des liquidités définies par décret en Conseil d'Etat ;
- -j) Des avances en compte courant consenties en application de l'article L. -214-98.
- -Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de dispersion et de plafonnement -des risques, notamment en matière de construction, applicables à l'organisme de -placement collectif immobilier.
- -II.-Un organisme de placement collectif immobilier et les sociétés mentionnées -au b du I ne peuvent détenir d'actions, parts, droits financiers ou droits de -vote dans une entité, quelle que soit sa forme, dont les associés ou membres -répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-93.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-93.md deleted file mode 100644 index e9176403d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-93.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651228 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L093AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651228.xml ---- - -###### Article L214-93 - -Dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un -organisme de placement collectif en immobilier est composé :
- -1° A hauteur de 60 % au moins d'actifs immobiliers. Dans le cas de la société de -placement à prépondérance immobilière à capital variable, ces actifs immobiliers -sont ceux mentionnés aux a à e du I de l'article L. 214-92, les actifs -mentionnés aux a à c et au e du I de l'article précité devant représenter au -minimum 51 % de l'actif. Dans le cas du fonds de placement immobilier, ces -actifs sont ceux mentionnés aux a et b du I de l'article L. 214-92 et, sous -réserve qu'il s'agisse d'une participation contrôlée, les parts de fonds de -placement immobilier et de parts ou droits dans des organismes de droit étranger -ayant un objet équivalent et de forme similaire mentionnés au e du même I ;
- -2° A hauteur de 10 % au moins d'actifs mentionnés au h et au i du I de l'article -L. 214-92. Ces actifs doivent être libres de toutes sûretés ou droits au profit -de tiers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-94.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-94.md deleted file mode 100644 index 5831fa163..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-94.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651261 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L094AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651261.xml ---- - -###### Article L214-94 - -Un organisme de placement collectif immobilier peut, dans des limites et -conditions fixées par décret, conclure des contrats constituant des instruments -financiers à terme. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-95.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-95.md deleted file mode 100644 index f77a21f69..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-95.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651283 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L095AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651283.xml ---- - -###### Article L214-95 - -Un organisme de placement collectif immobilier peut contracter des emprunts dans -la limite de 40 % de la valeur des actifs immobiliers mentionnés aux a à c et au -e du I de l'article L. 214-92.
- -Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des -emprunts et dettes souscrits par l'organisme de placement collectif immobilier, -par les sociétés visées aux b et c du I de l'article L. 214-92 et par les -organismes visés au e du même I, à concurrence du pourcentage de participation -détenue directement ou indirectement par l'organisme dans ces sociétés ou -organismes.
- -Les obligations relatives à l'information des actionnaires et des porteurs de -parts sur les conditions dans lesquelles l'organisme de placement collectif -immobilier peut recourir à l'endettement sont précisées par le règlement général -de l'Autorité des marchés financiers.
- -Les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la -capacité et la nature de l'endettement, sont fixées par décret en Conseil -d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-96.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-96.md deleted file mode 100644 index 1b3ab09d6..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-96.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651310 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L096AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651310.xml ---- - -###### Article L214-96 - -Un organisme de placement collectif immobilier peut procéder à des emprunts -d'espèces dans la limite de 10 % de la valeur de ses actifs autres que ceux -visés à l'article L. 214-95.
- -Les conditions d'application de la limite mentionnée à l'alinéa précédent sont -fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-97.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-97.md deleted file mode 100644 index fb46050bb..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-97.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651336 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L097AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651336.xml ---- - -###### Article L214-97 - -Dans des limites et conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, un -organisme de placement collectif immobilier peut consentir sur ses actifs des -garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité, -notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts mentionnés aux articles -L. 214-95 et L. 214-96 et ceux mentionnés à l'article L. 214-94. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-98.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-98.md deleted file mode 100644 index 0a9a210de..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-98.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651368 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L098AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651368.xml ---- - -###### Article L214-98 - -Dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un organisme -de placement collectif immobilier peut consentir des avances en compte courant -aux sociétés mentionnées aux b et c du I de l'article L. 214-92 dont il détient -directement ou indirectement au moins 5 % du capital social. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-99.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-99.md deleted file mode 100644 index d38b5dcc2..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l214-99.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651392 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L099AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651392.xml ---- - -###### Article L214-99 - -Les règles de dispersion et de plafonnement des risques et les quotas mentionnés -respectivement aux articles L. 214-92 et L. 214-93 doivent être respectés au -plus tard trois ans après la date de délivrance de l'agrément à l'organisme de -placement collectif immobilier.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les seuils, les cas et les modalités dans -lesquels il peut, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, être dérogé -aux quotas prévus à l'article L. 214-93. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index a069a6b92..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGISCTA000006193918 ---- - -###### Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières - -- [Article L214-106](article_l214-106.md) -- [Article L214-107](article_l214-107.md) -- [Article L214-108](article_l214-108.md) -- [Article L214-109](article_l214-109.md) -- [Article L214-110](article_l214-110.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l214-106.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l214-106.md deleted file mode 100644 index 4516af675..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l214-106.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-03 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000024439970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439970.xml ---- - -###### Article L214-106 - -Le règlement d'un fonds de placement immobilier ou les statuts d'une société de -placement à prépondérance immobilière à capital variable fixent la durée des -exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier -exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.
- -Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de -l'exercice, la société de placement à prépondérance immobilière à capital -variable ou la société de gestion du fonds établissent l'inventaire de l'actif -de l'organisme de placement collectif immobilier sous le contrôle du -dépositaire.
- -La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la -société de gestion du fonds établit les comptes annuels de l'organisme de -placement collectif immobilier et un rapport écrit sur la gestion de l'organisme -de placement collectif immobilier dont le contenu, défini par décret en Conseil -d'Etat, expose notamment la situation de l'endettement et de la liquidité de -l'organisme de placement collectif immobilier. Ce rapport est mis à la -disposition des actionnaires ou des porteurs de parts dans des conditions et -limites précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés -financiers.
- -Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code -de commerce, la comptabilité d'un organisme de placement immobilier peut être -tenue en toute unité monétaire selon des modalités fixées par décret.
- -Les documents mentionnés au présent article sont mis à la disposition du -commissaire aux comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l214-107.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l214-107.md deleted file mode 100644 index a9df84d07..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l214-107.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651589 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L107AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651589.xml ---- - -###### Article L214-107 - -Le résultat net de l'exercice d'un organisme de placement collectif immobilier -est égal à la somme :
- -1° Des produits relatifs aux actifs immobiliers mentionnés aux a à c et au e du -I de l'article L. 214-92 pour la société de placement à prépondérance -immobilière à capital variable et aux a, b et e du I du même article pour le -fonds de placement immobilier, diminués du montant des frais et charges y -afférent ;
- -2° Des produits et rémunérations dégagés par la gestion des autres actifs -diminués du montant des frais et charges y afférent ;
- -3° Des autres produits, diminués des frais de gestion et des autres frais et -charges, qui ne peuvent être directement rattachés aux actifs mentionnés aux 1° -et 2°.
- -Les modalités d'affectation des frais et charges du 1° à 3° sont définies par -décret.
- -Pour l'application du présent article, les produits et plus-values réalisés par -une société mentionnée au b du I de l'article L. 214-92 et par un fonds de -placement immobilier ou un organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la -dernière phrase du 1° de l'article L. 214-93, sont réputés avoir été réalisés -par le fonds de placement immobilier à concurrence de ses droits directs ou -indirects dans cette société ou dans ce fonds. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l214-108.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l214-108.md deleted file mode 100644 index 46ecd825a..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l214-108.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651615 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L108AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651615.xml ---- - -###### Article L214-108 - -La mise en paiement des sommes distribuables et définies aux articles L. 214-128 -et L. 214-140 est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la -clôture de l'exercice. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l214-110.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l214-110.md deleted file mode 100644 index 6e45cef86..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_l214-110.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-03 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000024439964 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439964.xml ---- - -###### Article L214-110 - -I.-Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels de l'organisme de -placement collectif immobilier. Dans des conditions définies par décret en -Conseil d'Etat, il fait rapport selon le cas à l'assemblée générale de la -société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou à la -société de gestion du fonds de placement immobilier sur les opérations de -fusion, d'apports en nature, de distribution d'acomptes, de scission, de -dissolution et de liquidation de l'organisme de placement collectif -immobilier.
- -Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il certifie, avant -publication ou diffusion, l'exactitude de l'information périodique mentionnée à -l'article L. 214-109.
- -II.-Les dispositions de l'article L. 214-18 s'appliquent dans les mêmes -conditions au commissaire aux comptes de l'organisme de placement collectif -immobilier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index f9889edbf..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGISCTA000006193919 ---- - -###### Paragraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers - -- [Article L214-111](article_l214-111.md) -- [Article L214-112](article_l214-112.md) -- [Article L214-113](article_l214-113.md) -- [Article L214-114](article_l214-114.md) -- [Article L214-115](article_l214-115.md) -- [Article L214-116](article_l214-116.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l214-111.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l214-111.md deleted file mode 100644 index 80a330d23..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l214-111.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651700 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L111AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651700.xml ---- - -###### Article L214-111 - -Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés -financiers, les immeubles et droits réels détenus directement ou indirectement -par l'organisme de placement collectif immobilier et par les sociétés -mentionnées aux b et c du I de l'article L. 214-92 sont évalués par deux -évaluateurs immobiliers qui agissent de manière indépendante l'un par rapport à -l'autre. Ils établissent conjointement, sous leur responsabilité, un rapport de -synthèse écrit sur l'accomplissement de leur mission.
- -La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la -société de gestion du fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour -permettre aux évaluateurs de remplir leur mission.
- -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe la mission des -évaluateurs, notamment la répartition des tâches entre eux, les règles -d'évaluation et les conditions d'élaboration du rapport.
- -Ce rapport est communiqué à la société de placement à prépondérance immobilière -à capital variable, à la société de gestion du fonds, au dépositaire et au -commissaire aux comptes, ainsi qu'à tout porteur de parts ou actionnaire de -l'organisme de placement collectif immobilier en faisant la demande dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l214-112.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l214-112.md deleted file mode 100644 index cacf740fc..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l214-112.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651732 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L112AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651732.xml ---- - -###### Article L214-112 - -Les évaluateurs immobiliers doivent disposer d'une expérience, d'une compétence -et d'une organisation adaptées à l'exercice de leur fonction dans le domaine de -l'évaluation d'actifs immobiliers.
- -Préalablement à sa désignation, tout évaluateur immobilier informe la société de -placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de -gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les -conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
- -Cette information figure dans le rapport de gestion établi par la société de -placement à prépondérance immobilière à capital variable ou par la société de -gestion du fonds. Ce rapport mentionne, le cas échéant, le niveau des garanties -apportées par l'assurance en responsabilité civile professionnelle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l214-113.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l214-113.md deleted file mode 100644 index 9bb2f4f4e..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l214-113.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021724508 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/45/LEGIARTI000021724508.xml ---- - -###### Article L214-113 - -L'évaluateur immobilier, tout membre d'un organe de direction ou toute personne -qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un -évaluateur immobilier ou qui est employée par celui-ci est tenu au secret -professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 -et 226-14 du code pénal.
- -Dans le cadre de leur mission, les évaluateurs immobiliers sont déliés de -l'obligation de secret professionnel envers le commissaire aux comptes de -l'organisme de placement collectif immobilier, l'Autorité des marchés -financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'administration fiscale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l214-114.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l214-114.md deleted file mode 100644 index bdf92b5b6..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l214-114.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651771 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L114AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651771.xml ---- - -###### Article L214-114 - -Dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés -financiers, chaque évaluateur immobilier est désigné par la société de placement -à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds -pour une durée de quatre ans après agrément de l'Autorité des marchés -financiers.
- -La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la -société de gestion du fonds ne peut mettre fin aux fonctions de l'évaluateur -immobilier avant le terme prévu au premier alinéa qu'après avoir obtenu l'accord -de l'Autorité des marchés financiers.
- -L'identité des évaluateurs immobiliers désignés est portée sur le document -d'information, prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés -financiers, de l'organisme de placement collectif immobilier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l214-115.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l214-115.md deleted file mode 100644 index 613e68027..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l214-115.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651782 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L115AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651782.xml ---- - -###### Article L214-115 - -Les évaluateurs immobiliers sont responsables, tant à l'égard de la société de -placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de la société de -gestion du fonds de placement immobilier que du dépositaire, des conséquences -dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'accomplissement -de leur mission. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l214-116.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l214-116.md deleted file mode 100644 index 1533c90d4..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l214-116.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651789 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L116AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651789.xml ---- - -###### Article L214-116 - -Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou les -sociétés de gestion du fonds sont tenues de fournir aux évaluateurs immobiliers -qu'elles ont désignés tous les documents, informations et moyens d'investigation -utiles à l'exercice de leur mission.
- -Lorsque les évaluateurs immobiliers ne sont pas en mesure d'accomplir tout ou -partie de leur mission faute, en dépit de leurs demandes, d'avoir obtenu les -éléments ou d'avoir pu disposer des moyens d'investigation mentionnés au premier -alinéa, ils en font mention dans leur rapport. Ce rapport expose les diligences -qu'ils ont effectuées. Ils informent également l'Autorité des marchés financiers -de cette situation selon des modalités définies par le règlement général de -l'Autorité des marchés financiers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/README.md deleted file mode 100644 index b4374f750..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGISCTA000006193920 ---- - -###### Paragraphe 4 : Dépositaire d'organisme de placement collectif immobilier - -- [Article L214-117](article_l214-117.md) -- [Article L214-118](article_l214-118.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/article_l214-117.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/article_l214-117.md deleted file mode 100644 index 7ca9059f3..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/article_l214-117.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651803 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L117AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651803.xml ---- - -###### Article L214-117 - -Le dépositaire est distinct de l'organisme de placement collectif immobilier, de -la société de gestion et de l'évaluateur immobilier. Il a le statut -d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement habilitée à la -fourniture des services visés au 1° de l'article L. 321-2. Le dépositaire est -désigné par l'organisme de placement collectif immobilier et mentionné dans le -document d'information prévu au III de l'article L. 214-91.
- -Le dépositaire doit avoir son siège social en France.
- -Sa responsabilité n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou -partie des actifs dont il a la garde. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/article_l214-118.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/article_l214-118.md deleted file mode 100644 index 71b2bd6e6..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/article_l214-118.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000019680983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680983.xml ---- - -###### Article L214-118 - -I.-Le dépositaire a pour mission :
- -1° La conservation et le contrôle de l'inventaire des actifs de l'organisme de -placement collectif immobilier à l'exclusion des actifs mentionnés au a du I de -l'article L. 214-92 et des créances d'exploitation ;
- -2° Le contrôle de l'inventaire des actifs de l'organisme de placement collectif -immobilier mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 et des créances -d'exploitation ;
- -3° De s'assurer de la régularité des décisions de la société de placement à -prépondérance immobilière à capital variable et de la société de gestion.
- -L'étendue et les modalités d'accomplissement des missions du dépositaire sont -définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
- -II.-Le dépositaire assure également pour le compte de l'ensemble des porteurs de -parts, le cas échéant, le paiement, dans les conditions prévues par le code -général des impôts, de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées -directement ou indirectement par le fonds de placement immobilier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_5/README.md deleted file mode 100644 index 370401fb9..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGISCTA000006193921 ---- - -###### Paragraphe 5 : Société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier - -- [Article L214-119](article_l214-119.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_5/article_l214-119.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_5/article_l214-119.md deleted file mode 100644 index 9f6567eb5..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_5/article_l214-119.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-03 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000024439958 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439958.xml ---- - -###### Article L214-119 - -La gestion des organismes de placement collectif immobilier est assurée par une -société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 et désignée -dans les statuts ou le règlement de l'organisme de placement collectif -immobilier.
- -Lorsqu'elle gère au moins un organisme de placement collectif immobilier, la -société de gestion de portefeuille peut gérer à titre principal des actifs -immobiliers faisant l'objet de mandats de gestion spécifiques ou des sociétés -civiles de placement immobilier et, à titre accessoire, exercer une activité de -conseil en investissement immobilier.
- -Elle peut également être dirigeante des sociétés dans lesquelles l'organisme de -placement collectif immobilier qu'elle gère détient les participations -mentionnées aux b et c du I de l'article L. 214-92. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 8175137ae..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGISCTA000006184635 ---- - -###### Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable - -- [Article L214-120](article_l214-120.md) -- [Article L214-121](article_l214-121.md) -- [Article L214-122](article_l214-122.md) -- [Article L214-123](article_l214-123.md) -- [Article L214-124](article_l214-124.md) -- [Article L214-125](article_l214-125.md) -- [Article L214-126](article_l214-126.md) -- [Article L214-127](article_l214-127.md) -- [Article L214-128](article_l214-128.md) -- [Article L214-129](article_l214-129.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-120.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-120.md deleted file mode 100644 index 7942b61f8..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-120.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-03 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000024439951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439951.xml ---- - -###### Article L214-120 - -La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une -société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable soumise -aux règles de la présente sous-section.
- -Le siège social et l'administration centrale de la société de placement à -prépondérance immobilière à capital variable sont situés en France.
- -Sous réserve des dispositions des articles L. 214-101 et L. 214-126 et dans les -conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, -les actions de la société de placement à prépondérance immobilière à capital -variable sont émises et rachetées à la demande des actionnaires à la valeur -liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.
- -Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la -société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, déduction -faite des sommes distribuables définies au I de l'article L. 214-128.
- -Le capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à -capital variable ne peut être inférieur à un montant fixé par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-121.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-121.md deleted file mode 100644 index 314a034c2..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-121.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651882 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L121AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651882.xml ---- - -###### Article L214-121 - -Par exception respectivement au premier alinéa de l'article L. 225-51-1, au -premier alinéa de l'article L. 225-53 et au troisième alinéa de l'article L. -225-59 du code de commerce, les fonctions de directeur général, ou celles de -directeur général délégué ou celles de président du directoire ou de directeur -général unique sont exercées, selon le cas, par la société de gestion.
- -La société de gestion désigne un représentant permanent soumis aux mêmes -conditions et obligations et encourant les mêmes responsabilités que s'il -exerçait en son nom propre l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa, -sans préjudice de la responsabilité solidaire de cette société qu'il -représente.
- -Lorsqu'elle met fin aux fonctions de son représentant, la société de gestion est -tenue de pourvoir en même temps à son remplacement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-122.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-122.md deleted file mode 100644 index a822a946e..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-122.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651883 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L122AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651883.xml ---- - -###### Article L214-122 - -La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et la -société de gestion sont responsables, chacune individuellement ou solidairement -selon le cas, envers les tiers ou envers les actionnaires, soit des infractions -aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés de -placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de la violation -des statuts de la société, soit de leurs fautes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-123.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-123.md deleted file mode 100644 index 7ab2a234f..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-123.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-02 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000026898606 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/86/LEGIARTI000026898606.xml ---- - -###### Article L214-123 - -Les 1°, 3° à 9° et 11° de l'article L. 214-7-2 et l'article L. 214-14 -s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance -immobilière à capital variable. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-124.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-124.md deleted file mode 100644 index 5e632509e..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-124.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-02 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000026898599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/85/LEGIARTI000026898599.xml ---- - -###### Article L214-124 - -Une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut -être constituée par apports en numéraire, apports en nature d'actifs immobiliers -mentionnés à l'article L. 214-92, fusion ou scission. Elle peut aussi être -constituée par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de -placement immobilier.
- -Des apports en nature peuvent être effectués dans une société de placement à -prépondérance immobilière à capital variable après sa constitution, notamment en -cas de fusion avec une société civile de placement immobilier ou une autre -société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ou -lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet, par voie de -scission, une partie de son patrimoine.
- -La libération des apports et, après la constitution de la société, les -souscriptions d'actions ne peuvent s'effectuer par compensation avec des -créances liquides et exigibles détenues sur la société.
- -Le commissaire aux comptes apprécie, sous sa responsabilité, la valeur de tout -apport en nature, au vu de l'estimation réalisée par deux évaluateurs -immobiliers remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 214-112 et -désignés par la société de gestion. Le rapport du commissaire aux comptes est -joint aux statuts et déposé au greffe du tribunal. Les statuts contiennent -l'évaluation des apports en nature effectués lors de la constitution de la -société de placement à prépondérance immobilière à capital variable. Les apports -en nature effectués au cours de la vie de la société font l'objet d'une -information des actionnaires dans les conditions définies par le règlement -général de l'Autorité des marchés financiers. Les statuts ne peuvent prévoir -d'avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions -d'application du présent alinéa.
