diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md index bb64ed141a..887125bec6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938815 - [Article R612-30](article_r612-30.md) - [Article R612-30-1](article_r612-30-1.md) - [Article R612-31](article_r612-31.md) +- [Article R612-31-1](article_r612-31-1.md) +- [Article R612-31-2](article_r612-31-2.md) +- [Article R612-31-3](article_r612-31-3.md) - [Article R612-32](article_r612-32.md) - [Article R612-33](article_r612-33.md) - [Article R612-34](article_r612-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-31-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-31-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d71f71f216 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-31-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034155542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/55/LEGIARTI000034155542.xml +--- + +###### Article R612-31-1 + +

+ Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l'égard + d'une personne mentionnée aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2, la + mesure conservatoire prévue au 13° de l'article L. 612-33, elle est + régulièrement informée, par la personne concernée et selon les modalités + qu'elle a définies, des opérations relatives au transfert de portefeuille. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-31-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-31-2.md new file mode 100644 index 0000000000..ed5846ce50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-31-2.md @@ -0,0 +1,137 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-09 +Date de fin: 2018-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000034155544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/55/LEGIARTI000034155544.xml +--- + +###### Article R612-31-2 + +

+ I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lance l'appel + d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L. 612-33-2 en vue du transfert + d'office de portefeuille de contrats prévu au 14° de l'article L. 612-33, + l'organisme concerné met à la disposition des candidats au transfert les + éléments suivants : +

+1° La dernière version de ses statuts ;
+ +2° L'ensemble de ses contrats, opérations ou règlements ;
+ +3° Ses comptes des trois exercices précédents comprenant le bilan, le compte de +résultat, les comptes de résultats techniques, le tableau des engagements hors +bilan et les annexes ;
+ +4° Les rapports des commissaires aux comptes pour ces trois exercices ;
+ +5° Les comptes des deux derniers exercices de ses filiales ;
+ +6° Le cas échéant, la liste des entités qu'il substitue et les conventions de +substitution associées ;
+ +7° L'intégralité de ses traités de réassurance ;
+ +8° L'intégralité des conventions par lesquelles il externalise des activités +;
+ +9° Toute information relative à la sinistralité de l'exercice en cours +comprenant notamment les ratios de sinistres, les liquidations des provisions +pour sinistres à payer et l'estimation des recours à encaisser ;
+ +10° Les états relatifs à la variation de capitaux propres, le compte de résultat +par catégorie, et pour les organismes pratiquant une activité d'assurance sur la +vie, les états relatifs à la participation aux bénéfices ou aux excédents.
+ +II. – Lorsqu'il relève du régime dit " Solvabilité II ", l'organisme concerné +met, en outre, à la disposition des candidats au transfert les éléments +complémentaires suivants pour les trois derniers exercices aux échéances +annuelles et, le cas échéant, trimestrielles :
+ +1° Le bilan prudentiel et les éléments hors bilan ;
+ +2° L'état prudentiel relatif à l'activité par pays, le cas échéant ;
+ +3° Les états prudentiels relatifs aux actifs ;
+ +4° Les états prudentiels relatifs aux provisions techniques qui lui sont +applicables ;
+ +5° Les états prudentiels relatifs au niveau et à la composition des fonds +propres ;
+ +6° Les états prudentiels relatifs au calcul du capital de solvabilité requis et +du minimum de capital requis ;
+ +7° Le cas échéant, les états relatifs aux impacts des mesures transitoires.
+ +III. – Lorsqu'il ne relève pas du régime dit " Solvabilité II ", l'organisme +concerné met, en outre, à la disposition des candidats au transfert les éléments +complémentaires suivants pour les trois derniers exercices :
+ +1° Le tableau complémentaire à l'état des placements ;
+ +2° Les états prudentiels définis par arrêté du ministre chargé de l'économie +;
+ +3° Les états trimestriels des trois premiers trimestres de l'exercice en +cours.
+ +IV. – Les dossiers de candidature à une reprise totale ou partielle qui sont +adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent comprendre +:
+ +1° La copie des statuts et règlements de l'organisme candidat ;
+ +2° Le procès-verbal de l'organe délibérant compétent autorisant l'organisme à se +porter candidat ;
+ +3° La liste des engagements qu'il est envisagé de reprendre ;
+ +4° La liste et le montant des actifs qu'il est envisagé de reprendre ;
+ +5° Les conditions financières du transfert ;
+ +6° La justification de la proposition de reprise, notamment de sa cohérence en +termes de stratégie de développement et d'organisation de l'activité dans une +vision prospective ;
+ +7° Les moyens mis en œuvre pour poursuivre, sans rupture matérielle, la gestion +des contrats en cours ;
+ +8° La date à laquelle le transfert est envisagé ;
+ +9° Un bilan comptable et un compte de résultat prévisionnel pour l'exercice en +cours ne tenant pas compte de l'opération de transfert ;
+ +10° Un bilan comptable et un compte de résultat prévisionnel pour l'exercice en +cours intégrant le portefeuille transféré ;
+ +11° L'état relatif aux plus-values latentes et à la quote-part des actifs de +l'organisme cédant avant transfert et de l'organisme cessionnaire avant et après +transfert tel qu'il résulte de l'application des dispositions des articles L. +212-6 et R. 212-10 du code de la mutualité, L. 344-1 et R. 344-1 du code des +assurances, L. 931-32 et R. 931-11-9 du code de la sécurité sociale ;
+ +12° La liste des contrats à transférer avec les provisions mathématiques +correspondantes ainsi que les éléments démontrant le maintien des droits des +assurés en termes de participation aux bénéfices ou aux excédents et le +descriptif du traitement concret de l'obligation de comptabilisation distincte +des actifs transférés prévue à l'article L. 324-7 du code des assurances, pour +les transferts d'opérations d'assurance vie et de capitalisation ;
+ +13° Les prévisions relatives aux fonds propres de base éligibles permettant la +couverture du minimum de capital requis et des fonds propres de base éligibles +permettant la couverture du capital de solvabilité requis à l'issue du +transfert, notamment le bilan prudentiel, ainsi que les fonds propres, les +éléments hors bilan et les estimations pour l'ensemble des actifs et des passifs +transférés, pour les organismes relevant du régime dit " Solvabilité II " ;
+ +14° Le capital de solvabilité requis, ainsi que le minimum de capital requis +avant et après transfert, pour les organismes relevant du régime dit " +Solvabilité II " ;
+ +15° Les états prudentiels, avant et après transfert, définis par arrêté du +ministre chargé de l'économie, pour les organismes ne relevant pas du régime dit +" Solvabilité II ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-31-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-31-3.md new file mode 100644 index 0000000000..c54e33dc96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-31-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034155551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/55/LEGIARTI000034155551.xml +--- + +###### Article R612-31-3 + +

+ Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats + d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de + l'Espace économique européen, en application du 14° de l'article L. 612-33, + l'Autorité de contrôle en avise les autorités compétentes de ces différents + Etats. +

+Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace +économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure +auprès des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède, +compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour la +couverture de son capital de solvabilité requis et son minimum de capital +requis.
+ +La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet +d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution.