diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-42.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-42.md index 817da07f6f..40d17793b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-42.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-42.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006652160 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L042AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652160.xml +Date de début: 2005-05-07 +Date de fin: 2008-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006652161 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L042AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652161.xml --- ###### Article L313-42 @@ -23,10 +23,11 @@ entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défin l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève l'établissement de crédit émetteur du billet à ordre.
-Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts de fonds communs de -créances, dès lors que l'actif de ces fonds est composé, à hauteur de 90 % au -moins, de créances de même nature, à l'exclusion des parts spécifiques -supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances.
+Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts ou titres de +créances émis par des fonds communs de créances, dès lors que l'actif de ces +fonds est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature, à +l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances supportant le risque de +défaillance des débiteurs des créances.
Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du 1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 515-14 selon des