Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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624326240d
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-10
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000026595816
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595816.xml
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000033612051
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/20/LEGIARTI000033612051.xml
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###### Article L412-1
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||||
I.-Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les
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||||
I. – Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les
|
||||
personnes ou les entités qui procèdent à une offre au public de titres
|
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financiers ou à une admission de titres financiers aux négociations sur un
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marché réglementé doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de
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@ -42,12 +42,10 @@ soit de la nature de l'émetteur ou des investisseurs visés, soit de la nature
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de la valeur nominale des instruments financiers concernés, sont dispensées de
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l'établissement de tout ou partie du document mentionné au premier alinéa.<br />
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II.-Le règlement général fixe également les conditions dans lesquelles il est
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II. – Le règlement général fixe également les conditions dans lesquelles il est
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procédé à l'information du public lorsque des titres financiers sont admis aux
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négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
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négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
|
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à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
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de cours et la diffusion de fausses informations.<br />
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négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3.<br />
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Le règlement général peut tenir compte du fait que les titres financiers sont
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négociés ou non sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché
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@ -1,20 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032751622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751622.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612113.xml
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||||
###### Article L465-3
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||||
I.-Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par une
|
||||
personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein
|
||||
duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre
|
||||
du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de membre du
|
||||
conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel elle
|
||||
détient une information, par une personne disposant d'une information
|
||||
I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par
|
||||
une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au
|
||||
sein duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de
|
||||
membre du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de
|
||||
membre du conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel
|
||||
elle détient une participation, par une personne disposant d'une information
|
||||
privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de
|
||||
sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre
|
||||
personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la
|
||||
|
@ -23,8 +23,8 @@ intervient dans le cadre normal de sa profession ou de ses fonctions, y compris
|
|||
lorsqu'elle relève d'un sondage de marché effectué conformément aux 1 à 8 de
|
||||
l'article 11 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)
|
||||
et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les
|
||||
directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission.<br />
|
||||
et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les
|
||||
directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/CE de la Commission.<br />
|
||||
|
||||
II.-La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des
|
||||
II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des
|
||||
mêmes peines.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032751684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751684.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611987.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L466-1
|
||||
|
@ -12,11 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751684.xml
|
|||
Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des
|
||||
infractions mettant en cause les sociétés dont les titres financiers sont admis
|
||||
aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système
|
||||
multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
|
||||
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations,
|
||||
ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations sur un marché
|
||||
d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1,
|
||||
peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont
|
||||
engagées en exécution des articles L. 465-1 à L. 465-3-3.
|
||||
multilatéral de négociation, ou à des infractions commises à l'occasion
|
||||
d'opérations sur un marché d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II
|
||||
de l'article L. 421-1, peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque
|
||||
les poursuites sont engagées en exécution des articles L. 465-1 à L. 465-3-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032751924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/19/LEGIARTI000032751924.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-7
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/19/LEGIARTI000032751924.xml
|
|||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
I.-Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs
|
||||
I. – Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs
|
||||
lorsqu'ils procèdent à une offre au public ou à une offre ne donnant pas lieu à
|
||||
la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de
|
||||
l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services
|
||||
|
@ -24,16 +24,16 @@ d'opérations sur des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de
|
|||
l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un
|
||||
système multilatéral de négociation.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
|
||||
II. – Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
|
||||
titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles que
|
||||
doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l'article L.
|
||||
621-9.<br />
|
||||
III. – Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles
|
||||
que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l'article
|
||||
L. 621-9.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Concernant les prestataires de services d'investissement, les entreprises de
|
||||
marché et les membres des marchés réglementés, les chambres de compensation et
|
||||
leurs adhérents :<br />
|
||||
IV. – Concernant les prestataires de services d'investissement, les entreprises
|
||||
de marché et les membres des marchés réglementés, les chambres de compensation
|
||||
et leurs adhérents :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions d'exercice, par les prestataires de services d'investissement,
|
||||
des services définis à l'article L. 321-2 ;<br />
|
||||
|
@ -59,8 +59,8 @@ d'activités pour compte propre et pour compte de tiers sur des unités
|
|||
mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou des actifs
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
V.-Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les placements
|
||||
collectifs :<br />
|
||||
V. – Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les
|
||||
placements collectifs :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité de sociétés de gestion
|
||||
de portefeuille ;<br />
|
||||
|
@ -74,9 +74,9 @@ l'article L. 214-1 ;<br />
|
|||
4° Les conditions d'exercice de l'activité de dépositaire de placements
|
||||
collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Concernant la conservation et l'administration d'instruments financiers, les
|
||||
dépositaires centraux et les systèmes de règlement et de livraison d'instruments
|
||||
financiers :<br />
|
||||
VI. – Concernant la conservation et l'administration d'instruments financiers,
|
||||
les dépositaires centraux et les systèmes de règlement et de livraison
|
||||
d'instruments financiers :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration
|
||||
d'instruments financiers par les personnes morales qui effectuent des opérations
|
||||
|
@ -94,7 +94,7 @@ de France par l'article L. 141-4 ;<br />
|
|||
ou retirée aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le
|
||||
compte des dépositaires centraux.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Concernant les marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1, les
|
||||
VII. – Concernant les marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1, les
|
||||
entreprises de marché et les systèmes multilatéraux de négociation :<br />
|
||||
|
||||
1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent
|
||||
|
@ -124,8 +124,9 @@ instruments financiers, unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
|||
l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code
|
||||
admis sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du II
|
||||
de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières :<br />
|
||||
VIII. – Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du
|
||||
II de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions d'exercice de l'activité des personnes visées à l'article L.
|
||||
544-1 ;<br />
|
||||
|
@ -136,24 +137,15 @@ diffusent des analyses financières, à titre de profession habituelle, et les
|
|||
dispositions propres à assurer leur indépendance d'appréciation et la prévention
|
||||
des conflits d'intérêts.<br />
|
||||
|
||||
IX.-Les règles relatives aux recommandations d'investissement destinées au
|
||||
public et portant sur tout émetteur dont les instruments financiers sont admis
|
||||
aux négociations sur un marché réglementé ou sur un instrument financier qu'il
|
||||
émet, lorsqu'elles sont produites ou diffusées par toute personne dans le cadre
|
||||
de ses activités professionnelles, ainsi que les règles applicables aux
|
||||
personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche ou qui produisent
|
||||
ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie
|
||||
d'investissement concernant des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code
|
||||
de l'environnement ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du
|
||||
présent code, à l'intention de canaux de distribution ou du public.<br />
|
||||
IX. – Les règles relatives aux personnes produisant ou diffusant des
|
||||
recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou
|
||||
suggérant une stratégie d'investissement, définies à l'article 3 du règlement
|
||||
(UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les
|
||||
abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive
|
||||
2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE,
|
||||
2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels une information
|
||||
relative à un instrument financier, à une unité mentionnée à l'article L. 229-7
|
||||
du code de l'environnement ou à un actif visé au II de l'article L. 421-1 du
|
||||
présent code donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une
|
||||
recommandation d'investissement telle que mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
X.-Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse
|
||||
X. – Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse
|
||||
écrite et par voie électronique ou par la mise à disposition gratuite
|
||||
d'imprimés, des obligations de publicité et d'information édictées par le
|
||||
présent code au titre de la transparence des marchés financiers et dans le cadre
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032751673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751673.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-12
|
||||
|
@ -89,9 +89,9 @@ applicable.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à
|
||||
son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication
|
||||
audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avocat ou d'un
|
||||
huissier, les dispositions des articles 56-1,56-2 ou 56-3 du code de procédure
|
||||
pénale, selon les cas, sont applicables.<br />
|
||||
audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les
|
||||
dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon
|
||||
les cas, sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de
|
||||
l'opération est dressé sur-le-champ par les enquêteurs de l'Autorité. Un
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032470048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/00/LEGIARTI000032470048.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-9
|
||||
|
@ -17,20 +17,26 @@ financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers,
|
|||
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code admis aux négociations
|
||||
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Elle
|
||||
veille à la régularité des offres ne donnant pas lieu à la publication du
|
||||
document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et
|
||||
réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou
|
||||
d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet
|
||||
ainsi que des offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6. Elle veille
|
||||
également à la régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux
|
||||
relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments financiers. Ne
|
||||
sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés
|
||||
d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en
|
||||
application de l'article L. 214-20, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM.
