diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-5.md
index 629a6572d..7f009684a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2019-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000020180533
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/05/LEGIARTI000020180533.xml
+Date de début: 2019-06-10
+Date de fin: 2021-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000038591766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/17/LEGIARTI000038591766.xml
---
###### Article L211-5
La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée
-aux articles L. 228-2 à L. 228-3-4 du code de commerce.
+aux articles L. 228-2 à L. 228-3-6 du code de commerce.
La procédure d'identification mentionnée au premier alinéa est applicable aux
organismes de placement collectif, qu'ils aient ou non la forme de société par
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22.md
@@ -1,28 +1,50 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2019-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000027810108
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/01/LEGIARTI000027810108.xml
+Date de début: 2019-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038591756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/17/LEGIARTI000038591756.xml
---
###### Article L533-22
-Les sociétés de gestion de portefeuille exercent les droits attachés aux titres
-détenus par les OPCVM et les FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
-sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
-sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
-Ier du livre II du présent code qu'elles gèrent dans l'intérêt exclusif des
-actionnaires ou des porteurs de parts de ces OPCVM et FIA relevant des
-paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du
-sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section-4
-de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code et
-rendent compte de leurs pratiques en matière d'exercice des droits de vote dans
-des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
-financiers. En particulier, lorsqu'elles n'exercent pas ces droits de vote,
-elles expliquent leurs motifs aux porteurs de parts ou actionnaires des OPCVM et
-des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2
-ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la
-sous-section-4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
-présent code.
+I.-Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9, à
+l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de
+l'article L. 214-167, des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9, des FIA
+relevant du second alinéa du III du même article L. 532-9 ou qui gèrent d'autres
+placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191, élaborent et publient
+une politique d'engagement actionnarial décrivant la manière dont elles
+intègrent leur rôle d'actionnaire dans leur stratégie d'investissement. Chaque
+année, elles publient un compte rendu de la mise en œuvre de cette politique.
+
+Le contenu et les modalités de publicité de cette politique et de son compte
+rendu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent ne pas
+respecter une ou plusieurs des exigences prévues au présent article si elles en
+précisent publiquement les raisons sur leur site internet.
+
+II.-Lorsqu'une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 du code des
+assurances, une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du
+même code qui réassure des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1
+dudit code, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionné à
+l'article L. 385-7-1 du même code, une mutuelle ou une union de retraite
+professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 214-1 du code de la
+mutualité ou une institution de retraite professionnelle supplémentaire
+mentionnée à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale contracte, sur la
+base d'un mandat de gestion de portefeuille ou de souscription à un placement
+collectif mentionné à l'article L. 214-1 du présent code, avec une société de
+gestion de portefeuille mentionnée au premier alinéa du I du présent article,
+cette dernière lui communique des informations sur la manière dont sa stratégie
+d'investissement et la mise en œuvre de celle-ci respectent ce contrat et
+contribuent aux performances à moyen et long termes des actifs de l'investisseur
+cocontractant ou du placement collectif.
+
+Le contenu et les modalités de publicité de cette communication sont fixés par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+III.-Lorsqu'une personne soumise au présent article n'en respecte pas une ou
+plusieurs dispositions, toute personne intéressée peut demander au président du
+tribunal statuant en référé de lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de
+les respecter.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md
index 4b40c9dd0..311fbf765 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md
@@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140127
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les sociétés de gestion de placements collectifs](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Services de recherche en investissement, ou d'analyse financière](chapitre_iv)
+- [Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les agents liés](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Immatriculation unique](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs](chapitre_vii)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md
index ac508f25b..a9b10cd5c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -1,9 +1,13 @@
---
-Date de début: 2018-08-12
-Date de fin: 2019-06-10
-Identifiant: LEGISCTA000037313336
+Date de début: 2019-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038591771
---
-##### Chapitre IV : Services de recherche en investissement, ou d'analyse financière
+##### Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
- [Article L544-2](article_l544-2.md)
+- [Article L544-3](article_l544-3.md)
+- [Article L544-4](article_l544-4.md)
+- [Article L544-5](article_l544-5.md)
+- [Article L544-6](article_l544-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038591750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/17/LEGIARTI000038591750.xml
+---
+
+###### Article L544-3
+
+Effectue un service de conseil en vote une personne morale qui analyse, sur une
+base professionnelle et commerciale, les document sociaux ou toute autre
+information concernant des sociétés dont les actions sont admises aux
+négociations sur un marché réglementé, dans le but d'éclairer les décisions de
+vote des actionnaires de ces sociétés par la fourniture de recherches et de
+conseils ou par la formulation de recommandations de vote.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-4.md
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index 000000000..fbbb352a8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-4.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038591740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/17/LEGIARTI000038591740.xml
+---
+
+###### Article L544-4
+
+Les conseillers en vote rendent public le code de conduite auquel ils se
+réfèrent et rendent compte de son application. Lorsqu'un conseiller en vote ne
+se réfère pas à un code de conduite ou lorsque, se référant à un tel code, il
+s'écarte de certaines de ses dispositions, il en précise le motif et indique la
+liste des dispositions ainsi écartées et, s'il y a lieu, les dispositions prises
+en substitution.
+
+Afin d'informer leurs clients sur la teneur exacte et la fiabilité de leurs
+activités, les conseillers en vote rendent publiques, au moins chaque année, les
+informations concernant la préparation de leurs recherches, conseils et
+recommandations de vote.
+
+Les conseillers en vote veillent à prévenir et gérer tout conflit d'intérêts et
+toute relation commerciale pouvant influencer la préparation de leurs
+recherches, conseils ou recommandations de vote. Ils font connaître sans délai à
+leurs clients ces conflits et relations. Ils rendent publiques et font connaître
+à leurs clients les mesures prises en matière de prévention et de gestion de ces
+conflits et relations.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-5.md
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index 000000000..1baa386ef
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038591730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/17/LEGIARTI000038591730.xml
+---
+
+###### Article L544-5
+
+Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en
+référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à un conseiller en vote de
+rendre publiques les informations mentionnées à l'article L. 544-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-6.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-6.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038591720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/17/LEGIARTI000038591720.xml
+---
+
+###### Article L544-6
+
+Les articles L. 544-3 à L. 544-5 s'appliquent aux conseillers en vote dont le
+siège social est situé en France, à ceux dont le siège social n'est pas situé
+dans un Etat membre de l'Union européenne mais dont l'administration centrale
+est située en France et à ceux dont ni le siège social ni l'administration
+centrale ne sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne mais qui
+possèdent une succursale en France, s'ils fournissent des services de conseil en
+vote à des actionnaires de sociétés qui ont leur siège social dans un Etat
+membre de l'Union européenne et dont les actions sont admises aux négociations
+sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union
+européenne.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md
index 0b119e892..9ee7bdff5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184944
- [Article L621-18-1](article_l621-18-1.md)
- [Article L621-18-2](article_l621-18-2.md)
- [Article L621-18-3](article_l621-18-3.md)
+- [Article L621-18-4](article_l621-18-4.md)
- [Article L621-18-5](article_l621-18-5.md)
- [Article L621-18-6](article_l621-18-6.md)
- [Article L621-18-7](article_l621-18-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-4.md
new file mode 100644
index 000000000..2f8709a55
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038591714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/17/LEGIARTI000038591714.xml
+---
+
+###### Article L621-18-4
+
+L'Autorité des marchés financiers rend compte, dans le rapport mentionné à la
+seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-18-3, de l'application des
+articles L. 544-3 à L. 544-6 et peut approuver toute recommandation qu'elle juge
+utile.