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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2005-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006652160
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L042AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652160.xml
+Date de début: 2005-05-07
+Date de fin: 2008-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006652161
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L042AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652161.xml
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###### Article L313-42
@@ -23,10 +23,11 @@ entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défin
l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève l'établissement de crédit
émetteur du billet à ordre.
-Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts de fonds communs de
-créances, dès lors que l'actif de ces fonds est composé, à hauteur de 90 % au
-moins, de créances de même nature, à l'exclusion des parts spécifiques
-supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances.
+Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts ou titres de
+créances émis par des fonds communs de créances, dès lors que l'actif de ces
+fonds est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature, à
+l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances supportant le risque de
+défaillance des débiteurs des créances.
Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du
1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 515-14 selon des