diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md index 7533a0c78d..32f0bffd83 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2014-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006679747 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX151R001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/97/LEGIARTI000006679747.xml +Date de début: 2014-05-18 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000028957356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957356.xml ---

Article R151-1

Pour l'application du présent titre :
-1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de la France métropolitaine, de -la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de -Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna ainsi que la Principauté -de Monaco. Toutefois, pour les besoins statistiques liés à l'établissement de la -balance des paiements, les îles Wallis et Futuna sont considérées comme -l'étranger ;
+1° Le territoire dénommé "France" s'entend : de la France métropolitaine, de la +Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de +Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles +Wallis et Futuna ainsi que la Principauté de Monaco. Toutefois, pour les besoins +statistiques liés à l'établissement de la balance des paiements, les îles Wallis +et Futuna sont considérées comme l'étranger ;
2° Sont considérés comme résidents : les personnes physiques ayant leur principal centre d'intérêt en France, les fonctionnaires et autres agents @@ -85,7 +84,7 @@ entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes. @@ -110,7 +109,7 @@ entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2005-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-05-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01