- -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe, le cas échéant -par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 225-128 du code de commerce, -les conditions et limites des apports effectués tant à la constitution qu'au -cours de la vie de la société. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-125.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-125.md deleted file mode 100644 index 42e14b0c3..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-125.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000025559735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/97/LEGIARTI000025559735.xml ---- - -###### Article L214-125 - -Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2, les -articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, le -quatrième alinéa de l'article L. 227-1, les articles L. 227-13 à L. 227-16, L. -227-18, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8 et L. 441-6-1 du code de commerce ne sont -pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital -variable.
- -Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées à la présente -sous-section ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code -de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-126.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-126.md deleted file mode 100644 index 572abb4b1..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-126.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022963295 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/32/LEGIARTI000022963295.xml ---- - -###### Article L214-126 - -Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, -par le conseil d'administration ou le directoire, quand des circonstances -exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des actionnaires le -commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des -marchés financiers.
- -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les cas et les -conditions dans lesquelles les statuts de la société de placement à -prépondérance immobilière à capital variable prévoient, le cas échéant, que -l'émission des actions est suspendue de façon provisoire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-127.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-127.md deleted file mode 100644 index 34c75b28b..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-127.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651889 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L127AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651889.xml ---- - -###### Article L214-127 - -Trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale qui doit les -approuver, la société de placement à prépondérance immobilière à capital -variable est tenue de publier son compte de résultats et son bilan. Elle est -dispensée de les publier à nouveau après l'assemblée générale à moins que cette -dernière ne les ait modifiés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-128.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-128.md deleted file mode 100644 index a00f32bbc..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-128.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651891 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L128AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651891.xml ---- - -###### Article L214-128 - -I.-Les sommes distribuables par une société de placement à prépondérance -immobilière à capital variable au titre d'un exercice sont constituées par :
- -1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par la société qui -est égal au résultat net mentionné à l'article L. 214-107, augmenté du report à -nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation définis par -décret ;
- -2° Les plus-values de cession d'actifs réalisées au cours de l'exercice, nettes -de frais et diminuées des moins-values nettes de frais réalisées au cours du -même exercice, augmentées des plus-values nettes réalisées au cours d'exercices -antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et majorées ou diminuées -du solde des comptes de régularisation définis par décret.
- -II.-La société distribue à hauteur des sommes définies au I :
- -1° A hauteur de 85 % au moins, la fraction du résultat distribuable afférent aux -produits des actifs mentionnés au a du I de l'article L. 214-92, au titre de -l'exercice de leur réalisation. Pour la détermination du montant à distribuer, -les produits nets sont diminués d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix -de revient des immeubles mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 détenus -directement par la société ;
- -2° A hauteur de 50 % au moins, les plus-values réalisées lors de la cession des -actifs mentionnés au a du I de l'article L. 214-92, des parts de sociétés -mentionnées aux b ou c du même I qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les -sociétés ou d'un impôt équivalent, des parts ou actions de sociétés mentionnées -au c du même I lorsqu'elles bénéficient d'un régime d'exonération d'impôt sur -les sociétés sur leur activité immobilière et des parts ou actions d'organismes -mentionnées au e du même I, au plus tard au titre de l'exercice suivant leur -réalisation. Pour la détermination du montant à distribuer, les plus-values -nettes réalisées sur les immeubles mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 -détenus directement par la société sont augmentées de l'abattement forfaitaire -pratiqué conformément au 1° depuis leur acquisition ;
- -3° L'intégralité de la fraction du résultat distribuable afférent aux produits -distribués par les sociétés mentionnée au c du I de l'article L. 214-92 -lorsqu'elles bénéficient d'un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés sur -leur activité immobilière au titre de l'exercice de leur réalisation.
- -III.-Pour l'application des 1° et 2° du II, les produits et plus-values réalisés -par une société mentionnée au b ou au c du I de l'article L. 214-92 et qui n'est -pas passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, ainsi que les -produits et plus-values réalisés par les organismes mentionnés au e du même I, -sont réputés réalisés, à concurrence de ses droits, par la société de placement -à prépondérance immobilière à capital variable au titre de l'exercice qui suit -celui au cours duquel la société mentionnée au b ou au c du I de l'article L. -214-92 ou l'organisme mentionné au e du même I a réalisé les produits ou les -plus-values.
- -Ne sont pas pris en compte pour la détermination des montants à distribuer les -produits et les plus-values relatifs à des actifs immobiliers situés hors de -France lorsque les conventions fiscales conclues avec la France en vue d'éviter -les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus prévoient -l'imposition de ces produits et plus-values au lieu de situation des actifs. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-129.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-129.md deleted file mode 100644 index cf39e6473..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l214-129.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651892 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L129AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651892.xml ---- - -###### Article L214-129 - -Par dérogation aux dispositions du code de commerce, les conditions de -liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont -déterminées par les statuts de la société. La société de gestion assume les -fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire ; à défaut, le -liquidateur est désigné en justice à la demande de tout actionnaire, parmi les -sociétés de gestion de portefeuille agréées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 8cadad341..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGISCTA000006184637 ---- - -###### Sous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier - -- [Article L214-130](article_l214-130.md) -- [Article L214-131](article_l214-131.md) -- [Article L214-132](article_l214-132.md) -- [Article L214-133](article_l214-133.md) -- [Article L214-134](article_l214-134.md) -- [Article L214-135](article_l214-135.md) -- [Article L214-136](article_l214-136.md) -- [Article L214-137](article_l214-137.md) -- [Article L214-138](article_l214-138.md) -- [Article L214-139](article_l214-139.md) -- [Article L214-140](article_l214-140.md) -- [Article L214-141](article_l214-141.md) -- [Article L214-142](article_l214-142.md) -- [Article L214-143](article_l214-143.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-130.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-130.md deleted file mode 100644 index 185271175..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-130.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651893 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L130AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651893.xml ---- - -###### Article L214-130 - -Sous réserve des dispositions de l'article L. 214-101 et des deuxième et -troisième alinéas de l'article L. 214-136, le fonds de placement immobilier, qui -n'a pas la personnalité morale, est une copropriété composée d'actifs -immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels que définis à -l'article L. 214-92, dont les parts sont, dans les conditions fixées par le -règlement général de l'Autorité des marchés financiers, émises et rachetées à la -demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, -des frais et commissions.
- -Ne s'appliquent pas au fonds de placement immobilier les dispositions du code -civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code -relatives aux sociétés en participation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-131.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-131.md deleted file mode 100644 index 57d4ac44d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-131.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651894 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L131AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651894.xml ---- - -###### Article L214-131 - -Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou -aux sociétés et aux instruments financiers exigent l'indication des nom, prénoms -et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les -opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds de -placement immobilier ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds, peut être -valablement substituée à celle de tous les copropriétaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-132.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-132.md deleted file mode 100644 index f7cd10dcf..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-132.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-03 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000024439926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439926.xml ---- - -###### Article L214-132 - -Le fonds de placement immobilier est, dans les conditions prévues par le -règlement général de l'Autorité des marchés financiers, constitué par une -société de gestion de portefeuille chargée de sa gestion.
- -La société de gestion établit le règlement du fonds.
- -Ce règlement prévoit l'institution d'un conseil de surveillance composé -uniquement de représentants des porteurs de parts. Ce conseil est composé de -deux membres au moins et de neuf membres au plus, dont un président élu par les -membres, tenus à la discrétion sur les informations présentant un caractère -confidentiel et données comme telles par le président. Il ne peut s'immiscer -dans la gestion du fonds. Le règlement général de l'Autorité des marchés -financiers fixe les conditions dans lesquelles il exerce sa mission, les -conditions et les modalités de désignation de ses membres ainsi que les moyens -mis à leur disposition. Les membres du conseil de surveillance sont responsables -des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils -n'encourent aucune responsabilité à raison des actes de la gestion et de leur -résultat. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les -règles relatives au cumul de mandats au sein des conseils de surveillance et -détermine les règles d'incompatibilité.
- -Chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, le conseil de -surveillance établit un rapport rendant compte de sa mission. Le règlement -général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles -ce rapport est porté à la connaissance des porteurs de parts.
- -L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le document d'information prévu au -III de l'article L. 214-91 prévoit que le fonds de placement immobilier est -réservé à vingt porteurs de parts au plus ou à une catégorie d'investisseurs -dont les caractéristiques sont définies par ce règlement général.
- -La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds de placement immobilier -emporte acceptation de son règlement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-133.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-133.md deleted file mode 100644 index 5dfc6f836..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-133.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651897 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L133AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651897.xml ---- - -###### Article L214-133 - -Le fonds de placement immobilier est représenté à l'égard des tiers par la -société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre -ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
- -L'administration centrale du fonds de placement immobilier est située en France. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-134.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-134.md deleted file mode 100644 index 43d1238b2..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-134.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651898 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L134AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651898.xml ---- - -###### Article L214-134 - -La société de gestion est responsable envers les tiers ou les porteurs de parts, -soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables -aux fonds de placement immobilier, soit de la violation du règlement du fonds, -soit de ses fautes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-135.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-135.md deleted file mode 100644 index f3a0591e0..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-135.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651900 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L135AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651900.xml ---- - -###### Article L214-135 - -Un fonds de placement immobilier peut être constitué par apports en numéraire, -apports en nature d'actifs immobiliers mentionnés à l'article L. 214-92, fusion -ou scission. Il peut aussi être constitué par fusion, scission ou transformation -de sociétés civiles de placement immobilier.
- -Des apports en nature peuvent être effectués dans un fonds de placement -immobilier après sa constitution, notamment en cas de fusion avec une société -civile de placement immobilier ou un autre fonds de placement immobilier ou -lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet, par voie de -scission, une partie de son patrimoine.
- -La libération des apports et, après la constitution du fonds, les souscriptions -de parts ne peuvent s'effectuer par compensation avec des créances liquides et -exigibles détenues sur le fonds.
- -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et -limites des apports au fonds.
- -La création de fonds de placement immobilier par voie de fusion ou de scission -de sociétés civiles de placement immobilier, de même que la transformation de -sociétés civiles de placement immobilier en fonds de placement immobilier, -entraînent la dissolution des sociétés concernées et la transmission universelle -de leur patrimoine au fonds sans qu'il y ait lieu à liquidation.
- -Le commissaire aux comptes apprécie, sous sa responsabilité, la valeur de tout -apport en nature, au vu de l'estimation réalisée par deux évaluateurs -immobiliers remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 214-112 et -désignés par la société de gestion. Lorsque l'apport en nature est effectué lors -de la constitution du fonds de placement immobilier, le règlement contient -l'évaluation de ces apports. Le rapport du commissaire aux comptes est joint au -règlement. Il est mis à la disposition des porteurs de parts. Les apports en -nature effectués après la constitution du fonds de placement immobilier font -l'objet d'une information des porteurs dans les conditions définies par le -règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-136.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-136.md deleted file mode 100644 index eb1910198..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-136.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022963291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/32/LEGIARTI000022963291.xml ---- - -###### Article L214-136 - -Les parts sont totalement libérées dès l'émission.
- -Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses parts peut être suspendu à -titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances -exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le -commande, dans des conditions fixées le règlement général de l'Autorité des -marchés financiers.
- -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les cas et les -conditions dans lesquelles le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que -l'émission des parts est suspendue de façon provisoire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-137.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-137.md deleted file mode 100644 index 354635d7f..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-137.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-03 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000024439922 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439922.xml ---- - -###### Article L214-137 - -Les dispositions de l'article L. 214-8-6 sont applicables au fonds de placement -immobilier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-138.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-138.md deleted file mode 100644 index 430ccf29b..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-138.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651903 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L138AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651903.xml ---- - -###### Article L214-138 - -I.-La société de gestion est tenue de souscrire les déclarations prévues à -l'article L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par -les organismes de placement collectif immobilier qu'elle gère.
- -II.-Les dispositions des articles L. 233-14 et L. 247-2 du code de commerce sont -applicables à la société de gestion. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-139.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-139.md deleted file mode 100644 index 5a350a6db..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-139.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651904 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L139AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651904.xml ---- - -###### Article L214-139 - -Les sociétés visées au b du I de l'article L. 214-92 dans lesquelles le fonds de -placement immobilier détient une participation directe ou indirecte relèvent de -l'article 8 du code général des impôts, ne sont pas passibles, de droit ou sur -option, de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, et ne peuvent pas -détenir, directement ou indirectement, de droits détenus en qualité de -crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-140.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-140.md deleted file mode 100644 index 7e58aa0aa..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-140.md +++ /dev/null @@ -1,82 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651906 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L140AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651906.xml ---- - -###### Article L214-140 - -I.-Les sommes distribuables par un fonds de placement immobilier au titre d'un -exercice sont constituées par :
- -1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par le fonds, qui est -égal au résultat net mentionné à l'article L. 214-107, augmenté du report à -nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation tels que -définis par décret ;
- -2° Les plus-values de cession d'actifs mentionnés aux a et b du I de l'article -L. 214-92, et au e du même I tels que définis à la dernière phrase du 1° de -l'article L. 214-93, réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais, majorées -des plus-values de même nature réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant -pas fait l'objet d'une distribution et, le cas échéant, diminuées ou augmentées -du solde des comptes de régularisation tels que définis par décret ;
- -3° Les plus-values de cession d'actifs autres que ceux mentionnés aux a et b du -I de l'article L. 214-92 réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais et -diminuées des moins-values nettes de frais réalisées au cours du même exercice, -majorées des plus-values de même nature réalisées au cours d'exercices -antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et, le cas échéant, -diminuées ou augmentées du solde des comptes de régularisation tels que définis -par décret.
- -Pour l'application du I, les produits et plus-values réalisés par une société -mentionnée au b du I de l'article L. 214-92 et par un fonds de placement -immobilier ou organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière -phrase du 1° de l'article L. 214-93, sont réputés réalisés par le fonds de -placement immobilier à concurrence de ses droits directs ou indirects dans cette -société ou dans ce fonds.
- -II.-Le fonds de placement immobilier distribue :
- -1° A hauteur de 85 % au moins, la fraction du résultat distribuable au sens du -1° du I relative aux actifs suivants :
- -a) Actifs immobiliers mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 que le fonds -détient directement ou par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société -mentionnée à l'article L. 214-139 ou d'un fonds de placement immobilier ou d'un -organisme de droit étranger similaire mentionnés à la dernière phrase du 1° de -l'article L. 214-93, au titre de l'année de leur réalisation. Pour la -détermination du montant à distribuer, les produits nets sont diminués d'un -abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles détenus -directement par le fonds ;
- -b) Autres actifs que le fonds détient directement ou par l'intermédiaire d'une -société mentionnée à l'article L. 214-139 au titre de l'exercice de leur -réalisation.
- -2° A hauteur de 85 % au moins, les plus-values distribuables, mentionnées au 2° -du I, réalisées aux cours de l'exercice, diminuées le cas échéant de -l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du code général des impôts, -réalisées par le fonds ou par l'intermédiaire d'une société mentionnée à -l'article L. 214-139 :
- -a) Lors de la cession des actifs immobiliers mentionnés au a du I de l'article -L. 214-92 au titre de l'année de cession ;
- -b) Lors de la cession des parts de sociétés mentionnées au b du I de l'article -L. 214-92, au titre de l'année de cession ;
- -c) Lors de la cession des parts de fonds de placement immobilier ou d'organismes -de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article -L. 214-93.
- -3° A hauteur de 85 % au moins, les plus-values réalisées directement par le -fonds et par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société mentionnée à l'article -L. 214-139, d'un fonds de placement immobilier ou d'un organisme de droit -étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-93, -lors de la cession des actifs autres que ceux mentionnés au 2°, au titre de -l'exercice de leur réalisation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-141.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-141.md deleted file mode 100644 index 39a4ae2e4..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-141.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651907 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L141AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651907.xml ---- - -###### Article L214-141 - -Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-108, la mise en paiement des -sommes distribuables au titre des plus-values mentionnées au 2° du II de -l'article L. 214-140 doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui -suit la cession des actifs susvisés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-142.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-142.md deleted file mode 100644 index 225580a83..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-142.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651908 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L142AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651908.xml ---- - -###### Article L214-142 - -Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du -fonds de placement immobilier.
- -Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à -concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-143.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-143.md deleted file mode 100644 index 0582e55ad..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l214-143.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651909 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L143AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651909.xml ---- - -###### Article L214-143 - -Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des -actifs sont déterminées par le règlement du fonds de placement immobilier. La -société de gestion assume les fonctions de liquidateur sous le contrôle du -dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de -tout porteur de parts. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index c9e6e32fa..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGISCTA000006184642 ---- - -###### Sous-section 4 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées - -- [Article L214-144](article_l214-144.md) -- [Article L214-145](article_l214-145.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/article_l214-144.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/article_l214-144.md deleted file mode 100644 index 369f7b80c..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/article_l214-144.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651910 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L144AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651910.xml ---- - -###### Article L214-144 - -Il peut être créé un organisme de placement collectif immobilier à règles de -fonctionnement allégées.
- -La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'un organisme de -placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées sont -réservées aux investisseurs qualifiés mentionnés à l'article L. 411-2 ainsi -qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le -fondement du droit du pays dans lequel est situé leur siège.
- -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions -dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces -organismes sont ouvertes à d'autres investisseurs, en fonction en particulier de -la nature de ceux-ci et du niveau de risque de l'organisme.
- -Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les -statuts de l'organisme s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un -investisseur tel que défini à l'alinéa précédent. Il s'assure également que le -souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que cet -organisme était régi par les dispositions de la présente sous-section. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/article_l214-145.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/article_l214-145.md deleted file mode 100644 index eda1739d7..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/article_l214-145.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-03 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000024439915 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439915.xml ---- - -###### Article L214-145 - -Un organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement -allégées peut, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil -d'Etat, déroger aux limites prévues aux articles L. 214-93 à L. 214-97.
- -Les parts ou actions d'un organisme de placement collectif immobilier à règles -de fonctionnement allégées peuvent donner lieu à des droits différents sur -l'actif net ou les produits de l'organisme et à des modalités d'émission, de -cession ou de rachats dérogeant à l'article L. 214-126 ainsi qu'aux deuxième et -troisième alinéas de l'article L. 214-136, dans des conditions définies par les -statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital -variable ou le règlement du fonds de placement immobilier.
- -Par dérogation respectivement aux dispositions du 1 de l'article L. 214-7-2 -auxquelles renvoie l'article L. 214-123 et du premier alinéa de l'article L. -214-136, les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à -capital variable à règles de fonctionnement allégées ou le règlement d'un fonds -de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant -des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.
- -Lorsque les parts ou actions n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur -et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré -de celles-ci. A défaut pour le porteur de parts ou actionnaire de libérer aux -époques fixées par la société de gestion du fonds ou la société de placement à -prépondérance immobilière à capital variable les sommes restant à verser sur le -montant des parts ou actions détenues, une mise en demeure lui est adressée. Un -mois après cette mise en demeure restée sans effet, la société de gestion du -fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable -peut procéder, sans aucune autorisation de justice, à la cession de ces parts ou -actions ou, dans les conditions prévues par les statuts ou le règlement de -l'organisme, à la suspension du droit au versement des sommes distribuables -mentionnées à l'article L. 214-128. Après paiement des sommes dues, en principal -et intérêt, l'actionnaire ou le porteur de parts peut demander le versement des -sommes distribuables non prescrites. Toutefois, le souscripteur ou cessionnaire -qui a cédé ses parts ou actions cesse d'être tenu des versements non encore -appelés par la société de gestion du fonds ou la société de placement à -prépondérance immobilière à capital variable, deux ans après le virement de -compte à compte des parts ou actions cédées.
