diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-12.md index 526800fc6c..238942b36e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-26 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043706815 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706815.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045391870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391870.xml ---

Article L531-12

@@ -74,25 +74,7 @@ secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.
-II. – Le personnel des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion -de portefeuille soumises respectivement au contrôle de l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution et au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, -ainsi que le personnel des prestataires externes de ces personnes peuvent -signaler à l'une ou l'autre de ces autorités les manquements et infractions -potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du -Conseil du 26 juin 2013 ou au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et -du Conseil du 27 novembre 2019, aux dispositions du présent titre et du titre -Ier du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute -autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne -celle des dispositions précitées. Les signalements sont faits sous forme écrite -et accompagnés de tous éléments de nature à établir la réalité des faits -signalés.
- -L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés -financiers recueillent les signalements dans des conditions qui garantissent la -protection des personnes signalant les manquements, notamment en ce qui concerne -leur identité, et la protection des données à caractère personnel relatives aux -personnes concernées par les signalements +II. – (Abrogé).
@@ -102,7 +84,7 @@ personnes concernées par les signalements @@ -124,7 +106,7 @@ personnes concernées par les signalements 1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • - 2021-06-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24