diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md index 35211270a1..01c545c295 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000033517549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/75/LEGIARTI000033517549.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000034115965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/59/LEGIARTI000034115965.xml --- ###### Article L561-2 @@ -91,12 +91,10 @@ immeubles et les fonds de commerce ;
9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article L. 321-1 et L. 321-3 du code -de la sécurité intérieure, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant -fixation du budget général de l'exercice 1923, de l'article 9 de la loi du 28 -décembre 1931, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du -budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 -décembre 1984 de finances pour 1985 et leurs représentants légaux et directeurs -responsables ;
+de la sécurité intérieure, de l'article 9 de la loi du 28 décembre 1931, de +l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de +l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de +finances pour 1985 et leurs représentants légaux et directeurs responsables ;
9° bis Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-13.md index b47f1800ab..765c042cfe 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000033517620 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517620.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034115958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/59/LEGIARTI000034115958.xml --- ###### Article L561-13 @@ -21,10 +21,9 @@ ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, sont consignées sur un registre spécifique et doivent être conservées pendant cinq ans.
-Les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des -loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de -s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des -joueurs misant ou gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et -d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des -sommes qu'ils ont misées ou gagnées. Ces informations doivent être conservées -pendant cinq ans. +Les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, +des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de s'assurer, par la +présentation de tout document écrit probant, de l'identité des joueurs misant ou +gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et d'enregistrer les +noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont +misées ou gagnées. Ces informations doivent être conservées pendant cinq ans.