LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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République française 2018-01-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000031094681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/46/LEGIARTI000031094681.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035042564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042564.xml
---
###### Article L312-4
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/46/LEGIARTI000031094681.xml
I. Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les
sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1, agréés en
France, de même que les compagnies financières holding et les compagnies
financières holding mixtes ayant leur siège en France, adhèrent au fonds de
garantie des dépôts et de résolution.<br />
financières holding mixtes ayant leur siège en France, les entreprises de marché
autorisées à fournir les services d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de
l'article L. 321-1, adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de
résolution.<br />
II. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution a pour mission de gérer
et de mettre en œuvre :<br />

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@ -1,36 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027643632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643632.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035042724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/27/LEGIARTI000035042724.xml
---
###### Article L511-29
Tout établissement de crédit ou toute société de financement est tenu d'adhérer
à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l'association
à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l'Association
française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.<br />
L'association française des établissements de crédit et des entreprises
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des
établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de
monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises
d'investissement, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses
adhérents et du public, l'étude de toute question d'intérêt commun et
l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de
favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation et la gestion
de services d'intérêt commun. Elle a également pour objet l'élaboration de codes
de conduite applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de
financement et aux entreprises d'investissement en vue de leur homologation dans
les conditions mentionnées à l'article L. 611-3-1.<br />
monnaie électronique, des établissements de paiement, des sociétés de gestion de
portefeuille et des entreprises d'investissement, notamment auprès des pouvoirs
publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de toute question
d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le
cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation
et la gestion de services d'intérêt commun. Elle a également pour objet
l'élaboration de codes de conduite applicables aux établissements de crédit, aux
sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille et aux
entreprises d'investissement en vue de leur homologation dans les conditions
mentionnées à l'article L. 611-3-1.<br />
L'association française des établissements de crédit et des entreprises
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les
questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit,
des sociétés de financement, des établissements de paiement et des entreprises
d'investissement avec les organisations syndicales représentatives de ce
secteur.<br />
des sociétés de financement, des établissements de paiement, des sociétés de
gestion de portefeuille et des entreprises d'investissement avec les
organisations syndicales représentatives de ce secteur.<br />
Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033612375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/23/LEGIARTI000033612375.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035042716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/27/LEGIARTI000035042716.xml
---
###### Article L511-33
@ -79,12 +79,13 @@ des entreprises mères de société de financement soumis au contrôle de l'Auto
de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que le personnel des prestataires
externes de ces personnes, peuvent signaler à l'Autorité les manquements et
infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013, aux dispositions du présent titre et du
titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de
toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance
entraîne celle des dispositions précitées. Les signalements sont faits sous
forme écrite et accompagnés de tout élément de nature à établir la réalité des
faits signalés.<br />
européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 600/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, aux dispositions du présent
titre et du titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur
application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la
méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. Les signalements sont
faits sous forme écrite et accompagnés de tout élément de nature à établir la
réalité des faits signalés.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille les signalements
dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028635404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635404.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035042710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/27/LEGIARTI000035042710.xml
---
###### Article L511-37
Tout établissement de crédit, société de financement, entreprise
d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, ou adhérent
aux chambres de compensation mentionné au 3 de l'article L. 440-2 doit publier
ses comptes annuels dans des conditions fixées par l'Autorité des normes
comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la
réglementation financières.<br />
d'investissement ou adhérent aux chambres de compensation mentionné au 3 de
l'article L. 440-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions fixées
par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la
législation et de la réglementation financières.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les publications
prévues au présent article, dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030623504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623504.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000035042705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/27/LEGIARTI000035042705.xml
---
###### Article L511-41
I. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de
I. Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de
respecter des normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur
solvabilité à l'égard des déposants et, plus généralement, des tiers, ainsi que
l'équilibre de leur structure financière.<br />
@ -27,7 +27,7 @@ entre les établissements de crédit ou les sociétés de financement d'un group
mixte et la compagnie holding mixte ou ses filiales, dans les conditions
définies à l'article L. 612-24.<br />
II. - Une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L.
II. Une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L.
511-10 peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une
exemption totale ou partielle concernant les exigences de solvabilité, de
liquidité, de levier et de grands risques si les conditions suivantes sont
@ -88,33 +88,33 @@ La succursale informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de
toute évolution pertinente pour vérifier que les conditions ci-dessus continuent
à être satisfaites de manière permanente.<br />
III. - Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement autres que
les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de financement, les
compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les
entreprises mères de société de financement instaurent des procédures permettant
à leur personnel de signaler auprès des responsables et comités compétents de
leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
les manquements ou infractions aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, du présent titre ou du titre
III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute
autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne
celle des dispositions précitées, commis en leur sein ou susceptibles de l'être,
par un moyen spécifique, indépendant et autonome.<br />
III. Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les
sociétés de financement, les compagnies financières holding, les compagnies
financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement
instaurent des procédures permettant à leur personnel de signaler auprès des
responsables et comités compétents de leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution les manquements ou infractions aux
dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 26 juin 2013, du présent titre ou du titre III du présent livre ou d'un
règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative
ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions
précitées, commis en leur sein ou susceptibles de l'être, par un moyen
spécifique, indépendant et autonome.<br />
Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement autres que les
sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de financement, les compagnies
financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les
entreprises mères de société de financement doivent en outre veiller, en
adoptant toutes les dispositions nécessaires, à ce qu'aucune personne ne soit
écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période
de formation en entreprise et à ce qu'aucun membre de leur personnel ne soit
sanctionné, licencié ou ne fasse l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement
ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de
qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou
de renouvellement de contrat pour avoir signalé de bonne foi des manquements ou
des infractions auprès des responsables et comités compétents de leur entreprise
ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les sociétés de
financement, les compagnies financières holding, les compagnies financières
holding mixtes et les entreprises mères de société de financement doivent en
outre veiller, en adoptant toutes les dispositions nécessaires, à ce qu'aucune
personne ne soit écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage
ou à une période de formation en entreprise et à ce qu'aucun membre de leur
personnel ne soit sanctionné, licencié ou ne fasse l'objet d'une mesure
discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
mesures d'intéressement ou de distributions d'actions, de formation, de
reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir signalé
de bonne foi des manquements ou des infractions auprès des responsables et
comités compétents de leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.<br />
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, dès lors que la
personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028636182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636182.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035043683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043683.xml
---
###### Article L611-3
@ -14,14 +14,16 @@ financiers et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières, et sous réserve des attributions exercées par l'Autorité des
marchés financiers à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille définies à
l'article L. 532-9, la réglementation applicable aux prestataires de services
d'investissement définis à l'article L. 531-1 et, en tant que de besoin, aux
entreprises de marché, aux personnes morales ayant pour activité principale ou
unique la compensation d'instruments financiers et aux personnes morales ayant
pour activité principale ou unique la conservation et l'administration
d'instruments financiers et concernant :<br />
d'investissement définis à l'article L. 531-1 autres que les sociétés de gestion
de portefeuille et, en tant que de besoin, aux entreprises de marché, aux
personnes morales ayant pour activité principale ou unique la compensation
d'instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale
ou unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et
concernant :<br />
1. Le montant du capital initial exigé en fonction des services qu'entend
exercer le prestataire de services d'investissement ;<br />
exercer le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
gestion de portefeuille ;<br />
2. Les normes mentionnées aux 5,6,7 et 10 et, le cas échéant, 8 de l'article L.
611-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000034387013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/70/LEGIARTI000034387013.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035043593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043593.xml
---
###### Article L612-2
@ -19,8 +19,7 @@ d'investissement :<br />
2° Les personnes suivantes :<br />
a) Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de
portefeuille ;<br />
a) Les entreprises d'investissement ;<br />
b) Les entreprises de marché ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000031094920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/49/LEGIARTI000031094920.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035043610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043610.xml
---
###### Article L613-34
@ -15,15 +15,10 @@ suivantes :<br />
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1 ;<br />
2° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4, à l'exception
:<br />
a) Des sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 ;<br />
b) Des entreprises d'investissement qui fournissent exclusivement un ou
plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 1,2,4 ou 5 de l'article
L. 321-1 et qui ne sont pas habilitées à fournir le service connexe de tenue de
compte-conservation d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L.
321-2 ;<br />
de celles qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services
d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 ou 5 de l'article L. 321-1 et qui ne
sont pas habilitées à fournir le service connexe de tenue de compte-conservation
d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 321-2 ;<br />
3° Les établissements financiers mentionnés au 4 de l'article L. 511-21 qui sont
des filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033337244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/72/LEGIARTI000033337244.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035043590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043590.xml
---
###### Article L614-1
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/72/LEGIARTI000033337244.xml
Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions
liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les
sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les
établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises
d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer
toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de
recommandations d'ordre général.<br />
établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les sociétés de
gestion de portefeuille et les entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs
clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce
domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.<br />
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les
@ -25,9 +25,10 @@ majorité de ses membres.<br />
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de
monnaie électronique, des établissements de paiement des entreprises
d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers
d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.<br />
monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises
d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises
d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de
représentants des clientèles, d'autre part.<br />
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
@ -43,5 +44,6 @@ Pour l'application du a de l'article L. 613-2 du code de la consommation, le
président du comité constitue un organe collégial chargé de désigner les
médiateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement, des
établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des
entreprises d'investissement, des organismes d'assurance et des intermédiaires
en assurance, banque et finance qui en font la demande.
entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des
organismes d'assurance et des intermédiaires en assurance, banque et finance qui
en font la demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033679840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/98/LEGIARTI000033679840.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035089005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/90/LEGIARTI000035089005.xml
---
###### Article L743-2
@ -14,6 +14,12 @@ l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-1-7, des
III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18
et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
L'article L. 312-22 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les
@ -24,6 +30,9 @@ caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la
Nouvelle-Calédonie ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie
".<br />
Pour l'application de l'article L. 312-22, la référence aux unités mentionnées à
l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 312-4-1, les 7° et 8° ne sont pas
applicables.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033614703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/47/LEGIARTI000033614703.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000035726915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/69/LEGIARTI000035726915.xml
---
###### Article L743-5
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 , L.
313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L.
313-22-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la

View file

@ -1,14 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006664626
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/46/LEGIARTI000006664626.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035044789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044789.xml
---
###### Article L745-1
L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables
en Nouvelle-Calédonie.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLE APPLICABLE
</th>
<th>
<br />
DANS SA RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 500-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 570-1 et L. 750-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029404138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/41/LEGIARTI000029404138.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035045466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045466.xml
---
###### Article L746-1
@ -12,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/41/LEGIARTI000029404138.xml
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie
sous réserve des dispositions suivantes.<br />
Les articles L. 611-3 et L. 611-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : " Sous réserve des
dispositions européennes qui leur sont directement applicables, " sont
supprimés.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033615525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/55/LEGIARTI000033615525.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035045432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045432.xml
---
###### Article L746-2
I Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article
L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième
@ -20,24 +20,20 @@ troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du dixième et
onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de
l'article L. 612-40.<br />
Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique.<br />
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du
22 juin 2017.<br />
L'article L. 612-44 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne en matière financière.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
II 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre
VI du livre V ;<br />
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V
;<br />
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
@ -73,9 +69,12 @@ b) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprise
mères mixtes de sociétés de financement ne sont pas applicables ;<br />
c) Les références au mécanisme de résolution unique et au Conseil de résolution
unique ne sont pas applicables.<br />
unique ne sont pas applicables ;<br />
III 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP.<br />
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
@ -165,4 +164,4 @@ l'accomplissement de leur mission."<br />
livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
IV L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033615426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/54/LEGIARTI000033615426.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035045381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045381.xml
---
###### Article L746-3
@ -25,6 +25,9 @@ Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 613-33-4 et L. 613-34 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br />
a) Les références aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises
@ -69,8 +72,8 @@ Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au co
du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : "L. 544-4" est
remplacée par la référence : "L. 745-11-3".<br />
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4 " est
remplacée par la référence : " L. 745-11-3 ".<br />
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.<br />

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@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033679834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/98/LEGIARTI000033679834.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035094213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/09/42/LEGIARTI000035094213.xml
---
###### Article L753-2
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française,
à l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-1-7, des
à l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-7-1, des
III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18
et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
L'article L. 312-22 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les
@ -23,6 +29,9 @@ b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département
caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie
française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française ".<br />
Pour l'application de l'article L. 312-22, la référence aux unités mentionnées à
l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable<br />
Pour l'application du II de l'article L. 312-4-1, les 7° et 8° ne sont pas
applicables.<br />
@ -33,13 +42,13 @@ applicables localement ayant le même effet ;<br />
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les
dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la
radiation de cet établissement. ";<br />
radiation de cet établissement. " ;<br />
c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.<br />
Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
II. - Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon
II.-Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon
les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.<br />
Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033614688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614688.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000035726907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/69/LEGIARTI000035726907.xml
---
###### Article L753-5
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L.
313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables en Polynésie française.<br />
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L.
313-22-1 sont applicables en Polynésie française.<br />
L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la

View file

@ -1,14 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006666049
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/60/LEGIARTI000006666049.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035044782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044782.xml
---
###### Article L755-1
L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables
en Polynésie française.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLE APPLICABLE
</th>
<th>
<br />
DANS SA RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 500-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 570-1 et L. 750-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029404293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404293.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035045462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045462.xml
---
###### Article L756-1
@ -12,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404293.xml
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française
sous réserve des dispositions suivantes :<br />
Les articles L. 611-3 et L. 611-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : " Sous réserve des
dispositions européennes qui leur sont directement applicables, " sont
supprimés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033615478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/54/LEGIARTI000033615478.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035045408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045408.xml
---
###### Article L756-2
@ -20,19 +20,15 @@ troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du dixième et
onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de
l'article L. 612-40.<br />
Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique.<br />
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du
22 juin 2017.<br />
L'article L. 612-44 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne en matière financière.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
@ -73,7 +69,10 @@ b) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprise
mères mixtes de sociétés de financement, ne sont pas applicables ;<br />
c) Les références au mécanisme de résolution unique et au Conseil de résolution
unique ne sont pas applicables.<br />
unique ne sont pas applicables ;<br />
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP.<br />
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033615403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/54/LEGIARTI000033615403.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035045369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045369.xml
---
###### Article L756-3
@ -25,6 +25,9 @@ Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 613-33-4 et L. 613-34 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br />
a) Les références aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises

View file

@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033679827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/98/LEGIARTI000033679827.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035094607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/09/46/LEGIARTI000035094607.xml
---
###### Article L763-2
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna, à l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de
l'article L. 312-1-7, des III et IV de l'article L. 312-4, des articlesL.
l'article L. 312-7-1, des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L.
312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21. L'article L. 352-1 s'y applique
également.<br />
L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
L'article L. 312-22 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les
@ -26,6 +32,9 @@ sociale " sont remplacés par les mots : " la collectivité territoriale, la
caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale
équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale ".<br />
Pour l'application de l'article L. 312-22, la référence aux unités mentionnées à
l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 312-4-1, le 7° et le 8° ne sont pas
applicables.<br />
@ -36,7 +45,7 @@ l'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.<br />
Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes : "
Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les
dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie".<br />
dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie ".<br />
Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargés de

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033614673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614673.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000035726899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/68/LEGIARTI000035726899.xml
---
###### Article L763-5
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L.
313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L.
313-22-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.<br />
L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la

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@ -1,14 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006667319
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/73/LEGIARTI000006667319.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035044775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044775.xml
---
###### Article L765-1
L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLE APPLICABLE
</th>
<th>
<br />
DANS SA RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 500-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 570-1 et L. 750-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029404422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/44/LEGIARTI000029404422.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035045458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045458.xml
---
###### Article L766-1
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna sous réserve des dispositions suivantes.<br />
Wallis-et-Futuna sous réserve des dispositions suivantes :<br />
Les articles L. 611-3 et L. 611-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : " Sous réserve des
dispositions européennes qui leur sont directement applicables " sont supprimés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033615449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/54/LEGIARTI000033615449.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035045393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045393.xml
---
###### Article L766-2
@ -19,19 +19,15 @@ ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article
612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux
derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique.<br />
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du
22 juin 2017.<br />
L'article L. 612-44 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne en matière financière.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />
@ -44,7 +40,10 @@ b) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprise
mères mixtes de sociétés de financement ne sont pas applicables ;<br />
c) Les références au mécanisme de résolution unique et au Conseil de résolution
unique ne sont pas applicables.<br />
unique ne sont pas applicables ;<br />
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP.<br />
III.-1° Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033615386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/53/LEGIARTI000033615386.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035045360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045360.xml
---
###### Article L766-3
@ -25,6 +25,9 @@ Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 613-33-4 et L. 613-34 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br />
a) Les références aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises