Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2010-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000020148370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148370.xml
Date de début: 2010-06-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022405485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/54/LEGIARTI000022405485.xml
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###### Article L621-2
@ -37,7 +37,7 @@ ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers
d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé
et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, respectivement
par le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée nationale et le président
du Conseil économique et social ;<br />
du Conseil économique, social et environnemental ;<br />
8° Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique
ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers,