LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031094681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/46/LEGIARTI000031094681.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035042564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042564.xml
|
||||
---
|
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|
||||
###### Article L312-4
|
||||
|
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/46/LEGIARTI000031094681.xml
|
|||
I. – Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les
|
||||
sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1, agréés en
|
||||
France, de même que les compagnies financières holding et les compagnies
|
||||
financières holding mixtes ayant leur siège en France, adhèrent au fonds de
|
||||
garantie des dépôts et de résolution.<br />
|
||||
financières holding mixtes ayant leur siège en France, les entreprises de marché
|
||||
autorisées à fournir les services d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de
|
||||
l'article L. 321-1, adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de
|
||||
résolution.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution a pour mission de gérer
|
||||
et de mettre en œuvre :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643632
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643632.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035042724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/27/LEGIARTI000035042724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-29
|
||||
|
||||
Tout établissement de crédit ou toute société de financement est tenu d'adhérer
|
||||
à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l'association
|
||||
à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l'Association
|
||||
française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
L'association française des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des
|
||||
établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de
|
||||
monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises
|
||||
d'investissement, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses
|
||||
adhérents et du public, l'étude de toute question d'intérêt commun et
|
||||
l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de
|
||||
favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation et la gestion
|
||||
de services d'intérêt commun. Elle a également pour objet l'élaboration de codes
|
||||
de conduite applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de
|
||||
financement et aux entreprises d'investissement en vue de leur homologation dans
|
||||
les conditions mentionnées à l'article L. 611-3-1.<br />
|
||||
monnaie électronique, des établissements de paiement, des sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille et des entreprises d'investissement, notamment auprès des pouvoirs
|
||||
publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de toute question
|
||||
d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le
|
||||
cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation
|
||||
et la gestion de services d'intérêt commun. Elle a également pour objet
|
||||
l'élaboration de codes de conduite applicables aux établissements de crédit, aux
|
||||
sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille et aux
|
||||
entreprises d'investissement en vue de leur homologation dans les conditions
|
||||
mentionnées à l'article L. 611-3-1.<br />
|
||||
|
||||
L'association française des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les
|
||||
questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit,
|
||||
des sociétés de financement, des établissements de paiement et des entreprises
|
||||
d'investissement avec les organisations syndicales représentatives de ce
|
||||
secteur.<br />
|
||||
des sociétés de financement, des établissements de paiement, des sociétés de
|
||||
gestion de portefeuille et des entreprises d'investissement avec les
|
||||
organisations syndicales représentatives de ce secteur.<br />
|
||||
|
||||
Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/23/LEGIARTI000033612375.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035042716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/27/LEGIARTI000035042716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-33
|
||||
|
@ -79,12 +79,13 @@ des entreprises mères de société de financement soumis au contrôle de l'Auto
|
|||
de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que le personnel des prestataires
|
||||
externes de ces personnes, peuvent signaler à l'Autorité les manquements et
|
||||
infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 26 juin 2013, aux dispositions du présent titre et du
|
||||
titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de
|
||||
toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance
|
||||
entraîne celle des dispositions précitées. Les signalements sont faits sous
|
||||
forme écrite et accompagnés de tout élément de nature à établir la réalité des
|
||||
faits signalés.<br />
|
||||
européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 600/2014 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, aux dispositions du présent
|
||||
titre et du titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur
|
||||
application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la
|
||||
méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. Les signalements sont
|
||||
faits sous forme écrite et accompagnés de tout élément de nature à établir la
|
||||
réalité des faits signalés.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille les signalements
|
||||
dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028635404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635404.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035042710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/27/LEGIARTI000035042710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-37
|
||||
|
||||
Tout établissement de crédit, société de financement, entreprise
|
||||
d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, ou adhérent
|
||||
aux chambres de compensation mentionné au 3 de l'article L. 440-2 doit publier
|
||||
ses comptes annuels dans des conditions fixées par l'Autorité des normes
|
||||
comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la
|
||||
réglementation financières.<br />
|
||||
d'investissement ou adhérent aux chambres de compensation mentionné au 3 de
|
||||
l'article L. 440-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions fixées
|
||||
par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la
|
||||
législation et de la réglementation financières.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les publications
|
||||
prévues au présent article, dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-05-23
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030623504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623504.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035042705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/27/LEGIARTI000035042705.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-41
|
||||
|
||||
I. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de
|
||||
I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de
|
||||
respecter des normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur
|
||||
solvabilité à l'égard des déposants et, plus généralement, des tiers, ainsi que
|
||||
l'équilibre de leur structure financière.<br />
|
||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ entre les établissements de crédit ou les sociétés de financement d'un group
