Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
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Date de fin: 2016-03-19
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Date de fin: 2016-06-23
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###### Article L746-5
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13 et L. 621-13-2 à L.
621-15-1, L. 621-16 à L. 621-18-4, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-22 à L.
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, L. 621-16 à L.
621-18-4, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L.
621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014.<br />
L'article L. 621-13-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion des
actifs.<br />
Les articles L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25
juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.<br />
L'article L. 621-19 est applicable dans sa version en vigueur au 1er janvier
2011.<br />
II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées
par les références aux dispositions applicables localement ayant le même
effet.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />

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Date de fin: 2016-03-19
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Date de fin: 2016-06-23
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###### Article L756-5
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13 et L. 621-13-2 à L.
621-15-1, L. 621-16 à L. 621-18-4, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-22 à L.
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, L. 621-16 à L.
621-18-4, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L.
621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014.<br />
L'article L. 621-13-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion des
actifs.<br />
Les articles L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25
juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.<br />
L'article L. 621-19 est applicable dans sa version en vigueur au 1er janvier
2011.<br />
II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées
par les références aux dispositions applicables localement ayant le même
effet.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031643821
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Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032256272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/62/LEGIARTI000032256272.xml
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###### Article L766-5
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13 et L. 621-13-2 à L.
621-15-1, L. 621-16 à L. 621-18-4, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-22 à L.
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, L. 621-16 à L.
621-18-4, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L.
621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014.<br />
L'article L. 621-13-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion des
actifs.<br />
Les articles L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25
juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.<br />
L'article L. 621-19 est applicable dans sa version en vigueur au 1er janvier
2011.<br />