- -Le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de -placement à prépondérance immobilière à capital variable peut n'autoriser le -rachat des parts ou actions de l'organisme de placement collectif à règles de -fonctionnement allégées qu'à l'échéance d'un délai qui ne peut excéder dix ans -après la constitution de l'organisme. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index 57d8ab137..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGISCTA000006184643 ---- - -###### Sous-section 5 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments - -- [Article L214-146](article_l214-146.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_5/article_l214-146.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_5/article_l214-146.md deleted file mode 100644 index 0a52eabc3..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_5/article_l214-146.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006651913 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L146AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651913.xml ---- - -###### Article L214-146 - -I. - Un organisme de placement collectif immobilier peut comporter deux ou -plusieurs compartiments si le règlement du fonds de placement immobilier ou les -statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital -variable le prévoient. Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une ou -plusieurs catégories de parts ou actions représentatives des actifs de -l'organisme de placement collectif immobilier qui lui sont attribués. Par -dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des -documents constitutifs de l'organisme de placement collectif immobilier, les -actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et -obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce -compartiment.
- -Lorsque des compartiments sont constitués au sein d'un organisme de placement -collectif immobilier, ils sont tous soumis individuellement aux dispositions du -présent code qui régissent cet organisme.
- -L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles la -constitution de chaque compartiment est soumise à son agrément, ainsi que les -conditions dans lesquelles est déterminée, en fonction de la valeur nette des -actifs attribués au compartiment correspondant, la valeur liquidative de chaque -catégorie de parts ou actions.
- -II. - Chaque compartiment fait l'objet, au sein de la comptabilité de -l'organisme de placement collectif immobilier, d'une comptabilité distincte.
- -III. - L'Autorité des marchés financiers agrée, dans des conditions qu'elle -définit, la transformation, la fusion, la scission et la liquidation des -compartiments. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 948108605..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000027810749 ---- - -###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes - -- [Article L214-147](article_l214-147.md) -- [Article L214-148](article_l214-148.md) -- [Article L214-149](article_l214-149.md) -- [Article L214-150](article_l214-150.md) -- [Article L214-151](article_l214-151.md) -- [Article L214-152](article_l214-152.md) -- [Article L214-153](article_l214-153.md) -- [Article L214-154](article_l214-154.md) -- [Article L214-155](article_l214-155.md) -- [Article L214-156](article_l214-156.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-147.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-147.md deleted file mode 100644 index a6ec7284d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-147.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000020180494 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/04/LEGIARTI000020180494.xml ---- - -###### Article L214-147 - -La société d'investissement à capital fixe dite " SICAF ” est une société -anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers, -de dépôts et de liquidités, en diversifiant directement ou indirectement les -risques d'investissement, dans le but de faire bénéficier ses actionnaires des -résultats de cette gestion. Sauf dans les cas prévus par les statuts, les -actions ne peuvent être rachetées par la SICAF à la demande de ses actionnaires. -Elle peut procéder à des prêts et emprunts de titres et à des emprunts -d'espèces. Pour la réalisation de son objectif de gestion, elle peut octroyer -les garanties mentionnées à l'article L. 211-38 ou en bénéficier, dans les -conditions définies à ce même article, ainsi que bénéficier des cautions -solidaires ou garanties à première demande. Elle peut conclure des contrats -financiers mentionnés à l'article L. 211-1 dans des conditions fixées par décret -en Conseil d'Etat.
- -La société doit faire figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers -sa dénomination sociale et sa qualité de société d'investissement à capital -fixe.
- -Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à un montant fixé par -décret.
- -Les actions d'une SICAF peuvent être admises aux négociations sur un marché -réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou un système -multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1, dans les conditions -prévues à la sous-section 2.L'actif net par action de la SICAF est alors calculé -et communiqué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-148.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-148.md deleted file mode 100644 index fa8810494..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-148.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000020180489 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/04/LEGIARTI000020180489.xml ---- - -###### Article L214-148 - -Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF fixent sa stratégie -d'investissement dans des conditions définies par décret. Cette stratégie et sa -politique prévue en matière de distribution sont présentées dans les statuts de -la SICAF, et reproduites dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 225-100 -du code de commerce. La stratégie d'investissement doit être respectée à tout -moment. Elle peut prévoir que l'actif de la SICAF sera investi en tout ou partie -en actions ou parts d'un autre organisme de placement collectif ou fonds -d'investissement étranger relevant de la présente section et en droits -représentatifs d'un placement dans une entité n'ayant pas la personnalité morale -émis sur le fondement d'un droit étranger, sous réserve que l'investissement -soit compatible avec l'objectif de répartition des risques mentionné à l'article -L. 214-147 du présent code.
- -Les documents destinés à l'information du public mentionnent de manière claire -que, sauf dans les cas prévus par les statuts, les actions ne peuvent être -rachetées par la SICAF à la demande de ses actionnaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-149.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-149.md deleted file mode 100644 index bca22ceab..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-149.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000020180486 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/04/LEGIARTI000020180486.xml ---- - -###### Article L214-149 - -La gestion d'une SICAF est assurée par une société de gestion de portefeuille -relevant de l'article L. 532-9. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-150.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-150.md deleted file mode 100644 index eb18c181c..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-150.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-21 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021178440 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/84/LEGIARTI000021178440.xml ---- - -###### Article L214-150 - -Les actifs de la SICAF sont conservés par un prestataire de services -d'investissement unique, distinct de la SICAF et de la société de gestion, et -choisi par la SICAF parmi les personnes morales agréées pour fournir le service -de conservation d'instruments financiers pour compte de tiers. Ce prestataire -est désigné dans les statuts de la SICAF. Il s'assure de la régularité des -décisions de la SICAF et de la société de gestion dans des conditions prévues -par décret. Il est regardé comme un dépositaire d'organisme de placement -collectif pour l'application du 12° du II de l'article L. 621-9. Il est -également regardé comme le dépositaire mentionné aux articles L. 225-5 à L. -225-7 et aux articles L. 225-13 et L. 225-15 du code de commerce.
- -La SICAF, le prestataire visé au premier alinéa et la société de gestion doivent -agir de façon indépendante, au bénéfice exclusif des actionnaires. Ils doivent -présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs -moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs -dirigeants. Ils doivent prendre des dispositions propres à assurer la sécurité -des opérations.
- -La responsabilité du prestataire mentionné au premier alinéa n'est pas affectée -par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la -garde. Toutefois, dans les conditions définies par les statuts de la SICAF, une -convention conclue entre ce prestataire et la SICAF peut définir les obligations -qui demeurent à la charge du prestataire au titre du service mentionné au 1 de -l'article L. 321-2. Un décret détermine les conditions d'application du présent -alinéa.
- -Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des -actifs d'une SICAF n'ont d'action que sur ces actifs.
- -Les créanciers du prestataire visé au premier alinéa ne peuvent poursuivre le -paiement de leurs créances sur les actifs d'une SICAF conservés par lui. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-151.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-151.md deleted file mode 100644 index a6c485d29..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-151.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000020180480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/04/LEGIARTI000020180480.xml ---- - -###### Article L214-151 - -La SICAF ne peut procéder à une offre au public sauf si le montant nominal des -actions émises est supérieur à un montant fixé par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-155.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-155.md deleted file mode 100644 index 41f2d54a9..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_1/article_l214-155.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-21 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021178432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/84/LEGIARTI000021178432.xml ---- - -###### Article L214-155 - -Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-68, le -deuxième alinéa de l'article L. 225-131, les articles L. 225-258 à L. 225-270, -L. 232-2, et L. 232-10, du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_2/article_l214-157.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_2/article_l214-157.md deleted file mode 100644 index 500f8dc1f..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_2/article_l214-157.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000020180455 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/04/LEGIARTI000020180455.xml ---- - -###### Article L214-157 - -Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux SICAF dont les -actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'instruments -financiers mentionné à l'article L. 421-1, ou un système multilatéral de -négociation mentionné à l'article L. 424-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_2/article_l214-158.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_2/article_l214-158.md deleted file mode 100644 index 870e47d7e..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-paragraphe_2/article_l214-158.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000020180449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/04/LEGIARTI000020180449.xml ---- - -###### Article L214-158 - -Les articles L. 225-209 et L. 225-209-1, le premier alinéa de l'article L. -225-210 et les articles L. 225-211 et L. 225-212 du code de commerce ne sont pas -applicables aux SICAF relevant de la présente sous-section.
- -Une SICAF relevant de la présente sous-section est autorisée à racheter ses -actions, sans obtenir l'autorisation de l'assemblée générale, jusqu'à une limite -de 10 % de son capital par an. Cette limite est toutefois portée à 25 % lorsque -le cours des actions est inférieur de plus de 10 % à l'actif net par action. Le -nombre d'actions pris en compte pour le calcul de ces limites correspond au -nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant -l'année.L'assemblée générale extraordinaire de la SICAF peut autoriser le rachat -d'actions au-delà de cette limite de 25 %.
- -Une SICAF relevant de la présente sous-section ne peut posséder, directement ou -par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le -compte de la SICAF, plus de 10 % du total de ses propres actions.
- -Les SICAF relevant de la présente sous-section rendent compte chaque mois à -l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et -transferts qu'elles ont effectués. Elles publient trimestriellement ces mêmes -informations.
- -Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF, selon le cas, doit -indiquer, dans le rapport prévu à l'article L. 225-100 du code de commerce, le -nombre des actions achetées et vendues au cours de l'exercice, les cours moyens -des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des -actions détenues à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours -d'achat, ainsi que leur valeur nominale, pour chacune des finalités, le nombre -des actions utilisées, ainsi que les éventuelles réallocations dont elles ont -fait l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-31.md index 4a3de5de6..6d96f87ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-31.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000026947114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/71/LEGIARTI000026947114.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027794553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/45/LEGIARTI000027794553.xml --- ###### Article L221-31 @@ -31,16 +31,14 @@ de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ; -c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières -établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France -une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et -l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle -des agréments prévue par la directive 85/611/ CE du Conseil du 20 décembre 1985 -portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et -administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs -mobilières (OPCVM) et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et -droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;
+c) De parts ou actions d' OPCVM établis dans d'autres Etats membres de l'Union +européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative +en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la +procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive +2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et qui +emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b +et c du 1° ;
3° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code @@ -69,7 +67,7 @@ bis du code général des impôts ;
bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2° quater et 2° quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 199 unvicies, 199 undecies (1), 199 undecies A et 199 terdecies A, du II bis de l'article 80 bis du code général -des impôts , ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code ne +des impôts, ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code ne peuvent figurer dans le plan. Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés de capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index 08c024362..770de5981 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020866609 - [Article L312-1-1](article_l312-1-1.md) - [Article L312-1-2](article_l312-1-2.md) +- [Article L312-1-3](article_l312-1-3.md) +- [Article L312-1-4](article_l312-1-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-3.md new file mode 100644 index 000000000..a0e19cb33 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2017-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000027783079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/30/LEGIARTI000027783079.xml +--- + +###### Article L312-1-3 + +Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement +des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par +mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des +besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre +mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui +bénéficient des services bancaires de base mentionnés au cinquième alinéa de +l'article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques.
+ +Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n'agissant pas +pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu +égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui +comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, +et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais +supportés en cas d'incident.
+ +Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-4.md new file mode 100644 index 000000000..bda72e136 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2015-02-18 +Identifiant: LEGIARTI000027783335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783335.xml +--- + +###### Article L312-1-4 + +La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, +sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de +paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes +nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des +banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du +ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-12-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-12-1.md index e3dbb0af3..6a690109f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-12-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-12-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-21 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021178389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/83/LEGIARTI000021178389.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027783118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/31/LEGIARTI000027783118.xml --- ###### Article L313-12-1 Les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt -ou bénéficient d'un prêt une explication sur les éléments ayant conduit aux -décisions de notation les concernant, lorsqu'elles en font la demande. Ces -explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être -communiqués. +ou bénéficient d'un prêt leur notation et une explication sur les éléments ayant +conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles en font la +demande. Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, +ni lui être communiqués. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-7.md index 2c6fa25f6..b2730daf6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-7.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-03 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022434960 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434960.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000027783293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/32/LEGIARTI000027783293.xml --- ###### Article L314-7 -I. - La fourniture des informations prévues au présent chapitre s'effectue sans +I. – La fourniture des informations prévues au présent chapitre s'effectue sans frais pour l'utilisateur de services de paiement.
-II. - Le prestataire de services de paiement et son client peuvent convenir de +II. – Le prestataire de services de paiement et son client peuvent convenir de la fourniture d'informations complémentaires à celles prévues au présent chapitre, ou d'une périodicité d'informations plus fréquente et par d'autres moyens que ceux prévus dans la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre @@ -21,7 +21,7 @@ peuvent alors convenir de frais afférents à ces prestations supplémentaires. frais doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement.
-III. - Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance +III. – Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de services de paiement au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes @@ -37,7 +37,11 @@ Ces dispositions sont appliquées pour la première fois par les établissements crédit ne tenant pas de comptes de dépôt et les établissements de paiement au cours du mois de janvier 2011 au titre de l'année 2010.
-IV. - Lorsque le bénéficiaire propose au payeur un service de conversion +IV. – Lorsque le bénéficiaire propose au payeur un service de conversion monétaire, il est tenu de l'informer de tous les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l'opération de -paiement. +paiement.
+ +V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit +une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les +banques sont tenues de respecter. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l341-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l341-10.md index dc095a827..c9d7b89e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l341-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l341-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-03 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000024442644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/26/LEGIARTI000024442644.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000027810088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810088.xml --- ###### Article L341-10 @@ -31,16 +31,19 @@ réserve que ces produits soient proposés exclusivement à des personnes morale en application de l'article L. 151-2 ;
3° Les produits relevant de l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à -l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement -collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la -gestion d'actifs et de l'article L. 214-43 :
+l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux OPCVM et à la +modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et de l'article L. +214-43 :
4° Les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés définis aux articles L. 421-4 et L. 422-1 ou sur les marchés étrangers reconnus définis à l'article L. 423-1, à l'exception des parts ou -actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des titres -financiers offerts au public après établissement d'un document d'information -dans les conditions du titre Ier du livre IV du présent code, des titres émis -par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° -85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un -dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du travail. +actions d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section +2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, +ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, +des titres financiers offerts au public après établissement d'un document +d'information dans les conditions du titre Ier du livre IV du présent code, des +titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de +la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le +cadre d'un dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du +travail. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l341-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l341-17.md index fd2657b1a..bfa949382 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l341-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l341-17.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021724517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/45/LEGIARTI000021724517.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000027783232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/32/LEGIARTI000027783232.xml --- ###### Article L341-17 Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables -au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1° -et 3° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les +au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, +3° et 5° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 612-39, L. 621-15 et L. 621-17. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-1.md index 52109ed95..6a6ff3a6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-1.md @@ -1,19 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006653840 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX440L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653840.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000027782823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/28/LEGIARTI000027782823.xml --- ###### Article L440-1 -Les chambres de compensation assurent la surveillance des positions, l'appel des -marges et, le cas échéant, la liquidation d'office des positions. Elles doivent -avoir la qualité d'établissement de crédit. Leurs règles de fonctionnement -doivent avoir été approuvées par l'Autorité des marchés financiers.
+Les chambres de compensation sont les contreparties centrales définies au 1 de +l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du +4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties +centrales et les référentiels centraux.
-Les relations entre une chambre de compensation et une personne mentionnée à -l'article L. 440-2 sont de nature contractuelle. +Elles sont agréées en tant qu'établissement de crédit par l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution, après consultation de l'Autorité des marchés +financiers et de la Banque de France.
+ +Toute modification des éléments constitutifs de leur agrément est soumise à +l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, +après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de +France.
+ +Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reçoit les +informations prévues à l'article 31 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement +européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité ou est saisie au titre d'un +projet d'accord d'interopérabilité mentionné à l'article 54 de ce même +règlement, elle consulte également l'Autorité des marchés financiers et la +Banque de France.
+ +Les règles de fonctionnement des chambres de compensation sont approuvées par +l'Autorité des marchés financiers.
+ +Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement +général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en +matière financière.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-2.md index 372e638c2..7374bc0cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-17 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000019202530 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202530.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027782826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/28/LEGIARTI000027782826.xml --- ###### Article L440-2 @@ -59,15 +59,5 @@ présent code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat concerné.
-L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant -leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un -autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la -France est soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et -objectifs que ceux qui s'appliquent aux adhérents ayant leur siège social en -France.
- -Une chambre de compensation peut refuser, pour des raisons commerciales -légitimes, l'accès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise -d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté -européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen autre que la France. +Les relations entre une chambre de compensation et une personne morale +mentionnée aux 1 à 5 sont de nature contractuelle. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-3.md index b08b1246d..2be50562f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-3.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006653877 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX440L003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653877.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000027782845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/28/LEGIARTI000027782845.xml --- ###### Article L440-3 -L'Autorité des marchés financiers peut interdire le recours, par une entreprise -de marché ou une personne gérant un système multilatéral de négociation, à une +L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'accès, par une entreprise de +marché ou une personne gérant un système multilatéral de négociation, à une chambre de compensation ou à un système de règlement et de livraison -d'instruments financiers d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou -d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque -cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné du -marché réglementé ou du système multilatéral de négociation concerné.
+d'instruments financiers lorsque cet accès risque de mettre en péril le +fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés ou d'aggraver le risque +systémique.
L'Autorité des marchés financiers tient compte de la surveillance exercée sur ces chambres de compensation ou sur ces systèmes de règlement et de livraison diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-7.md index 114b04487..94acedfa6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-7.md @@ -1,23 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-30 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000023875966 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/59/LEGIARTI000023875966.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000027782840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/28/LEGIARTI000027782840.xml --- ###### Article L440-7 -Quelle que soit leur nature, les dépôts effectués par les donneurs d'ordre -auprès des prestataires de service d'investissement, des adhérents d'une chambre -de compensation, ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en -couverture ou garantie des positions prises sur un marché d'instruments -financiers, sont transférés en pleine propriété soit au prestataire ou à -l'adhérent, soit à la chambre concernée dès leur constitution aux fins de -règlement, d'une part, du solde débiteur constaté lors de la liquidation -d'office des positions et, d'autre part, de toute autre somme due soit au -prestataire ou à l'adhérent, soit à cette chambre.
+Les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de +services d'investissement, des adhérents d'une chambre de compensation ou +effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en couverture ou garantie +des positions prises sur des instruments financiers prennent la forme d'une +garantie financière prévue à l'article L. 211-38 ou de toute autre forme prévue +par les règles de fonctionnement.
Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation, d'un prestataire mentionné à l'alinéa précédent, ou selon le cas, de la chambre elle-même, ne diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-8.md index 4630444c9..bb7cdb111 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-8.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-30 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000023875970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/59/LEGIARTI000023875970.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000027782834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/28/LEGIARTI000027782834.xml --- ###### Article L440-8 -Les dispositions du second alinéa de l'article L. 440-7 s'appliquent également à -tout créancier d'un donneur d'ordre, à tout représentant d'un donneur d'ordre ou -d'un adhérent à une chambre de compensation, ainsi qu'à tout mandataire -judiciaire désigné dans le cadre du livre VI du code de commerce.
+Aucun créancier d'un donneur d'ordre, d'un prestataire de services +d'investissement mentionné à l'article L. 440-7, d'un adhérent d'une chambre de +compensation ou, selon le cas, de la chambre elle-même ni aucun mandataire de +justice désigné dans le cadre du livre VI du code de commerce ne peut se +prévaloir d'un droit quelconque sur les dépôts qui prennent la forme d'une +garantie financière prévue à l'article L. 211-38 du présent code, même sur le +fondement du livre VI du code de commerce.
-Les interdictions mentionnées au premier alinéa du présent article et au second -alinéa de l'article L. 440-7 sont également applicables aux procédures -judiciaires ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes ou similaires à -celles prévues par le livre VI du code de commerce. +Les interdictions mentionnées au premier alinéa sont également applicables aux +procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes ou +similaires à celles prévues au livre VI du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-9.md index d8d09fbdf..dbb9913a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-9.md @@ -1,22 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006653981 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX440L009AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653981.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027782830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/28/LEGIARTI000027782830.xml --- ###### Article L440-9 -En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un adhérent d'une -chambre de compensation ou de tout autre cas de défaillance de cet adhérent :
+En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de +liquidation judiciaires mentionnées au livre VI du code de commerce ou de toute +procédure équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre +d'un adhérent d'une chambre de compensation ou de tout autre cas de défaillance +de cet adhérent, la chambre peut, de plein droit et sans formalité :
-1. La chambre peut faire transférer chez un autre adhérent les couvertures et -dépôts de garantie effectués auprès de cet adhérent et afférents aux positions -prises par les donneurs d'ordres non défaillants ;
+1° Transférer chez un autre adhérent les dépôts effectués auprès de cet adhérent +et afférents aux positions prises par les donneurs d'ordre non défaillants ;
-2. La chambre peut transférer chez un autre adhérent les positions enregistrées -chez elle pour le compte des donneurs d'ordres de cet adhérent, et les -couvertures et dépôts de garantie y afférents. +2° Transférer chez un autre adhérent les positions enregistrées chez elle pour +le compte des donneurs d'ordre de cet adhérent et les dépôts y afférents ;
+ +3° Prendre toute autre disposition autorisée par ses règles de fonctionnement de +nature à limiter ou à supprimer les risques auxquels elle est exposée, y +compris, le cas échéant, la liquidation des actifs et positions détenus par +l'adhérent compensateur défaillant pour le compte du donneur d'ordre.
