diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2014-05-18
-Identifiant: LEGIARTI000006679747
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX151R001AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/97/LEGIARTI000006679747.xml
+Date de début: 2014-05-18
+Date de fin: 2017-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000028957356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957356.xml
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Article R151-1
Pour l'application du présent titre :
-1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de la France métropolitaine, de
-la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de
-Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna ainsi que la Principauté
-de Monaco. Toutefois, pour les besoins statistiques liés à l'établissement de la
-balance des paiements, les îles Wallis et Futuna sont considérées comme
-l'étranger ;
+1° Le territoire dénommé "France" s'entend : de la France métropolitaine, de la
+Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de
+Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles
+Wallis et Futuna ainsi que la Principauté de Monaco. Toutefois, pour les besoins
+statistiques liés à l'établissement de la balance des paiements, les îles Wallis
+et Futuna sont considérées comme l'étranger ;
2° Sont considérés comme résidents : les personnes physiques ayant leur
principal centre d'intérêt en France, les fonctionnaires et autres agents
@@ -85,7 +84,7 @@ entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes.
@@ -110,7 +109,7 @@ entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2005-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-05-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2019-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01