diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-3.md index 765183873e8..03d6167d956 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-3.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2017-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000033611932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611932.xml +Date de début: 2017-07-14 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035181897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181897.xml --- ###### Article L621-18-3 Les personnes morales ayant leur siège statutaire en France et dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé rendent -publiques les informations requises par les sixième, septième et neuvième -alinéas de l'article L. 225-37 du code de commerce et par les septième, huitième -et dixième alinéas de l'article L. 225-68 ainsi qu'à l'article L. 226-10-1 du -même code dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des +publiques les informations requises par le rapport mentionné au dernier alinéa +de l'article L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce ainsi que, le cas +échéant, les informations mentionnées au 5° et au dernier alinéa de l'article L. +225-100-1 dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci établit chaque année un rapport sur la base de ces informations et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.