+ +Tout excédent dont la chambre de compensation est redevable une fois qu'elle a +achevé le processus de gestion de la défaillance de l'adhérent compensateur est +restitué sans délai aux donneurs d'ordre lorsqu'ils sont connus de la +contrepartie centrale ou, s'ils ne le sont pas, à l'adhérent compensateur pour +le compte de ses donneurs d'ordre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l451-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l451-2.md index 78cb5c3c3..e96105e38 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l451-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l451-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027193917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/39/LEGIARTI000027193917.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2015-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000027810074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810074.xml --- ###### Article L451-2 @@ -13,7 +13,7 @@ Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées par les articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce, reproduits ci-après :
-"Article L233-7. I.-Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le +" Article L233-7. I.-Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions @@ -60,8 +60,8 @@ participation.
III.-Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de -vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I.L'obligation porte sur la -détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0, 5 % +vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I. L'obligation porte sur la +détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5 % du capital ou des droits de vote.
IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III du présent article @@ -76,8 +76,8 @@ terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers activité de tenue de compte et de conservation ;
3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son -portefeuille de négociation au sens de la directive 2006 / 49 / CE du Parlement -et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises +portefeuille de négociation au sens de la directive 2006/49/ CE du Parlement et +du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des @@ -110,14 +110,14 @@ détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la société émettri au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la détention doit être déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à 5 %.
-VI bis. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les +VI bis.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les cas et conditions dans lesquels une modification de la répartition de la participation entre les différents types d'instruments mentionnés au I du présent article et de l'article L. 233-9 oblige la personne tenue à l'information mentionnée aux I et II du présent article à déclarer un franchissement d'un seuil prévu au I.
-VII. - Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un +VII.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote, les @@ -125,19 +125,26 @@ objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des six mois à venir.
-a) Les modes de financement de l'acquisition ;
b) Si elle agit -seule ou de concert ;
c) Si elle envisage d'arrêter ses achats -ou de les poursuivre et d'acquérir ou non le contrôle de la société ;
d) La stratégie qu'elle envisage vis-à-vis de l'émetteur et les opérations -pour la mettre en œuvre ;
e) Ses intentions quant au -dénouement des accords et instruments mentionnés aux 4° et 4° bis du I de -l'article L. 233-9, si elle est partie à de tels accords ou instruments ;
f) Tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et les -droits de vote ;
g) Si elle envisage de demander sa nomination -ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire -ou du conseil de surveillance.
+a) Les modes de financement de l'acquisition ;
+ +b) Si elle agit seule ou de concert ;
+ +c) Si elle envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre et d'acquérir ou +non le contrôle de la société ;
+ +d) La stratégie qu'elle envisage vis-à-vis de l'émetteur et les opérations pour +la mettre en œuvre ;
+ +e) Ses intentions quant au dénouement des accords et instruments mentionnés aux +4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9, si elle est partie à de tels accords ou +instruments ;
+ +f) Tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et les droits +de vote ;
+ +g) Si elle envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs +personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de +surveillance.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu de ces éléments en tenant compte, le cas échéant, du niveau de la participation et @@ -153,20 +160,21 @@ En cas de changement d'intention dans le délai de six mois à compter du dépô cette déclaration, une nouvelle déclaration motivée doit être adressée à la société et à l'Autorité des marchés financiers sans délai et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions. Cette nouvelle déclaration -fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa."
+fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa. "
-" Art.L. 233-7-1-Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux -négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un -système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives -ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations -d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, -la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 informe -également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités -fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de -participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle -ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé. -Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions -fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
+" Art. L. 233-7-1.-Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises +aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur +un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions +législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les +opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses +informations, la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. +233-7 informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon +des modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement du +seuil de participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à +laquelle ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché +réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les +conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés +financiers.
L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros.
@@ -174,7 +182,7 @@ est inférieure à un milliard d'euros.
Le VII de l'article L. 233-7 est également applicable à la personne mentionnée au premier alinéa du présent article. "
-" Art.L. 233-8-I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée +" Art. L. 233-8.-I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un @@ -195,8 +203,8 @@ varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selo des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I. "
-" Art.L. 233-9.-I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par -la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :
+" Art. L. 233-9.-I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés +par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :
1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de cette personne ;
@@ -243,11 +251,13 @@ similaire à la possession d'actions.
II.-Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :
-1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs -mobilières ou les SICAF gérés par une société de gestion de portefeuille -contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans les conditions -fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers sauf -exceptions prévues par ce même règlement ;
+1° Les actions détenues par les OPCVM ou les FIA relevant des paragraphes 1, 2, +5 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du +paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du +chapitre IV du titre Ier du livre II gérés par une société de gestion de +portefeuille contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans +les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés +financiers sauf exceptions prévues par ce même règlement ;
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans @@ -262,10 +272,10 @@ l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit à condition que ces instruments ne donnent pas accès à une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés -financiers."
+financiers. "
-" Art.L. 233-10-I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui -ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de +" Art. L. 233-10.-I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes +qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société.
@@ -288,20 +298,20 @@ bénéficiaire est le constituant.
III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements. "
-" Art.L. 233-10-1-En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme -agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une -offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de -l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui -ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire -échouer cette offre. "
+" Art. L. 233-10-1.-En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées +comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur +d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet +de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes +qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de +faire échouer cette offre. "
-" Art.L. 233-11-Toute clause d'une convention prévoyant des conditions +" Art. L. 233-11.-Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de l'avenant introduisant la clause concernée, à la société et à l'Autorité des -marchés financiers.A défaut de transmission, les effets de cette clause sont +marchés financiers. A défaut de transmission, les effets de cette clause sont suspendus, et les parties déliées de leurs engagements, en période d'offre publique.
@@ -318,7 +328,7 @@ Les informations mentionnées aux alinéas précédents sont portées à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. "
-" Art.L. 233-12-Lorsqu'une société est contrôlée directement ou indirectement +" Art. L. 233-12.-Lorsqu'une société est contrôlée directement ou indirectement par une société par actions, elle notifie à cette dernière et à chacune des sociétés participant à ce contrôle le montant des participations qu'elle détient directement ou indirectement dans leur capital respectif ainsi que les @@ -329,10 +339,10 @@ la prise de contrôle a été connue de la société pour les titres qu'elle dé avant cette date, soit du jour de l'opération pour les acquisitions ou aliénations ultérieures. "
-" Art.L. 233-13-En fonction des informations reçues en application des articles -L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations -de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant -directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois +" Art. L. 233-13.-En fonction des informations reçues en application des +articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les +opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales +détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales. Il fait également apparaître les modifications @@ -340,12 +350,12 @@ intervenues au cours de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlée la part du capital de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes. "
-" Art.L. 233-14-L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux -déclarations prévues aux I, II, VI bis et VII de l'article L. 233-7 auxquelles -il était tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la -fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée -d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans -suivant la date de régularisation de la notification.
+" Art. L. 233-14.-L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement à la +déclaration prévue aux I et II de l'article L. 233-7 ou au VII de cet article +est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a +pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se +tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de +régularisation de la notification.
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-45.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-45.md index bdac8bd15..2a748e9d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-45.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-45.md @@ -1,16 +1,56 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021657986 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657986.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027781497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/14/LEGIARTI000027781497.xml --- ###### Article L511-45 -Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les +I.-Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou -territoires non coopératifs au sens de l' article 238-0 A du code général des -impôts. +territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des +impôts.
+ +II.-A compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014 pour les +1° à 3° du III, et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de +2015 pour les 4° à 6° du même III, les établissements de crédit, compagnies +financières et compagnies financières holding mixtes, et entreprises +d'investissement publient, en annexe à leurs comptes annuels consolidés ou au +plus tard six mois après la clôture de l'exercice, des informations sur leurs +implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation, +dans chaque Etat ou territoire.
+ +III.-Les informations suivantes sont publiées pour chaque Etat ou territoire +:
+ +1° Nom des implantations et nature d'activité ;
+ +2° Produit net bancaire et chiffre d'affaires ;
+ +3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
+ +4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
+ +5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables +;
+ +6° Subventions publiques reçues.
+ +Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à +l'échelle de ces Etats ou territoires.
+ +IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des +obligations de publication des informations prévues au présent article. +Lorsqu'elle constate l'absence de publication ou des omissions dans les +informations publiées, elle engage la procédure d'injonction sous astreinte +prévue à l'article L. 612-25.
+ +V.-Un rapport comprenant les informations mentionnées aux II et III est mis à +disposition du public.
+ +VI.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de mise en œuvre des +obligations prévues aux II, III et V. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l517-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l517-5.md index 6359a3347..c4eec413a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l517-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l517-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021759292 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759292.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027792541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792541.xml --- ###### Article L517-5 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759292.xml Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à L. 511-38, L. 511-41, L. 511-41-2, L. 571-3, L. 571-4, L. 511-41-3, L. 612-24, -L. 612-26 et L. 612-27, L. 612-31 à L. 612-34, L. 612-40, L. 612-44 et L. 613-24 +L. 612-26 et L. 612-27, L. 612-31 à L. 612-35, L. 612-40, L. 612-44 et L. 613-24 dans des conditions précisées par voie réglementaire.
Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-25.md index e4ad0b983..31c3a28f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-25.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027006544 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/65/LEGIARTI000027006544.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000027853861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853861.xml --- ###### Article L526-25 @@ -17,16 +17,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/65/LEGIARTI000027006544.xml établissement de monnaie électronique peut, sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin, établir une succursale ou recourir à une personne pour la distribution de monnaie - électronique, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait été - informée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine, dans des conditions - fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- - Si l'Autorité de contrôle prudentiel a de bonnes raisons de soupçonner que, en - liaison avec le projet de recours à une personne pour la distribution de - monnaie électronique ou d'établissement de la succursale, une opération ou une - tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en - cours ou a eu lieu, ou que le recours à cette personne ou l'établissement de - cette succursale pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou - de financement du terrorisme, elle en informe les autorités compétentes de - l'Etat d'origine. + électronique, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de + résolution ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine, + dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

+Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a de bonnes raisons de +soupçonner que, en liaison avec le projet de recours à une personne pour la +distribution de monnaie électronique ou d'établissement de la succursale, une +opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du +terrorisme est en cours ou a eu lieu, ou que le recours à cette personne ou +l'établissement de cette succursale pourraient accroître le risque de +blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elle en informe les +autorités compétentes de l'Etat d'origine. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-26.md index 09a962149..0a50d51ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-26.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027006546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/65/LEGIARTI000027006546.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000027853862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853862.xml --- ###### Article L526-26 @@ -17,7 +17,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/65/LEGIARTI000027006546.xml établissement de monnaie électronique peut, sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin, intervenir en libre prestation de services, sous réserve que l'Autorité de - contrôle prudentiel ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat - d'origine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de - l'économie.
+ contrôle prudentiel et de résolution ait été informée par l'autorité + compétente de l'Etat d'origine, dans des conditions fixées par arrêté du + ministre chargé de l'économie.

diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9-1.md index 357aaa066..28778e804 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-26 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000020902919 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902919.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000027794578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/45/LEGIARTI000027794578.xml --- ###### Article L532-9-1 -I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une société de gestion de -portefeuille doivent être notifiées à l'Autorité des marchés financiers.
+I. – Les modifications dans la répartition du capital d'une société de gestion +de portefeuille doivent être notifiées à l'Autorité des marchés financiers.
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une société de gestion de portefeuille doivent être autorisées par l'Autorité des @@ -26,11 +26,14 @@ l'Autorité des marchés financiers, des opérations mentionnées au deuxième alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
-II.-Toute autre modification apportée aux conditions auxquelles était subordonné -l'agrément délivré à une société de gestion de portefeuille doit faire l'objet, -selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité des marchés -financiers, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées -par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
+II. – Toute autre modification apportée aux conditions auxquelles était +subordonné l'agrément délivré à une société de gestion de portefeuille doit +faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité des +marchés financiers, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions +fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
+ +L'Autorité des marchés financiers statue sur la demande d'autorisation dans un +délai fixé par décret.
En cas de défaut d'information préalable concernant toute modification dans la structure de l'actionnariat d'une société de gestion de portefeuille et sans diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-20-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-20-1.md index 4db86f366..221f78505 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-20-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-20-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000025019273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019273.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/01/LEGIARTI000027810140.xml --- ###### Article L532-20-1 @@ -13,15 +13,14 @@ Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-18, du premier alinéa d l'article L. 532-18-1 et des articles L. 532-19 et L. 532-20 sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent un ou plusieurs -organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréés +OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du +Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. Les dispositions de la +sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II sont applicables aux +sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou +partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent en libre +prestation de services un ou plusieurs OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du -13 juillet 2009. Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre -Ier du livre II sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre -Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique -européen qui gèrent en libre prestation de services un ou plusieurs organismes -de placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréés -conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du -13 juillet 2009 sur le territoire de la France métropolitaine , des départements +13 juillet 2009 sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin.
Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et @@ -29,7 +28,6 @@ des articles L. 533-1, L. 533-11, L. 533-12, L. 533-13-1, L. 533-16, L. 533-18, L. 533-21, L. 533-22 et L. 533-23 sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui établissent des succursales pour gérer un -ou plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit -français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et -du Conseil du 13 juillet 2009 sur le territoire de la France métropolitaine, des -départements d'outre-mer et de Saint-Martin. +ou plusieurs OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ +CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur le territoire de +la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-20-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-20-2.md index ddc993913..a70234c5b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-20-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-20-2.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-03 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000024420326 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/03/LEGIARTI000024420326.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000027810049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810049.xml --- ###### Article L532-20-2 I. ― Une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui demande à -gérer un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de droit -français agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et -du Conseil du 13 juillet 2009 fournit à l'Autorité des marchés financiers les -documents suivants :
+gérer un OPCVM de droit français agréé conformément à la directive 2009/65/ CE +du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 fournit à l'Autorité des +marchés financiers les documents suivants :
1° L'accord écrit conclu avec le dépositaire, mentionné à l'article L. 214-10-1 ;
@@ -22,19 +21,19 @@ documents suivants :
2° Des informations relatives aux modalités de délégation, en ce qui concerne les fonctions d'administration et de gestion des placements.
-Lorsqu'une société de gestion gère déjà un organisme de placement collectif en -valeurs mobilières de droit français agréé conformément à la directive 2009/65/ -CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, une référence à la -documentation déjà fournie est suffisante.
+Lorsqu'une société de gestion gère déjà un OPCVM de droit français agréé +conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du +13 juillet 2009, une référence à la documentation déjà fournie est +suffisante.
II. ― L'Autorité des marchés financiers peut demander aux autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion de fournir des éclaircissements et des informations concernant les documents mentionnés au I et de vérifier, en se fondant sur l'attestation selon laquelle la société de gestion a été agréée conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du -13 juillet 2009, si le type d'organisme de placement collectif en valeurs -mobilières pour lequel l'autorisation est demandée entre ou non dans le champ -d'application de l'agrément accordé à la société de gestion.
+13 juillet 2009, si le type d' OPCVM pour lequel l'autorisation est demandée +entre ou non dans le champ d'application de l'agrément accordé à la société de +gestion.
III. ― L'Autorité des marchés financiers peut rejeter la demande de la société de gestion si celle-ci :
@@ -43,9 +42,8 @@ de gestion si celle-ci :
conformément à l'article L. 532-20-1 ;
2° N'est pas autorisée par les autorités compétentes de son Etat d'origine à -gérer un organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé -conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du -13 juillet 2009 ; ou
+gérer un OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement +européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; ou
3° N'a pas fourni les documents mentionnés au I.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-21-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-21-2.md index ba9aa0186..9b8167e40 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-21-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-21-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-03 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000024420617 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/06/LEGIARTI000024420617.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810045.xml --- ###### Article L532-21-2 @@ -35,7 +35,5 @@ métropolitaine et des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. L'Autorité des marchés financiers s'assure, le cas échéant avec l'aide des autorités compétentes de l'Etat d'origine, de ce que les actes requis par ces mesures sont signifiés à la société de gestion. Lorsque le service -fourni est la gestion d'un organisme de placement collectif en valeurs -mobilières, l'Autorité des marchés financiers peut exiger de ladite société -qu'elle cesse de gérer cet organisme de placement collectif en valeurs -mobilières. +fourni est la gestion d'un OPCVM, l'Autorité des marchés financiers peut exiger +de ladite société qu'elle cesse de gérer cet OPCVM. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24-1.md index fcdd4dd07..716fadede 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24-1.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000025019312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/93/LEGIARTI000025019312.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810042.xml --- ###### Article L532-24-1 I. ― Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de -Saint-Martin et autorisée à gérer un organisme de placement collectif en valeurs -mobilières agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen -et du Conseil du 13 juillet 2009 qui veut établir une succursale dans un autre -Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique -européen notifie son projet à l'Autorité des marchés financiers selon des règles -fixées par décret en Conseil d'Etat. L'Autorité des marchés financiers, à moins -qu'elle n'ait des raisons de douter, compte tenu des activités envisagées, de -l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de la -société de gestion, communique, dans les deux mois à compter de la réception de -toutes les informations requises dans la notification prévue au premier alinéa, -ces informations aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil de la société de +Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé conformément à la directive +2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 qui veut +établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie +à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'Autorité des +marchés financiers selon des règles fixées par décret en Conseil d'Etat. +L'Autorité des marchés financiers, à moins qu'elle n'ait des raisons de douter, +compte tenu des activités envisagées, de l'adéquation des structures +administratives ou de la situation financière de la société de gestion, +communique, dans les deux mois à compter de la réception de toutes les +informations requises dans la notification prévue au premier alinéa, ces +informations aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil de la société de gestion et en avise cette dernière en conséquence. Elle communique en outre des précisions sur tout système d'indemnisation destiné à protéger les investisseurs.
@@ -41,13 +41,12 @@ activités.
II. ― Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de -Saint-Martin et autorisée à gérer un organisme de placement collectif en valeurs -mobilières agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen -et du Conseil du 13 juillet 2009, qui veut exercer ses activités sur le -territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur -l'Espace économique européen en libre prestation de services, le déclare à -l'Autorité des marchés financiers dans les conditions et selon des modalités -fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé conformément à la directive +2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, qui veut +exercer ses activités sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union +européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en libre +prestation de services, le déclare à l'Autorité des marchés financiers dans les +conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'Autorité des marchés financiers communique, dans un délai d'un mois à compter de la réception de toutes les informations requises dans la déclaration prévue diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24-2.md index f644d3174..e8d163572 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24-2.md @@ -1,32 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000025019310 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/93/LEGIARTI000025019310.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810020.xml --- ###### Article L532-24-2 I. ― Une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de -Saint-Martin qui souhaite gérer un organisme de placement collectif en valeurs -mobilières établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à -l'accord sur l'Espace économique européen et agréé conformément à la directive -2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 en fait la -demande aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de l'organisme de -placement collectif en valeurs mobilières en fournissant à ces autorités les -documents exigés en application de l'article 17 de cette directive.
+Saint-Martin qui souhaite gérer un OPCVM établi dans un autre Etat membre de +l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et +agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du +Conseil du 13 juillet 2009 en fait la demande aux autorités compétentes de +l'Etat membre d'origine de l'OPCVM en fournissant à ces autorités les documents +exigés en application de l'article 17 de cette directive.
-II. ― Lorsque les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'organisme de -placement collectif en valeurs mobilières demandent à l'Autorité des marchés -financiers de fournir des éclaircissements et des informations concernant les -documents mentionnés au I, et de vérifier, en se fondant sur l'attestation selon -laquelle la société de gestion de portefeuille a été agréée conformément à la -directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, si -le type d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières pour lequel -l'autorisation est demandée entre ou non dans le champ d'application de -l'agrément accordé à la société de gestion de portefeuille, l'Autorité des -marchés financiers exprime son avis dans un délai de dix jours ouvrables à -compter de la demande initiale. +II. ― Lorsque les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'OPCVM demandent +à l'Autorité des marchés financiers de fournir des éclaircissements et des +informations concernant les documents mentionnés au I, et de vérifier, en se +fondant sur l'attestation selon laquelle la société de gestion de portefeuille a +été agréée conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du +Conseil du 13 juillet 2009, si le type d'OPCVM pour lequel l'autorisation est +demandée entre ou non dans le champ d'application de l'agrément accordé à la +société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers exprime +son avis dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande initiale. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l533-10-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l533-10-1.md index 8adf74811..f02ab15dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l533-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l533-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-03 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000024420737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/07/LEGIARTI000024420737.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000027794628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/46/LEGIARTI000027794628.xml --- ###### Article L533-10-1 @@ -16,11 +16,21 @@ l'article L. 321-1 emploient :
1° Une méthode de gestion des risques pour le compte de tiers qui leur permet de contrôler et de mesurer à tout moment le risque associé à la gestion des positions et opérations du portefeuille et la contribution de celles-ci au -profil de risque général du portefeuille géré ;
+profil de risque général du portefeuille géré. En particulier, les sociétés de +gestion de portefeuille ne recourent pas exclusivement ou mécaniquement à des +notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens du +point b du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du +Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de +notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs du +portefeuille.
2° Une méthode permettant une évaluation précise et indépendante des positions et opérations du portefeuille géré, et notamment de la valeur des contrats financiers de gré à gré.
+Les sociétés de gestion de portefeuille fixent des limites raisonnables à +l'effet de levier pour chaque FIA qu'elles gèrent et respectent à tout moment +ces limites.
+ Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22-1.md index 8d64f53d9..05cb0b501 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22-1.md @@ -1,23 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-03 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000024420774 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/07/LEGIARTI000024420774.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000027810038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810038.xml --- ###### Article L533-22-1 Les sociétés de gestion mettent à la disposition des souscripteurs de chacun des -organismes de placement collectif en valeurs mobilières qu'elles gèrent une -information sur les modalités de prise en compte dans leur politique -d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, -environnementaux et de qualité de gouvernance. Elles précisent la nature de ces -critères et la façon dont elles les appliquent selon une présentation type fixée -par décret. Elles indiquent comment elles exercent les droits de vote attachés -aux instruments financiers résultant de ces choix.
+OPCVM ou des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du +paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de +la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du +présent code qu'elles gèrent une information sur les modalités de prise en +compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect +d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. Elles +précisent la nature de ces critères et la façon dont elles les appliquent selon +une présentation type fixée par décret. Elles indiquent comment elles exercent +les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces +choix.
Le décret prévu à l'alinéa précédent précise en outre les supports sur lesquels cette information doit figurer et qui sont mentionnés dans le prospectus de -l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières. +l'OPCVM ou du FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du +paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de +la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du +présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22.md index de8da334d..3c4bbdb16 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22.md @@ -1,21 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006657987 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L022AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/79/LEGIARTI000006657987.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2019-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000027810108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/01/LEGIARTI000027810108.xml --- ###### Article L533-22 Les sociétés de gestion de portefeuille exercent les droits attachés aux titres -détenus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qu'elles -gèrent dans l'intérêt exclusif des actionnaires ou des porteurs de parts de ces -organismes de placement collectif en valeurs mobilières et rendent compte de -leurs pratiques en matière d'exercice des droits de vote dans des conditions -fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. En -particulier, lorsqu'elles n'exercent pas ces droits de vote, elles expliquent -leurs motifs aux porteurs de parts ou actionnaires des organismes de placement -collectif en valeurs mobilières. +détenus par les OPCVM et les FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la +sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la +sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre +Ier du livre II du présent code qu'elles gèrent dans l'intérêt exclusif des +actionnaires ou des porteurs de parts de ces OPCVM et FIA relevant des +paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du +sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section-4 +de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code et +rendent compte de leurs pratiques en matière d'exercice des droits de vote dans +des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés +financiers. En particulier, lorsqu'elles n'exercent pas ces droits de vote, +elles expliquent leurs motifs aux porteurs de parts ou actionnaires des OPCVM et +des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 +ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la +sous-section-4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du +présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l543-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l543-1.md index 424ef97ea..6fd6c2044 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l543-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l543-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006658168 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX543L001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658168.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000027794636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/46/LEGIARTI000027794636.xml --- ###### Article L543-1 -Les sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs sont les sociétés -de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion d'organismes de placement -collectif en valeurs mobilières, les sociétés de gestion de fonds communs de -créances, les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, -les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière. +Les sociétés de gestion de placements collectifs sont les sociétés de gestion de +portefeuille, les personnes morales qui gèrent des FIA mentionnés au 3° du III +de l'article L. 214-24, les sociétés de gestion de fonds communs de créances, +les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, les +sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-10.md index f7944ecf0..e6cf6afa6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-10.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000020196639 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/66/LEGIARTI000020196639.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000027781508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781508.xml --- ###### Article L561-10 @@ -28,7 +28,9 @@ ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lu 4° L'opération est une opération pour compte propre ou pour compte de tiers effectuée avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans un Etat ou un -territoire mentionné au VI de l'article L. 561-15.
+territoire figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière +parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre +le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de personnes mentionnées au 2°, la liste des produits et des opérations mentionnées au 3°, ainsi que les diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-11.md index b0581f936..90379bcf0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000020196621 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/66/LEGIARTI000020196621.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000027781504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781504.xml --- ###### Article L561-11 @@ -15,4 +15,6 @@ opérations réalisées pour leur propre compte ou pour compte de tiers par les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 établies en France, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l'ensemble des Etats ou territoires -mentionnés au VI de l'article L. 561-15. +figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière parmi ceux +dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le +blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-15-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-15-1.md index 6b6bae75b..519230497 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-15-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-15-1.md @@ -1,18 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027006804 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/68/LEGIARTI000027006804.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000027781552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781552.xml --- ###### Article L561-15-1 -Les personnes morales mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L. 561-2 -ainsi que les établissements mentionnés au VI de l'article L. 561-3 déclarent au +I.-Les personnes morales mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L. +561-2 ainsi que les établissements mentionnés au VI de l'article L. 561-3 +adressent au service mentionné à l'article L. 561-23 les éléments d'information +relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un +versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique. Un décret précise le +seuil à partir duquel est requise cette information auprès du service mentionné +à l'article L. 561-23 ainsi que les conditions et les modalités de cette +transmission.
+ +II.-Les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 adressent au service mentionné à l'article L. 561-23 les éléments d'information relatifs aux -opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un versement d'espèces -ou au moyen de monnaie électronique. Un décret précise le seuil à partir duquel -est requise une déclaration auprès du service à compétence nationale TRACFIN -ainsi que les conditions et les modalités de cette déclaration. +opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de +financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d'origine ou de +destination des fonds, du type d'opération ou des structures juridiques +concernées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères objectifs des +opérations ainsi soumises à une obligation d'information.
+ +III.-Les informations adressées en application du présent article sont faites +sans préjudice des déclarations éventuellement faites en application de +l'article L. 561-15. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-15.md index 5d2db1fc9..69f6442fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-15.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-25 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022517561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/75/LEGIARTI000022517561.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000027781561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781561.xml --- ###### Article L561-15 -I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les +I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons @@ -17,34 +17,25 @@ de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.
-II.-Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 +II. - Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 déclarent au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret.
-III.-A l'issue de l'examen renforcé prescrit au II de l'article L. 561-10-2, les -personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent, le cas échéant, la +III. - A l'issue de l'examen renforcé prescrit au II de l'article L. 561-10-2, +les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent, le cas échéant, la déclaration prévue au I du présent article.
-IV.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont également tenues de -déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 toute opération pour -laquelle l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire effectif ou du -constituant d'un fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion d'un -patrimoine d'affectation reste douteuse malgré les diligences effectuées -conformément à l'article L. 561-5.
+IV. - (Abrogé)
-V.-Toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments +V. - Toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments contenus dans la déclaration est portée, sans délai, à la connaissance du service mentionné à l'article L. 561-23.
-VI.-Un décret peut étendre l'obligation de déclaration mentionnée au I aux -opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les -personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 avec des personnes -physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, -enregistrées ou établies dans l'ensemble des Etats ou territoires dont les -insuffisances de la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre -le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ce décret fixe le -montant minimum des opérations soumises à déclaration.
+V bis. - Les tentatives d'opérations mentionnées aux I et II du présent article +font l'objet d'une déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23.
-VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette déclaration. +VI. - (Abrogé)
+ +VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette déclaration. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-23.md index 7cd85388d..ebec01680 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-23.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000020196513 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/65/LEGIARTI000020196513.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000027781524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781524.xml --- ###### Article L561-23 @@ -16,8 +16,8 @@ que l'organisation et les modalités de fonctionnement de ce service sont définies par décret en Conseil d'Etat.
II.-Le service mentionné au I reçoit les déclarations prévues à l'article L. -561-15 et les informations mentionnées aux articles L. 561-26, L. 561-27, L. -561-30 et L. 561-31.
+561-15 et les informations mentionnées aux articles L. 561-15-1, L. 561-26, L. +561-27, L. 561-30 et L. 561-31.
Ce service recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement propre à établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-25.md index 322bd539f..cb8ada020 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-25.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-25.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000020196500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/65/LEGIARTI000020196500.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027781514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781514.xml --- ###### Article L561-25 Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut s'opposer à l'exécution d'une -opération qui a fait l'objet d'une déclaration établie en application de -l'article L. 561-15. Son opposition est notifiée à l'auteur de la déclaration -selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, dans un délai d'un -jour ouvrable à compter de la date de réception de la déclaration.
+opération non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des +informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, +L. 561-26, L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31. Son opposition est notifiée au +professionnel assujetti chargé de l'opération selon des modalités définies par +décret en Conseil d'Etat.
-Dans ce cas, l'opération est reportée d'une durée de deux jours ouvrables à +Dans ce cas, l'opération est reportée d'une durée de cinq jours ouvrables à compter du jour d'émission de cette notification.
Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du @@ -23,7 +24,7 @@ service mentionné à l'article L. 561-23, après avis du procureur de la République de ce siège, proroger le délai prévu au deuxième alinéa du présent article ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration. Le procureur de la République peut présenter une -requête ayant le même objet.L'ordonnance qui fait droit à la requête est +requête ayant le même objet. L'ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute avant toute notification à l'auteur de la déclaration mentionnée à l'article L. 561-15.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-29.md index 9d205e71d..f18c0671b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-29.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000026829106 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/91/LEGIARTI000026829106.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2015-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000027781534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781534.xml --- ###### Article L561-29 @@ -19,8 +19,9 @@ l'application des dispositions de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus.
II.-Toutefois, sous réserve qu'elles soient en relation avec les faits -mentionnés au I de l'article L. 561-15, le service est autorisé à communiquer -des informations qu'il détient à l'administration des douanes et aux services de +mentionnés au I de l'article L. 561-15 et en lien avec les missions de ces +services, le service est autorisé à communiquer des informations qu'il détient +aux autorités judiciaires, à l'administration des douanes et aux services de police judiciaire.
Il peut également transmettre aux services de renseignement spécialisés des diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-30.md index 078122fe7..5a7211009 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-30.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000023480534 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480534.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027781545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781545.xml --- ###### Article L561-30 @@ -16,8 +16,9 @@ leurs missions respectives pour l'application du présent chapitre.
II.-Lorsque, dans l'accomplissement de leur mission, les autorités de contrôle et les ordres professionnels découvrent des faits susceptibles d'être liés au -blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, ils en informent le -service mentionné à l'article L. 561-23.
+blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou toute somme ou +opération visées à l'article L. 561-15, ils en informent sans délai le service +mentionné à l'article L. 561-23.
Ce service en accuse réception et peut, sur leur demande, les tenir informés des suites qui ont été réservées à ces informations.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-10.md index f094f272c..1fbbb1d20 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-10.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021724284 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724284.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2017-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000027792426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792426.xml --- ###### Article L612-10 -Tout membre du collège ou de la commission des sanctions de l'Autorité doit -informer le président de l'Autorité de contrôle prudentiel :
+Tout membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la +commission des sanctions de l'Autorité doit informer le président de l'Autorité +de contrôle prudentiel et de résolution :
1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou qu'il vient à détenir ;
@@ -23,26 +24,29 @@ exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou v années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir.
Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la -disposition des membres du collège et de la commission des sanctions de -l'Autorité de contrôle prudentiel.
+disposition des membres du collège de supervision, du collège de résolution et +de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution.
-Aucun membre du collège ou de la commission des sanctions de l'Autorité de -contrôle prudentiel ne peut délibérer ou participer aux travaux de ceux-ci, dans -une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au -sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat, ou dont il est -l'avocat ou le conseil, a un intérêt ; il ne peut davantage participer à une -délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, -une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un -mandat, ou dont il est l'avocat ou le conseil, a représenté une des parties -intéressées au cours des deux années précédant la délibération.
+Aucun membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la +commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +ne peut délibérer ou participer aux travaux de ceux-ci, dans une affaire dans +laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il +exerce des fonctions ou détient un mandat, ou dont il est l'avocat ou le +conseil, a un intérêt ; il ne peut davantage participer à une délibération +concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne +morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat, ou dont +il est l'avocat ou le conseil, a représenté une des parties intéressées au cours +des deux années précédant la délibération.
-Aucun membre du collège ou de la commission des sanctions de l'Autorité de -contrôle prudentiel ne peut être salarié ou détenir un mandat dans une personne -soumise au contrôle de l'Autorité.
+Aucun membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la +commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +ne peut être salarié ou détenir un mandat dans une personne soumise au contrôle +de l'Autorité.
-Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel prend les mesures appropriées -pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent -article.
+Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les +mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions +résultant du présent article.
-L'Autorité de contrôle prudentiel détermine dans son règlement intérieur les -modalités de prévention des conflits d'intérêts. +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine dans son règlement +intérieur les modalités de prévention des conflits d'intérêts. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-11.md index 080597d06..5afab9d5b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-11.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022962476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962476.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027792421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792421.xml --- ###### Article L612-11 -Le directeur général du Trésor, ou son représentant, siège auprès de toutes les -formations de l'Autorité de contrôle prudentiel sans voix délibérative. Il -n'assiste pas au délibéré de la commission des sanctions.
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-8-1, le directeur général du +Trésor, ou son représentant, siège auprès de toutes les formations de l'Autorité +de contrôle prudentiel et de résolution sans voix délibérative. Il n'assiste pas +au délibéré de la commission des sanctions.
Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, siège, sans voix délibérative, auprès du sous-collège sectoriel de l'assurance ou des autres @@ -21,4 +22,19 @@ de la commission des sanctions.
Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, ou leurs représentants, peuvent, sauf en matière de sanctions, demander une seconde -délibération selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. +délibération selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Pour l'exercice de ses missions, le directeur général du Trésor ou son +représentant a accès aux informations couvertes par le secret professionnel +détenues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les +personnes soumises à son contrôle.
+ +Pour l'exercice de ses missions, le directeur de la sécurité sociale ou son +représentant a accès aux informations couvertes par le secret professionnel +détenues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les +personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale +soumises à son contrôle.
+ +Les informations transmises en application du présent article demeurent +couvertes par le secret professionnel, dans les conditions prévues au I de +l'article L. 612-17. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-8.md index b8b17e36e..623f392d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-8.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021724288 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724288.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027792485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792485.xml --- ###### Article L612-8 -Le collège peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et -leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle, dans -des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +Le collège de supervision peut créer en son sein une ou plusieurs commissions +spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée +individuelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-9.md index 2e2c42338..bd519ee4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022962657 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962657.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027792482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792482.xml --- ###### Article L612-9 @@ -25,7 +25,7 @@ Le vice-président du Conseil d'Etat désigne celui des deux conseillers d'Etat mentionnés au 1° qui préside la commission des sanctions.
Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec -celles de membre du collège.
+celles de membre du collège de supervision.
Les membres de la commission des sanctions sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Ils ne peuvent être âgés de plus de @@ -40,7 +40,7 @@ renouvellement.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre de la commission des sanctions que dans les formes de la nomination, après avis conforme émis à la majorité des autres membres de la commission des sanctions constatant qu'il n'est plus à même -de siéger au sein du collège du fait d'une incapacité ou d'un manquement grave à -ses obligations empêchant la poursuite de son mandat.
+de siéger au sein du collège de supervision du fait d'une incapacité ou d'un +manquement grave à ses obligations empêchant la poursuite de son mandat.
Le régime indemnitaire des membres de la commission est fixé par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l612-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l612-12.md index a1f610a19..fef0d5ab3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l612-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l612-12.md @@ -1,56 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022962648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962648.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000027792478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792478.xml --- ###### Article L612-12 -I. ― Le collège en formation plénière arrête les principes d'organisation et de -fonctionnement, le budget et le règlement intérieur de l'Autorité. Il examine -toute question de portée générale commune aux secteurs de la banque et de -l'assurance et analyse les risques de ces secteurs au regard de la situation -économique. Il délibère sur les priorités de contrôle. Il établit chaque année -un rapport au Président de la République et au Parlement, qui est publié au -Journal officiel.
+I. ― Le collège de supervision en formation plénière arrête les principes +d'organisation et de fonctionnement, le budget et le règlement intérieur de +l'Autorité. Il examine toute question de portée générale commune aux secteurs de +la banque et de l'assurance et analyse les risques de ces secteurs au regard de +la situation économique. Il délibère sur les priorités de contrôle. Il établit +chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement, qui est +publié au Journal officiel.
-Les questions individuelles sont examinées par le collège en formation -restreinte, par l'un des deux sous-collèges sectoriels ou, le cas échéant, par -une commission spécialisée instituée en application de l'article L. 612-8.
+Les questions individuelles sont examinées par le collège de supervision en +formation restreinte, par l'un des deux sous-collèges sectoriels ou, le cas +échéant, par une commission spécialisée instituée en application de l'article L. +612-8.
Chaque sous-collège sectoriel a vocation à examiner les questions individuelles et les questions d'ordre général spécifiques à son secteur.
-La formation restreinte du collège a vocation à examiner les questions -individuelles relatives à la surveillance complémentaire des entités +La formation restreinte du collège de supervision a vocation à examiner les +questions individuelles relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et à examiner les prises, augmentations et cessions de participation susceptibles d'avoir un effet significatif à la fois sur des entités relevant du secteur de la banque et sur des entités relevant du secteur de l'assurance.
En tenant compte notamment de leur incidence sur la stabilité financière, le -président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou le vice-président peuvent -attribuer l'examen de questions de portée générale relatives à l'un des deux -secteurs à la formation plénière du collège et les questions individuelles -relatives à l'un des deux secteurs à la formation restreinte du collège.
+président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou le +vice-président peuvent attribuer l'examen de questions de portée générale +relatives à l'un des deux secteurs à la formation plénière du collège de +supervision et les questions individuelles relatives à l'un des deux secteurs à +la formation restreinte du collège de supervision.
-II. ― Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel arrête l'ordre du jour -des différentes formations du collège.L'ordre du jour du sous-collège sectoriel -de l'assurance est arrêté par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel -sur proposition du vice-président.
+II. ― Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête +l'ordre du jour des différentes formations du collège de supervision. L'ordre du +jour du sous-collège sectoriel de l'assurance est arrêté par le président de +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur proposition du +vice-président.
-Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel est entendu, sur leur demande, -par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être -entendu par elles.
+Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est entendu, +sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut +demander à être entendu par elles.
III. ― Le vice-président préside le sous-collège sectoriel de l'assurance. En cas d'empêchement du vice-président, le gouverneur ou un sous-gouverneur de la Banque de France préside le sous-collège sectoriel de l'assurance.
-Le gouverneur de la Banque de France peut déléguer la présidence du collège ou -de l'une de ses formations ou commissions au vice-président. Dans le cas où le -vice-président préside, le sous-gouverneur représentant le gouverneur peut -participer aux délibérations. +Le gouverneur de la Banque de France peut déléguer la présidence du collège de +supervision ou de l'une de ses formations ou commissions au vice-président. Dans +le cas où le vice-président préside, le sous-gouverneur représentant le +gouverneur peut participer aux délibérations. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l612-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l612-13.md index bb11221cb..4818fe650 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l612-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l612-13.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021724296 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724296.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027792475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792475.xml --- ###### Article L612-13 -Chaque formation du collège de l'Autorité ne peut délibérer que si la majorité -de ses membres sont présents.
+Chaque formation du collège de supervision de l'Autorité ne peut délibérer que +si la majorité de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président de la formation est prépondérante.
-En cas d'urgence constatée par le président de l'Autorité de contrôle -prudentiel, la formation de l'Autorité saisie peut, sauf en matière de +En cas d'urgence constatée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel +et de résolution, la formation de l'Autorité saisie peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les règles applicables à la procédure et aux -délibérations des formations de l'Autorité de contrôle prudentiel et les -conditions dans lesquelles celles-ci peuvent, sauf en matière de sanctions, -statuer par téléconférence. +délibérations des formations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent, sauf en matière +de sanctions, statuer par téléconférence. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l612-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l612-14.md index f8e0aca13..6af1983c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l612-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l612-14.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021724290 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724290.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027792472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792472.xml --- ###### Article L612-14 -I. ― L'Autorité peut instituer une ou plusieurs commissions consultatives.
+I. – L'Autorité peut instituer une ou plusieurs commissions consultatives.
Il est institué au moins une commission chargée de rendre un avis sur les listes, les modèles, la fréquence et les délais de transmission des documents et @@ -20,17 +20,18 @@ l'Autorité.
L'Autorité peut consulter le comité consultatif du secteur financier.
-II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles +II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles :
-1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou -d'empêchement de celui-ci, au vice-président ou à un autre de ses membres, pour -prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;
+1° Le collège de supervision peut donner délégation au président ou, en cas +d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au vice-président ou à un autre de ses +membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa +compétence ;
2° Le président de l'Autorité peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre ;
3° Le président de l'Autorité peut, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, prendre des décisions, sauf en matière de sanctions, relevant de la -compétence des formations de l'Autorité ; il en rend compte au collège dans les -meilleurs délais. +compétence des formations de l'Autorité ; il en rend compte au collège de +supervision dans les meilleurs délais. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l612-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l612-15.md index f5e619018..f6ac4a7b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l612-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l612-15.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021724303 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724303.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027792469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792469.xml --- ###### Article L612-15 Un secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur -proposition du président de l'Autorité de contrôle prudentiel.
+proposition du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution.
Un premier secrétaire général adjoint, placé sous son autorité, est nommé par le président de l'Autorité, après avis conforme du vice-président et agrément par @@ -18,8 +19,8 @@ les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutuali Le premier secrétaire général adjoint possède une expérience en matière d'assurance ou bancaire complémentaire de celle du secrétaire général.
-Sur proposition du secrétaire général, le collège de l'Autorité arrête les -principes d'organisation des services, fixe les règles de déontologie +Sur proposition du secrétaire général, le collège de supervision de l'Autorité +arrête les principes d'organisation des services, fixe les règles de déontologie applicables au personnel et établit le cadre général de recrutement et d'emploi du personnel dans le respect des dispositions applicables aux agents statutaires et aux fonctionnaires.
@@ -28,5 +29,5 @@ Le secrétaire général organise et dirige les services de l'Autorité. Il peut recevoir délégation du président de l'Autorité pour nommer aux emplois des services de l'Autorité.
-Le secrétaire général peut recevoir une délégation de compétences du collège, -dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. +Le secrétaire général peut recevoir une délégation de compétences du collège de +supervision, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l612-16.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l612-16.md index a2c8c1654..93c324449 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l612-16.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l612-16.md @@ -1,36 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021724298 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724298.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000027792465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792465.xml --- ###### Article L612-16 I. ― Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de -contrôle prudentiel, le président de l'Autorité a qualité pour agir devant toute -juridiction.
+contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité a qualité pour +agir devant toute juridiction.
-II. ― L'Autorité de contrôle prudentiel peut se constituer partie civile à tous -les stades de la procédure pénale pour l'application des chapitres Ier à III du -titre VII du livre V du présent code et des dispositions pénales du code des -assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
+II. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut se constituer +partie civile à tous les stades de la procédure pénale pour l'application des +chapitres Ier à III du titre VII du livre V du présent code et des dispositions +pénales du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la +sécurité sociale.
-III. ― Les décisions relevant de la compétence du collège peuvent faire l'objet -d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois -suivant leur notification ou leur publication.
+III. ― Abrogé.
IV. ― Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat par les -personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel, -après accord de la formation du collège à l'origine de la notification des -griefs, dans un délai de deux mois suivant leur notification. En cas de recours -d'une personne poursuivie, le président de l'Autorité peut, dans les mêmes -conditions, former un recours, dans un délai de deux mois à compter de la -notification à l'Autorité de contrôle prudentiel du recours de la personne -poursuivie.
+personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel +et de résolution, après accord de la formation du collège de supervision à +l'origine de la notification des griefs, dans un délai de deux mois suivant leur +notification. En cas de recours d'une personne poursuivie, le président de +l'Autorité peut, dans les mêmes conditions, former un recours, dans un délai de +deux mois à compter de la notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution du recours de la personne poursuivie.
V. ― Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-19.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-19.md index 7a7ce445e..a1b64578e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-19.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-19.md @@ -1,55 +1,56 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021724314 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724314.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027792460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792460.xml --- ###### Article L612-19 -I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel dispose des moyens fournis par la Banque -de France.
+I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose des moyens +fournis par la Banque de France.
Le secrétaire général de l'Autorité engage les dépenses de l'Autorité dans les limites de son budget. Il reçoit délégation de la Banque de France pour conclure les contrats et procéder aux appels d'offres, dans les conditions applicables aux marchés passés par la Banque de France.
-II. ― Le personnel des services de l'Autorité de contrôle prudentiel est composé -d'agents dont l'employeur est la Banque de France.
+II. – Le personnel des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution est composé d'agents dont l'employeur est la Banque de France.
Le corps de contrôle des assurances est mis à la disposition de la Banque de France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-Les conditions d'emploi du personnel sont arrêtées par le collège sur -proposition du secrétaire général, sous réserve des dispositions plus favorables -applicables aux agents relevant des statuts de la Banque de France, et pour les -fonctionnaires, dans le respect, de la réglementation, notamment de nature -statutaire, qui leur est applicable.
+Les conditions d'emploi du personnel sont arrêtées par le collège de supervision +sur proposition du secrétaire général, sous réserve des dispositions plus +favorables applicables aux agents relevant des statuts de la Banque de France, +et pour les fonctionnaires, dans le respect, de la réglementation, notamment de +nature statutaire, qui leur est applicable.
Le secrétaire général fixe les montants individuels des rémunérations du -personnel des services de l'Autorité dans le cadre général établi par le -collège.
+personnel des services de l'Autorité dans le cadre général établi par le collège +de supervision.
Le personnel des services de l'Autorité est soumis aux règles de déontologie -arrêtées par le collège sur proposition du secrétaire général en tenant compte -des règles de déontologie applicables aux agents de la Banque de France. En tant -que de besoin, à raison de leur participation aux fonctions de la Banque de -France, ils peuvent être soumis à celles des statuts de la Banque de France.
+arrêtées par le collège de supervision sur proposition du secrétaire général en +tenant compte des règles de déontologie applicables aux agents de la Banque de +France. En tant que de besoin, à raison de leur participation aux fonctions de +la Banque de France, ils peuvent être soumis à celles des statuts de la Banque +de France.
Les services de l'Autorité constituent au sein de la Banque de France un établissement distinct au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail, dans les conditions prévues par l'article L. 142-9. Les agents des services de -l'Autorité de contrôle prudentiel, quel que soit leur statut, sont électeurs et -éligibles aux institutions représentatives du personnel de l'établissement dans -les conditions prévues par le code du travail. Ces institutions représentatives -exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels, sans -préjudice des compétences de la commission administrative paritaire du corps de -contrôle des assurances.
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, quel que soit leur statut, +sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel de +l'établissement dans les conditions prévues par le code du travail. Ces +institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble +de ces personnels, sans préjudice des compétences de la commission +administrative paritaire du corps de contrôle des assurances.
-III. ― Les mesures d'adaptation aux membres du corps de contrôle des assurances +III. – Les mesures d'adaptation aux membres du corps de contrôle des assurances des dispositions des troisième à sixième alinéas du II ainsi que des dispositions des accords d'entreprise applicables au personnel de la Banque de France sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md index 67e673723..1abc80783 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027008001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008001.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027792436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792436.xml --- ###### Article L612-20 -I. ― Les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel en -vertu de l'article L. 612-2 sont assujetties à une contribution pour frais de -contrôle, qui est acquittée auprès de la Banque de France au titre de leur -activité exercée au 1er janvier de chaque année, à l'exception des courtiers et -sociétés de courtage d'assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. -511-1 du code des assurances ainsi que des intermédiaires en opérations de -banque et en services de paiement qui sont assujettis à une contribution pour -frais de contrôle au titre de leur activité exercée au 1er avril de chaque -année.
+I. ― Les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et +de résolution en vertu de l'article L. 612-2 sont assujetties à une contribution +pour frais de contrôle, qui est acquittée auprès de la Banque de France au titre +de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année, à l'exception des +courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance mentionnés à +l'article L. 511-1 du code des assurances ainsi que des intermédiaires en +opérations de banque et en services de paiement qui sont assujettis à une +contribution pour frais de contrôle au titre de leur activité exercée au 1er +avril de chaque année.
Les personnes et organismes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité en France @@ -30,7 +30,7 @@ de la sécurité sociale et aux articles L. 211-7 et L. 211-7-2 du code de la mutualité sont exonérées de la contribution.
La Banque de France affecte intégralement le produit de la contribution au -budget de l'Autorité de contrôle prudentiel.
+budget de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
II. ― Les dispositions applicables en matière d'assiette sont les suivantes :
@@ -91,8 +91,8 @@ forfaitaire comprise entre 100 € et 300 €, définie par arrêté du ministre de l'économie. Les personnes exerçant simultanément une activité de courtage en assurance et en réassurance et une activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou une autre activité soumise à contribution -au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel n'acquittent qu'une seule -contribution.
+au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'acquittent +qu'une seule contribution.
III. ― Le taux de la contribution visée au A et au B du II du présent article est compris entre :
@@ -110,57 +110,62 @@ défini par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et sécurité sociale.
Les arrêtés mentionnés au II et au présent III sont pris après avis du collège -de l'Autorité de contrôle prudentiel en formation plénière.
+de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en +formation plénière.
IV. ― Pour les personnes mentionnées au A et au B du II du présent article, -l'Autorité de contrôle prudentiel liquide la contribution sur la base des -déclarations fournies par les assujettis dans le cadre du contrôle des ratios de -couverture prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2, des normes -de représentation de capital minimum nécessaires au respect des articles L. -511-11 et L. 532-2 du présent code et de la marge de solvabilité prévue à -l'article L. 310-12 du code des assurances.
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution liquide la contribution sur +la base des déclarations fournies par les assujettis dans le cadre du contrôle +des ratios de couverture prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. +533-2, des normes de représentation de capital minimum nécessaires au respect +des articles L. 511-11 et L. 532-2 du présent code et de la marge de solvabilité +prévue à l'article L. 310-12 du code des assurances.
V. ― La contribution est recouvrée de la manière suivante :
-1° L'Autorité de contrôle prudentiel envoie un appel à contribution à l'ensemble -des personnes mentionnées aux A et C du II du présent article au plus tard le 15 -avril de chaque année, à l'exception des courtiers et sociétés de courtage -d'assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des -assurances et des intermédiaires en opérations de banque et en services de -paiement. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès -de la Banque de France au plus tard le 30 juin de chaque année.
+1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à +contribution à l'ensemble des personnes mentionnées aux A et C du II du présent +article au plus tard le 15 avril de chaque année, à l'exception des courtiers et +sociétés de courtage d'assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. +511-1 du code des assurances et des intermédiaires en opérations de banque et en +services de paiement. Les personnes concernées acquittent le paiement +correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 juin de chaque +année.
-L'Autorité de contrôle prudentiel envoie un appel à contribution aux courtiers -et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance et aux intermédiaires en -opérations de banque et en services de paiement au plus tard le 15 juin de -chaque année. Pour ces personnes, l'organisme qui tient le registre mentionné à -l'article L. 512-1 du code des assurances transmet à l'Autorité, au plus tard le -15 mai, une liste des immatriculations arrêtée au 1er avril de chaque année. Les -personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de -France au plus tard le 30 août de chaque année ;
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à +contribution aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance +et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au plus +tard le 15 juin de chaque année. Pour ces personnes, l'organisme qui tient le +registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances transmet à +l'Autorité, au plus tard le 15 mai, une liste des immatriculations arrêtée au +1er avril de chaque année. Les personnes concernées acquittent le paiement +correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 août de chaque +année ;
2° Pour les personnes mentionnées au B du II du présent article, l'Autorité de -contrôle prudentiel émet un avis demandant le versement d'un acompte -provisionnel de 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente, au -plus tard le 15 février de chaque année. Les redevables s'acquittent de ce -versement auprès de la Banque de France au plus tard le 31 mars de chaque année. -L'Autorité envoie ensuite un avis appelant le versement du solde de la -contribution exigible au titre de l'année en cours au plus tard le 15 juillet de -chaque année. Ce versement est effectué au plus tard le 30 septembre de chaque -année ;
+contrôle prudentiel et de résolution émet un avis demandant le versement d'un +acompte provisionnel de 75 % de la contribution due au titre de l'année +précédente, au plus tard le 15 février de chaque année. Les redevables +s'acquittent de ce versement auprès de la Banque de France au plus tard le 31 +mars de chaque année. L'Autorité envoie ensuite un avis appelant le versement du +solde de la contribution exigible au titre de l'année en cours au plus tard le +15 juillet de chaque année. Ce versement est effectué au plus tard le 30 +septembre de chaque année ;
3° Le contribuable qui entend contester l'imposition mise à sa charge doit adresser dans les soixante jours une réclamation motivée au président de -l'Autorité de contrôle prudentiel. En cas de rejet total ou partiel de ses -observations, le contribuable reçoit une lettre de rappel motivée. Les -contestations relatives à ces impositions relèvent du tribunal administratif.
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En cas de rejet total ou +partiel de ses observations, le contribuable reçoit une lettre de rappel +motivée. Les contestations relatives à ces impositions relèvent du tribunal +administratif.
VI. ― En cas de paiement partiel ou de non-respect des dates limites de paiement -mentionnées au V du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel adresse -au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de -rappel motivée. Celle-ci l'informe que la majoration mentionnée à l'article 1731 -du code général des impôts est applicable aux sommes dont le versement a été -différé. L'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 est appliqué.
+mentionnées au V du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception +une lettre de rappel motivée. Celle-ci l'informe que la majoration mentionnée à +l'article 1731 du code général des impôts est applicable aux sommes dont le +versement a été différé. L'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 est +appliqué.
La majoration est prononcée à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel établissant le @@ -168,8 +173,8 @@ montant de la contribution supplémentaire. Le contribuable est informé de la possibilité qui lui est offerte de présenter ses observations dans ce délai.
VII. ― Pendant les trois années suivant celle au titre de laquelle l'imposition -est due, l'Autorité de contrôle prudentiel peut réviser le montant de la -contribution suivant les procédures mentionnées au V.
+est due, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut réviser le +montant de la contribution suivant les procédures mentionnées au V.
VIII. ― A défaut de paiement dans le délai de trente jours à compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel établissant le montant de la @@ -180,14 +185,14 @@ sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Les sommes ainsi recouvrées sont reversées à la Banque de France, qui les réaffecte au budget de l'Autorité de contrôle -prudentiel. L'Etat prélève des frais de recouvrement dont le taux est fixé par -voie réglementaire et ne peut être supérieur à 1 % des sommes ainsi recouvrées -pour le compte de la Banque de France.
+prudentiel et de résolution. L'Etat prélève des frais de recouvrement dont le +taux est fixé par voie réglementaire et ne peut être supérieur à 1 % des sommes +ainsi recouvrées pour le compte de la Banque de France.
IX. ― L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la contribution pour frais de supervision par la Banque de France et au versement de son produit à -l'Autorité de contrôle prudentiel fait l'objet d'un suivi comptable spécifique -au sein des comptes de la Banque de France.
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait l'objet d'un suivi +comptable spécifique au sein des comptes de la Banque de France.
X. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-24.md index 834168319..79acf3ea3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-24.md @@ -1,42 +1,56 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021724394 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724394.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000027782687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782687.xml --- ###### Article L612-24 -L'Autorité de contrôle prudentiel détermine la liste, le modèle, la fréquence et -les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être -remis périodiquement.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la liste, le +modèle, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations +qui doivent lui être remis périodiquement.
-Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel peut, en outre, -demander aux personnes soumises à son contrôle tous renseignements, documents, -quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie, ainsi que tous -éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission. Il -peut demander à ces personnes la communication des rapports des commissaires aux -comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont il peut, -en tant que de besoin, demander la certification.
+Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +peut, en outre, demander aux personnes soumises à son contrôle tous +renseignements, documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie, +ainsi que tous éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa +mission. Il peut demander à ces personnes la communication des rapports des +commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents +comptables dont il peut, en tant que de besoin, demander la certification.
-L'Autorité de contrôle prudentiel collecte auprès des personnes mentionnées au B -du I de l'article L. 612-2, pour le compte de l'Institut national de la -statistique et des études économiques et des services statistiques du ministère -chargé de la sécurité sociale, les données relatives à la protection sociale -complémentaire fixées par un décret pris dans les conditions prévues par la loi -du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de -statistiques après avis du Conseil supérieur de la mutualité et du Comité -consultatif de la législation et de la réglementation financières.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collecte auprès des personnes +mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, pour le compte de l'Institut +national de la statistique et des études économiques et des services +statistiques du ministère chargé de la sécurité sociale, les données relatives à +la protection sociale complémentaire fixées par un décret pris dans les +conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination +et le secret en matière de statistiques après avis du Conseil supérieur de la +mutualité et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation +financières.
-Le secrétaire général de l'Autorité peut convoquer et entendre toute personne -soumise à son contrôle ou dont l'audition est nécessaire à l'exercice de sa -mission de contrôle.
+Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou +son représentant peut convoquer et entendre toute personne soumise à son +contrôle ou dont l'audition est nécessaire à l'exercice de sa mission de +contrôle.
+ +Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou +son représentant peut, en outre, pour les personnes mentionnées à l'article L. +612-2, intervenir devant le conseil d'administration, le conseil de surveillance +ou tout organe exerçant des fonctions équivalentes, ou convoquer et entendre +collectivement les membres du conseil d'administration, du conseil de +surveillance ou de tout organe exerçant des fonctions équivalentes.
Sous réserve de l'exercice des droits prévus pour les procédures contradictoires ou des exigences de procédures juridictionnelles, le secrétaire général de l'Autorité n'est pas tenu de communiquer aux personnes soumises à son contrôle ni aux tiers les documents les concernant qu'il a produits ou reçus, en particulier lorsque cette communication porterait atteinte à des secrets -d'affaires ou au secret professionnel auquel l'Autorité est tenue. +d'affaires ou au secret professionnel auquel l'Autorité est tenue.
+ +Lorsque les personnes et entités mentionnées aux I à III de l'article L. 612-2 +fournissent leurs services sur internet, les contrôleurs peuvent, pour accéder +aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d'une +identité d'emprunt sans en être pénalement responsables. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-25.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-25.md index f5ead2ac2..70b52df74 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-25.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-25.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022962464 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962464.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027792559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792559.xml --- ###### Article L612-25 -En cas de méconnaissance d'une obligation de déclaration ou de transmission -d'états, de documents ou de données demandés par le secrétaire général ou une -des formations de l'Autorité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer -une injonction assortie d'une astreinte dont elle fixe le montant et la date -d'effet.
+En cas de méconnaissance d'une obligation de notification, de déclaration ou de +transmission d'états, de documents, de données ou d'audition demandés par le +secrétaire général ou une des formations de l'Autorité, l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution peut prononcer une injonction assortie d'une +astreinte dont elle fixe le montant et la date d'effet.
L'astreinte est recouvrée par le comptable public et versée au budget de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-26.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-26.md index 8a376dc67..f705cdb20 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-26.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-26.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027007991 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/79/LEGIARTI000027007991.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000027782680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782680.xml --- ###### Article L612-26 -Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel peut décider -d'étendre le contrôle sur place d'une personne soumise à son contrôle :
+Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut +décider d'étendre le contrôle sur place d'une personne soumise à son contrôle +:
1° A ses filiales ;
@@ -43,6 +44,18 @@ communiqués par le secrétaire général à la personne mentionnée au premier du présent article sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel mentionné à l'article L. 612-17.
-Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions -internationales, être étendus aux succursales ou filiales, installées à -l'étranger, d'entreprises assujetties au contrôle de l'Autorité. +Les contrôles sur place peuvent également être étendus aux succursales ou +filiales, installées à l'étranger, d'entreprises assujetties au contrôle de +l'autorité soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les +autres Etats, dans le cadre des conventions bilatérales prévues à l'article L. +632-13 ou avec un accord exprès pour le déroulement de cette extension recueilli +auprès de l'autorité compétente chargée d'une mission similaire à celle confiée, +en France, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à condition que +cette autorité soit elle-même soumise au secret professionnel. Pour les pays +avec lesquels n'a pas été conclue une des conventions bilatérales prévues au +même article L. 632-13, le secrétaire général est chargé de recueillir l'accord +de l'autorité compétente concernée et de préciser avec elle, s'il y a lieu, les +conditions d'extension du contrôle sur place d'une personne assujettie +déterminée à ses filiales ou succursales. Ces conditions sont portées à la +connaissance de cette personne et de ces entités. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-33.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-33.md index 85baf8beb..fd5b59984 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-33.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-33.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022962456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962456.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000027792500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792500.xml --- ###### Article L612-33 -Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de +I.-Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité de contrôle -prudentiel prend les mesures conservatoires nécessaires.
+prudentiel et de résolution prend les mesures conservatoires nécessaires.
Elle peut, à ce titre :
@@ -32,10 +32,17 @@ d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation 5° Prononcer le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article -L. 612-2 ;
+L. 612-2 ainsi que tout ou partie d'un portefeuille de crédits ou de dépôts d'un +établissement de crédit ;
6° Décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires de ces personnes ;
-7° Suspendre un ou plusieurs dirigeants de la personne contrôlée. +7° Suspendre un ou plusieurs dirigeants de la personne contrôlée.
+ +II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre les +personnes mentionnées à l'article L. 612-23-1 lorsqu'elles ne remplissent plus +les conditions d'honorabilité, de compétence ou d'expérience requises par leur +fonction et que l'urgence justifie cette mesure en vue d'assurer une gestion +saine et prudente. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-34.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-34.md index d3d4afb2b..d70bf5546 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-34.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-34.md @@ -1,33 +1,64 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022962454 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962454.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000027782482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/24/LEGIARTI000027782482.xml --- ###### Article L612-34 -I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel peut désigner un administrateur -provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous -les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne -morale.L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de -celles-ci dans l'intérêt d'une bonne administration.
+I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut désigner un +administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle, auquel sont +transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation +de la personne morale. L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et +immeubles de celles-ci dans l'intérêt d'une bonne administration.
+ +La rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution. Elle est prise en charge, ainsi que les +frais engagés par l'administrateur provisoire, par la personne auprès de +laquelle il est désigné.
+ +En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au +bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-même ou par toute +entreprise contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L. +233-16 du code de commerce, et correspondant à des éléments de rémunération, à +des indemnités ou à des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la +cessation ou du changement de ses fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ne +peuvent donner lieu à aucun versement pendant la durée de l'accomplissement de +sa mission. A l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, l'assemblée +générale se prononce, à l'occasion de sa première réunion après la fin de cette +mission, sur la reprise de ces versements.
+ +En cas de révocation d'un dirigeant responsable en application du 3° du I de +l'article L. 613-31-16 du présent code, les engagements pris au bénéfice de ce +dirigeant par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui +la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du code de commerce, +et correspondant à des éléments de rémunération, à des indemnités ou à des +avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du +changement de ses fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ne peuvent donner +lieu à aucun versement.
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à -l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque la gestion de la -personne contrôlée ne peut plus être assurée dans des conditions normales ou en -cas de suspension de l'un ou de plusieurs de ses dirigeants.
+l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la +gestion de la personne contrôlée ne peut plus être assurée dans des conditions +normales ou en cas de suspension de l'un ou de plusieurs de ses dirigeants.
Dans le cas d'établissements affiliés à un organe central, ce dernier peut -demander à l'Autorité de contrôle prudentiel de désigner un administrateur -provisoire dans les établissements qui lui sont affiliés.
+demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de désigner un +administrateur provisoire dans les établissements qui lui sont affiliés.
II. ― Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité d'un -établissement ou d'une entreprise relevant du fonds de garantie des dépôts à -assurer la rémunération de l'administrateur provisoire, le fonds de garantie des -dépôts peut, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel, décider d'en -garantir le paiement au prorata éventuellement des différents mécanismes mis en -œuvre. +établissement ou d'une entreprise relevant du fonds de garantie des dépôts et de +résolution à assurer la rémunération de l'administrateur provisoire ainsi que +les frais engagés par celui-ci, le fonds de garantie des dépôts et de résolution +peut, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, +décider d'en garantir le paiement au prorata éventuellement des différents +mécanismes mis en œuvre. Lorsque les fonds disponibles de la personne auprès de +laquelle un administrateur provisoire a été désigné par l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, +à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fait +l'avance de la rémunération et de l'ensemble des frais engagés par +l'administrateur provisoire. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-35.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-35.md index a7968da5a..365d8dd08 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-35.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-35.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021724361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724361.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000027781474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/14/LEGIARTI000027781474.xml --- ###### Article L612-35 -L'Autorité de contrôle prudentiel décide des mesures prévues aux articles de la -présente section au terme d'une procédure contradictoire.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide des mesures prévues +aux articles de la présente section au terme d'une procédure contradictoire.
Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité de -contrôle prudentiel peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure -contradictoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L. 612-33 et L. -612-34. Une procédure contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de -lever, adapter ou confirmer ces mesures conservatoires commandées par l'urgence. +contrôle prudentiel et de résolution peut, à titre provisoire, ordonner sans +procédure contradictoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L. +612-33 , L. 612-33-1 et L. 612-34. Une procédure contradictoire est alors +immédiatement engagée aux fins de lever, adapter ou confirmer ces mesures +conservatoires commandées par l'urgence. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-36.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-36.md index eec6e1389..773c4228f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-36.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-36.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021724356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/43/LEGIARTI000021724356.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027792429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792429.xml --- ###### Article L612-36 -Les décisions du collège relatives à une personne contrôlée prises en -application de la présente section peuvent être communiquées à l'entreprise qui -la contrôle au sens du I de l'article L. 511-20, du 1° de l'article L. 334-2 du -code des assurances, à l'organe central auquel elle est affiliée, à la société -de groupe d'assurance ou à l'union mutualiste de groupe à laquelle elle est -affiliée ou à son organisme de référence, au sens des articles L. 212-7-1 du -code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale. +Les décisions du collège de supervision relatives à une personne contrôlée +prises en application de la présente section peuvent être communiquées à +l'entreprise qui la contrôle au sens du I de l'article L. 511-20, du 1° de +l'article L. 334-2 du code des assurances, à l'organe central auquel elle est +affiliée, à la société de groupe d'assurance ou à l'union mutualiste de groupe à +laquelle elle est affiliée ou à son organisme de référence, au sens des articles +L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/article_l612-38.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/article_l612-38.md index ffcbc3514..8380dd4e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/article_l612-38.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/article_l612-38.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-22 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022962653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962653.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000027792416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792416.xml --- ###### Article L612-38 -L'une des formations du collège examine les conclusions établies, dans le cadre -de la mission de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, par les services -de l'Autorité ou le rapport établi en application de l'article L. 612-27. Si -elle décide l'ouverture d'une procédure de sanction, son président notifie les -griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la -commission des sanctions qui désigne un rapporteur parmi ses membres.
+L'une des formations du collège de supervision ou le collège de résolution +examine les conclusions établies, dans le cadre de la mission de contrôle de +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les services de +l'Autorité ou le rapport établi en application de l'article L. 612-27. Si cette +formation ou le collège de résolution décide l'ouverture d'une procédure de +sanction, son président notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet +la notification des griefs à la commission des sanctions qui désigne un +rapporteur parmi ses membres.
La commission des sanctions veille au respect du caractère contradictoire de la procédure. Elle procède aux communications et convocations à l'égard de toute @@ -23,11 +25,11 @@ droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix. La commission des sanctions dispose des services de l'Autorité pour la conduite de la procédure.
-Le membre du collège désigné par la formation qui a décidé de l'ouverture de la -procédure de sanction est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix -délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité. -Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer -une sanction.
+Le membre du collège de supervision désigné par la formation qui a décidé de +l'ouverture de la procédure de sanction est convoqué à l'audience. Il y assiste +sans voix délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de +l'Autorité. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et +proposer une sanction.
La commission des sanctions peut entendre tout agent des services de l'Autorité.
@@ -39,12 +41,14 @@ en doute l'impartialité de ce membre.
La commission des sanctions ne peut siéger que si la majorité des membres sont présents. Elle délibère hors la présence des parties, du rapporteur, du directeur général du Trésor ou du directeur de la sécurité sociale ou de leurs -représentants, du membre du collège et des services de l'Autorité chargés -d'assister ce dernier ou de le représenter. Elle rend une décision motivée.
+représentants, du membre du collège de supervision et des services de l'Autorité +chargés d'assister ce dernier ou de le représenter. Elle rend une décision +motivée.
Les dispositions de l'article L. 612-36 sont applicables aux décisions de la commission des sanctions.
Lorsqu'elle prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement au titre de ses obligations prudentielles, l'Autorité -de contrôle prudentiel en informe l'Autorité des marchés financiers. +de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité des marchés +financiers. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md index eb948feb8..45beefe6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027007982 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/79/LEGIARTI000027007982.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000027782694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782694.xml --- ###### Article L612-39 Si l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2, à l'exception de celles mentionnées aux 4° et 5° du A et au 4° du B, a enfreint une disposition -législative ou réglementaire au respect de laquelle l'Autorité a pour mission de -veiller ou des codes de conduite homologués applicables à sa profession, n'a pas -remis à l'Autorité le programme de rétablissement demandé, n'a pas tenu compte -d'une mise en garde, n'a pas déféré à une mise en demeure ou n'a pas respecté -les conditions particulières posées ou les engagements pris à l'occasion d'une -demande d'agrément, d'autorisation ou de dérogation prévue par les dispositions -législatives ou réglementaires applicables, la commission des sanctions peut -prononcer l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction -de la gravité du manquement :
+européenne, législative ou réglementaire au respect de laquelle l'Autorité a +pour mission de veiller ou des codes de conduite homologués applicables à sa +profession, n'a pas remis à l'Autorité le programme de rétablissement demandé ou +le programme de formation mentionné au V de l'article L. 612-23-1, n'a pas tenu +compte d'une mise en garde, n'a pas déféré à une mise en demeure ou n'a pas +respecté les conditions particulières posées ou les engagements pris à +l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou de dérogation prévue par +les dispositions législatives ou réglementaires applicables, la commission des +sanctions peut prononcer l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires +suivantes, en fonction de la gravité du manquement :
1° L'avertissement ;
@@ -28,19 +29,21 @@ de la gravité du manquement :
3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;
-4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants ou, dans le cas d'un -établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique exerçant -des activités hybrides, des personnes déclarées responsables, respectivement, de -la gestion des activités de services de paiement ou des activités d'émission et -de gestion de monnaie électronique, avec ou sans nomination d'administrateur -provisoire ;
+4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants ou de toute autre +personne mentionnée à l'article L. 612-23-1 ou, dans le cas d'un établissement +de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique exerçant des activités +hybrides, des personnes déclarées responsables, respectivement, de la gestion +des activités de services de paiement ou des activités d'émission et de gestion +de monnaie électronique, avec ou sans nomination d'administrateur provisoire +;
-5° La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants ou, dans le cas d'un -établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique exerçant -des activités hybrides, des personnes déclarées responsables, respectivement, de -la gestion des activités de services de paiement ou des activités d'émission et -de gestion de monnaie électronique, avec ou sans nomination d'administrateur -provisoire ;
+5° La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants ou de toute autre personne +mentionnée à l'article L. 612-23-1 ou, dans le cas d'un établissement de +paiement ou d'un établissement de monnaie électronique exerçant des activités +hybrides, des personnes déclarées responsables, respectivement, de la gestion +des activités de services de paiement ou des activités d'émission et de gestion +de monnaie électronique, avec ou sans nomination d'administrateur provisoire +;
6° Le retrait partiel d'agrément ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-40.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-40.md index 1731ec372..056cf8d9b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-40.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-40.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022962659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962659.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000027792593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792593.xml --- ###### Article L612-40 S'il apparaît qu'une compagnie financière ou une compagnie financière holding -mixte a enfreint les dispositions législatives et réglementaires afférentes à -son activité, la commission des sanctions peut prononcer à son encontre, en -fonction de la gravité du manquement, un avertissement, un blâme, la suspension -temporaire d'un ou plusieurs dirigeants, avec ou sans nomination +mixte a enfreint les dispositions européennes, législatives et réglementaires +afférentes à son activité, la commission des sanctions peut prononcer à son +encontre, en fonction de la gravité du manquement, un avertissement, un blâme, +la suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants, avec ou sans nomination d'administrateur provisoire, ou la démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants, avec ou sans nomination d'administrateur provisoire.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-41.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-41.md index b87ea64b4..415e187c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-41.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-41.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022962661 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962661.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000027783251 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/32/LEGIARTI000027783251.xml --- ###### Article L612-41 I. ― Si une personne mentionnée au 4° du B du I ou au II de l'article L. 612-2 a -enfreint une disposition du code des assurances ou du code monétaire et -financier qui lui est applicable, la commission des sanctions peut prononcer à -son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou -tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, l'une ou plusieurs des -sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :
+enfreint une disposition européenne, législative ou réglementaire au respect de +laquelle l'autorité a pour mission de veiller ou un code de conduite homologué +applicable à sa profession, n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou n'a pas +déféré à une mise en demeure, la commission des sanctions peut prononcer à son +encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers +ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, l'une ou plusieurs des sanctions +disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :
1° L'avertissement ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md index 38b307dd8..f2aa7d999 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md @@ -1,39 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-03 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000024442671 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/26/LEGIARTI000024442671.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810067.xml --- ###### Article L612-44 -I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander aux commissaires aux -comptes des personnes soumises à son contrôle tout renseignement sur l'activité -et sur la situation financière de l'entité qu'ils contrôlent ainsi que sur les -diligences qu'ils y ont effectuées dans le cadre de leur mission.
+I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux +commissaires aux comptes des personnes soumises à son contrôle tout +renseignement sur l'activité et sur la situation financière de l'entité qu'ils +contrôlent ainsi que sur les diligences qu'ils y ont effectuées dans le cadre de +leur mission.
-L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires -aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des organismes de -placement collectif en valeurs mobilières et des sociétés de gestion mentionnées -à l'article L. 214-8-1 les informations nécessaires à l'accomplissement de leur -mission.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre +aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des +OPCVM, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du +paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de +la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et des +sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 214-8-1 les informations +nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les informations ainsi transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.
-L'Autorité de contrôle prudentiel peut, en outre, transmettre des observations -écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des -réponses en cette forme.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, transmettre +des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus +d'apporter des réponses en cette forme.
Le premier alinéa est applicable aux contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.
II. ― Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs -délais à l'Autorité de contrôle prudentiel tout fait ou décision concernant la -personne soumise à son contrôle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de -leur mission, de nature :
+délais à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout fait ou +décision concernant la personne soumise à son contrôle dont ils ont eu +connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
1° A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables et susceptibles d'avoir des effets significatifs sur sa @@ -58,7 +61,7 @@ simultanément à cet organe central.
III. ― Pour l'application des dispositions de la présente section, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de -l'Autorité de contrôle prudentiel et, le cas échéant, des organes centraux -mentionnés à l'article L. 511-30 ; leur responsabilité ne peut être engagée pour -les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution -des obligations qui résultent de ces dispositions. +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, des +organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 ; leur responsabilité ne peut +être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils +procèdent en exécution des obligations qui résultent de ces dispositions. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-24.md index 677cc45b2..3bb0d4aa8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027008059 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008059.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027782468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/24/LEGIARTI000027782468.xml --- ###### Article L613-24 @@ -15,13 +15,14 @@ l'article L. 612-2 a fait l'objet d'une mesure de radiation ou lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie à l'article L. 311-1, au II de l'article L. 314-1 et à l'article L. 511-1 ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article L. 511-5, à l'article L. 521-2 ou à l'article -L. 525-3, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, dans les conditions prévues à -l'article L. 612-35, nommer un liquidateur auquel sont transférés tous les -pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne -morale.
+L. 525-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les +conditions prévues à l'article L. 612-35, nommer un liquidateur auquel sont +transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation +de la personne morale.
Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement -de crédit ou d'une des personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L. -612-2 à assurer la rémunération du liquidateur, le fonds de garantie des dépôts -peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 612-34, -décider d'en garantir le paiement. +de crédit ou d'une des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution à assurer la rémunération du liquidateur ainsi que +les frais engagés par celui-ci, le fonds de garantie des dépôts et de résolution +ou le Trésor public peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues +à l'article L. 612-34, décider d'en garantir le paiement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md index 7b08e2062..2fb06b225 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027012233 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/22/LEGIARTI000027012233.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000027786863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/68/LEGIARTI000027786863.xml --- ###### Article L621-5-3 @@ -132,23 +132,19 @@ précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;
e) Pour les sociétés de gestion dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre -que la France qui gèrent des organismes de placement collectif en valeurs -mobilières de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du -Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des -dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains -organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), la contribution -est fixée à l'encours global des parts ou des actions de ces organismes de -placement collectif en valeurs mobilières, multiplié par un taux fixé par -décret, qui ne peut excéder 0,015 ‰ sans pouvoir être inférieur à 1 500 €. Les -encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus -tard le 30 avril ;
+que la France qui gèrent des OPCVM de droit français agréés conformément à la +directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009), +la contribution est fixée à l'encours global des parts ou des actions de ces +OPCVM, multiplié par un taux fixé par décret, qui ne peut excéder 0,015 ‰ sans +pouvoir être inférieur à 1 500 €. Les encours sont calculés au 31 décembre de +l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;
4° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées au 10° du II de l'article L. 621-9, cette contribution est égale à un montant fixé par décret et supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros. L'organisme qui tient le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances transmet à l'Autorité des marchés financiers une liste arrêtée au 1er janvier de chaque -exercice de ces personnes (1).
+exercice de ces personnes.
