From 64c57917d03e614e7d884b8e72e15bc36f0ee97b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 30 Dec 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20de=20finances=20pour=201982=20(n=C2=B0=20?= =?UTF-8?q?81-1160=20du=2030=20d=C3=A9cembre=201981)=20(1)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515870 Ancien identifiant: 1LX9811160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml --- .../paragraphe_1/article_l211-4.md | 22 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-4.md index 93d5d88e0..71836a612 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-4.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2024-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000036175293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/52/LEGIARTI000036175293.xml +Date de début: 2024-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050367130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/71/LEGIARTI000050367130.xml --- ###### Article L211-4 -Le compte-titres est ouvert ou l'inscription dans un dispositif d'enregistrement -électronique partagé est réalisée, au nom d'un ou de plusieurs titulaires, +Le compte-titres est ouvert ou l'inscription au moyen d'une technologie des +registres distribués est réalisée, au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.
Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert ou, dans les cas mentionnés -aux 1 et 3 ci-après, l'inscription dans un dispositif d'enregistrement -électronique partagé peut être réalisée :
+aux 1 et 3 ci-après, l'inscription au moyen d'une technologie des registres +distribués peut être réalisée :
1. Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement @@ -32,8 +32,8 @@ collectif, lorsque ces propriétaires n'ont pas leur domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil.
L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte-titres -ou de son inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, -de déclarer sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte +ou de son inscription au moyen d'une technologie des registres distribués, de +déclarer sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.
Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent 3.