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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
@@ -7,3 +7,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170967
###### Section 6 : Sociétés d'investissement à capital fixe.
- [Article R214-223](article_r214-223.md)
+- [Article D214-224](article_d214-224.md)
+- [Article D214-225](article_d214-225.md)
+- [Article D214-226](article_d214-226.md)
+- [Article D214-227](article_d214-227.md)
+- [Article D214-228](article_d214-228.md)
+- [Article D214-229](article_d214-229.md)
+- [Article D214-230](article_d214-230.md)
+- [Article D214-231](article_d214-231.md)
+- [Article D214-232](article_d214-232.md)
+- [Article D214-233](article_d214-233.md)
+- [Article D214-234](article_d214-234.md)
+- [Article D214-235](article_d214-235.md)
+- [Article D214-236](article_d214-236.md)
+- [Article D214-237](article_d214-237.md)
+- [Article D214-238](article_d214-238.md)
+- [Article D214-239](article_d214-239.md)
+- [Article D214-240](article_d214-240.md)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-23
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022841861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841861.xml
+---
+
+###### Article D214-224
+
+Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-23
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022841857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841857.xml
+---
+
+###### Article D214-225
+
+La stratégie mentionnée à l'article L. 214-148 décrit l'objectif de gestion de
+la SICAF, sa politique d'investissement et son profil de risque. Ces éléments
+sont fixés dans les statuts de la SICAF. Ils sont détaillés, ainsi que la
+politique prévue par la SICAF en matière de distribution, dans un document
+communiqué aux investisseurs avant la commercialisation ainsi qu'au prestataire
+de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-226.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-23
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022841852
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841852.xml
+---
+
+###### Article D214-226
+
+Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150
+s'assure de la régularité des décisions de la SICAF et de la société de gestion
+de portefeuille prises pour le compte de la SICAF.
+
+Au titre de la conservation des actifs de la SICAF, le prestataire de services
+d'investissement mentionné au premier alinéa exerce :
+
+1° La tenue de compte conservation des titres financiers mentionnés au II de
+l'article L. 211-1, à l'exclusion des instruments financiers nominatifs purs
+;
+
+2° La tenue de position des actifs de la SICAF autres que les titres financiers
+mentionnés au 1° et des instruments financiers nominatifs purs.
+
+La tenue de position consiste à établir un registre des positions ouvertes sur
+les actifs mentionnés au 2°. Ce registre identifie les caractéristiques de ces
+actifs et enregistre leurs mouvements afin d'en assurer la traçabilité.
+
+Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa ouvre
+dans ses livres au nom de la SICAF un ou plusieurs comptes espèces qui
+enregistrent et centralisent les opérations en espèces de la SICAF, un ou
+plusieurs comptes d'instruments financiers ainsi que tout autre compte
+nécessaire à la conservation des actifs de la SICAF.
+
+En application de l'article L. 214-150, le prestataire de services
+d'investissement mentionné au premier alinéa veille au respect des dispositions
+législatives et réglementaires applicables à la SICAF dans les conditions
+mentionnées aux articles D. 214-234 à D. 214-238. Ce contrôle s'effectue a
+posteriori et exclut tout contrôle d'opportunité.
+
+Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa établit
+un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles il exerce son
+activité. Ce cahier des charges est tenu à la disposition de l'Autorité des
+marchés financiers.
+
+Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa dispose
+en permanence de moyens, notamment humains et matériels, d'un dispositif de
+conformité et de contrôle interne, d'une organisation et de procédures en
+adéquation avec l'activité exercée. Il désigne un responsable de la fonction
+mentionnée à l'article L. 214-150 et informe l'Autorité des marchés financiers
+de l'identité de cette personne.
+
+Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa exerce
+son activité avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des
+intérêts de la SICAF, de l'actionnaire et de l'intégrité du marché. Il s'efforce
+d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être
+évités, veille à ce que ses clients soient traités équitablement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-227.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-23
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022841848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841848.xml
+---
+
+###### Article D214-227
+
+Le contrôleur légal des comptes du prestataire de services d'investissement
+mentionné à l'article L. 214-150 remplit une mission particulière annuelle
+portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des SICAF dans les livres du
+prestataire.
+
+Dans un délai de sept semaines à compter de la clôture de chaque exercice de la
+SICAF, le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa
+atteste :
+
+1° De l'existence des actifs dont il assure la tenue de compte conservation ;
+
+2° Des positions des autres actifs figurant dans l'inventaire qu'il produit et
+qu'il conserve dans les conditions mentionnées au premier alinéa.