|
|||
mixte et la compagnie holding mixte ou ses filiales, dans les conditions
|
||||
définies à l'article L. 612-24.<br />
|
||||
|
||||
II. - Une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L.
|
||||
II. – Une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L.
|
||||
511-10 peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une
|
||||
exemption totale ou partielle concernant les exigences de solvabilité, de
|
||||
liquidité, de levier et de grands risques si les conditions suivantes sont
|
||||
|
@ -88,33 +88,33 @@ La succursale informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de
|
|||
toute évolution pertinente pour vérifier que les conditions ci-dessus continuent
|
||||
à être satisfaites de manière permanente.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement autres que
|
||||
les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de financement, les
|
||||
compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les
|
||||
entreprises mères de société de financement instaurent des procédures permettant
|
||||
à leur personnel de signaler auprès des responsables et comités compétents de
|
||||
leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
les manquements ou infractions aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, du présent titre ou du titre
|
||||
III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute
|
||||
autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne
|
||||
celle des dispositions précitées, commis en leur sein ou susceptibles de l'être,
|
||||
par un moyen spécifique, indépendant et autonome.<br />
|
||||
III. – Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les
|
||||
sociétés de financement, les compagnies financières holding, les compagnies
|
||||
financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement
|
||||
instaurent des procédures permettant à leur personnel de signaler auprès des
|
||||
responsables et comités compétents de leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution les manquements ou infractions aux
|
||||
dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 26 juin 2013, du présent titre ou du titre III du présent livre ou d'un
|
||||
règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative
|
||||
ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions
|
||||
précitées, commis en leur sein ou susceptibles de l'être, par un moyen
|
||||
spécifique, indépendant et autonome.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement autres que les
|
||||
sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de financement, les compagnies
|
||||
financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les
|
||||
entreprises mères de société de financement doivent en outre veiller, en
|
||||
adoptant toutes les dispositions nécessaires, à ce qu'aucune personne ne soit
|
||||
écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période
|
||||
de formation en entreprise et à ce qu'aucun membre de leur personnel ne soit
|
||||
sanctionné, licencié ou ne fasse l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
|
||||
ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement
|
||||
ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de
|
||||
qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou
|
||||
de renouvellement de contrat pour avoir signalé de bonne foi des manquements ou
|
||||
des infractions auprès des responsables et comités compétents de leur entreprise
|
||||
ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les sociétés de
|
||||
financement, les compagnies financières holding, les compagnies financières
|
||||
holding mixtes et les entreprises mères de société de financement doivent en
|
||||
outre veiller, en adoptant toutes les dispositions nécessaires, à ce qu'aucune
|
||||
personne ne soit écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage
|
||||
ou à une période de formation en entreprise et à ce qu'aucun membre de leur
|
||||
personnel ne soit sanctionné, licencié ou ne fasse l'objet d'une mesure
|
||||
discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
|
||||
mesures d'intéressement ou de distributions d'actions, de formation, de
|
||||
reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
|
||||
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir signalé
|
||||
de bonne foi des manquements ou des infractions auprès des responsables et
|
||||
comités compétents de leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, dès lors que la
|
||||
personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028636182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636182.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043683.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L611-3
|
||||
|
@ -14,14 +14,16 @@ financiers et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation
|
|||
financières, et sous réserve des attributions exercées par l'Autorité des
|
||||
marchés financiers à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille définies à
