diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-5.md index 629a6572d..7f009684a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2019-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000020180533 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/05/LEGIARTI000020180533.xml +Date de début: 2019-06-10 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000038591766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/17/LEGIARTI000038591766.xml --- ###### Article L211-5 La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée -aux articles L. 228-2 à L. 228-3-4 du code de commerce.
+aux articles L. 228-2 à L. 228-3-6 du code de commerce.
La procédure d'identification mentionnée au premier alinéa est applicable aux organismes de placement collectif, qu'ils aient ou non la forme de société par diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22.md index 3c4bbdb16..d19c16a4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22.md @@ -1,28 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2019-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000027810108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/01/LEGIARTI000027810108.xml +Date de début: 2019-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038591756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/17/LEGIARTI000038591756.xml --- ###### Article L533-22 -Les sociétés de gestion de portefeuille exercent les droits attachés aux titres -détenus par les OPCVM et les FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la -sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la -sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre -Ier du livre II du présent code qu'elles gèrent dans l'intérêt exclusif des -actionnaires ou des porteurs de parts de ces OPCVM et FIA relevant des -paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du -sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section-4 -de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code et -rendent compte de leurs pratiques en matière d'exercice des droits de vote dans -des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés -financiers. En particulier, lorsqu'elles n'exercent pas ces droits de vote, -elles expliquent leurs motifs aux porteurs de parts ou actionnaires des OPCVM et -des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 -ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la -sous-section-4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du -présent code. +I.-Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9, à +l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de +l'article L. 214-167, des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9, des FIA +relevant du second alinéa du III du même article L. 532-9 ou qui gèrent d'autres +placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191, élaborent et publient +une politique d'engagement actionnarial décrivant la manière dont elles +intègrent leur rôle d'actionnaire dans leur stratégie d'investissement. Chaque +année, elles publient un compte rendu de la mise en œuvre de cette politique.
+ +Le contenu et les modalités de publicité de cette politique et de son compte +rendu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent ne pas +respecter une ou plusieurs des exigences prévues au présent article si elles en +précisent publiquement les raisons sur leur site internet.
+ +II.-Lorsqu'une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 du code des +assurances, une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du +même code qui réassure des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 +dudit code, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionné à +l'article L. 385-7-1 du même code, une mutuelle ou une union de retraite +professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 214-1 du code de la +mutualité ou une institution de retraite professionnelle supplémentaire +mentionnée à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale contracte, sur la +base d'un mandat de gestion de portefeuille ou de souscription à un placement +collectif mentionné à l'article L. 214-1 du présent code, avec une société de +gestion de portefeuille mentionnée au premier alinéa du I du présent article, +cette dernière lui communique des informations sur la manière dont sa stratégie +d'investissement et la mise en œuvre de celle-ci respectent ce contrat et +contribuent aux performances à moyen et long termes des actifs de l'investisseur +cocontractant ou du placement collectif.
+ +Le contenu et les modalités de publicité de cette communication sont fixés par +décret en Conseil d'Etat.
+ +III.-Lorsqu'une personne soumise au présent article n'en respecte pas une ou +plusieurs dispositions, toute personne intéressée peut demander au président du +tribunal statuant en référé de lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de +les respecter. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md index 4b40c9dd0..311fbf765 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md @@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140127 - [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les sociétés de gestion de placements collectifs](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Services de recherche en investissement, ou d'analyse financière](chapitre_iv) +- [Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote](chapitre_iv) - [Chapitre V : Les agents liés](chapitre_v) - [Chapitre VI : Immatriculation unique](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs](chapitre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md index ac508f25b..a9b10cd5c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -1,9 +1,13 @@ --- -Date de début: 2018-08-12 -Date de fin: 2019-06-10 -Identifiant: LEGISCTA000037313336 +Date de début: 2019-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038591771 --- -##### Chapitre IV : Services de recherche en investissement, ou d'analyse financière +##### Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote - [Article L544-2](article_l544-2.md) +- [Article L544-3](article_l544-3.md) +- [Article L544-4](article_l544-4.md) +- [Article L544-5](article_l544-5.md) +- [Article L544-6](article_l544-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-3.md new file mode 100644 index 000000000..9616c4523 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038591750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/17/LEGIARTI000038591750.xml +--- + +###### Article L544-3 + +Effectue un service de conseil en vote une personne morale qui analyse, sur une +base professionnelle et commerciale, les document sociaux ou toute autre +information concernant des sociétés dont les actions sont admises aux +négociations sur un marché réglementé, dans le but d'éclairer les décisions de +vote des actionnaires de ces sociétés par la fourniture de recherches et de +conseils ou par la formulation de recommandations de vote. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-4.md new file mode 100644 index 000000000..fbbb352a8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-4.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038591740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/17/LEGIARTI000038591740.xml +--- + +###### Article L544-4 + +Les conseillers en vote rendent public le code de conduite auquel ils se +réfèrent et rendent compte de son application. Lorsqu'un conseiller en vote ne +se réfère pas à un code de conduite ou lorsque, se référant à un tel code, il +s'écarte de certaines de ses dispositions, il en précise le motif et indique la +liste des dispositions ainsi écartées et, s'il y a lieu, les dispositions prises +en substitution.
+ +Afin d'informer leurs clients sur la teneur exacte et la fiabilité de leurs +activités, les conseillers en vote rendent publiques, au moins chaque année, les +informations concernant la préparation de leurs recherches, conseils et +recommandations de vote.
+ +Les conseillers en vote veillent à prévenir et gérer tout conflit d'intérêts et +toute relation commerciale pouvant influencer la préparation de leurs +recherches, conseils ou recommandations de vote. Ils font connaître sans délai à +leurs clients ces conflits et relations. Ils rendent publiques et font connaître +à leurs clients les mesures prises en matière de prévention et de gestion de ces +conflits et relations.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-5.md new file mode 100644 index 000000000..1baa386ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038591730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/17/LEGIARTI000038591730.xml +--- + +###### Article L544-5 + +Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en +référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à un conseiller en vote de +rendre publiques les informations mentionnées à l'article L. 544-4. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-6.md new file mode 100644 index 000000000..c9b5e3e9a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038591720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/17/LEGIARTI000038591720.xml +--- + +###### Article L544-6 + +Les articles L. 544-3 à L. 544-5 s'appliquent aux conseillers en vote dont le +siège social est situé en France, à ceux dont le siège social n'est pas situé +dans un Etat membre de l'Union européenne mais dont l'administration centrale +est située en France et à ceux dont ni le siège social ni l'administration +centrale ne sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne mais qui +possèdent une succursale en France, s'ils fournissent des services de conseil en +vote à des actionnaires de sociétés qui ont leur siège social dans un Etat +membre de l'Union européenne et dont les actions sont admises aux négociations +sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union +européenne. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md index 0b119e892..9ee7bdff5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184944 - [Article L621-18-1](article_l621-18-1.md) - [Article L621-18-2](article_l621-18-2.md) - [Article L621-18-3](article_l621-18-3.md) +- [Article L621-18-4](article_l621-18-4.md) - [Article L621-18-5](article_l621-18-5.md) - [Article L621-18-6](article_l621-18-6.md) - [Article L621-18-7](article_l621-18-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-4.md new file mode 100644 index 000000000..2f8709a55 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038591714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/17/LEGIARTI000038591714.xml +--- + +###### Article L621-18-4 + +L'Autorité des marchés financiers rend compte, dans le rapport mentionné à la +seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-18-3, de l'application des +articles L. 544-3 à L. 544-6 et peut approuver toute recommandation qu'elle juge +utile.