diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 9aac0dae10..fd7758de31 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153976 - [Section 1 : Statut de la Banque de France](section_1) - [Section 2 : Le conseil général](section_2) -- [Section 3 : Le comité monétaire du conseil général.](section_3) - [Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs](section_4) - [Section 5 : Le personnel de la banque](section_5) - [Section 6 : Les succursales](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 0a379c1cce..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-02-21 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGISCTA000006170835 ---- - -###### Section 3 : Le comité monétaire du conseil général. - -- [Article L142-4](article_l142-4.md) -- [Article L142-5](article_l142-5.md) -- [Article L142-6](article_l142-6.md) -- [Article L142-7](article_l142-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l142-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l142-4.md deleted file mode 100644 index 6f51551f78..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l142-4.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-21 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006645669 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX142L004AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645669.xml ---- - -###### Article L142-4 - -Le comité monétaire du conseil général examine les évolutions monétaires et -analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du -Système européen de banques centrales.
- -Il adopte les mesures nécessaires pour transposer les orientations de la Banque -centrale européenne.
- -Il peut consentir au gouverneur des délégations temporaires de pouvoir. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l142-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l142-5.md deleted file mode 100644 index 013ba86a61..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l142-5.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-21 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006645671 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX142L005AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645671.xml ---- - -###### Article L142-5 - -Le comité monétaire du conseil général comprend sept membres :
- -- le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ;
- -- deux membres nommés par le président du Sénat et deux membres nommés par le -président de l'Assemblée nationale, compte tenu de leur compétence et de leur -expérience professionnelle dans les domaines monétaire, financier ou -économique.
- -Lors de la première désignation, à compter de la promulgation de la loi n° -2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque -de France, des membres nommés dans les conditions définies au troisième alinéa, -un membre est nommé par le président du Sénat et un membre est nommé par le -président de l'Assemblée nationale. Le mandat de ces membres expire à la fin de -l'année 2011, sous réserve des dispositions prévues au sixième alinéa. En outre, -les membres du Conseil de la politique monétaire nommés par décret en conseil -des ministres autres que le gouverneur et les deux sous-gouverneurs, en fonction -à la date de publication de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 précitée, sont -membres de droit du comité monétaire. Leur mandat ne sera pas renouvelé à -l'expiration de leurs fonctions.
- -A compter du 1er janvier 2009, le renouvellement des membres visés au troisième -alinéa s'opère par moitié tous les trois ans. Lors de chaque renouvellement -triennal, un membre est nommé par le président du Sénat et un membre est nommé -par le président de l'Assemblée nationale. Le mandat de ces membres dure six -ans, sous réserve des dispositions prévues au sixième alinéa.
- -Il est pourvu au remplacement des membres du comité monétaire au moins huit -jours avant l'expiration de leurs fonctions. Si l'un des membres visés au -troisième alinéa ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu -immédiatement à son remplacement dans les conditions décrites aux trois alinéas -précédents et il n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du -mandat de la personne qu'il remplace.
- -Le mandat des membres nommés par le président du Sénat et le président de -l'Assemblée nationale n'est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n'est pas -applicable aux membres qui ont remplacé, pour une durée de trois ans au plus, un -membre du comité dans le cas prévu au sixième alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l142-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l142-6.md deleted file mode 100644 index 9dd1072e69..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l142-6.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-21 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006645673 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX142L006AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645673.xml ---- - -###### Article L142-6 - -Le comité monétaire du conseil général se réunit sur convocation de son -président au moins une fois par mois.
- -Le gouverneur est tenu de le convoquer dans les quarante-huit heures sur la -demande de la majorité de ses membres.
- -La validité des délibérations du comité monétaire du conseil général est -subordonnée à la présence d'au moins quatre membres. Si ce quorum n'est pas -atteint, le comité monétaire du conseil général, convoqué à nouveau par le -gouverneur sur le même ordre du jour, se réunit valablement sans condition de -quorum. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de -partage, celle du président est prépondérante.
- -Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant -peut participer sans voix délibérative aux séances du comité monétaire du -conseil général. Il peut soumettre toute proposition de décision à la -délibération du comité. Le comité monétaire du conseil général délibère dans le -respect de l'indépendance de son président, membre du conseil des gouverneurs de -la Banque centrale européenne, et des règles de confidentialité de celle-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l142-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l142-7.md deleted file mode 100644 index 29250c41a9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l142-7.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-21 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006645676 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX142L007AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645676.xml ---- - -###### Article L142-7 - -Les membres du comité monétaire du conseil général sont tenus au secret -professionnel.
- -Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s'ils deviennent -incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur -demande motivée du comité monétaire du conseil général statuant à la majorité -des membres autres que l'intéressé.
- -Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs sont exclusives de toute -autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à -l'exception, le cas échéant, après accord du comité monétaire du conseil -général, d'activités d'enseignement ou de fonctions exercées au sein -d'organismes internationaux. Ils ne peuvent exercer de mandats électifs. S'ils -ont la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement et -ne peuvent recevoir une promotion au choix.
- -Les fonctions des autres membres du comité monétaire du conseil général ne sont -pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du comité monétaire -à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le comité monétaire examine -notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de -l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflit d'intérêts -impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt -au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V. -Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer un mandat parlementaire.
- -Le gouverneur et les sous-gouverneurs qui cessent leurs fonctions pour un motif -autre que la révocation pour faute grave continuent à recevoir leur traitement -d'activité pendant trois ans. Pour les autres membres du comité monétaire du -conseil général en fonction à la date de promulgation de la loi n° 2007-212 du -20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, -cette période est limitée à un an. Au cours de cette période, ils ne peuvent, -sauf accord du comité monétaire du conseil général, exercer d'activités -professionnelles, à l'exception de fonctions publiques électives ou de fonctions -de membre du Gouvernement. Dans le cas où le comité monétaire a autorisé -l'exercice d'activités professionnelles, ou s'ils exercent des fonctions -publiques électives autres que nationales, le comité détermine les conditions -dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à leur être -versé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_10/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_10/README.md index 6245226c93..1ec19faeb6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_10/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_10/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185106 - [Article L214-36](article_l214-36.md) - [Article L214-37](article_l214-37.md) - [Article L214-38](article_l214-38.md) +- [Article L214-38-1](article_l214-38-1.md) +- [Article L214-38-2](article_l214-38-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_10/article_l214-38-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_10/article_l214-38-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2e422a0b97 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_10/article_l214-38-1.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000019289337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289337.xml +--- + +###### Article L214-38-1 + +Un fonds commun de placement à risques contractuel est un fonds commun de +placement à risques qui a vocation :
+ +1° A investir, directement ou indirectement, en titres participatifs ou en +titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne +sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné +au 1 de l'article L. 214-36 ou, par dérogation à l'article L. 214-20, en parts +de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut +équivalent dans l'Etat de résidence ;
+ +2° Ou à être exposé à un risque afférent à de tels titres ou parts par le biais +d'instruments financiers à terme.
+ +L'actif peut également comprendre des droits émis sur le fondement du droit +français ou étranger, représentatifs d'un placement financier dans une entité +ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de +l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds commun de +placement à risques contractuel détient une participation. Les fonds communs de +placement à risques contractuels peuvent en outre, dans la limite d'un +pourcentage de leur actif fixé par décret, acquérir des créances sur des +sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché +d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 214-36.
+ +Ils ne sont pas soumis au quota prévu au 1 de l'article L. 214-36.
+ +Les deux premiers alinéas de l'article L. 214-37 sont applicables aux fonds +communs de placement à risques contractuels.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-4, le règlement du fonds +commun de placement à risques contractuel fixe les règles d'investissement et +d'engagement.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-20, il +prévoit les conditions et les modalités de rachat des parts.
+ +Il peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée.
+ +Il peut également prévoir qu'à la liquidation du fonds une fraction des actifs +est attribuée à la société de gestion.
+ +La société de gestion peut procéder à la distribution d'une fraction des actifs +dans les conditions fixées par le règlement du fonds.
+ +Les 8 et 10 de l'article L. 214-36 sont applicables aux fonds communs de +placement à risques contractuels.
+ +Un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de +proximité ne peut relever du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_10/article_l214-38-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_10/article_l214-38-2.md new file mode 100644 index 0000000000..b33ff04f15 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_10/article_l214-38-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000019289335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289335.xml +--- + +###### Article L214-38-2 + +Les fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée ne +peuvent se placer sous le régime du fonds commun de placement à risques +contractuel qu'avec l'accord exprès de chaque porteur de parts. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md index 205bc8cbe7..6a8944f258 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170576 - [Article L512-55](article_l512-55.md) - [Article L512-56](article_l512-56.md) -- [Article L512-57](article_l512-57.md) - [Article L512-58](article_l512-58.md) - [Article L512-59](article_l512-59.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-57.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-57.md deleted file mode 100644 index d64afab709..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-57.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006655444 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L057AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655444.xml ---- - -###### Article L512-57 - -Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la confédération nationale du -crédit mutuel un commissaire du Gouvernement. Ce dernier exerce également ses -pouvoirs auprès de la caisse centrale du crédit mutuel, des fédérations -régionales et des caisses départementales ou interdépartementales du crédit -mutuel. A cet effet, il est convoqué à leurs assemblées générales et peut -assister aux réunions de leurs conseils d'administration.