|
||||
l'article L. 532-9, la réglementation applicable aux prestataires de services
|
||||
d'investissement définis à l'article L. 531-1 et, en tant que de besoin, aux
|
||||
entreprises de marché, aux personnes morales ayant pour activité principale ou
|
||||
unique la compensation d'instruments financiers et aux personnes morales ayant
|
||||
pour activité principale ou unique la conservation et l'administration
|
||||
d'instruments financiers et concernant :<br />
|
||||
d'investissement définis à l'article L. 531-1 autres que les sociétés de gestion
|
||||
de portefeuille et, en tant que de besoin, aux entreprises de marché, aux
|
||||
personnes morales ayant pour activité principale ou unique la compensation
|
||||
d'instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale
|
||||
ou unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et
|
||||
concernant :<br />
|
||||
|
||||
1. Le montant du capital initial exigé en fonction des services qu'entend
|
||||
exercer le prestataire de services d'investissement ;<br />
|
||||
exercer le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
|
||||
gestion de portefeuille ;<br />
|
||||
|
||||
2. Les normes mentionnées aux 5,6,7 et 10 et, le cas échéant, 8 de l'article L.
|
||||
611-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/70/LEGIARTI000034387013.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043593.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-2
|
||||
|
@ -19,8 +19,7 @@ d'investissement :<br />
|
|||
|
||||
2° Les personnes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille ;<br />
|
||||
a) Les entreprises d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les entreprises de marché ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031094920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/49/LEGIARTI000031094920.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-34
|
||||
|
@ -15,15 +15,10 @@ suivantes :<br />
|
|||
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4, à l'exception
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Des sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des entreprises d'investissement qui fournissent exclusivement un ou
|
||||
plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 1,2,4 ou 5 de l'article
|
||||
L. 321-1 et qui ne sont pas habilitées à fournir le service connexe de tenue de
|
||||
compte-conservation d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L.
|
||||
321-2 ;<br />
|
||||
de celles qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services
|
||||
d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 ou 5 de l'article L. 321-1 et qui ne
|
||||
sont pas habilitées à fournir le service connexe de tenue de compte-conservation
|
||||
d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 321-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les établissements financiers mentionnés au 4 de l'article L. 511-21 qui sont
|
||||
des filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033337244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/72/LEGIARTI000033337244.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L614-1
|
||||
|
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/72/LEGIARTI000033337244.xml
|
|||
Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions
|
||||
liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les
|
||||
sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les
|
||||
établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises
|
||||
d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer
|
||||
toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de
|
||||
recommandations d'ordre général.<br />
|
||||
établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les sociétés de
|
||||
gestion de portefeuille et les entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs
|
||||
clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce
|
||||
domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les
|
||||
|
@ -25,9 +25,10 @@ majorité de ses membres.<br />
|
|||
|
||||
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
|
||||
établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de
|
||||
monnaie électronique, des établissements de paiement des entreprises
|
||||
d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers
|
||||
d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.<br />
|
||||
monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises
|
||||
d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises
|
||||
d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de
|
||||
représentants des clientèles, d'autre part.<br />
|
||||
|
||||
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
|
||||
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
|
||||
|
@ -43,5 +44,6 @@ Pour l'application du a de l'article L. 613-2 du code de la consommation, le
|
|||
président du comité constitue un organe collégial chargé de désigner les
|
||||
médiateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement, des
|
||||
établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des
|
||||
entreprises d'investissement, des organismes d'assurance et des intermédiaires
|
||||
en assurance, banque et finance qui en font la demande.
|
||||
entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des
|
||||
organismes d'assurance et des intermédiaires en assurance, banque et finance qui
|
||||
en font la demande.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-06-23
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033679840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/98/LEGIARTI000033679840.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035089005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/90/LEGIARTI000035089005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L743-2
|
||||
|
@ -14,6 +14,12 @@ l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-1-7, des
|
|||
III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18
|
||||
et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 312-22 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les
|
||||
|
@ -24,6 +30,9 @@ caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la
|
|||
Nouvelle-Calédonie ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie
|
||||
".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 312-22, la référence aux unités mentionnées à
|
||||
l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du II de l'article L. 312-4-1, les 7° et 8° ne sont pas
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/47/LEGIARTI000033614703.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035726915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/69/LEGIARTI000035726915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L743-5
|
||||
|
||||
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 , L.
|
||||
313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L.
|
||||
313-22-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-07
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006664626
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L001AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/46/LEGIARTI000006664626.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035044789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044789.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L745-1
|
||||
|
||||
L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables
|
||||
en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés
|
||||
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
|
||||
la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLE APPLICABLE
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS SA RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 500-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 570-1 et L. 750-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029404138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/41/LEGIARTI000029404138.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045466.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L746-1
|
||||
|
@ -12,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/41/LEGIARTI000029404138.xml
|
|||
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie
|
||||
sous réserve des dispositions suivantes.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 611-3 et L. 611-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : " Sous réserve des
|
||||
dispositions européennes qui leur sont directement applicables, " sont
|
||||
supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/55/LEGIARTI000033615525.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L746-2
|
||||
|
||||
I – Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
|
||||
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
|
||||
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des
|
||||
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article
|
||||
L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième
|
||||
|
@ -20,24 +20,20 @@ troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du dixième et
|
|||
onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de
|
||||
l'article L. 612-40.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
|
||||
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du
|
||||
terrorisme.<br />
|
||||
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
|
||||
économique.<br />
|
||||
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44
|
||||
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du
|
||||
22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 612-44 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la
|
||||
législation au droit de l'Union européenne en matière financière.<br />
|
||||
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
II – 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
|
||||
personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
|
||||
même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre
|
||||
VI du livre V ;<br />
|
||||
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
|
||||
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
|
||||
uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
|
||||
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
|
||||
|
@ -73,9 +69,12 @@ b) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprise
|
|||
mères mixtes de sociétés de financement ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les références au mécanisme de résolution unique et au Conseil de résolution
|
||||
unique ne sont pas applicables.<br />
|
||||
unique ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
III – 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
|
||||
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
||||
contre-valeur en francs CFP.<br />
|
||||
|
||||
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
|
||||
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
|
||||
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même objet ;<br />
|
||||
|
@ -165,4 +164,4 @@ l'accomplissement de leur mission."<br />
|
|||
livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même objet.<br />
|
||||
|
||||
IV – L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/54/LEGIARTI000033615426.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L746-3
|
||||
|
@ -25,6 +25,9 @@ Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
|
|||
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 613-33-4 et L. 613-34 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br />
|
||||
|
||||
a) Les références aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises
|
||||
|
@ -69,8 +72,8 @@ Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au co
|
|||
du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même effet.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : "L. 544-4" est
|
||||
remplacée par la référence : "L. 745-11-3".<br />
|
||||
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4 " est
|
||||
remplacée par la référence : " L. 745-11-3 ".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-06-23
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033679834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/98/LEGIARTI000033679834.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035094213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/09/42/LEGIARTI000035094213.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L753-2
|
||||
|
||||
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française,
|
||||
à l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-1-7, des
|
||||
à l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-7-1, des
|
||||
III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18
|
||||
et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 312-22 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les
|
||||
|
@ -23,6 +29,9 @@ b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département
|
|||
caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie
|
||||
française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française ".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 312-22, la référence aux unités mentionnées à
|
||||
l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du II de l'article L. 312-4-1, les 7° et 8° ne sont pas
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -33,13 +42,13 @@ applicables localement ayant le même effet ;<br />
|
|||
|
||||
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les
|
||||
dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la
|
||||
radiation de cet établissement. ";<br />
|
||||
radiation de cet établissement. " ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
II. - Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon
|
||||
II.-Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon
|
||||
les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614688
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614688.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035726907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/69/LEGIARTI000035726907.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L753-5
|
||||
|
||||
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L.
|
||||
313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables en Polynésie française.<br />
|
||||
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L.
|
||||
313-22-1 sont applicables en Polynésie française.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-07
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006666049
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L001AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/60/LEGIARTI000006666049.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035044782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L755-1
|
||||
|
||||
L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables
|
||||
en Polynésie française.
|
||||
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés
|
||||
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
|
||||
la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLE APPLICABLE
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS SA RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 500-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 570-1 et L. 750-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029404293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404293.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045462.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L756-1
|
||||
|
@ -12,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404293.xml
|
|||
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française
|
||||
sous réserve des dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 611-3 et L. 611-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : " Sous réserve des
|
||||
dispositions européennes qui leur sont directement applicables, " sont
|
||||
supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/54/LEGIARTI000033615478.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045408.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L756-2
|
||||
|
@ -20,19 +20,15 @@ troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du dixième et
|
|||
onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de
|
||||
l'article L. 612-40.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
|
||||
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du
|
||||
terrorisme.<br />
|
||||
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
|
||||
économique.<br />
|
||||
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44
|
||||
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du
|
||||
22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 612-44 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la
|
||||
législation au droit de l'Union européenne en matière financière.<br />
|
||||
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
|
||||
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
|
||||
|
@ -73,7 +69,10 @@ b) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprise
|
|||
mères mixtes de sociétés de financement, ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les références au mécanisme de résolution unique et au Conseil de résolution
|
||||
unique ne sont pas applicables.<br />
|
||||
unique ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
||||
contre-valeur en francs CFP.<br />
|
||||
|
||||
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
|
||||
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/54/LEGIARTI000033615403.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L756-3
|
||||
|
@ -25,6 +25,9 @@ Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
|
|||
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 613-33-4 et L. 613-34 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br />
|
||||
|
||||
a) Les références aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-06-23
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033679827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/98/LEGIARTI000033679827.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035094607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/09/46/LEGIARTI000035094607.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L763-2
|
||||
|
||||
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans les îles
|
||||
Wallis-et-Futuna, à l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de
|
||||
l'article L. 312-1-7, des III et IV de l'article L. 312-4, des articlesL.
|
||||
l'article L. 312-7-1, des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L.
|
||||
312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21. L'article L. 352-1 s'y applique
|
||||
également.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 312-22 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les
|
||||
|
@ -26,6 +32,9 @@ sociale " sont remplacés par les mots : " la collectivité territoriale, la
|
|||
caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale
|
||||
équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale ".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 312-22, la référence aux unités mentionnées à
|
||||
l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du II de l'article L. 312-4-1, le 7° et le 8° ne sont pas
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +45,7 @@ l'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.<br />
|
|||
|
||||
Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes : "
|
||||
Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les
|
||||
dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie".<br />
|
||||
dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie ".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargés de
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614673.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035726899
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/68/LEGIARTI000035726899.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L763-5
|
||||
|
||||
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L.
|
||||
313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.<br />
|
||||
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L.
|
||||
313-22-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-07
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006667319
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L001AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/73/LEGIARTI000006667319.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035044775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L765-1
|
||||
|
||||
L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables
|
||||
dans les îles Wallis et Futuna.
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles
|
||||
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
|
||||
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLE APPLICABLE
|
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</th>
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<th>
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<br />
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DANS SA RÉDACTION
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</th>
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</tr>
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<tr>
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<td align="justify">
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<br />
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L. 500-1
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||||
</td>
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||||
<td align="justify">
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||||
<br />
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||||
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||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
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||||
</td>
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||||
</tr>
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||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
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||||
L. 570-1 et L. 750-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
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||||
</tbody>
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||||
</table>
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||||
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@ -1,16 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029404422
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/44/LEGIARTI000029404422.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045458.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L766-1
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||||
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles
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||||
Wallis-et-Futuna sous réserve des dispositions suivantes.<br />
|
||||
Wallis-et-Futuna sous réserve des dispositions suivantes :<br />
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||||
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||||
Les articles L. 611-3 et L. 611-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
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||||
Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : " Sous réserve des
|
||||
dispositions européennes qui leur sont directement applicables " sont supprimés.
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/54/LEGIARTI000033615449.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045393
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045393.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L766-2
|
||||
|
@ -19,19 +19,15 @@ ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article
|
|||
612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux
|
||||
derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
|
||||
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du
|
||||
terrorisme.<br />
|
||||
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
|
||||
économique.<br />
|
||||
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44
|
||||
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du
|
||||
22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 612-44 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la
|
||||
législation au droit de l'Union européenne en matière financière.<br />
|
||||
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />
|
||||
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||||
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@ -44,7 +40,10 @@ b) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprise
|
|||
mères mixtes de sociétés de financement ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les références au mécanisme de résolution unique et au Conseil de résolution
|
||||
unique ne sont pas applicables.<br />
|
||||
unique ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
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||||
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
||||
contre-valeur en francs CFP.<br />
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||||
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||||
III.-1° Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
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||||
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/53/LEGIARTI000033615386.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045360.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L766-3
|
||||
|
@ -25,6 +25,9 @@ Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
|
|||
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
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||||
Les articles L. 613-33-4 et L. 613-34 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
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||||
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br />
|
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||||
a) Les références aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises
|
||||
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