Références
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@@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184914
- [Article L532-21](article_l532-21.md)
- [Article L532-21-1](article_l532-21-1.md)
- [Article L532-21-2](article_l532-21-2.md)
+- [Article L532-21-3](article_l532-21-3.md)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses](paragraphe_4/README.md)
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@@ -0,0 +1,152 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000027764173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/41/LEGIARTI000027764173.xml
+---
+
+Article L532-21-3
+
+I. – Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-18 et du premier
+alinéa de l'article L. 532-18-1 ainsi que les dispositions de la section 2 du
+chapitre IV du titre Ier du livre II sont applicables aux sociétés de gestion
+établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui gèrent un ou
+plusieurs FIA de droit français.
+
+II. – L'Autorité des marchés financiers surveille le respect par les sociétés de
+gestion mentionnées au I des dispositions de l'article L. 533-11 et du 3 de
+l'article L. 533-10 lorsque ces sociétés de gestion gèrent un FIA ou en
+commercialise les parts ou actions en libre établissement.
+
+III. – L'Autorité des marchés financiers peut exiger d'une société de gestion
+mentionnée au I, qui gère un FIA ou en commercialise les parts ou actions,
+qu'elle fournisse les informations nécessaires à la surveillance du respect par
+cette société de gestion des règles relevant de la compétence de cette
+autorité.
+
+Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate qu'une société de gestion
+mentionnée au I, qui gère un FIA ou en commercialise les parts ou actions, ne
+respecte pas l'une des règles relevant de sa compétence, elle exige que cette
+société mette fin à l'infraction et en informe les autorités compétentes de son
+Etat membre d'origine.
+
+Lorsque la société de gestion refuse de lui fournir les informations mentionnées
+au premier alinéa ou ne prend pas les dispositions nécessaires pour mettre fin à
+l'infraction mentionnée au deuxième alinéa, l'Autorité des marchés financiers en
+informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de la société de
+gestion.
+
+Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l'Etat membre
+d'origine de la société de gestion ou lorsque ces mesures se révèlent
+inadéquates ou ne sont pas envisageables dans l'Etat membre concerné, la société
+de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par
+l'Autorité des marchés financiers en application du premier alinéa ou persiste à
+enfreindre les règles mentionnées au deuxième alinéa, cette autorité peut, après
+en avoir informé les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de la
+société de gestion, prendre des mesures appropriées, en vertu de ses pouvoirs
+prévus par les livres V et VI, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles
+irrégularités et, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, empêcher cette
+société d'effectuer de nouvelles opérations en France métropolitaine, dans les
+départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin.
+
+Lorsque l'activité de la société de gestion sur ces territoires consiste à gérer
+des FIA, l'Autorité des marchés financiers peut exiger qu'elle mette un terme à
+la gestion de ces FIA.
+
+Si l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et démontrables de
+considérer que la société de gestion enfreint des obligations ne relevant pas de
+sa compétence, elle en fait part aux autorités de l'Etat membre d'origine de la
+société de gestion.
+
+Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou
+en raison du caractère inadéquat de ces mesures ou en l'absence d'action dans un
+délai raisonnable de sa part, la société de gestion continue d'agir d'une
+manière clairement préjudiciable aux intérêts des porteurs ou actionnaires du
+FIA concerné, de la stabilité financière, ou de l'intégrité du marché français,
+l'Autorité des marchés financiers, après en avoir informé l'autorité compétente
+de l'Etat d'origine de la société de gestion, prend les mesures nécessaires pour
+protéger les porteurs de parts ou actionnaires du FIA concerné, la stabilité
+financière et l'intégrité du marché français, y compris l'interdiction pour la
+société de gestion de continuer à commercialiser des parts ou actions du FIA
+concerné sur le territoire de la France métropolitaine, des départements
+d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 319-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 320-13 (V)
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 320-24 (V)
+
+ -
+ 2013-07-25 CREE cible Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R532-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
+
+
+
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- [Article L532-24-1](article_l532-24-1.md)
- [Article L532-24-2](article_l532-24-2.md)
- [Article L532-25](article_l532-25.md)
+- [Article L532-25-1](article_l532-25-1.md)
- [Article L532-26](article_l532-26.md)
- [Article L532-27](article_l532-27.md)
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000027764290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/42/LEGIARTI000027764290.xml
+---
+
+Article L532-25-1
+
+I. – Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le
+territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de
+Saint-Martin et du Département de Mayotte et autorisée à gérer un FIA relevant
+de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011,
+en libre prestation de services ou en libre établissement dans un autre Etat
+membre de l'Union européenne, notifie son projet à l'Autorité des marchés
+financiers selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers est informée par les autorités
+compétentes de l'Etat d'accueil qu'une société de gestion de portefeuille
+mentionnée au I refuse de leur fournir des informations relevant de leur
+responsabilité ou n'a pas pris les dispositions nécessaires pour mettre fin à
+des manquements commis sur le territoire de l'Etat d'accueil, l'Autorité des
+marchés financiers :
+
+a) Prend toutes les mesures appropriées pour garantir que la société de gestion
+de portefeuille fournisse les informations demandées par les autorités
+compétentes de son Etat membre d'accueil ou mette fin aux manquements commis.
+L'Autorité des marchés financiers informe les autorités compétentes de l'Etat
+membre d'accueil des mesures prises ;
+
+b) Demande les informations nécessaires aux autorités de surveillance
+compétentes des pays tiers.
+
+Lorsque l'Autorité des marchés financiers est informée par les autorités de
+l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille qu'elles ont
+des raisons claires et démontrables de considérer que cette société enfreint des
+règles ne relevant pas de leur compétence, l'Autorité des marchés financiers
+prend les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, la demande
+d'informations supplémentaires aux autorités de surveillance concernées des pays
+tiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGISCTA000027764477
+---
+
+Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés
+de gestion de portefeuille](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Responsabilité des autorités compétentes](sous-section_4/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027764479
+---
+
+Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L532-28](article_l532-28.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000027764481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/44/LEGIARTI000027764481.xml
+---
+
+Article L532-28
+
+Dans la présente section et pour l'application des dispositions relatives aux
+gestionnaires établis dans un pays tiers :
+
+1° Le gestionnaire est la personne morale dont l'activité habituelle est la
+gestion d'un ou de plusieurs FIA ;
+
+2° L'Etat membre de référence d'un gestionnaire établi dans un pays tiers est
+l'Etat membre dont les autorités sont compétentes en matière d'agrément et de
+surveillance du gestionnaire dans les conditions définies par décret en Conseil
+d'Etat ;
+
+3° L'Etat membre d'accueil du gestionnaire est, selon le cas :
+
+a) Un Etat membre, autre que l'Etat membre d'origine, dans lequel un
+gestionnaire établi dans l'Union européenne commercialise les parts ou actions
+d'un FIA de pays tiers ;
+
+b) Un Etat membre, autre que l'Etat membre de référence, dans lequel un
+gestionnaire établi dans un pays tiers gère des FIA de l'Union européenne ou
+commercialise les parts ou actions d'un FIA de l'Union européenne ;
+
+c) Un Etat membre, autre que l'Etat membre de référence, dans lequel un
+gestionnaire établi dans un pays tiers commercialise les parts ou actions d'un
+FIA de pays tiers ;
+
+4° Le gestionnaire établi dans un pays tiers est le gestionnaire qui n'est pas
+établi dans l'Union européenne ;
+
+5° La succursale d'un gestionnaire est un lieu d'exploitation qui fait partie du
+gestionnaire sans avoir de personnalité juridique et qui fournit les services
+pour lesquels le gestionnaire a été agréé. Tous les lieux d'exploitation établis
+dans un pays tiers sont considérés comme une seule succursale ;
+
+6° S'agissant des gestionnaires établis dans un pays tiers, les autorités de
+surveillance sont les autorités nationales du pays tiers habilitées à surveiller
+les gestionnaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R532-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-09-20 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R532-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R532-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027764483
+---
+
+Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés
+de gestion de portefeuille
+
+- [Article L532-29](article_l532-29.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l532-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l532-29.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l532-29.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000027764485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/44/LEGIARTI000027764485.xml
+---
+
+Article L532-29
+
+
+ Une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 peut
+ gérer des FIA de pays tiers qui ne sont pas commercialisés dans l'Union
+ européenne à condition que :
+
+
+
+ 1° La société de gestion de portefeuille satisfasse à toutes les exigences
+ prévues aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux
+ sociétés de gestion de portefeuille gérant des FIA ;
+
+
+
+ 2° Des modalités de coopération appropriées existent entre l'Autorité des
+ marchés financiers et les autorités de surveillance du pays tiers où le FIA
+ est établi, afin d'assurer un échange d'informations permettant à l'Autorité
+ des marchés financiers de remplir les missions définies par la présente
+ section.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027764487
+---
+
+Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
+
+- [Article L532-30](article_l532-30.md)
+- [Article L532-31](article_l532-31.md)
+- [Article L532-32](article_l532-32.md)
+- [Article L532-33](article_l532-33.md)
+- [Article L532-34](article_l532-34.md)
+- [Article L532-35](article_l532-35.md)
+- [Article L532-36](article_l532-36.md)
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+- [Article L532-38](article_l532-38.md)
+- [Article L532-39](article_l532-39.md)
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+- [Article L532-41](article_l532-41.md)
+- [Article L532-42](article_l532-42.md)
+- [Article L532-42-1](article_l532-42-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,128 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027764489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/44/LEGIARTI000027764489.xml
+---
+
+Article L532-30
+
+
+ Un gestionnaire établi dans un pays tiers qui souhaite gérer des FIA de
+ l'Union européenne ou commercialiser dans l'Union européenne des parts ou
+ actions de FIA qu'il gère obtient au préalable un agrément de l'Autorité des
+ marchés financiers lorsque son Etat membre de référence est la France.
+
+Le FIA établi dans un pays tiers, qui n'a pas globalement délégué sa gestion et
+qui souhaite commercialiser ses parts ou actions dans l'Union européenne
+applique les dispositions relatives aux gestionnaires.
+
+Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
+d'application du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 319-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 319-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-14 au 2018-01-03 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-31.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-31.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027764491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/44/LEGIARTI000027764491.xml
+---
+
+Article L532-31
+
+
+ Le gestionnaire mentionné à l'article L. 532-30 respecte les dispositions
+ législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de
+ portefeuille à l'exception de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre
+ III du présent titre. Si l'une de ces dispositions est incompatible avec le
+ respect du droit dont relève le gestionnaire ou le FIA commercialisé dans
+ l'Union européenne, le gestionnaire n'est pas tenu de respecter cette
+ disposition s'il peut apporter la preuve que les conditions suivantes sont
+ remplies :
+
+1° Il est impossible de combiner le respect de cette disposition et le respect
+d'une disposition du droit dont relève le gestionnaire ou le FIA commercialisé
+dans l'Union européenne ;
+
+2° Le droit qui s'applique au gestionnaire ou au FIA commercialisé dans l'Union
+européenne prévoit une disposition ayant le même effet juridique et offrant le
+même niveau de protection aux porteurs ou actionnaires du FIA concerné ;
+
+3° Le gestionnaire respecte la disposition mentionnée au 2°.
+
+Les dispositions des articles de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du
+livre II sont applicables aux gestionnaires mentionnés au premier alinéa qui
+gèrent un FIA de droit français.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027764493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/44/LEGIARTI000027764493.xml
+---
+
+Article L532-32
+
+
+ Le gestionnaire mentionné à l'article L. 532-30 dispose d'un représentant
+ légal en France. Le représentant légal est le point de contact du gestionnaire
+ dans l'Union européenne. Toute correspondance officielle entre les autorités
+ compétentes et le gestionnaire et entre les porteurs ou actionnaires établis
+ dans l'Union européenne du FIA concerné, conformément à la présente section, a
+ lieu par l'intermédiaire de ce représentant légal. Il est également le point
+ de contact pour l'Autorité européenne des marchés financiers. Il vérifie la
+ conformité aux dispositions en vigueur des activités de gestion et de
+ commercialisation du gestionnaire. Il est doté des moyens nécessaires à
+ l'exercice de cette mission de vérification.
+
+Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
+d'application du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-33.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-33.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027764495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/44/LEGIARTI000027764495.xml
+---
+
+Article L532-33
+
+
+ Dans les cas où plus d'un Etat membre de référence est possible en application
+ des critères définis par décret en Conseil d'Etat, le gestionnaire introduit
+ une demande auprès des autorités de tous les Etats membres de référence
+ possibles dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-34.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-34.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-34.md
@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027764497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/44/LEGIARTI000027764497.xml
+---
+
+Article L532-34
+
+
+ I. – Après avoir reçu la demande d'agrément mentionné à l'article L. 532-30,
+ l'Autorité des marchés financiers examine si la désignation par le
+ gestionnaire de la France comme Etat membre de référence respecte les critères
+ fixés par décret en Conseil d'Etat.
+
+Si l'Autorité des marchés financiers considère que tel n'est pas le cas, elle
+retourne la demande d'agrément à son expéditeur en en indiquant les motifs.
+
+Si l'Autorité des marchés financiers considère que la France est l'Etat membre
+de référence mais que les critères d'agrément du gestionnaire ne sont pas
+remplis, elle refuse la demande d'agrément par décision motivée.
+
+
+ Si l'Autorité des marchés financiers considère que la France est l'Etat membre
+ de référence et que les critères d'agrément du gestionnaire sont remplis, elle
+ notifie le projet d'octroi d'agrément pour avis à l'Autorité européenne des
+ marchés financiers dans les conditions fixées par décret.
+
+
+ II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément
+ contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers mentionné au I
+ elle l'en informe par décision motivée.
+
+
+ III. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément
+ contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers et que le
+ gestionnaire a l'intention de commercialiser des parts ou actions de FIA dans
+ des Etats membres autres que la France, l'Autorité des marchés financiers en
+ informe les autorités compétentes de ces Etats membres par décision motivée.
+ Le cas échéant, elle en informe également, par décision motivée, les autorités
+ compétentes des Etats membres d'origine des FIA gérés par le gestionnaire.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R532-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R532-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-35.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-35.md
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index 0000000000..c096bd023f
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-35.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027764499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/44/LEGIARTI000027764499.xml
+---
+
+Article L532-35
+
+
+ Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec la désignation
+ par le gestionnaire d'un Etat membre de référence autre que la France, elle
+ peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-36.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-36.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-36.md
@@ -0,0 +1,151 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027764501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/45/LEGIARTI000027764501.xml
+---
+
+Article L532-36
+
+
+ I. – L'agrément du gestionnaire est octroyé par l'Autorité des marchés
+ financiers dans les conditions mentionnées à l'article L. 532-9 et dans celles
+ prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
+
+II. – Si les autorités compétentes d'un Etat membre de référence autre que la
+France ne respectent pas, dans un délai raisonnable, les modalités requises de
+coopération prévues au 2° de l'article L. 532-29, l'Autorité des marchés
+financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
+
+Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec la décision sur
+l'agrément, prise par les autorités compétentes d'un Etat membre de référence
+autre que la France, elle peut saisir l'Autorité européenne des marchés
+financiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
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+ Code monétaire et financier - article L532-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
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+ Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
+
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+ Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
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+ Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 316-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 316-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-14 au 2013-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 316-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-37.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-37.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027764503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/45/LEGIARTI000027764503.xml
+---
+
+Article L532-37
+
+
+ Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime que le gestionnaire peut se
+ prévaloir des dispositions de l'article L. 532-31, elle le notifie sans délai
+ à l'Autorité européenne des marchés financiers. L'Autorité des marchés
+ financiers justifie cette évaluation par les informations suivantes :
+
+1° Une liste des dispositions de la présente section auxquelles le gestionnaire
+ne peut se conformer ;
+
+2° La démonstration, fondée sur les normes techniques de l'Autorité européenne
+des marchés financiers, d'une part, que la législation du pays tiers concerné
+prévoit des dispositions équivalentes aux dispositions de la présente section
+dont le respect est impossible, ayant le même effet juridique et offrant le même
+niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés, et, d'autre part, que
+le gestionnaire respecte ces dispositions. Cette démonstration est accompagnée
+d'un avis juridique sur la disposition incompatible de la législation du pays
+tiers, incluant une description de son effet juridique et de la nature de la
+protection qu'elle vise à offrir aux investisseurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-38.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-38.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027764505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/45/LEGIARTI000027764505.xml
+---
+
+Article L532-38
+
+
+ L'Autorité des marchés financiers informe sans délai l'Autorité européenne des
+ marchés financiers de l'issue de la procédure d'agrément initiale, de tout
+ changement de l'agrément du gestionnaire et de tout retrait d'agrément.
+
+Lorsqu'elle l'informe des demandes d'agrément qu'elle a refusées, elle lui
+fournit des données sur le gestionnaire qui a introduit une demande d'agrément
+et motive son refus.
+
+Lorsque l'Autorité des marchés financiers accède au registre central de ces
+données tenu par l'Autorité européenne des marchés financiers, elle respecte
+leur caractère confidentiel.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-39.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027764507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/45/LEGIARTI000027764507.xml
+---
+
+Article L532-39
+
+
+ I. – Les opérations ultérieures du gestionnaire dans l'Union européenne n'ont
+ aucune incidence sur la désignation de la France en qualité d'Etat membre de
+ référence.
+
+Toutefois, si le gestionnaire modifie sa stratégie de commercialisation dans un
+délai de deux ans après son agrément initial et que cette nouvelle stratégie, si
+elle avait constitué la stratégie de commercialisation initiale, aurait eu pour
+effet de remettre en cause la désignation de la France en qualité d'Etat membre
+de référence, le gestionnaire notifie à l'Autorité des marchés financiers la
+modification avant de la mettre en œuvre et lui indique son nouvel Etat membre
+de référence. Le gestionnaire justifie son évaluation auprès de l'Autorité des
+marchés financiers et lui fournit des informations sur son représentant légal, y
+compris son nom et le lieu où celui-ci est établi. Le représentant légal est
+établi dans le nouvel Etat membre de référence.
+
+II. – L'Autorité des marchés financiers porte une appréciation sur la
+désignation de l'Etat membre de référence du gestionnaire conformément au I et
+notifie cette appréciation à l'Autorité européenne des marchés financiers pour
+avis.
+
+A cette fin, l'Autorité des marchés financiers fournit le dossier du
+gestionnaire tel que mentionné au I.
+
+III. – Après avoir reçu l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers,
+conformément aux dispositions de la directive 2001/61/UE du Parlement européen
+et du Conseil du 8 juin 2011, l'Autorité des marchés financiers informe le
+gestionnaire, son représentant légal initial et l'Autorité européenne des
+marchés financiers de sa décision.
+
+IV. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers approuve la désignation faite
+par le gestionnaire, elle informe les autorités compétentes du nouvel Etat
+membre de référence de cette modification. Elle transmet, sans délai, une copie
+de l'agrément et du dossier de surveillance du gestionnaire au nouvel Etat
+membre de référence.
+
+A compter de la date de transmission de l'agrément et du dossier de
+surveillance, les autorités compétentes du nouvel Etat membre de référence sont
+compétentes pour l'agrément et la surveillance du gestionnaire.
+
+V. – Les règles applicables en cas d'appréciation finale contraire entre
+l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés
+financiers sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027764509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/45/LEGIARTI000027764509.xml
+---
+
+Article L532-40
+
+
+ I. – Lorsque l'évolution effective des opérations du gestionnaire dans l'Union
+ européenne dans un délai de deux ans après son agrément indique que la
+ stratégie de commercialisation telle qu'il l'a présentée lors de son agrément
+ n'a pas été suivie ou qu'il a fait de fausses déclarations, ou s'il a manqué à
+ ses obligations résultant de l'article L. 532-39, l'Autorité des marchés
+ financiers demande au gestionnaire d'indiquer son nouvel Etat membre de
+ référence.
+
+
+ A défaut de réponse, l'Autorité des marchés financiers lui retire son
+ agrément.
+
+
+ II. – En cas de modification de sa stratégie de commercialisation après le
+ délai mentionné à l'article L. 532-39, susceptible d'entraîner un changement
+ d'Etat membre de référence, le gestionnaire peut soumettre à l'Autorité des
+ marchés financiers une demande tendant à changer d'Etat membre de référence.
+
+
+ III. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec la
+ désignation par le gestionnaire de son nouvel Etat membre de référence en
+ application des dispositions des I et II du présent article, elle peut saisir
+ l'Autorité européenne des marchés financiers.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-41.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027764511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/45/LEGIARTI000027764511.xml
+---
+
+Article L532-41
+
+
+ Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le
+ gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de
+ référence relève de la compétence des juridictions françaises.
+
+Tout litige entre le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est
+l'Etat membre de référence et des porteurs de parts ou actionnaires de l'Union
+européenne du FIA concerné relève de la compétence des juridictions d'un Etat
+membre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-42-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-42-1.md
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@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000027764515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/45/LEGIARTI000027764515.xml
+---
+
+Article L532-42-1
+
+
+ I. – 1. Lorsqu'un gestionnaire établi dans un pays tiers et dont l'Etat membre
+ de référence est la France a l'intention de gérer des parts ou actions de FIA
+ établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit directement,
+ soit en y établissant une succursale, l'Autorité des marchés financiers
+ vérifie que le gestionnaire est agréé pour gérer ce type de FIA ;
+
+2. Lorsque le gestionnaire mentionné au premier alinéa a l'intention de gérer
+pour la première fois des parts ou actions de FIA de l'Union européenne établis
+dans un autre Etat membre, il communique les informations suivantes à l'Autorité
+des marchés financiers :
+
+a) L'Etat membre dans lequel il a l'intention de gérer des parts ou actions de
+FIA directement ou en y établissant une succursale ;
+
+b) Un programme d'activités précisant notamment les services qu'il a l'intention
+de fournir en identifiant les parts ou actions de FIA qu'il compte gérer ;
+
+3. Lorsque le gestionnaire mentionné au premier alinéa a l'intention d'établir
+une succursale, il fournit en plus des informations mentionnées au 2, les
+informations suivantes :
+
+a) L'organisation de la succursale ;
+
+b) L'adresse, dans l'Etat membre d'origine du FIA, à laquelle des documents
+peuvent être obtenus ;
+
+c) Le nom et les coordonnées des personnes chargées de la gestion de la
+succursale.
+
+II. – L'Autorité des marchés financiers, dans un délai d'un mois à compter de la
+réception de la documentation complète mentionnée au 2 du I ou dans un délai de
+deux mois à compter de la réception de la documentation mentionnée au 3 du I,
+transmet cette documentation aux autorités compétentes des Etats membres
+d'accueil du gestionnaire. Cette transmission a lieu sous réserve que la gestion
+du FIA par le gestionnaire respecte les dispositions législatives et
+réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.
+
+L'Autorité des marchés financiers joint une attestation indiquant qu'elle a
+délivré un agrément au gestionnaire et lui notifie sans délai la transmission
+aux autorités compétentes des Etats membres d'accueil.
+
+Dès réception de la notification de la transmission, le gestionnaire peut
+commencer à fournir ses services dans les Etats membres d'accueil.
+
+
+ L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés
+ financiers que le gestionnaire peut commencer à gérer les parts ou actions du
+ FIA dans les Etats membres d'accueil.
+
+III. – En cas de modification de l'une des informations communiquées
+conformément au 2 du I et, le cas échéant, au 3 du I, la société de gestion en
+avertit l'Autorité des marchés financiers par écrit, au moins un mois avant de
+mettre en œuvre la modification prévue ou sans délai après une modification
+imprévue.
+
+Si une modification prévue conduit à ce que la gestion des parts ou actions du
+FIA par le gestionnaire ne satisfasse plus aux dispositions législatives et
+réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, l'Autorité
+des marchés financiers informe sans délai le gestionnaire qu'il ne doit pas
+procéder à cette modification.
+
+Si une modification est mise en œuvre en violation des premier et deuxième
+alinéas ou si une modification imprévue a eu lieu en conséquence de laquelle le
+gestionnaire ou sa gestion des parts ou actions du FIA ne respecte plus les
+dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion
+de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers prend les mesures
+nécessaires, y compris, le cas échéant, l'interdiction de commercialiser le
+FIA.
+
+Si les modifications peuvent être admises dans la mesure où elles n'affectent
+pas le respect, par le gestionnaire ou sa gestion des parts ou actions du FIA,
+des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de
+gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers informe sans délai de
+ces modifications les autorités compétentes des Etats membres d'accueil du
+gestionnaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l532-42.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027764513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/45/LEGIARTI000027764513.xml
+---
+
+Article L532-42
+
+
+ Lorsqu'une autorité compétente d'un pays tiers ne satisfait pas à une demande
+ d'échange d'informations mentionnée au 2° de l'article L. 532-29, l'Autorité
+ des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés
+ financiers.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027764517
+---
+
+Sous-section 4 : Responsabilité des autorités compétentes
+
+- [Article L532-43](article_l532-43.md)
+- [Article L532-44](article_l532-44.md)
+- [Article L532-45](article_l532-45.md)
+- [Article L532-46](article_l532-46.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l532-43.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l532-43.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l532-43.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027764519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/45/LEGIARTI000027764519.xml
+---
+
+Article L532-43
+
+
+ I. – Les dispositions de l'article L. 532-21-3 sont applicables aux
+ gestionnaires établis dans les pays tiers.
+
+II. – Les dispositions de l'article L. 532-25-1 sont applicables aux sociétés de
+gestion de portefeuille qui gèrent des FIA dans des pays tiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l532-44.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l532-44.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l532-44.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027764521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/45/LEGIARTI000027764521.xml
+---
+
+Article L532-44
+
+
+ Lorsqu'elle est l'autorité compétente de l'Etat membre de référence d'un
+ gestionnaire agréé établi dans un pays tiers et qu'elle estime que ce
+ gestionnaire méconnaît les règles relevant de son champ de compétence,
+ l'Autorité des marchés financiers le notifie sans délai à l'Autorité
+ européenne des marchés financiers, de façon motivée.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l532-45.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l532-45.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l532-45.md
@@ -0,0 +1,111 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027764523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/45/LEGIARTI000027764523.xml
+---
+
+Article L532-45
+
+
+ L'Autorité des marchés financiers peut, sur demande de l'Autorité européenne
+ des marchés financiers :
+
+1° Interdire la commercialisation, dans l'Union européenne, de parts ou
+d'actions de FIA gérés par des gestionnaires établis dans des pays tiers ou de
+FIA de pays tiers gérés par des gestionnaires établis dans l'Union européenne
+sans l'agrément requis à l'article L. 532-30 ou sans la notification mentionnée
+aux articles L. 214-24-1 et L. 214-24-2 ou sans être autorisés à le faire par
+les Etats membres concernés conformément à l'article L. 214-24-1 ;
+
+2° Imposer des restrictions aux gestionnaires établis dans un pays tiers en ce
+qui concerne la gestion d'un FIA en cas de concentration excessive des risques
+sur un marché spécifique sur une base transfrontalière ;
+
+3° Imposer des restrictions aux gestionnaires établis dans un pays tiers en ce
+qui concerne la gestion d'un FIA lorsque ses activités sont susceptibles de
+constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement
+de crédit ou un autre établissement d'importance systémique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2021-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027764525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/45/LEGIARTI000027764525.xml
+---
+
+Article L532-46
+
+
+ En sa qualité d'autorité d'origine d'une société de gestion de portefeuille,
+ l'Autorité des marchés financiers transmet une copie des modalités de
+ coopération pertinentes qu'elle a conclues conformément aux articles L.
+ 214-24-1 et L. 532-36 aux Etats membres d'accueil de la société de gestion de
+ portefeuille concernée.
+
+L'Autorité des marchés financiers transmet les informations qu'elle a reçues des
+autorités de surveillance des pays tiers conformément aux modalités de
+coopération conclues avec ces autorités de surveillance concernant la société de
+gestion de portefeuille ou, le cas échéant, conformément à l'article L. 532-25-1
+ou à l'article L. 532-21-3, aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil
+de la société de gestion de portefeuille concernée.
+
+Lorsqu'elle est l'autorité d'accueil d'un gestionnaire et qu'elle estime que la
+teneur des modalités de coopération conclues par l'Etat membre d'origine du
+gestionnaire concerné conformément aux articles L. 214-24-1 et L. 532-36 n'est
+pas conforme aux exigences des normes techniques de réglementation applicables,
+l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés
+financiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2021-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-21-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184917
- [Article L533-21](article_l533-21.md)
- [Article L533-22](article_l533-22.md)
- [Article L533-22-1](article_l533-22-1.md)
+- [Article L533-22-2](article_l533-22-2.md)
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@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000027764714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/47/LEGIARTI000027764714.xml
+---
+
+Article L533-22-2
+
+I.-Les sociétés de gestion de portefeuille des FIA mentionnés aux 1° et 2° du II
+du présent article déterminent les politiques et pratiques de rémunération des
+personnes suivantes, lorsque leurs activités professionnelles ont une incidence
+sur les profils de risques des sociétés de gestion de portefeuille ou des FIA
+qu'ils gèrent :
+
+1° Les gérants ;
+
+2° Les membres du conseil d'administration ou du directoire ;
+
+3° Les dirigeants de sociétés par actions simplifiées et les personnes exerçant
+une fonction de direction au sens du 4° du II de l'article L. 532-9 ;
+
+4° Les preneurs de risques ;
+
+5° Les personnes exerçant une fonction de contrôle ;
+
+6° Les personnes placées sous l'autorité de la société de gestion de
+portefeuille qui, au vu de leur rémunération globale, se situent dans la même
+tranche de rémunération que les personnes exerçant une fonction de direction au
+sens du 4° du II de l'article L. 532-9 et des preneurs de risques.
+
+Les politiques et pratiques de rémunération sont compatibles avec une gestion
+saine et efficace des risques, la favorisent et n'encouragent pas une prise de
+risque incompatible avec les profils de risque des FIA et les éléments de leur
+règlement ou statuts.
+
+II.-Le présent article est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille
+des FIA :
+
+1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son
+dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167
+et de ceux mentionnés au second alinéa du III de l'article L. 532-9 ; et
+
+2° Relevant du 1° du III de l'article L. 214-24.
+
+Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions
+des politiques et pratiques de rémunération de ces sociétés de gestion de
+portefeuille.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-85-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-17 au 2018-01-03
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 319-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
+
+ -
+ 2013-07-25 CREE cible Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/README.md
@@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185117
- [Article L621-13](article_l621-13.md)
- [Article L621-13-1](article_l621-13-1.md)
- [Article L621-13-2](article_l621-13-2.md)
+- [Article L621-13-3](article_l621-13-3.md)
+- [Article L621-13-4](article_l621-13-4.md)
- [Article L621-14](article_l621-14.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000027771439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/14/LEGIARTI000027771439.xml
+---
+
+Article L621-13-3
+
+L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire,
+du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles
+d'un FIA lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des
+porteurs de parts, des actionnaires ou du public le commande.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-13-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-13-4.md
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@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000027771461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/14/LEGIARTI000027771461.xml
+---
+
+Article L621-13-4
+
+Lorsqu'une société de gestion de FIA n'est pas en mesure de garantir le respect
+des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre
+Ier du livre II dont un FIA ou une autre entité agissant pour son compte est
+responsable, elle en informe immédiatement l'Autorité des marchés financiers et,
+si nécessaire, les autorités compétentes du FIA de l'Union européenne concerné.
+L'Autorité des marchés financiers exige que la société de gestion prenne les
+mesures nécessaires pour remédier à la situation.
+
+Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes dont relève le
+FIA, le non-respect des exigences persiste, et dans la mesure où il s'agit d'une
+société de gestion établie dans l'Union européenne ou d'un FIA de l'Union
+européenne, l'Autorité des marchés financiers exige la démission de cette
+société en sa qualité de société de gestion de ce FIA dans les conditions fixées
+par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Dans ce cas, le
+FIA n'est plus commercialisé dans l'Union européenne. S'il s'agit d'un
+gestionnaire établi dans un pays tiers qui gère un FIA de pays tiers, ce FIA
+n'est plus commercialisé dans l'Union européenne. L'Autorité des marchés
+financiers informe immédiatement les autorités compétentes des Etats membres
+d'accueil du gestionnaire.
+
+Le présent article est applicable aux sociétés de gestion des FIA :
+
+a) Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son
+dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I l'article L. 214-167 et
+de ceux mentionnés au second alinéa du III de l'article L. 532-9 ;
+
+b) Relevant du 1° du III de l'article L. 214-24.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184941
- [Article L621-16-1](article_l621-16-1.md)
- [Article L621-17](article_l621-17.md)
- [Article L621-17-1](article_l621-17-1.md)
+- [Article L621-17-1-1](article_l621-17-1-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-17-1-1.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000027771470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/14/LEGIARTI000027771470.xml
+---
+
+Article L621-17-1-1
+
+Tout manquement par les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L.
+214-24-15 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant
+est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les
+modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l'article L. 621-15.
+
+Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des
+manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits
+éventuellement tirés de ces manquements.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md
@@ -14,7 +14,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184944
- [Article L621-18-5](article_l621-18-5.md)
- [Article L621-18-6](article_l621-18-6.md)
- [Article L621-18-7](article_l621-18-7.md)
+- [Article L621-18-8](article_l621-18-8.md)
- [Article L621-19](article_l621-19.md)
- [Article L621-20](article_l621-20.md)
- [Article L621-20-1](article_l621-20-1.md)
- [Article L621-20-2](article_l621-20-2.md)
+- [Article L621-20-3](article_l621-20-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-8.md
@@ -0,0 +1,233 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027771496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/14/LEGIARTI000027771496.xml
+---
+
+Article L621-18-8
+
+L'Autorité des marchés financiers évalue les risques que pourrait entraîner le
+recours à l'effet de levier par un FIA ou sa société de gestion. Elle peut,
+lorsqu'elle le juge nécessaire, pour assurer la stabilité et l'intégrité du
+système financier, après notification à l'Autorité européenne des marchés
+financiers, au Comité européen du risque systémique et aux autorités compétentes
+dont relève le FIA concerné, imposer des limites au niveau de levier auquel elle
+a habilité un FIA ou sa société de gestion à recourir ou d'autres restrictions
+pour limiter la mesure dans laquelle le recours à l'effet de levier contribue à
+l'accroissement des risques systémiques dans le système financier ou aux risques
+de désorganisation des marchés.
+
+L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés
+financiers, le Comité européen du risque systémique et les autorités compétentes
+dont relève le FIA des mesures prises selon les modalités prévues aux articles
+L. 632-1, L. 632-6 et L. 632-8.
+
+Le présent article est applicable aux sociétés de gestion des FIA et aux FIA
+:
+
+1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son
+dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167
+et de ceux mentionnés au second alinéa du III de l'article L. 532-9 ; et
+
+2° Relevant du 1° du III de l'article L. 214-24.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-02-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2013-07-25 CREE cible Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L632-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L756-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L783-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L784-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L785-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-20-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-20-3.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027771503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/15/LEGIARTI000027771503.xml
+---
+
+Article L621-20-3
+
+L'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes les mesures requises afin
+d'assurer le bon fonctionnement des marchés au cas où l'activité d'un ou de
+plusieurs FIA sur le marché d'un instrument financier pourrait mettre en péril
+le bon fonctionnement de ce marché.
+
+Le présent article est applicable aux FIA :
+
+1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son
+dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167
+et de ceux mentionnés au second alinéa du III de l'article L. 532-9 ; et
+
+2° Relevant du 1° du III de l'article L. 214-24.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1_bis/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1_bis/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1_bis/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1_bis/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027011314
Sous-section 1 bis : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision
- [Article L632-6-1](article_l632-6-1.md)
+- [Article L632-6-2](article_l632-6-2.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1_bis/article_l632-6-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1_bis/article_l632-6-2.md
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index 0000000000..d73911a860
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1_bis/article_l632-6-2.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027771612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/16/LEGIARTI000027771612.xml
+---
+
+Article L632-6-2
+
+L'Autorité des marchés financiers communique aux autorités compétentes d'autres
+Etats membres les informations utiles pour suivre les conséquences potentielles
+des activités de sociétés de gestion fournissant le service de gestion de
+portefeuille pour le compte de tiers ou exerçant l'activité de gestion de
+placements collectifs, sur la stabilité d'établissements financiers présentant
+une importance systémique, et sur le bon fonctionnement des marchés sur lesquels
+les gestionnaires sont actifs, et pour réagir à ces conséquences.
+
+Elle informe l'Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen
+du risque systémique des éléments mentionnés au premier alinéa et leur
+communique des informations agrégées relatives aux activités des sociétés de
+gestion de FIA qui sont sous sa responsabilité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+