+
+Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa adresse,
+selon les modalités mentionnées au 8° de l'article D. 214-228, cette attestation
+à la société de gestion.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-228.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-23
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022841844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841844.xml
+---
+
+###### Article D214-228
+
+Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150
+établit avec la SICAF une convention écrite qui comporte au moins les clauses
+suivantes :
+
+1° L'identité des parties ainsi que le nom de la ou des personnes habilitées à
+agir au nom et pour le compte de la SICAF ;
+
+2° Les clauses relatives à :
+
+a) Tous les services fournis ainsi que les catégories d'instruments financiers
+sur lesquelles portent ces services ;
+
+b) La tarification des services fournis par le prestataire de services
+d'investissement ;
+
+c) La durée de validité de la convention ;
+
+d) Les obligations de confidentialité à la charge des parties conformément aux
+lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel ;
+
+3° Lorsque le prestataire de services d'investissement n'effectue pas la
+compensation des contrats financiers :
+
+a) L'identité de l'établissement désigné pour assurer la compensation des
+contrats financiers ;
+
+b) Les modalités de transmission au prestataire de services d'investissement des
+instructions relatives à la constitution des couvertures des opérations, les
+modalités d'appel de marges et de dépôts de garantie auprès de l'établissement
+compensateur ;
+
+4° Les informations relatives aux obligations en matière de lutte contre le
+blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
+
+5° Le cas échéant, l'usage que le prestataire de services d'investissement peut,
+après accord exprès de la société de gestion de portefeuille, faire des
+instruments financiers qu'il conserve ;
+
+6° Les modalités de transmission et la nature des informations permettant au
+prestataire de services d'investissement de conserver les actifs, de contrôler
+l'inventaire de la SICAF, de contrôler la régularité des décisions et de
+s'assurer de la sécurité des opérations de la SICAF ;
+
+7° Les modalités de transmission des instructions entre la SICAF et le
+prestataire de services d'investissement ;
+
+8° Les modalités de communication de l'inventaire, notamment :
+
+a) Les modalités de communication au prestataire de services d'investissement
+d'un inventaire détaillé permettant l'identification exhaustive de chacun des
+actifs détenus par la SICAF et d'un inventaire valorisé ;
+
+b) Les modalités de communication à la société de gestion, de l'inventaire issu
+de la conservation des actifs par le prestataire de services d'investissement
+tel que mentionné à l'article D. 214-227 ;
+
+9° La liste des informations que le prestataire de services d'investissement
+doit remettre à la société de gestion de portefeuille afin d'établir les
+déclarations fiscales.
+
+Le cas échéant, la convention prévoit les modalités de sous-conservation des
+actifs de la SICAF lorsque le prestataire de services d'investissement mentionné
+au premier alinéa recourt à un mandataire pour le représenter dans tout ou
+partie des tâches liées à son activité de conservation. La convention prévoit
+également un préavis de résiliation de trois mois minimum. Toutefois, elle peut
+prévoir que ce préavis peut être réduit, d'un commun accord des parties, au
+moment de sa résiliation.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-23
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022841800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841800.xml
+---
+
+###### Article D214-229
+
+Au jour de la prise d'effet de la résiliation ou à l'échéance de la convention
+mentionnée à l'alinéa précédent, l'ancien prestataire de services
+d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 transfère au nouveau
+l'ensemble des éléments et l'information relatifs à la conservation des actifs.
+L'ancien prestataire de services d'investissement fournit à la société de
+gestion de portefeuille, ainsi qu'au nouveau prestataire de services
+d'investissement, l'inventaire mentionné à l'article D. 214-227.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-230.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-23
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022841841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841841.xml
+---
+
+###### Article D214-230
+
+Lorsque le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L.
+214-150 n'effectue pas la compensation de contrats financiers, il conclut une
+convention écrite avec l'établissement chargé de ce service. Cette convention
+précise les obligations du prestataire de services d'investissement et de
+l'établissement compensateur ainsi que les modalités de transmission
+d'informations de façon à permettre au prestataire de services d'investissement
+d'exercer la tenue de position des instruments financiers et des espèces
+concernés.
+
+Cette convention prévoit :
+
+1° La liste des instruments financiers et des marchés sur lesquels
+l'établissement compensateur intervient ;
+
+2° La liste des informations relatives aux positions enregistrées sur les
+comptes de la SICAF ouverts dans les livres de l'établissement compensateur. Ce
+dernier transmet la liste au prestataire de services d'investissement ;
+
+3° Le cas échéant, le transfert en pleine propriété des espèces ou des
+instruments financiers auprès du teneur de compte compensateur.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-23
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022841838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841838.xml
+---
+
+###### Article D214-231
+
+Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 ne
+peut déléguer le contrôle de la régularité des décisions de la SICAF.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-232.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-232.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-232.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-23
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022841834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841834.xml
+---
+
+###### Article D214-232
+
+Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150
+exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les virements
+d'espèces et d'instruments financiers nécessaires à la constitution des dépôts
+de garantie et des appels de marge. Il informe la société de gestion de
+portefeuille de toute difficulté rencontrée à cette occasion.
+
+Ces instructions sont transmises au prestataire de services d'investissement
+mentionné au premier alinéa selon les modalités et une périodicité définies dans
+la convention mentionnée à l'article D. 214-228. La société de gestion de
+portefeuille adresse au prestataire de services d'investissement dès qu'elle en
+a connaissance :
+
+1° Les éléments caractéristiques relatifs à la conclusion d'un nouveau
+contrat-cadre portant sur des contrats financiers ou aux modifications d'un
+contrat-cadre existant ;
+
+2° La copie des confirmations signées des transactions ou des avis d'opération
+portant sur des contrats financiers permettant d'identifier les opérations et
+leurs caractéristiques précises ;
+
+3° La liste des contrats-cadres portant sur les contrats financiers, selon une
+périodicité définie dans la convention mentionnée à l'article D. 214-228. Cette
+liste indique, le cas échéant, les modifications apportées aux éléments
+caractéristiques des contrats-cadres. Le prestataire de services
+d'investissement peut demander une copie des contrats-cadres ainsi que tout
+complément d'information nécessaire à l'exercice de sa mission.
+
+Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa adresse
+à la société de gestion de portefeuille, selon une périodicité définie dans la
+convention mentionnée à l'article D. 214-228, un relevé de situation comprenant
+la liste des contrats financiers détenus par la SICAF ainsi que la liste des
+garanties constituées, en distinguant les remises en pleine propriété de la
+constitution de sûretés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-233.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-233.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-233.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-23
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022841830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841830.xml
+---
+
+###### Article D214-233
+
+Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150
+exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les paiements
+d'espèces liés aux opérations sur les instruments financiers nominatifs purs et
+sur les dépôts. Il informe la société de gestion de portefeuille de toute
+difficulté rencontrée à cette occasion. Les instructions de la société de
+gestion de portefeuille sont transmises au prestataire de services
+d'investissement selon les modalités et une périodicité définies dans la
+convention mentionnée à l'article D. 214-228. La société de gestion de
+portefeuille adresse au prestataire de services d'investissement dès qu'elle en
+a connaissance :
+
+1° Les documents matérialisant l'acquisition et la cession des instruments
+financiers nominatifs ;
+
+2° Les documents relatifs à tous les dépôts effectués auprès d'un autre
+établissement ;
+
+3° Les documents permettant au prestataire de services d'investissement d'avoir
+connaissance des caractéristiques et des événements affectant des instruments
+financiers nominatifs purs et des dépôts, notamment les attestations établies
+par l'émetteur, qui sont transmises au prestataire de services d'investissement
+selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article D.
+214-228.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-234.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-234.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-234.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-23
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022841825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841825.xml
+---
+
+###### Article D214-234
+
+Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 met
+en place une procédure d'entrée en relation et de suivi lui permettant :
+
+1° De prendre connaissance et d'apprécier, compte tenu des missions qui lui
+incombent, l'organisation et les procédures internes de la SICAF et de sa
+société de gestion de portefeuille. Cette appréciation prend également en
+considération les éléments relatifs à la délégation financière et à la
+délégation administrative et comptable. La société de gestion de portefeuille
+tient à la disposition du prestataire de services d'investissement les
+informations nécessaires à cette revue périodique sur place ou sur pièces. Le
+prestataire de services d'investissement s'assure de l'existence, au sein de la
+société de gestion, de procédures appropriées et contrôlables, permettant
+notamment la vérification :
+
+a) De la diffusion des informations réglementaires aux actionnaires par la
+société de gestion ;
+
+b) Des critères relatifs à la capacité des souscripteurs et acquéreurs ;
+
+2° De prendre connaissance du système comptable de la SICAF ;
+
+3° De s'assurer du respect des modalités d'échange d'informations avec la
+société de gestion, prévues dans la convention mentionnée à l'article D.
+214-228.
+
+Les éléments mentionnés aux 1° et 2° sont actualisés selon la périodicité prévue
+dans le plan de contrôle mentionné à l'article D. 214-235.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-235.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-235.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-235.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-23
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022841820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841820.xml
+---
+
+###### Article D214-235
+
+Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150
+établit et met en œuvre un plan de contrôle. Ce plan définit l'objet, la nature
+et la périodicité des contrôles effectués à ce titre. Les contrôles portent sur
+le fonctionnement de la SICAF au regard des dispositions législatives, notamment
+sur les éléments suivants :
+
+1° Le respect des règles d'investissement et de composition de l'actif ;
+
+2° Le montant minimum de l'actif ;
+
+3° Les règles et procédures d'établissement de l'actif net par action ;
+
+4° La justification du contenu des comptes d'attente de la SICAF ;
+
+5° L'état de rapprochement de l'inventaire transmis par la société de gestion.
+La société de gestion de portefeuille établit, au minimum de façon semestrielle
+et sous contrôle du prestataire de services d'investissement mentionné à
+l'article L. 214-150, l'inventaire des actifs de la SICAF ;
+
+6° La publication de la composition de l'actif et l'actif net par action ;
+
+7° La vie sociale de la SICAF, et notamment le respect de la réglementation en
+matière d'augmentation de capital et d'opérations de rachat d'actions.
+
+Les caractéristiques du plan de contrôle tiennent compte des éléments recueillis
+lors de l'entrée en relation avec la SICAF ou la société de gestion de
+portefeuille. Le plan est mis à jour selon une périodicité adaptée aux
+caractéristiques de l'activité exercée et est tenu à la disposition de l'AMF. Le
+plan de contrôle, les comptes rendus des contrôles effectués ainsi que les
+anomalies constatées sont conservés pendant une durée de cinq ans.
+
+Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa dispose
+d'un accès permanent à l'ensemble des informations de la SICAF. Il dispose
+également d'un accès permanent à l'ensemble des informations détaillées
+comptables et non comptables relatives à des actifs mentionnés au 2° du I de
+l'article L. 214-118. La nature et les modalités de transmission de ces
+informations sont prévues dans la convention mentionnée à l'article D. 214-228.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-236.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-236.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-236.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-23
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022841816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841816.xml
+---
+
+###### Article D214-236
+
+La société de gestion de portefeuille informe le prestataire de services
+d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 de tout changement relatif à
+la SICAF, selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention
+prévue à l'article D. 214-228. La société de gestion de portefeuille recueille
+l'accord du prestataire de services d'investissement avant de solliciter toute
+demande de visa auprès de l'AMF.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-237.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-237.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-237.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-23
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022841813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841813.xml
+---
+
+###### Article D214-237
+
+Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 met
+en place une procédure d'alerte relative aux anomalies constatées dans
+l'exercice de son contrôle. Cette procédure est adaptée à la nature des
+anomalies constatées et prévoit une information successive des dirigeants de la
+société de gestion et des entités chargées du contrôle et de la surveillance de
+la SICAF.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-238.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-238.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-23
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022841810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841810.xml
+---
+
+###### Article D214-238
+
+Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150
+s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux
+dispositions prévues dans les statuts de la SICAF.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-239.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-239.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-239.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-23
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022841807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841807.xml
+---
+
+###### Article D214-239
+
+La convention établie en application de l'article L. 214-150 fixe les modalités
+selon lesquelles la conservation des actifs de la SICAF sera déléguée à un
+établissement tiers habilité à exercer cette fonction. Lorsque la conservation
+est ainsi déléguée, la convention peut limiter l'obligation de restitution des
+actifs incombant au prestataire de services d'investissement mentionné à
+l'article L. 214-150. Les obligations de ce prestataire quant à la mise en œuvre
+et au contrôle des modalités de conservation restent inchangées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-240.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-240.md
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index 000000000..17991727c
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-240.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-23
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022841804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841804.xml
+---
+
+###### Article D214-240
+
+Le seuil mentionné à l'article L. 214-151 est fixé à 10 000 euros.