II bis. ― Il est institué une contribution, exigible le 1er janvier de chaque année, due, à partir d'un seuil de capitalisation boursière d'un milliard @@ -183,27 +179,27 @@ milliards d'euros de l'assiette mentionnée au A du II de l'article L. 612-20. Son taux, fixé par décret, est compris entre 0,06 pour mille et 0,14 pour mille. Cette contribution est liquidée au vu des exigences en fonds propres mentionnées dans l'appel à contribution mentionné au 1° du V du même article L. 612-20. -L'Autorité de contrôle prudentiel communique cet appel à l'Autorité des marchés -financiers avant le 30 avril. L'Autorité des marchés financiers communique avant -le 31 mai aux personnes assujetties le montant de la contribution due. Les -personnes assujetties acquittent le paiement correspondant au plus tard le 31 -juillet de chaque année. Les contestations du montant des exigences en fonds -propres sur lequel cette contribution est assise suivent le régime applicable -aux contestations prévues au 3° du V de l'article L. 612-20. Lorsque, en -application du VII du même article L. 612-20, l'Autorité de contrôle prudentiel -révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à -cette contribution, elle communique à l'Autorité des marchés financiers l'appel -à contribution rectificatif accompagné de l'avis de réception par la personne -assujettie. Lorsque le montant des exigences en fonds propres est révisé à la -hausse, le complément de la contribution qui en résulte est exigible à la date -de réception de l'appel à contribution rectificatif. Le complément de -contribution est acquitté auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les -deux mois de son exigibilité. Lorsque le montant des exigences en fonds propres -est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser à l'Autorité des -marchés financiers, dans un délai d'un mois après réception de l'appel à -contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant -correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un délai d'un mois après -réception de ce courrier.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cet appel à +l'Autorité des marchés financiers avant le 30 avril. L'Autorité des marchés +financiers communique avant le 31 mai aux personnes assujetties le montant de la +contribution due. Les personnes assujetties acquittent le paiement correspondant +au plus tard le 31 juillet de chaque année. Les contestations du montant des +exigences en fonds propres sur lequel cette contribution est assise suivent le +régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l'article L. 612-20. +Lorsque, en application du VII du même article L. 612-20, l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution révise le montant des exigences en fonds propres de +la personne assujettie à cette contribution, elle communique à l'Autorité des +marchés financiers l'appel à contribution rectificatif accompagné de l'avis de +réception par la personne assujettie. Lorsque le montant des exigences en fonds +propres est révisé à la hausse, le complément de la contribution qui en résulte +est exigible à la date de réception de l'appel à contribution rectificatif. Le +complément de contribution est acquitté auprès de l'Autorité des marchés +financiers, dans les deux mois de son exigibilité. Lorsque le montant des +exigences en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut +adresser à l'Autorité des marchés financiers, dans un délai d'un mois après +réception de l'appel à contribution rectificatif, une demande écrite de +restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un +délai d'un mois après réception de ce courrier.
III.-Les décrets prévus par le présent article sont pris après avis du collège de l'Autorité des marchés financiers. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-15.md index b6c13b43a..476a768f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-15.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022962250 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962250.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000027781576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781576.xml --- ###### Article L621-15 I.-Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le -président de l'Autorité de contrôle prudentiel.
+président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
S'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des @@ -20,12 +20,10 @@ sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
-Un membre du collège, ayant examiné le rapport d'enquête ou de contrôle et pris -part à la décision d'ouverture d'une procédure de sanction, est convoqué à -l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou -représenté par les services de l'Autorité des marchés financiers. Il peut -présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une -sanction.
+Un membre du collège est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix +délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité +des marchés financiers. Il peut présenter des observations au soutien des griefs +notifiés et proposer une sanction.
La commission des sanctions peut entendre tout agent des services de l'autorité.
@@ -41,22 +39,22 @@ prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes :
a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies -par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité -des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. -612-39 ;
+par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles +approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des +dispositions de l'article L. 612-39 ;
b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies -par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité -des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. -612-39 ;
+par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles +approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des +dispositions de l'article L. 612-39 ;
c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée -ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou s'est livrée à une -manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou à tout autre -manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que -ces actes concernent :
+ou a tenté de se livrer à une opération d'initié, à une manipulation de cours, à +la diffusion d'une fausse information ou s'est livrée à tout autre manquement +mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que ces actes +concernent :
-un instrument financier ou un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de @@ -70,9 +68,19 @@ financiers ;
-un instrument financier lié à un ou plusieurs instruments mentionnés à l'alinéa précédent ;
+-un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou plusieurs +instruments mentionnés aux alinéas précédents, dans les conditions déterminées +par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
+ +-un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation, +admis à la négociation sur un tel marché ou pour lequel une demande d'admission +à la négociation sur un tel marché a été présentée ;
+ +-un indice tel que défini à l'article L. 465-2-1 ;
+ d) Toute personne qui, sur le territoire français, s'est livrée ou a tenté de se -livrer à une opération d'initié ou s'est livrée à une manipulation de cours, à -la diffusion d'une fausse information ou à tout autre manquement mentionné au +livrer à une opération d'initié, à une manipulation de cours, à la diffusion +d'une fausse information ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que ces actes concernent :
@@ -84,13 +92,35 @@ une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée -un instrument financier lié à un ou plusieurs instruments mentionnés à l'alinéa précédent ;
+-un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou plusieurs +instruments mentionnés aux alinéas précédents, dans les conditions déterminées +par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
+ +-un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation, +admis à la négociation sur un tel marché ou pour lequel une demande d'admission +à la négociation sur un tel marché a été présentée ;
+ +-un indice tel que défini à l'article L. 465-2-1 ;
+ e) Toute personne qui, sur le territoire français ou étranger, s'est livrée ou a tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information lors d'une opération -d'offre au public de titres financiers.
+d'offre au public de titres financiers ;
+ +f) Toute personne qui, dans le cadre d'une enquête effectuée en application du I +de l'article L. 621-9, sur demande des enquêteurs et sous réserve de la +préservation d'un secret légalement protégé et opposable à l'Autorité des +marchés financiers, refuse de donner accès à un document, quel qu'en soit le +support, et d'en fournir une copie, refuse de communiquer des informations ou de +répondre à une convocation, ou refuse de donner accès à des locaux +professionnels ;
+ +g) Toute autre personne au titre de manquements aux obligations résultant des +règlements européens entrant dans le champ de compétence de l'Autorité des +marchés financiers.
III.-Les sanctions applicables sont :
-a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°,11°,12°,15° à 17° du II de +a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 17° du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l'article L. 546-1 ; la commission des sanctions peut @@ -101,20 +131,20 @@ de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Tr public ;
b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le -compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°,11°,12°,15° à 17° du II de -l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou +compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 17° du II +de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques -mentionnées aux c et d du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits +mentionnées aux c à g du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
c) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de -l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction +l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c à g du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au Trésor public.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-25.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-25.md index 76232f40f..1b34fc67c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-25.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-25.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006660512 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L025AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/05/LEGIARTI000006660512.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000027794693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/46/LEGIARTI000027794693.xml --- ###### Article L621-25 L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes -d'un prestataire de services d'investissement, d'une entreprise de marché ou -d'un intermédiaire habilité en vue de la conservation ou de l'administration -d'instruments financiers tout renseignement concernant l'application par ce -prestataire, cette entreprise de marché ou cet intermédiaire des dispositions du -livre IV ou des dispositions du titre III du livre V du présent code ou du -règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux règles de -bonne conduite ou aux conditions d'exercice des activités de conservation ou -d'administration d'instruments financiers. +d'un prestataire de services d'investissement, d'un FIA, d'une entreprise de +marché ou d'un intermédiaire habilité en vue de la conservation ou de +l'administration d'instruments financiers tout renseignement concernant +l'application par ce prestataire, cette entreprise de marché ou cet +intermédiaire des dispositions du livre IV ou des dispositions du titre III du +livre V du présent code ou du règlement général de l'Autorité des marchés +financiers relatives aux règles de bonne conduite ou aux conditions d'exercice +des activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-1.md index 85bbe27e2..d0df5fe0f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-1.md @@ -1,25 +1,74 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022962208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962208.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000027782498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/24/LEGIARTI000027782498.xml --- ###### Article L631-2-1 Sans préjudice des compétences respectives des institutions que ses membres -représentent, le conseil de régulation financière et du risque systémique exerce -les missions suivantes :
+représentent, le Haut Conseil de stabilité financière exerce la surveillance du +système financier dans son ensemble, dans le but d'en préserver la stabilité et +la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. A +ce titre, il définit la politique macroprudentielle et assume les missions +suivantes :
1° Il veille à la coopération et à l'échange d'informations entre les -institutions que ses membres représentent ;
+institutions que ses membres représentent, de même qu'entre ces institutions et +lui-même. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des +marchés financiers peuvent, à cet effet, lui transmettre des informations +couvertes par le secret professionnel ;
-2° Il examine les analyses de la situation du secteur et des marchés financiers -et il évalue les risques systémiques qu'ils comportent, compte tenu des avis et -recommandations du comité européen du risque systémique ;
+2° Il identifie et évalue la nature et l'ampleur des risques systémiques +résultant de la situation du secteur et des marchés financiers, compte tenu, +notamment, des avis et recommandations des institutions européennes compétentes +;
-3° Il facilite la coopération et la synthèse des travaux d'élaboration des -normes internationales et européennes applicables au secteur financier et peut -émettre tout avis ou prise de position qu'il estime nécessaire. +3° Il formule tous avis ou recommandations de nature à prévenir tout risque +systémique et toute menace à la stabilité financière. Il peut rendre publics ses +avis ou recommandations ;
+ +4° Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux +personnes définies au 1° et au a du 2° du A du I de l'article L. 612-2 des +obligations en matière de fonds propres plus contraignantes que les normes de +gestion arrêtées par le ministre chargé de l'économie au titre du 6 de l'article +L. 611-1, en vue d'éviter une croissance excessive du crédit ou de prévenir un +risque aggravé de déstabilisation du système financier ;
+ +5° Il peut fixer, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, des +conditions d'octroi de crédit par les personnes soumises au contrôle de +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en vue de prévenir +l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute +nature ou d'un endettement excessif des agents économiques ;
+ +6° Il peut adresser aux institutions européennes compétentes tout avis visant à +recommander l'adoption des mesures nécessaires à la prévention de tout risque +systémique menaçant la stabilité financière de la France ;
+ +7° Il facilite la coopération des institutions représentées par ses membres pour +l'élaboration des normes internationales et européennes applicables au secteur +financier et peut émettre tout avis à ce sujet.
+ +Dans l'accomplissement de ses missions, le Haut Conseil de stabilité financière +prend en compte les objectifs de stabilité financière au sein de l'Union +européenne et dans l'Espace économique européen. Il coopère avec les autorités +homologues des autres Etats membres et avec les institutions européennes +compétentes.
+ +Le ministre chargé de l'économie, la Banque de France, l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité des +normes comptables veillent, pour ce qui les concerne, à la mise en œuvre des +décisions du Haut Conseil de stabilité financière.
+ +Le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publique la +proposition qu'il formule au titre des 4° et 5° du présent article.
+ +Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière mentionnées aux mêmes 4° +et 5° peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil +d'Etat.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-2.md index 1eb63ce15..171900009 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-2.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022962205 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962205.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027782492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/24/LEGIARTI000027782492.xml --- ###### Article L631-2-2 -Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 631-2-1, le conseil -de régulation financière et du risque systémique peut entendre des représentants -des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises +Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 631-2-1, le Haut +Conseil de stabilité financière peut entendre des représentants des +établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
-Le conseil de régulation financière et du risque systémique établit un rapport -public annuel remis au Parlement. +Le Haut Conseil de stabilité financière établit un rapport public annuel remis +au Parlement.
+ +Le président du Haut Conseil de stabilité financière est entendu, sur leur +demande, par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat +et peut demander à être entendu par elles. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l632-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l632-6.md index 9a0184448..4b43a7725 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l632-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l632-6.md @@ -1,36 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000025019322 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/93/LEGIARTI000025019322.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/01/LEGIARTI000027810104.xml --- ###### Article L632-6 -I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ou l'Autorité des marchés -financiers a des motifs raisonnables de soupçonner que des actes enfreignant les -dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement, aux -sociétés de gestion gérant des organismes de placement collectif en valeurs -mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen -et du Conseil du 13 juillet 2009, aux marchés réglementés ou aux entreprises de -marché ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union -européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen -par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en informe -l'autorité compétente de cet autre Etat d'une manière aussi circonstanciée que -possible.
+I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des +marchés financiers a des motifs raisonnables de soupçonner que des actes +enfreignant les dispositions applicables aux prestataires de services +d'investissement, aux sociétés de gestion gérant des OPCVM agréés conformément à +la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, +aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement +européen et du Conseil du 8 juin 2011, aux marchés réglementés ou aux +entreprises de marché ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de +l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en +informe l'autorité compétente de cet autre Etat d'une manière aussi +circonstanciée que possible.
-II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ou l'Autorité des marchés -financiers est informée par une autorité d'un autre Etat membre de l'Union -européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen -que des actes enfreignant les dispositions applicables aux prestataires de -service d'investissement, aux sociétés de gestion gérant des organismes de -placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive -2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, aux marchés -réglementés ou aux entreprises de marché sont susceptibles d'avoir été commis -sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou -de Saint-Martin par une entité non soumise à la surveillance de cette autorité, +II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des +marchés financiers est informée par une autorité d'un autre Etat membre de +l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen que des actes enfreignant les dispositions applicables aux prestataires +de service d'investissement, aux sociétés de gestion gérant des OPCVM agréés +conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du +13 juillet 2009, aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/ +UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, aux marchés réglementés +ou aux entreprises de marché sont susceptibles d'avoir été commis sur le +territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou de +Saint-Martin par une entité non soumise à la surveillance de cette autorité, elle prend les mesures appropriées. Elle communique les résultats de son -intervention à l'autorité compétente qui l'a informée et, dans la mesure du -possible, lui communique les éléments importants intervenus dans l'intervalle. +intervention à l'autorité compétente qui l'a informée ainsi qu'à l'Autorité +européenne des marchés financiers dans le cas d'une société de gestion de FIA, +et, dans la mesure du possible, lui communique les éléments importants +intervenus dans l'intervalle. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-7.md index 8af69f0e9..de6f7d0b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027008083 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008083.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000027794717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794717.xml --- ###### Article L632-7 @@ -12,24 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008083.xml I.-Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou -morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés -financiers peuvent conclure, avec des autorités homologues relevant d'un Etat -non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace -économique européen, des accords de coopération prévoyant notamment l'échange -d'informations. Par dérogation aux mêmes dispositions, la Banque de France peut -conclure, avec des autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes -de paiement et des systèmes de règlement et de livraison des instruments -financiers, des accords de coopération prévoyant notamment l'échange -d'informations. Les informations communiquées doivent bénéficier de garanties de -secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les -autorités françaises parties à ces accords. Cet échange d'informations doit être -destiné à l'exécution des missions desdites autorités compétentes.
+morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et +l'Autorité des marchés financiers peuvent conclure, avec des autorités +homologues relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à +l'accord sur l'Espace économique européen, des accords de coopération prévoyant +notamment l'échange d'informations. Par dérogation aux mêmes dispositions, la +Banque de France peut conclure, avec des autorités publiques chargées de la +surveillance des systèmes de paiement et des systèmes de règlement et de +livraison des instruments financiers, des accords de coopération prévoyant +notamment l'échange d'informations. Les informations communiquées doivent +bénéficier de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles +auxquelles sont soumises les autorités françaises parties à ces accords. Cet +échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions desdites +autorités compétentes.
-II.- L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers -peuvent également conclure des accords de coopération prévoyant notamment -l'échange d'informations avec des autorités ou personnes relevant d'un Etat non -membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique -européen, qui sont :
+II.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des +marchés financiers peuvent également conclure des accords de coopération +prévoyant notamment l'échange d'informations avec des autorités ou personnes +relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur +l'Espace économique européen, qui sont :
a) Responsables de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement des autres établissements financiers et des entreprises @@ -59,4 +60,9 @@ III.-Lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers, les informations ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins -pour lesquelles elle a donné son accord. +pour lesquelles elle a donné son accord.
+ +IV. - L'Autorité des marchés financiers donne son autorisation expresse +préalablement à toute transmission, par les autorités compétentes d'un pays +tiers aux autorités d'autres pays tiers, de données et analyses de données +relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l632-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l632-8.md index 3b1d49bbc..f5b5c4048 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l632-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l632-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-03 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000024440038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/00/LEGIARTI000024440038.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000027794721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794721.xml --- ###### Article L632-8 @@ -12,19 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/00/LEGIARTI000024440038.xml L'Autorité des marchés financiers est l'autorité unique servant de point de contact pour recevoir les demandes d'échanges d'information ou de coopération des autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats -parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
+parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que de l'Autorité +européenne des marchés financiers lorsque ces demandes portent sur l'exécution +de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin +2011.
L'Autorité des marchés financiers communique immédiatement les informations requises aux fins de l'exécution de leurs missions aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont été désignées comme points de contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 56 de la directive -2004/39/ CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers et -à celles compétentes pour l'application de la directive 2009/65/CE du 13 juillet +2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers et à +celles compétentes pour l'application de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
+L'Autorité des marchés financiers communique sans retard et de manière +bilatérale aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union +européenne directement concernés des informations quant au risque de +contrepartie important qu'un FIA ou sa société de gestion sous sa responsabilité +est susceptible de présenter pour un établissement de crédit ou d'autres +établissements d'importance systémique dans ces autres Etats.
+ Si l'autorité compétente qui a transmis des informations l'a demandé au moment de la communication, l'Autorité des marchés financiers ne peut divulguer celles-ci qu'avec l'accord exprès de ladite autorité et aux seules fins pour @@ -32,9 +42,14 @@ lesquelles elle a donné son accord.
L'Autorité des marchés financiers transmet immédiatement les informations reçues au titre du présent article, du II de l'article L. 612-44 et des articles L. -621-23 et L. 632-7 à l'Autorité de contrôle prudentiel. Elle ne les transmet à -d'autres organismes ou personnes qu'avec le consentement exprès des autorités -compétentes qui les ont divulguées et qu'aux fins pour lesquelles ces autorités -ont donné leur consentement, sauf si l'urgence le justifie. Dans ce dernier cas, -l'Autorité des marchés financiers informe immédiatement son homologue qui a -envoyé les informations. +621-23 et L. 632-7 à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle ne +les transmet à d'autres organismes ou personnes qu'avec le consentement exprès +des autorités compétentes qui les ont divulguées et qu'aux fins pour lesquelles +ces autorités ont donné leur consentement, sauf si l'urgence le justifie. Dans +ce dernier cas, l'Autorité des marchés financiers informe immédiatement son +homologue qui a envoyé les informations.
+ +Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit, de la part des autorités +compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, des +données à caractère personnel, ces données sont conservées pendant une durée +maximale de cinq ans. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1_bis/article_l745-7-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1_bis/article_l745-7-2.md index d8c4c492b..b6ca9f497 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1_bis/article_l745-7-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1_bis/article_l745-7-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022962547 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962547.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000027825227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/52/LEGIARTI000027825227.xml --- ###### Article L745-7-2 @@ -28,5 +28,5 @@ Le titre VI du livre V relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l'exception de l'article L. 563-2, ainsi que le chapitre IV du titre VII du même livre sont applicables à l'office des postes et télécommunications. En cas de méconnaissance par l'office de ses obligations à ce titre, l'inspection générale -des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel pour faire prononcer -une des sanctions prévues à l'article L. 612-39. +des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour +faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2-1.md index 01dce3b4c..4a726c756 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021762291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/22/LEGIARTI000021762291.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000027853460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/34/LEGIARTI000027853460.xml --- ###### Article L746-2-1 -L'Autorité de contrôle prudentiel peut définir les modalités selon lesquelles -elle apporte son concours au gouvernement de Nouvelle-Calédonie par voie de -convention qui prévoit l'attribution de moyens par le gouvernement de -Nouvelle-Calédonie. +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut définir les modalités +selon lesquelles elle apporte son concours au gouvernement de Nouvelle-Calédonie +par voie de convention qui prévoit l'attribution de moyens par le gouvernement +de Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1_bis/article_l755-7-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1_bis/article_l755-7-2.md index 73420801d..5044ec895 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1_bis/article_l755-7-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1_bis/article_l755-7-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022962541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962541.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000027825342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/53/LEGIARTI000027825342.xml --- ###### Article L755-7-2 @@ -28,5 +28,5 @@ Le titre VI du livre V relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l'exception de l'article L. 563-2, ainsi que le chapitre IV du titre VII du même livre sont applicables à l'office des postes et télécommunications. En cas de méconnaissance par l'office de ses obligations à ce titre, l'inspection générale -des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel pour faire prononcer -une des sanctions prévues à l'article L. 612-39. +des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour +faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2-1.md index 9ca932b44..4e452901e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021762280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/22/LEGIARTI000021762280.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000027901764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/17/LEGIARTI000027901764.xml --- ###### Article L756-2-1 -L'Autorité de contrôle prudentiel peut définir les modalités selon lesquelles -elle apporte son concours au gouvernement de la Polynésie française par voie de -convention qui prévoit l'attribution de moyens par le gouvernement de la -Polynésie française. +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut définir les modalités +selon lesquelles elle apporte son concours au gouvernement de la Polynésie +française par voie de convention qui prévoit l'attribution de moyens par le +gouvernement de la Polynésie française.