- -Les caisses de crédit mutuel sont soumises aux vérifications de l'inspection -générale des finances. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/README.md index fb0f174e30..48716b110b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184881 - [Article L512-88](article_l512-88.md) - [Article L512-89](article_l512-89.md) - [Article L512-90](article_l512-90.md) -- [Article L512-91](article_l512-91.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-91.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-91.md deleted file mode 100644 index 2af7f4e1fe..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-91.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006655994 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L091AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655994.xml ---- - -###### Article L512-91 - -Les sommes disponibles après imputation sur le résultat net comptable des -versements aux réserves légales et statutaires sont réparties par l'assemblée -générale entre l'intérêt servi aux parts sociales, les distributions opérées -conformément aux articles 11 bis, 18 et 19 vicies de la loi du 10 septembre 1947 -portant statut de la coopération, les mises en réserve et les affectations au -financement de projets d'économie locale et sociale. Les sommes mises en réserve -doivent représenter au minimum le tiers des sommes disponibles telles que -définies au présent article. Cette proportion peut toutefois être augmentée sur -décision de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, au vu de -la situation financière de la caisse d'épargne et de prévoyance dont il -s'agit.
- -Les sommes affectées au financement des projets d'économie locale et sociale ne -peuvent excéder, pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance, le montant total -de l'intérêt servi aux parts sociales et des distributions effectuées -conformément aux articles 11 bis, 18 et 19 vicies de la loi n° 47-1775 du 10 -septembre 1947 susmentionnée, ni être inférieures au tiers des sommes -disponibles après la mise en réserve.
- -La rémunération des titres visés aux titres II quater et II quinquies de la loi -n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas retenue pour le calcul du -montant total des sommes affectées au financement des projets d'économie locale -et sociale visé à l'alinéa précédent lorsque ces titres sont détenus directement -ou indirectement par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance -ou par une caisse d'épargne ou de prévoyance.
- -Les missions définies à l'article L. 512-85 ainsi que les projets d'économie -locale et sociale doivent présenter à la fois un intérêt en termes de -développement local ou d'aménagement du territoire ou de protection de -l'environnement et un intérêt en termes de développement social ou d'emploi. -Chaque caisse d'épargne et de prévoyance tient compte des orientations définies -par la fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance pour le choix -des projets d'économie locale et sociale sur son ressort territorial ou pour -apporter sa contribution à des actions régionales ou nationales entreprises par -le réseau. Les projets d'économie locale et sociale financés par les caisses -d'épargne et de prévoyance font l'objet d'une annexe détaillée au rapport annuel -de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/README.md index fdcd5e19c0..c99cfb5c45 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184884 ###### Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance - [Article L512-99](article_l512-99.md) -- [Article L512-100](article_l512-100.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/article_l512-100.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/article_l512-100.md deleted file mode 100644 index c8e7cdf188..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/article_l512-100.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006656020 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L100AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656020.xml ---- - -###### Article L512-100 - -Les caisses d'épargne peuvent, dans les formes et selon les règles prescrites -pour les établissements d'utilité publique, recevoir les dons et legs qui -seraient faits en leur faveur. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-7.md index a3ee2ec057..459f841af6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-7.md @@ -1,23 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006656710 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L007AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/67/LEGIARTI000006656710.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019300534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300534.xml --- ###### Article L518-7 La commission de surveillance est chargée de surveiller la Caisse des dépôts et -consignations. Elle contrôle notamment la gestion du fonds de réserve et de -garantie des caisses d'épargne et de prévoyance ; elle arrête les sommes à -prélever dans les cas de perte prévus par décret en Conseil d'Etat. Il est rendu -compte de ces opérations dans un chapitre spécial du rapport annuel présenté au -Parlement par la commission de surveillance, conformément à l'article L. -518-10.
+consignations. Elle contrôle la gestion du fonds mentionné à l'article L. 221-7. +Il est rendu compte de ces opérations dans un chapitre spécial du rapport annuel +présenté au Parlement par la commission de surveillance, conformément à +l'article L. 518-10.
La commission de surveillance est saisie préalablement, chaque année, du programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et -consignations. Elle fixe l'encours annuel maximal de ces titres de créance. +consignations. Elle fixe l'encours annuel maximal de ces titres de créance.
+ +La commission de surveillance est notamment saisie pour avis, au moins une fois +par an, des points suivants :
+ +1° Les orientations stratégiques de l'établissement public et de ses filiales +;
+ +2° La mise en œuvre des missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts et +consignations ;
+ +3° La définition de la stratégie d'investissement de l'établissement public et +de ses filiales ;
+ +4° La situation financière et la situation de trésorerie de l'établissement +public ainsi que la politique du groupe en matière de contrôle interne ;
+ +5° Les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes, le périmètre et les +méthodes de consolidation, les réponses aux observations des contrôleurs +externes et l'examen des engagements hors bilan significatifs.
+ +Les membres de la commission de surveillance vérifient, toutes les fois qu'ils +le jugent utile, et au moins une fois par mois, l'état des caisses et la bonne +tenue des écritures.
+ +Le règlement intérieur de la commission de surveillance prévoit ses règles de +fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_l518-15-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_l518-15-1.md index cc288740a4..1dfba84aeb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_l518-15-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_l518-15-1.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006656875 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L015BXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/68/LEGIARTI000006656875.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000019300526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300526.xml --- ###### Article L518-15-1 Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations présente aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ses comptes annuels et -consolidés, certifiés par deux commissaires aux comptes. La commission de -surveillance de la Caisse des dépôts et consignations désigne les commissaires -aux comptes ainsi que leurs suppléants sur proposition du directeur général. +consolidés, certifiés par deux commissaires aux comptes. En cas de refus de +certification, le rapport des commissaires aux comptes est joint aux comptes. La +commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations désigne les +commissaires aux comptes ainsi que leurs suppléants sur proposition du directeur +général. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-3.md index 8a7aba4694..06663ba1f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006658812 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX566L003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658812.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2009-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000019300544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300544.xml --- ###### Article L566-3 @@ -21,12 +20,24 @@ Pour l'application du présent titre :
entreprises mentionnées au 5 de l'article L. 562-1. Elle peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 613-21.
-2° L'inspection générale des finances exerce le contrôle sur la caisse des -dépôts et consignations et La Poste. Le résultat des investigations de -l'inspection générale des finances est porté à la connaissance, selon le cas, de -la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ou de la -commission supérieure prévue à l'article L. 125 du code des postes et des -communications électroniques.
+2° La Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions +prévues à l'article L. 613-20 et au I de l'article L. 613-23, aux articles L. +613-6 à L. 613-11 et L. 613-15 ainsi qu'aux 1° et 2° du I de l'article L. +613-21. Pour la mise en œuvre du présent titre, la Commission bancaire peut +adresser à la Caisse des dépôts et consignations des recommandations ou des +injonctions de prendre les mesures appropriées pour améliorer ses procédures ou +son organisation. En outre, la Caisse des dépôts et consignations peut voir +prononcer à son encontre, soit à la place, soit en sus des sanctions prévues aux +1° et 2° du I de l'article L. 613-21, une sanction pécuniaire d'un montant +maximal égal au décuple du capital minimum auquel sont astreintes les banques. +Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public au bénéfice du budget +de l'Etat. Lorsqu'elle statue sur les recommandations, les injonctions et les +sanctions applicables à la Caisse des dépôts et consignations, la Commission +bancaire recueille l'avis préalable de la commission de surveillance.
+ +Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 571-4, L. 613-20-1 et +L. 613-20-2 sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et consignations +et à ses dirigeants ;
3° L'Autorité des marchés financiers exerce le contrôle et le pouvoir de sanction sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 60389b5441..d76e001af9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017868225 - [Article L734-2](article_l734-2.md) - [Article L734-3](article_l734-3.md) - [Article L734-4](article_l734-4.md) -- [Article L734-5](article_l734-5.md) - [Article L734-6](article_l734-6.md) - [Article L734-7](article_l734-7.md) - [Article L734-8](article_l734-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_l734-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_l734-5.md deleted file mode 100644 index 508e5e230c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_l734-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000017868201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/82/LEGIARTI000017868201.xml ---- - -###### Article L734-5 - -Au I de l'article L. 433-4, après les mots : "marché réglementé", les mots : -"d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen" partout où ils se trouvent, sont -remplacés par le mot : "français".