diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md
index bb64ed141a..887125bec6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938815
- [Article R612-30](article_r612-30.md)
- [Article R612-30-1](article_r612-30-1.md)
- [Article R612-31](article_r612-31.md)
+- [Article R612-31-1](article_r612-31-1.md)
+- [Article R612-31-2](article_r612-31-2.md)
+- [Article R612-31-3](article_r612-31-3.md)
- [Article R612-32](article_r612-32.md)
- [Article R612-33](article_r612-33.md)
- [Article R612-34](article_r612-34.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-31-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-31-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..d71f71f216
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-31-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034155542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/55/LEGIARTI000034155542.xml
+---
+
+###### Article R612-31-1
+
+
+ Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l'égard
+ d'une personne mentionnée aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2, la
+ mesure conservatoire prévue au 13° de l'article L. 612-33, elle est
+ régulièrement informée, par la personne concernée et selon les modalités
+ qu'elle a définies, des opérations relatives au transfert de portefeuille.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-31-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-31-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..ed5846ce50
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-31-2.md
@@ -0,0 +1,137 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-09
+Date de fin: 2018-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000034155544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/55/LEGIARTI000034155544.xml
+---
+
+###### Article R612-31-2
+
+
+ I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lance l'appel
+ d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L. 612-33-2 en vue du transfert
+ d'office de portefeuille de contrats prévu au 14° de l'article L. 612-33,
+ l'organisme concerné met à la disposition des candidats au transfert les
+ éléments suivants :
+
+1° La dernière version de ses statuts ;
+
+2° L'ensemble de ses contrats, opérations ou règlements ;
+
+3° Ses comptes des trois exercices précédents comprenant le bilan, le compte de
+résultat, les comptes de résultats techniques, le tableau des engagements hors
+bilan et les annexes ;
+
+4° Les rapports des commissaires aux comptes pour ces trois exercices ;
+
+5° Les comptes des deux derniers exercices de ses filiales ;
+
+6° Le cas échéant, la liste des entités qu'il substitue et les conventions de
+substitution associées ;
+
+7° L'intégralité de ses traités de réassurance ;
+
+8° L'intégralité des conventions par lesquelles il externalise des activités
+;
+
+9° Toute information relative à la sinistralité de l'exercice en cours
+comprenant notamment les ratios de sinistres, les liquidations des provisions
+pour sinistres à payer et l'estimation des recours à encaisser ;
+
+10° Les états relatifs à la variation de capitaux propres, le compte de résultat
+par catégorie, et pour les organismes pratiquant une activité d'assurance sur la
+vie, les états relatifs à la participation aux bénéfices ou aux excédents.
+
+II. – Lorsqu'il relève du régime dit " Solvabilité II ", l'organisme concerné
+met, en outre, à la disposition des candidats au transfert les éléments
+complémentaires suivants pour les trois derniers exercices aux échéances
+annuelles et, le cas échéant, trimestrielles :
+
+1° Le bilan prudentiel et les éléments hors bilan ;
+
+2° L'état prudentiel relatif à l'activité par pays, le cas échéant ;
+
+3° Les états prudentiels relatifs aux actifs ;
+
+4° Les états prudentiels relatifs aux provisions techniques qui lui sont
+applicables ;
+
+5° Les états prudentiels relatifs au niveau et à la composition des fonds
+propres ;
+
+6° Les états prudentiels relatifs au calcul du capital de solvabilité requis et
+du minimum de capital requis ;
+
+7° Le cas échéant, les états relatifs aux impacts des mesures transitoires.
+
+III. – Lorsqu'il ne relève pas du régime dit " Solvabilité II ", l'organisme
+concerné met, en outre, à la disposition des candidats au transfert les éléments
+complémentaires suivants pour les trois derniers exercices :
+
+1° Le tableau complémentaire à l'état des placements ;
+
+2° Les états prudentiels définis par arrêté du ministre chargé de l'économie
+;
+
+3° Les états trimestriels des trois premiers trimestres de l'exercice en
+cours.
+
+IV. – Les dossiers de candidature à une reprise totale ou partielle qui sont
+adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent comprendre
+:
+
+1° La copie des statuts et règlements de l'organisme candidat ;
+
+2° Le procès-verbal de l'organe délibérant compétent autorisant l'organisme à se
+porter candidat ;
+
+3° La liste des engagements qu'il est envisagé de reprendre ;
+
+4° La liste et le montant des actifs qu'il est envisagé de reprendre ;
+
+5° Les conditions financières du transfert ;
+
+6° La justification de la proposition de reprise, notamment de sa cohérence en
+termes de stratégie de développement et d'organisation de l'activité dans une
+vision prospective ;
+
+7° Les moyens mis en œuvre pour poursuivre, sans rupture matérielle, la gestion
+des contrats en cours ;
+
+8° La date à laquelle le transfert est envisagé ;
+
+9° Un bilan comptable et un compte de résultat prévisionnel pour l'exercice en
+cours ne tenant pas compte de l'opération de transfert ;
+
+10° Un bilan comptable et un compte de résultat prévisionnel pour l'exercice en
+cours intégrant le portefeuille transféré ;
+
+11° L'état relatif aux plus-values latentes et à la quote-part des actifs de
+l'organisme cédant avant transfert et de l'organisme cessionnaire avant et après
+transfert tel qu'il résulte de l'application des dispositions des articles L.
+212-6 et R. 212-10 du code de la mutualité, L. 344-1 et R. 344-1 du code des
+assurances, L. 931-32 et R. 931-11-9 du code de la sécurité sociale ;
+
+12° La liste des contrats à transférer avec les provisions mathématiques
+correspondantes ainsi que les éléments démontrant le maintien des droits des
+assurés en termes de participation aux bénéfices ou aux excédents et le
+descriptif du traitement concret de l'obligation de comptabilisation distincte
+des actifs transférés prévue à l'article L. 324-7 du code des assurances, pour
+les transferts d'opérations d'assurance vie et de capitalisation ;
+
+13° Les prévisions relatives aux fonds propres de base éligibles permettant la
+couverture du minimum de capital requis et des fonds propres de base éligibles
+permettant la couverture du capital de solvabilité requis à l'issue du
+transfert, notamment le bilan prudentiel, ainsi que les fonds propres, les
+éléments hors bilan et les estimations pour l'ensemble des actifs et des passifs
+transférés, pour les organismes relevant du régime dit " Solvabilité II " ;
+
+14° Le capital de solvabilité requis, ainsi que le minimum de capital requis
+avant et après transfert, pour les organismes relevant du régime dit "
+Solvabilité II " ;
+
+15° Les états prudentiels, avant et après transfert, définis par arrêté du
+ministre chargé de l'économie, pour les organismes ne relevant pas du régime dit
+" Solvabilité II ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-31-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-31-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..c54e33dc96
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-31-3.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034155551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/55/LEGIARTI000034155551.xml
+---
+
+###### Article R612-31-3
+
+
+ Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats
+ d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de
+ l'Espace économique européen, en application du 14° de l'article L. 612-33,
+ l'Autorité de contrôle en avise les autorités compétentes de ces différents
+ Etats.
+
+Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace
+économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure
+auprès des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède,
+compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour la
+couverture de son capital de solvabilité requis et son minimum de capital
+requis.
+
+La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet
+d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution.