diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-1.md index dcdd434454..2b94f17d05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-1.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2011-02-05 -Identifiant: LEGIARTI000006642025 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX614D001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642025.xml +Date de début: 2011-02-05 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000023519921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/99/LEGIARTI000023519921.xml --- ###### Article D614-1 -I. - Le comité consultatif du secteur financier comprend trente membres et leurs -suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :
+I. - Le comité consultatif du secteur financier comprend trente-deux membres et +leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :
1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
-3° Dix représentants des établissements de crédit, des entreprises -d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers -d'assurance, dont :
+3° Onze représentants des établissements de crédit, des entreprises +d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux, des +courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en +services de paiement, dont :
a) Quatre représentants des établissements de crédit ;
@@ -31,14 +31,17 @@ d) Un représentant des agents généraux ;
e) Un représentant des courtiers d'assurance ;
+f) Un représentant des intermédiaires en opérations de banque et en services de +paiement.
+ 4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national ;
-5° Dix représentants des clientèles des établissements de crédit, des +5° Onze représentants des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, dont :
-a) Six représentants de la clientèle de particuliers ;
+a) Sept représentants de la clientèle de particuliers ;
b) Quatre représentants de la clientèle de professionnels et d'entreprises ;