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@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153976
- [Section 1 : Statut de la Banque de France](section_1)
- [Section 2 : Le conseil général](section_2)
-- [Section 3 : Le comité monétaire du conseil général.](section_3)
- [Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs](section_4)
- [Section 5 : Le personnel de la banque](section_5)
- [Section 6 : Les succursales](section_6)
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-02-21
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGISCTA000006170835
----
-
-###### Section 3 : Le comité monétaire du conseil général.
-
-- [Article L142-4](article_l142-4.md)
-- [Article L142-5](article_l142-5.md)
-- [Article L142-6](article_l142-6.md)
-- [Article L142-7](article_l142-7.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-21
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006645669
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX142L004AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645669.xml
----
-
-###### Article L142-4
-
-Le comité monétaire du conseil général examine les évolutions monétaires et
-analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du
-Système européen de banques centrales.
-
-Il adopte les mesures nécessaires pour transposer les orientations de la Banque
-centrale européenne.
-
-Il peut consentir au gouverneur des délégations temporaires de pouvoir.
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-21
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006645671
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX142L005AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645671.xml
----
-
-###### Article L142-5
-
-Le comité monétaire du conseil général comprend sept membres :
-
-- le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ;
-
-- deux membres nommés par le président du Sénat et deux membres nommés par le
-président de l'Assemblée nationale, compte tenu de leur compétence et de leur
-expérience professionnelle dans les domaines monétaire, financier ou
-économique.
-
-Lors de la première désignation, à compter de la promulgation de la loi n°
-2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque
-de France, des membres nommés dans les conditions définies au troisième alinéa,
-un membre est nommé par le président du Sénat et un membre est nommé par le
-président de l'Assemblée nationale. Le mandat de ces membres expire à la fin de
-l'année 2011, sous réserve des dispositions prévues au sixième alinéa. En outre,
-les membres du Conseil de la politique monétaire nommés par décret en conseil
-des ministres autres que le gouverneur et les deux sous-gouverneurs, en fonction
-à la date de publication de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 précitée, sont
-membres de droit du comité monétaire. Leur mandat ne sera pas renouvelé à
-l'expiration de leurs fonctions.
-
-A compter du 1er janvier 2009, le renouvellement des membres visés au troisième
-alinéa s'opère par moitié tous les trois ans. Lors de chaque renouvellement
-triennal, un membre est nommé par le président du Sénat et un membre est nommé
-par le président de l'Assemblée nationale. Le mandat de ces membres dure six
-ans, sous réserve des dispositions prévues au sixième alinéa.
-
-Il est pourvu au remplacement des membres du comité monétaire au moins huit
-jours avant l'expiration de leurs fonctions. Si l'un des membres visés au
-troisième alinéa ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu
-immédiatement à son remplacement dans les conditions décrites aux trois alinéas
-précédents et il n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du
-mandat de la personne qu'il remplace.
-
-Le mandat des membres nommés par le président du Sénat et le président de
-l'Assemblée nationale n'est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n'est pas
-applicable aux membres qui ont remplacé, pour une durée de trois ans au plus, un
-membre du comité dans le cas prévu au sixième alinéa.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-21
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006645673
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX142L006AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645673.xml
----
-
-###### Article L142-6
-
-Le comité monétaire du conseil général se réunit sur convocation de son
-président au moins une fois par mois.
-
-Le gouverneur est tenu de le convoquer dans les quarante-huit heures sur la
-demande de la majorité de ses membres.
-
-La validité des délibérations du comité monétaire du conseil général est
-subordonnée à la présence d'au moins quatre membres. Si ce quorum n'est pas
-atteint, le comité monétaire du conseil général, convoqué à nouveau par le
-gouverneur sur le même ordre du jour, se réunit valablement sans condition de
-quorum. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de
-partage, celle du président est prépondérante.
-
-Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant
-peut participer sans voix délibérative aux séances du comité monétaire du
-conseil général. Il peut soumettre toute proposition de décision à la
-délibération du comité. Le comité monétaire du conseil général délibère dans le
-respect de l'indépendance de son président, membre du conseil des gouverneurs de
-la Banque centrale européenne, et des règles de confidentialité de celle-ci.
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-21
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006645676
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX142L007AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645676.xml
----
-
-###### Article L142-7
-
-Les membres du comité monétaire du conseil général sont tenus au secret
-professionnel.
-
-Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s'ils deviennent
-incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur
-demande motivée du comité monétaire du conseil général statuant à la majorité
-des membres autres que l'intéressé.
-
-Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs sont exclusives de toute
-autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à
-l'exception, le cas échéant, après accord du comité monétaire du conseil
-général, d'activités d'enseignement ou de fonctions exercées au sein
-d'organismes internationaux. Ils ne peuvent exercer de mandats électifs. S'ils
-ont la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement et
-ne peuvent recevoir une promotion au choix.
-
-Les fonctions des autres membres du comité monétaire du conseil général ne sont
-pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du comité monétaire
-à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le comité monétaire examine
-notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de
-l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflit d'intérêts
-impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt
-au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V.
-Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer un mandat parlementaire.
-
-Le gouverneur et les sous-gouverneurs qui cessent leurs fonctions pour un motif
-autre que la révocation pour faute grave continuent à recevoir leur traitement
-d'activité pendant trois ans. Pour les autres membres du comité monétaire du
-conseil général en fonction à la date de promulgation de la loi n° 2007-212 du
-20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France,
-cette période est limitée à un an. Au cours de cette période, ils ne peuvent,
-sauf accord du comité monétaire du conseil général, exercer d'activités
-professionnelles, à l'exception de fonctions publiques électives ou de fonctions
-de membre du Gouvernement. Dans le cas où le comité monétaire a autorisé
-l'exercice d'activités professionnelles, ou s'ils exercent des fonctions
-publiques électives autres que nationales, le comité détermine les conditions
-dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à leur être
-versé.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_10/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185106
- [Article L214-36](article_l214-36.md)
- [Article L214-37](article_l214-37.md)
- [Article L214-38](article_l214-38.md)
+- [Article L214-38-1](article_l214-38-1.md)
+- [Article L214-38-2](article_l214-38-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_10/article_l214-38-1.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2011-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000019289337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289337.xml
+---
+
+###### Article L214-38-1
+
+Un fonds commun de placement à risques contractuel est un fonds commun de
+placement à risques qui a vocation :
+
+1° A investir, directement ou indirectement, en titres participatifs ou en
+titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne
+sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné
+au 1 de l'article L. 214-36 ou, par dérogation à l'article L. 214-20, en parts
+de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut
+équivalent dans l'Etat de résidence ;
+
+2° Ou à être exposé à un risque afférent à de tels titres ou parts par le biais
+d'instruments financiers à terme.
+
+L'actif peut également comprendre des droits émis sur le fondement du droit
+français ou étranger, représentatifs d'un placement financier dans une entité
+ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de
+l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds commun de
+placement à risques contractuel détient une participation. Les fonds communs de
+placement à risques contractuels peuvent en outre, dans la limite d'un
+pourcentage de leur actif fixé par décret, acquérir des créances sur des
+sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
+d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 214-36.
+
+Ils ne sont pas soumis au quota prévu au 1 de l'article L. 214-36.
+
+Les deux premiers alinéas de l'article L. 214-37 sont applicables aux fonds
+communs de placement à risques contractuels.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-4, le règlement du fonds
+commun de placement à risques contractuel fixe les règles d'investissement et
+d'engagement.
+
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-20, il
+prévoit les conditions et les modalités de rachat des parts.
+
+Il peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée.
+
+Il peut également prévoir qu'à la liquidation du fonds une fraction des actifs
+est attribuée à la société de gestion.
+
+La société de gestion peut procéder à la distribution d'une fraction des actifs
+dans les conditions fixées par le règlement du fonds.
+
+Les 8 et 10 de l'article L. 214-36 sont applicables aux fonds communs de
+placement à risques contractuels.
+
+Un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de
+proximité ne peut relever du présent article.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2011-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000019289335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289335.xml
+---
+
+###### Article L214-38-2
+
+Les fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée ne
+peuvent se placer sous le régime du fonds commun de placement à risques
+contractuel qu'avec l'accord exprès de chaque porteur de parts.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170576
- [Article L512-55](article_l512-55.md)
- [Article L512-56](article_l512-56.md)
-- [Article L512-57](article_l512-57.md)
- [Article L512-58](article_l512-58.md)
- [Article L512-59](article_l512-59.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-57.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-57.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-57.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006655444
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L057AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655444.xml
----
-
-###### Article L512-57
-
-Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la confédération nationale du
-crédit mutuel un commissaire du Gouvernement. Ce dernier exerce également ses
-pouvoirs auprès de la caisse centrale du crédit mutuel, des fédérations
-régionales et des caisses départementales ou interdépartementales du crédit
-mutuel. A cet effet, il est convoqué à leurs assemblées générales et peut
-assister aux réunions de leurs conseils d'administration.
