diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md
index 6a3770bae23..7dbbc5a7ac5 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2024-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000037668186
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/81/LEGIARTI000037668186.xml
+Date de début: 2024-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049423718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/37/LEGIARTI000049423718.xml
---
Article L511-7
@@ -43,6 +43,14 @@ logement social mentionné à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et
de l'habitation procèdent à des opérations de trésorerie entre eux dans les
conditions prévues à l'article L. 423-15 du même code.
+I ter. – Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à
+ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la
+loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan
+financier ou économique procèdent à des opérations de trésorerie entre eux.
+
+Les conditions d'application du présent I ter, notamment les organismes
+concernés, sont fixées par décret.
+
II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter
d'agrément une entreprise fournissant des services bancaires de paiement, pour
l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette entreprise ou
@@ -63,7 +71,70 @@ unitaire et les modalités de chaque transaction.
-
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01 CITATION cible
@@ -89,10 +160,10 @@ unitaire et les modalités de chaque transaction.
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
- 2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
- 2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
+ 2024-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2024-04-15 CITATION cible LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -155,7 +226,7 @@ unitaire et les modalités de chaque transaction.
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30
- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-15 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-15