diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r511-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r511-4.md
index d8acb7c2803..7accf908791 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r511-4.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000021905066
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/50/LEGIARTI000021905066.xml
+Date de début: 2010-03-09
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021939187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/91/LEGIARTI000021939187.xml
---
Article R511-4
Lorsqu'un établissement financier a justifié auprès de l'Autorité de contrôle
prudentiel qu'il remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de
-l'article L. 511-28, le comité lui délivre une attestation. Le comité transmet
+l'article L. 511-28, l'Autorité lui délivre une attestation.L'Autorité transmet
également une attestation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil,
en même temps que la notification mentionnée au premier alinéa de l'article L.
511-28, ou que la déclaration mentionnée au quatrième alinéa du même article.
@@ -38,7 +38,7 @@ les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil.
@@ -52,7 +52,7 @@ les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil.
1993-03-15 CONCORDE cible Décret n°93-381 du 15 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de diverses réglementations applicables en matière de crédit - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2005-08-25
- 2010-01-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
+ 2010-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r511-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r511-5.md
index c212c255981..ef311edbf56 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r511-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r511-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000021905091
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/50/LEGIARTI000021905091.xml
+Date de début: 2010-03-09
+Date de fin: 2011-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000021939190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/91/LEGIARTI000021939190.xml
---
Article R511-5
@@ -15,18 +15,19 @@ autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen opérant sur le territoire de la
République française, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat membre
d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R.
-613-4.
+612-36.
-Elle communique également à ladite autorité les observations en réponse
-éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation
-prévue au deuxième alinéa de l'article R. 613-5.
+La Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel communique
+également à ladite autorité les observations en réponse éventuellement adressées
+par l'établissement et l'informe de la convocation prévue au deuxième alinéa de
+l'article R. 612-39.
Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité
sur les mesures qu'elle peut avoir adoptées.
Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins 30 jours francs doit être respecté entre
la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue
-respectivement au deuxième alinéa de l'article R. 613-5.
+respectivement à l'article R. 612-39.
Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de
contrôle prudentiel peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire
@@ -44,22 +45,7 @@ prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 613-21
@@ -70,16 +56,16 @@ prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 613-21
1993-03-15 CONCORDE cible Décret n°93-381 du 15 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de diverses réglementations applicables en matière de crédit - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-09 au 2005-08-25
- 2010-01-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
+ 2010-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R613-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-09
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-36
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R613-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-09
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-39