-
-Les caisses de crédit mutuel sont soumises aux vérifications de l'inspection
-générale des finances.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184881
- [Article L512-88](article_l512-88.md)
- [Article L512-89](article_l512-89.md)
- [Article L512-90](article_l512-90.md)
-- [Article L512-91](article_l512-91.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-91.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-91.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-91.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006655994
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L091AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655994.xml
----
-
-###### Article L512-91
-
-Les sommes disponibles après imputation sur le résultat net comptable des
-versements aux réserves légales et statutaires sont réparties par l'assemblée
-générale entre l'intérêt servi aux parts sociales, les distributions opérées
-conformément aux articles 11 bis, 18 et 19 vicies de la loi du 10 septembre 1947
-portant statut de la coopération, les mises en réserve et les affectations au
-financement de projets d'économie locale et sociale. Les sommes mises en réserve
-doivent représenter au minimum le tiers des sommes disponibles telles que
-définies au présent article. Cette proportion peut toutefois être augmentée sur
-décision de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, au vu de
-la situation financière de la caisse d'épargne et de prévoyance dont il
-s'agit.
-
-Les sommes affectées au financement des projets d'économie locale et sociale ne
-peuvent excéder, pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance, le montant total
-de l'intérêt servi aux parts sociales et des distributions effectuées
-conformément aux articles 11 bis, 18 et 19 vicies de la loi n° 47-1775 du 10
-septembre 1947 susmentionnée, ni être inférieures au tiers des sommes
-disponibles après la mise en réserve.
-
-La rémunération des titres visés aux titres II quater et II quinquies de la loi
-n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas retenue pour le calcul du
-montant total des sommes affectées au financement des projets d'économie locale
-et sociale visé à l'alinéa précédent lorsque ces titres sont détenus directement
-ou indirectement par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
-ou par une caisse d'épargne ou de prévoyance.
-
-Les missions définies à l'article L. 512-85 ainsi que les projets d'économie
-locale et sociale doivent présenter à la fois un intérêt en termes de
-développement local ou d'aménagement du territoire ou de protection de
-l'environnement et un intérêt en termes de développement social ou d'emploi.
-Chaque caisse d'épargne et de prévoyance tient compte des orientations définies
-par la fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance pour le choix
-des projets d'économie locale et sociale sur son ressort territorial ou pour
-apporter sa contribution à des actions régionales ou nationales entreprises par
-le réseau. Les projets d'économie locale et sociale financés par les caisses
-d'épargne et de prévoyance font l'objet d'une annexe détaillée au rapport annuel
-de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184884
###### Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
- [Article L512-99](article_l512-99.md)
-- [Article L512-100](article_l512-100.md)
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/article_l512-100.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006656020
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L100AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656020.xml
----
-
-###### Article L512-100
-
-Les caisses d'épargne peuvent, dans les formes et selon les règles prescrites
-pour les établissements d'utilité publique, recevoir les dons et legs qui
-seraient faits en leur faveur.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-7.md
index a3ee2ec057..459f841af6 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-7.md
@@ -1,23 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-16
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006656710
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L007AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/67/LEGIARTI000006656710.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019300534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300534.xml
---
###### Article L518-7
La commission de surveillance est chargée de surveiller la Caisse des dépôts et
-consignations. Elle contrôle notamment la gestion du fonds de réserve et de
-garantie des caisses d'épargne et de prévoyance ; elle arrête les sommes à
-prélever dans les cas de perte prévus par décret en Conseil d'Etat. Il est rendu
-compte de ces opérations dans un chapitre spécial du rapport annuel présenté au
-Parlement par la commission de surveillance, conformément à l'article L.
-518-10.
+consignations. Elle contrôle la gestion du fonds mentionné à l'article L. 221-7.
+Il est rendu compte de ces opérations dans un chapitre spécial du rapport annuel
+présenté au Parlement par la commission de surveillance, conformément à
+l'article L. 518-10.
La commission de surveillance est saisie préalablement, chaque année, du
programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et
-consignations. Elle fixe l'encours annuel maximal de ces titres de créance.
+consignations. Elle fixe l'encours annuel maximal de ces titres de créance.
+
+La commission de surveillance est notamment saisie pour avis, au moins une fois
+par an, des points suivants :
+
+1° Les orientations stratégiques de l'établissement public et de ses filiales
+;
+
+2° La mise en œuvre des missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts et
+consignations ;
+
+3° La définition de la stratégie d'investissement de l'établissement public et
+de ses filiales ;
+
+4° La situation financière et la situation de trésorerie de l'établissement
+public ainsi que la politique du groupe en matière de contrôle interne ;
+
+5° Les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes, le périmètre et les
+méthodes de consolidation, les réponses aux observations des contrôleurs
+externes et l'examen des engagements hors bilan significatifs.
+
+Les membres de la commission de surveillance vérifient, toutes les fois qu'ils
+le jugent utile, et au moins une fois par mois, l'état des caisses et la bonne
+tenue des écritures.
+
+Le règlement intérieur de la commission de surveillance prévoit ses règles de
+fonctionnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_l518-15-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_l518-15-1.md
index cc288740a4..1dfba84aeb 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_l518-15-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_l518-15-1.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-01
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006656875
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L015BXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/68/LEGIARTI000006656875.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000019300526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300526.xml
---
###### Article L518-15-1
Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations présente aux commissions de
l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ses comptes annuels et
-consolidés, certifiés par deux commissaires aux comptes. La commission de
-surveillance de la Caisse des dépôts et consignations désigne les commissaires
-aux comptes ainsi que leurs suppléants sur proposition du directeur général.
+consolidés, certifiés par deux commissaires aux comptes. En cas de refus de
+certification, le rapport des commissaires aux comptes est joint aux comptes. La
+commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations désigne les
+commissaires aux comptes ainsi que leurs suppléants sur proposition du directeur
+général.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_vi/article_l566-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006658812
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX566L003AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658812.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2009-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000019300544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300544.xml
---
###### Article L566-3
@@ -21,12 +20,24 @@ Pour l'application du présent titre :
entreprises mentionnées au 5 de l'article L. 562-1. Elle peut prononcer les
sanctions prévues à l'article L. 613-21.
-2° L'inspection générale des finances exerce le contrôle sur la caisse des
-dépôts et consignations et La Poste. Le résultat des investigations de
-l'inspection générale des finances est porté à la connaissance, selon le cas, de
-la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ou de la
-commission supérieure prévue à l'article L. 125 du code des postes et des
-communications électroniques.
+2° La Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions
+prévues à l'article L. 613-20 et au I de l'article L. 613-23, aux articles L.
+613-6 à L. 613-11 et L. 613-15 ainsi qu'aux 1° et 2° du I de l'article L.
+613-21. Pour la mise en œuvre du présent titre, la Commission bancaire peut
+adresser à la Caisse des dépôts et consignations des recommandations ou des
+injonctions de prendre les mesures appropriées pour améliorer ses procédures ou
+son organisation. En outre, la Caisse des dépôts et consignations peut voir
+prononcer à son encontre, soit à la place, soit en sus des sanctions prévues aux
+1° et 2° du I de l'article L. 613-21, une sanction pécuniaire d'un montant
+maximal égal au décuple du capital minimum auquel sont astreintes les banques.
+Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public au bénéfice du budget
+de l'Etat. Lorsqu'elle statue sur les recommandations, les injonctions et les
+sanctions applicables à la Caisse des dépôts et consignations, la Commission
+bancaire recueille l'avis préalable de la commission de surveillance.
+
+Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 571-4, L. 613-20-1 et
+L. 613-20-2 sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et consignations
+et à ses dirigeants ;
3° L'Autorité des marchés financiers exerce le contrôle et le pouvoir de
sanction sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
index 60389b5441..d76e001af9 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017868225
- [Article L734-2](article_l734-2.md)
- [Article L734-3](article_l734-3.md)
- [Article L734-4](article_l734-4.md)
-- [Article L734-5](article_l734-5.md)
- [Article L734-6](article_l734-6.md)
- [Article L734-7](article_l734-7.md)
- [Article L734-8](article_l734-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_l734-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_l734-5.md
deleted file mode 100644
index 508e5e230c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_l734-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000017868201
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/82/LEGIARTI000017868201.xml
----
-
-###### Article L734-5
-
-Au I de l'article L. 433-4, après les mots : "marché réglementé", les mots :
-"d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen" partout où ils se trouvent, sont
-remplacés par le mot : "français".