diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-12.md
index 526800fc6c..238942b36e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-06-26
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000043706815
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706815.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045391870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391870.xml
---
Article L531-12
@@ -74,25 +74,7 @@ secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent
article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent
les opérations énoncées ci-dessus.
-II. – Le personnel des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion
-de portefeuille soumises respectivement au contrôle de l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution et au contrôle de l'Autorité des marchés financiers,
-ainsi que le personnel des prestataires externes de ces personnes peuvent
-signaler à l'une ou l'autre de ces autorités les manquements et infractions
-potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du
-Conseil du 26 juin 2013 ou au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et
-du Conseil du 27 novembre 2019, aux dispositions du présent titre et du titre
-Ier du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute
-autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne
-celle des dispositions précitées. Les signalements sont faits sous forme écrite
-et accompagnés de tous éléments de nature à établir la réalité des faits
-signalés.
-
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés
-financiers recueillent les signalements dans des conditions qui garantissent la
-protection des personnes signalant les manquements, notamment en ce qui concerne
-leur identité, et la protection des données à caractère personnel relatives aux
-personnes concernées par les signalements
+II. – (Abrogé).
@@ -102,7 +84,7 @@ personnes concernées par les signalements
@@ -124,7 +106,7 @@ personnes concernées par les signalements
1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- 2021-06-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24