diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/article_d214-28-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/article_d214-28-1.md index 9ff4d948f2..ac7e76d6c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/article_d214-28-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/article_d214-28-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-15 -Date de fin: 2009-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000019949461 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/94/LEGIARTI000019949461.xml +Date de début: 2009-01-29 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000020165460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/54/LEGIARTI000020165460.xml --- ###### Article D214-28-1 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/README.md index 740acbd843..dee9d9d4bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194097 ###### Paragraphe 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées. +- [Article D214-28-2](article_d214-28-2.md) - [Sous-paragraphe 1 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées sans effet de levier.](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier.](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs.](sous-paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/article_d214-28-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/article_d214-28-2.md new file mode 100644 index 0000000000..92e4b2f95a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/article_d214-28-2.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-29 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000020165461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/54/LEGIARTI000020165461.xml +--- + +###### Article D214-28-2 + +Afin d'éviter qu'un déséquilibre entre les demandes de rachat et l'actif de +l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles +d'investissement allégées ou de l'un de ses compartiments ne lui permette pas +d'honorer les demandes de rachats dans des conditions préservant l'intérêt des +porteurs et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts de +l'organisme peuvent, en application du troisième alinéa de l'article L. 214-35, +prévoir un plafonnement des rachats de parts ou actions dans les conditions +suivantes :
+ +1° Le règlement ou les statuts de l'organisme fixent le seuil au-delà duquel le +plafonnement des rachats intervenant à une même date de centralisation peut être +décidé.
+ +2° Le seuil fixé au 1° doit pouvoir être justifié au regard de la périodicité de +calcul de la valeur liquidative, de l'orientation de la gestion et de la +liquidité des actifs détenus par l'organisme.
+ +Ce seuil correspond au rapport entre :
+ +-la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou +le nombre de parts ou actions de l'organisme ou du compartiment considéré dont +le rachat est demandé et le montant ou le nombre de parts ou actions de ce même +organisme ou compartiment dont la souscription est demandée ; et
+ +-l'actif net ou le nombre total de parts ou actions de l'organisme ou du +compartiment considéré.
+ +Ce seuil est déterminé sur la base de la dernière valeur liquidative publiée, ou +de la dernière valeur estimative calculée par la société de gestion ou du nombre +de parts ou actions en circulation constaté à sa date d'établissement.
+ +3° Le règlement ou les statuts déterminent les modalités selon lesquelles +l'organisme reporte les ordres de rachat excédant le seuil visé au 1° aux +prochaines dates de centralisation ou procède à leur annulation.