diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md index 73e26cc05..cfbae9637 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md @@ -7,3 +7,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170967 ###### Section 6 : Sociétés d'investissement à capital fixe. - [Article R214-223](article_r214-223.md) +- [Article D214-224](article_d214-224.md) +- [Article D214-225](article_d214-225.md) +- [Article D214-226](article_d214-226.md) +- [Article D214-227](article_d214-227.md) +- [Article D214-228](article_d214-228.md) +- [Article D214-229](article_d214-229.md) +- [Article D214-230](article_d214-230.md) +- [Article D214-231](article_d214-231.md) +- [Article D214-232](article_d214-232.md) +- [Article D214-233](article_d214-233.md) +- [Article D214-234](article_d214-234.md) +- [Article D214-235](article_d214-235.md) +- [Article D214-236](article_d214-236.md) +- [Article D214-237](article_d214-237.md) +- [Article D214-238](article_d214-238.md) +- [Article D214-239](article_d214-239.md) +- [Article D214-240](article_d214-240.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-224.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-224.md new file mode 100644 index 000000000..11b326553 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-224.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-23 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000022841861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841861.xml +--- + +###### Article D214-224 + +Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d'euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-225.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-225.md new file mode 100644 index 000000000..0918ade50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-225.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-23 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000022841857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841857.xml +--- + +###### Article D214-225 + +La stratégie mentionnée à l'article L. 214-148 décrit l'objectif de gestion de +la SICAF, sa politique d'investissement et son profil de risque. Ces éléments +sont fixés dans les statuts de la SICAF. Ils sont détaillés, ainsi que la +politique prévue par la SICAF en matière de distribution, dans un document +communiqué aux investisseurs avant la commercialisation ainsi qu'au prestataire +de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-226.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-226.md new file mode 100644 index 000000000..f426c2def --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-226.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-23 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000022841852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841852.xml +--- + +###### Article D214-226 + +Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 +s'assure de la régularité des décisions de la SICAF et de la société de gestion +de portefeuille prises pour le compte de la SICAF.
+ +Au titre de la conservation des actifs de la SICAF, le prestataire de services +d'investissement mentionné au premier alinéa exerce :
+ +1° La tenue de compte conservation des titres financiers mentionnés au II de +l'article L. 211-1, à l'exclusion des instruments financiers nominatifs purs +;
+ +2° La tenue de position des actifs de la SICAF autres que les titres financiers +mentionnés au 1° et des instruments financiers nominatifs purs.
+ +La tenue de position consiste à établir un registre des positions ouvertes sur +les actifs mentionnés au 2°. Ce registre identifie les caractéristiques de ces +actifs et enregistre leurs mouvements afin d'en assurer la traçabilité.
+ +Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa ouvre +dans ses livres au nom de la SICAF un ou plusieurs comptes espèces qui +enregistrent et centralisent les opérations en espèces de la SICAF, un ou +plusieurs comptes d'instruments financiers ainsi que tout autre compte +nécessaire à la conservation des actifs de la SICAF.
+ +En application de l'article L. 214-150, le prestataire de services +d'investissement mentionné au premier alinéa veille au respect des dispositions +législatives et réglementaires applicables à la SICAF dans les conditions +mentionnées aux articles D. 214-234 à D. 214-238. Ce contrôle s'effectue a +posteriori et exclut tout contrôle d'opportunité.
+ +Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa établit +un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles il exerce son +activité. Ce cahier des charges est tenu à la disposition de l'Autorité des +marchés financiers.
+ +Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa dispose +en permanence de moyens, notamment humains et matériels, d'un dispositif de +conformité et de contrôle interne, d'une organisation et de procédures en +adéquation avec l'activité exercée. Il désigne un responsable de la fonction +mentionnée à l'article L. 214-150 et informe l'Autorité des marchés financiers +de l'identité de cette personne.
+ +Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa exerce +son activité avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des +intérêts de la SICAF, de l'actionnaire et de l'intégrité du marché. Il s'efforce +d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être +évités, veille à ce que ses clients soient traités équitablement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-227.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-227.md new file mode 100644 index 000000000..054b7b227 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-227.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-23 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000022841848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841848.xml +--- + +###### Article D214-227 + +Le contrôleur légal des comptes du prestataire de services d'investissement +mentionné à l'article L. 214-150 remplit une mission particulière annuelle +portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des SICAF dans les livres du +prestataire.
+ +Dans un délai de sept semaines à compter de la clôture de chaque exercice de la +SICAF, le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa +atteste :
+ +1° De l'existence des actifs dont il assure la tenue de compte conservation ;
+ +2° Des positions des autres actifs figurant dans l'inventaire qu'il produit et +qu'il conserve dans les conditions mentionnées au premier alinéa.
+ +Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa adresse, +selon les modalités mentionnées au 8° de l'article D. 214-228, cette attestation +à la société de gestion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-228.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-228.md new file mode 100644 index 000000000..5763dfb0e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-228.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-23 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000022841844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841844.xml +--- + +###### Article D214-228 + +Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 +établit avec la SICAF une convention écrite qui comporte au moins les clauses +suivantes :
+ +1° L'identité des parties ainsi que le nom de la ou des personnes habilitées à +agir au nom et pour le compte de la SICAF ;
+ +2° Les clauses relatives à :
+ +a) Tous les services fournis ainsi que les catégories d'instruments financiers +sur lesquelles portent ces services ;
+ +b) La tarification des services fournis par le prestataire de services +d'investissement ;
+ +c) La durée de validité de la convention ;
+ +d) Les obligations de confidentialité à la charge des parties conformément aux +lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel ;
+ +3° Lorsque le prestataire de services d'investissement n'effectue pas la +compensation des contrats financiers :
+ +a) L'identité de l'établissement désigné pour assurer la compensation des +contrats financiers ;
+ +b) Les modalités de transmission au prestataire de services d'investissement des +instructions relatives à la constitution des couvertures des opérations, les +modalités d'appel de marges et de dépôts de garantie auprès de l'établissement +compensateur ;
+ +4° Les informations relatives aux obligations en matière de lutte contre le +blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
+ +5° Le cas échéant, l'usage que le prestataire de services d'investissement peut, +après accord exprès de la société de gestion de portefeuille, faire des +instruments financiers qu'il conserve ;
+ +6° Les modalités de transmission et la nature des informations permettant au +prestataire de services d'investissement de conserver les actifs, de contrôler +l'inventaire de la SICAF, de contrôler la régularité des décisions et de +s'assurer de la sécurité des opérations de la SICAF ;
+ +7° Les modalités de transmission des instructions entre la SICAF et le +prestataire de services d'investissement ;
+ +8° Les modalités de communication de l'inventaire, notamment :
+ +a) Les modalités de communication au prestataire de services d'investissement +d'un inventaire détaillé permettant l'identification exhaustive de chacun des +actifs détenus par la SICAF et d'un inventaire valorisé ;
+ +b) Les modalités de communication à la société de gestion, de l'inventaire issu +de la conservation des actifs par le prestataire de services d'investissement +tel que mentionné à l'article D. 214-227 ;
+ +9° La liste des informations que le prestataire de services d'investissement +doit remettre à la société de gestion de portefeuille afin d'établir les +déclarations fiscales.
+ +Le cas échéant, la convention prévoit les modalités de sous-conservation des +actifs de la SICAF lorsque le prestataire de services d'investissement mentionné +au premier alinéa recourt à un mandataire pour le représenter dans tout ou +partie des tâches liées à son activité de conservation. La convention prévoit +également un préavis de résiliation de trois mois minimum. Toutefois, elle peut +prévoir que ce préavis peut être réduit, d'un commun accord des parties, au +moment de sa résiliation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-229.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-229.md new file mode 100644 index 000000000..2323ced11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-229.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-23 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000022841800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841800.xml +--- + +###### Article D214-229 + +Au jour de la prise d'effet de la résiliation ou à l'échéance de la convention +mentionnée à l'alinéa précédent, l'ancien prestataire de services +d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 transfère au nouveau +l'ensemble des éléments et l'information relatifs à la conservation des actifs. +L'ancien prestataire de services d'investissement fournit à la société de +gestion de portefeuille, ainsi qu'au nouveau prestataire de services +d'investissement, l'inventaire mentionné à l'article D. 214-227. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-230.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-230.md new file mode 100644 index 000000000..318bbe86b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-230.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-23 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000022841841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841841.xml +--- + +###### Article D214-230 + +Lorsque le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. +214-150 n'effectue pas la compensation de contrats financiers, il conclut une +convention écrite avec l'établissement chargé de ce service. Cette convention +précise les obligations du prestataire de services d'investissement et de +l'établissement compensateur ainsi que les modalités de transmission +d'informations de façon à permettre au prestataire de services d'investissement +d'exercer la tenue de position des instruments financiers et des espèces +concernés.
+ +Cette convention prévoit :
+ +1° La liste des instruments financiers et des marchés sur lesquels +l'établissement compensateur intervient ;
+ +2° La liste des informations relatives aux positions enregistrées sur les +comptes de la SICAF ouverts dans les livres de l'établissement compensateur. Ce +dernier transmet la liste au prestataire de services d'investissement ;
+ +3° Le cas échéant, le transfert en pleine propriété des espèces ou des +instruments financiers auprès du teneur de compte compensateur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-231.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-231.md new file mode 100644 index 000000000..abfc534c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-231.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-23 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000022841838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841838.xml +--- + +###### Article D214-231 + +Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 ne +peut déléguer le contrôle de la régularité des décisions de la SICAF. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-232.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-232.md new file mode 100644 index 000000000..b27f0946c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-232.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-23 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000022841834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841834.xml +--- + +###### Article D214-232 + +Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 +exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les virements +d'espèces et d'instruments financiers nécessaires à la constitution des dépôts +de garantie et des appels de marge. Il informe la société de gestion de +portefeuille de toute difficulté rencontrée à cette occasion.
+ +Ces instructions sont transmises au prestataire de services d'investissement +mentionné au premier alinéa selon les modalités et une périodicité définies dans +la convention mentionnée à l'article D. 214-228. La société de gestion de +portefeuille adresse au prestataire de services d'investissement dès qu'elle en +a connaissance :
+ +1° Les éléments caractéristiques relatifs à la conclusion d'un nouveau +contrat-cadre portant sur des contrats financiers ou aux modifications d'un +contrat-cadre existant ;
+ +2° La copie des confirmations signées des transactions ou des avis d'opération +portant sur des contrats financiers permettant d'identifier les opérations et +leurs caractéristiques précises ;
+ +3° La liste des contrats-cadres portant sur les contrats financiers, selon une +périodicité définie dans la convention mentionnée à l'article D. 214-228. Cette +liste indique, le cas échéant, les modifications apportées aux éléments +caractéristiques des contrats-cadres. Le prestataire de services +d'investissement peut demander une copie des contrats-cadres ainsi que tout +complément d'information nécessaire à l'exercice de sa mission.
+ +Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa adresse +à la société de gestion de portefeuille, selon une périodicité définie dans la +convention mentionnée à l'article D. 214-228, un relevé de situation comprenant +la liste des contrats financiers détenus par la SICAF ainsi que la liste des +garanties constituées, en distinguant les remises en pleine propriété de la +constitution de sûretés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-233.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-233.md new file mode 100644 index 000000000..80750843b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-233.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-23 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000022841830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841830.xml +--- + +###### Article D214-233 + +Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 +exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les paiements +d'espèces liés aux opérations sur les instruments financiers nominatifs purs et +sur les dépôts. Il informe la société de gestion de portefeuille de toute +difficulté rencontrée à cette occasion. Les instructions de la société de +gestion de portefeuille sont transmises au prestataire de services +d'investissement selon les modalités et une périodicité définies dans la +convention mentionnée à l'article D. 214-228. La société de gestion de +portefeuille adresse au prestataire de services d'investissement dès qu'elle en +a connaissance :
+ +1° Les documents matérialisant l'acquisition et la cession des instruments +financiers nominatifs ;
+ +2° Les documents relatifs à tous les dépôts effectués auprès d'un autre +établissement ;
+ +3° Les documents permettant au prestataire de services d'investissement d'avoir +connaissance des caractéristiques et des événements affectant des instruments +financiers nominatifs purs et des dépôts, notamment les attestations établies +par l'émetteur, qui sont transmises au prestataire de services d'investissement +selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article D. +214-228. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-234.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-234.md new file mode 100644 index 000000000..7f9837f6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-234.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-23 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000022841825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841825.xml +--- + +###### Article D214-234 + +Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 met +en place une procédure d'entrée en relation et de suivi lui permettant :
+ +1° De prendre connaissance et d'apprécier, compte tenu des missions qui lui +incombent, l'organisation et les procédures internes de la SICAF et de sa +société de gestion de portefeuille. Cette appréciation prend également en +considération les éléments relatifs à la délégation financière et à la +délégation administrative et comptable. La société de gestion de portefeuille +tient à la disposition du prestataire de services d'investissement les +informations nécessaires à cette revue périodique sur place ou sur pièces. Le +prestataire de services d'investissement s'assure de l'existence, au sein de la +société de gestion, de procédures appropriées et contrôlables, permettant +notamment la vérification :
+ +a) De la diffusion des informations réglementaires aux actionnaires par la +société de gestion ;
+ +b) Des critères relatifs à la capacité des souscripteurs et acquéreurs ;
+ +2° De prendre connaissance du système comptable de la SICAF ;
+ +3° De s'assurer du respect des modalités d'échange d'informations avec la +société de gestion, prévues dans la convention mentionnée à l'article D. +214-228.