|
||||
Sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les instruments
|
||||
financiers négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la
|
||||
négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la
|
||||
négociation sur un tel marché a été présentée.<br />
|
||||
veille à la régularité des offres au public de parts sociales mentionnées au
|
||||
quatrième alinéa de l'article L. 512-1 du présent code ou des offres au public
|
||||
de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
|
||||
322-26-8 du code des assurances. Elle veille à la régularité des offres ne
|
||||
donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier
|
||||
alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un
|
||||
prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements
|
||||
participatifs au moyen de son site internet ainsi que des offres de minibons
|
||||
mentionnés à l'article L. 223-6. Elle veille également à la régularité des
|
||||
opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des marchandises
|
||||
liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités mentionnées à l'article
|
||||
L. 229-7 du code de l'environnement. Ne sont pas soumis au contrôle de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en
|
||||
représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L.
|
||||
214-20 du présent code, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM. Sont soumis
|
||||
au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les instruments financiers et
|
||||
les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement négociés
|
||||
sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel
|
||||
marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel
|
||||
marché a été présentée.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
|
||||
obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des
|
||||
|
@ -68,7 +74,7 @@ européenne ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursal
|
|||
ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de
|
||||
la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés au I de l'article L. 550-1 ;<br />
|
||||
8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés à l'article L. 550-1 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L.
|
||||
341-3 et L. 341-4 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033518023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518023.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612135
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612135.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-14
|
||||
|
||||
I.-Dans les cas de manquements aux obligations prévues aux articles L. 233-7 et
|
||||
L. 233-8-II du code de commerce et L. 451-1-2 du présent code, l'Autorité des
|
||||
marchés financiers peut rendre publique une déclaration qui précise l'identité
|
||||
de la personne physique ou morale en cause, de même que la nature de
|
||||
l'infraction.<br />
|
||||
I. – Dans les cas de manquements mentionnés au II de l'article L. 621-15, le
|
||||
collège de l'Autorité des marchés financiers peut rendre publique une
|
||||
déclaration qui précise l'identité de la personne physique ou morale en cause,
|
||||
de même que la nature du manquement.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de
|
||||
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de
|
||||
présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à
|
||||
l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens,
|
||||
des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles
|
||||
|
@ -26,15 +25,8 @@ de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon
|
|||
fonctionnement des marchés ou à tout autre manquement aux obligations relatives
|
||||
à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
|
||||
prévues aux chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code. Ces
|
||||
décisions peuvent être rendues publiques.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions mentionnées ci-dessus sont rendues publiques lorsqu'elles font
|
||||
suite à des manquements aux obligations mentionnées au III bis de l'article L.
|
||||
621-15. La publicité porte notamment sur l'identité de la personne physique ou
|
||||
morale en cause, de même que sur la nature de l'infraction. Dans ce cas
|
||||
s'appliquent les dispositions relatives au report ou à l'anonymisation des
|
||||
décisions en cause mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du V
|
||||
du même article L. 621-15.<br />
|
||||
décisions sont rendues publiques dans les conditions et selon les modalités
|
||||
prévues au V du même article L. 621-15.<br />
|
||||
|
||||
Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés au premier alinéa du
|
||||
présent II à l'encontre des manquements aux obligations résultant des règlements
|
||||
|
@ -49,10 +41,11 @@ Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économiqu
|
|||
européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel
|
||||
marché a été présentée.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice
|
||||
qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de
|
||||
se conformer aux règlements européens, aux dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.<br />
|
||||
III. – Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en
|
||||
justice qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique
|
||||
relevée de se conformer aux règlements européens, aux dispositions législatives
|
||||
ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les
|
||||
effets.<br />
|
||||
|
||||
La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de
|
||||
Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025704.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612125
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612125.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-17
|
||||
|
@ -13,9 +13,5 @@ Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à
|
|||
l'article L. 541-1 ou par les conseillers en investissements participatifs
|
||||
mentionnés à l'article L. 547-1 aux lois, règlements et obligations
|
||||
professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la
|
||||
commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et
|
||||
V de l'article L. 621-15.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des
|
||||
manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits
|
||||
éventuellement tirés de ces manquements.
|
||||
commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III
|
||||
bis à V de l'article L. 621-15.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027782542
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782542.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/20/LEGIARTI000033612031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-18
|
||||
|
@ -12,10 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782542.xml
|
|||
L'Autorité des marchés financiers s'assure que les publications prévues par les
|
||||
dispositions législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par
|
||||
les émetteurs mentionnés à l'article L. 451-1-2 ou les émetteurs dont les titres
|
||||
sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se
|
||||
soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
|
||||
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
|
||||
diffusion de fausses informations.<br />
|
||||
sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis
|
||||
aux dispositions du II de l'article L. 433-3.<br />
|
||||
|
||||
Elle vérifie les informations que ces émetteurs publient. A cette fin, elle peut
|
||||
exiger des émetteurs, des personnes qui les contrôlent ou sont contrôlées par
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033337254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/72/LEGIARTI000033337254.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611927
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611927.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-19
|
||||
|
||||
I. - Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est nommé par le
|
||||
président de l'Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une
|
||||
durée de trois ans renouvelable.<br />
|
||||
I.-Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est nommé par le président
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une durée de
|
||||
trois ans renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Il est habilité à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par
|
||||
leur objet dans la compétence de l'Autorité des marchés financiers et à leur
|
||||
|
@ -31,11 +31,12 @@ Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers coopère avec ses homologue
|
|||
|
||||
Il publie chaque année un rapport qui rend compte de sa mission.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'Autorité des marchés financiers peut formuler des propositions de
|
||||
II.-L'Autorité des marchés financiers peut formuler des propositions de
|
||||
modifications des lois et règlements concernant l'information des porteurs
|
||||
d'instruments financiers et du public, les marchés d'instruments financiers et
|
||||
d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 et le statut des prestataires de
|
||||
services d'investissement.<br />
|
||||
d'instruments financiers et du public, les marchés d'instruments financiers,
|
||||
d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, et
|
||||
d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code et le statut des
|
||||
prestataires de services d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
Elle établit chaque année un rapport au Président de la République et au
|
||||
Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française. Ce
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032752074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/20/LEGIARTI000032752074.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614536.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L744-12
|
||||
|
@ -13,6 +13,10 @@ I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et
|
|||
L. 451-3 à L. 451-5 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
|
||||
répression des abus de marché.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032752050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/20/LEGIARTI000032752050.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614524.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L754-12
|
||||
|
@ -13,6 +13,10 @@ I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et
|
|||
L. 451-3 à L. 451-5et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Polynésie
|
||||
française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
|
||||
répression des abus de marché.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032752032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/20/LEGIARTI000032752032.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L764-12
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, L.
|
||||
451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
|
||||
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
I. – Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1,
|
||||
L. 451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
|
||||
|
@ -21,17 +25,17 @@ Pour l'application des articles cités au premier alinéa du présent I, les
|
|||
références au code de commerce sont remplacées par les références aux
|
||||
dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
|
||||
|
||||
II. Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
|
||||
II. – Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;<br />
|
||||
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par
|
||||
les mots : "de France".<br />
|
||||
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
|
||||
par les mots : " de France ".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : "100
|
||||
millions d'euros" est remplacé par le montant : "11 933 millions de francs
|
||||
CFP".<br />
|
||||
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100
|
||||
millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP
|
||||
".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionnées
|
||||
à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.
|
||||
|
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