LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021760492
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000025019217
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###### Article L511-22
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Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un
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Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de
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l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire
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de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy
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et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services bancaires
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et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à
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l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait
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préalablement été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des
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conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
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de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin,
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établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en
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libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24,
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sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait préalablement été
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informée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées
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par le ministre chargé de l'économie.
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État: MODIFIE
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Date de début: 2010-01-23
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###### Article L511-23
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@ -13,10 +13,9 @@ Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'u
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Etat membre autre que la France où il a son siège social, tout établissement
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financier ayant obtenu des autorités compétentes de cet Etat membre une
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attestation certifiant qu'il remplit les conditions requises à cet effet par ces
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autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine et des
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départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, établir des
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succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre
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prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous
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réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait préalablement été informée par
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l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le
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ministre chargé de l'économie.
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autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements
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d'outre-mer et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des
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services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les
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conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de
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contrôle prudentiel ait préalablement été informée par l'autorité compétente de
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l'Etat membre, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
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