+ +Les éléments mentionnés aux 1° et 2° sont actualisés selon la périodicité prévue +dans le plan de contrôle mentionné à l'article D. 214-235. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-235.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-235.md new file mode 100644 index 000000000..2aeb2f137 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-235.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-23 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000022841820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841820.xml +--- + +###### Article D214-235 + +Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 +établit et met en œuvre un plan de contrôle. Ce plan définit l'objet, la nature +et la périodicité des contrôles effectués à ce titre. Les contrôles portent sur +le fonctionnement de la SICAF au regard des dispositions législatives, notamment +sur les éléments suivants :
+ +1° Le respect des règles d'investissement et de composition de l'actif ;
+ +2° Le montant minimum de l'actif ;
+ +3° Les règles et procédures d'établissement de l'actif net par action ;
+ +4° La justification du contenu des comptes d'attente de la SICAF ;
+ +5° L'état de rapprochement de l'inventaire transmis par la société de gestion. +La société de gestion de portefeuille établit, au minimum de façon semestrielle +et sous contrôle du prestataire de services d'investissement mentionné à +l'article L. 214-150, l'inventaire des actifs de la SICAF ;
+ +6° La publication de la composition de l'actif et l'actif net par action ;
+ +7° La vie sociale de la SICAF, et notamment le respect de la réglementation en +matière d'augmentation de capital et d'opérations de rachat d'actions.
+ +Les caractéristiques du plan de contrôle tiennent compte des éléments recueillis +lors de l'entrée en relation avec la SICAF ou la société de gestion de +portefeuille. Le plan est mis à jour selon une périodicité adaptée aux +caractéristiques de l'activité exercée et est tenu à la disposition de l'AMF. Le +plan de contrôle, les comptes rendus des contrôles effectués ainsi que les +anomalies constatées sont conservés pendant une durée de cinq ans.
+ +Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa dispose +d'un accès permanent à l'ensemble des informations de la SICAF. Il dispose +également d'un accès permanent à l'ensemble des informations détaillées +comptables et non comptables relatives à des actifs mentionnés au 2° du I de +l'article L. 214-118. La nature et les modalités de transmission de ces +informations sont prévues dans la convention mentionnée à l'article D. 214-228. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-236.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-236.md new file mode 100644 index 000000000..7b79fc670 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-236.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-23 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000022841816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841816.xml +--- + +###### Article D214-236 + +La société de gestion de portefeuille informe le prestataire de services +d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 de tout changement relatif à +la SICAF, selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention +prévue à l'article D. 214-228. La société de gestion de portefeuille recueille +l'accord du prestataire de services d'investissement avant de solliciter toute +demande de visa auprès de l'AMF. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-237.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-237.md new file mode 100644 index 000000000..bd3d1d081 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-237.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-23 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000022841813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841813.xml +--- + +###### Article D214-237 + +Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 met +en place une procédure d'alerte relative aux anomalies constatées dans +l'exercice de son contrôle. Cette procédure est adaptée à la nature des +anomalies constatées et prévoit une information successive des dirigeants de la +société de gestion et des entités chargées du contrôle et de la surveillance de +la SICAF. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-238.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-238.md new file mode 100644 index 000000000..369687ed5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-238.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-23 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000022841810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841810.xml +--- + +###### Article D214-238 + +Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 +s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux +dispositions prévues dans les statuts de la SICAF. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-239.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-239.md new file mode 100644 index 000000000..1af7de4fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-239.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-23 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000022841807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841807.xml +--- + +###### Article D214-239 + +La convention établie en application de l'article L. 214-150 fixe les modalités +selon lesquelles la conservation des actifs de la SICAF sera déléguée à un +établissement tiers habilité à exercer cette fonction. Lorsque la conservation +est ainsi déléguée, la convention peut limiter l'obligation de restitution des +actifs incombant au prestataire de services d'investissement mentionné à +l'article L. 214-150. Les obligations de ce prestataire quant à la mise en œuvre +et au contrôle des modalités de conservation restent inchangées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-240.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-240.md new file mode 100644 index 000000000..17991727c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d214-240.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-23 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000022841804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841804.xml +--- + +###### Article D214-240 + +Le seuil mentionné à l'article L. 214-151 est fixé à 10 000 euros.