Loi du 18 août 1942 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES DETTES SOCIALES ET AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BANQUES POPULAIRES

VERSEMENT DE L'EXCEDENT D'ACTIF AU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE INSTITUE PAR L'ART. 6 DE LA LOI DU 13-08-1936.
 DETERMINATION DE L'AFFECTATION DE L'EXCEDENT D'ACTIF DES SOCIETES AYANT PERDU LEUR TITRE DE BANQUE POPULAIRE
COMPLETE L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-03-1934 DISPOSITIONS RELATIVES AU RETRAIT D'AGREMENT DU CREDIT POPULAIRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515603
Ancien identifiant: 1LXV20829785
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515603.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184736
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md)
- [Article L512-4](article_l512-4.md)
- [Article L512-7](article_l512-7.md)
- [Article L512-9](article_l512-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654871
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/48/LEGIARTI000006654871.xml
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###### Article L512-7
Les sociétaires d'une banque populaire ne peuvent, en aucun cas, à aucun moment
et sous quelque forme que ce soit, recevoir en remboursement de leur apport une
somme excédant la fraction libérée des parts sociales dont ils sont titulaires.
En particulier, les réserves et provisions constituées par la société ne peuvent
donner lieu à une répartition entre ses membres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006654892
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/48/LEGIARTI000006654892.xml
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###### Article L512-9
Les dispositions de l'article L. 512-8 sont applicables, après reversement des
avances de toute nature reçues de la banque fédérale des banques populaires à
l'excédent d'actif d'une société qui a perdu, pour quelque cause que ce soit,
son titre de banque populaire. Le montant de cet excédent est déterminé, à
défaut d'entente amiable, par un expert choisi par l'assemblée générale
extraordinaire de la société et agréé par la banque fédérale des banques
populaires. Il est immédiatement exigible à l'encontre de la société intéressée.