diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/README.md index f64e7335e07..c4d54c9a94d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028942131 - [Article R440-1](article_r440-1.md) - [Article D440-2](article_d440-2.md) +- [Article D440-3](article_d440-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_d440-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_d440-3.md new file mode 100644 index 00000000000..17111a69631 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_d440-3.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-08-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038943753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/37/LEGIARTI000038943753.xml +--- + +###### Article D440-3 + +Les organismes ou entreprises mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 répondent +aux conditions suivantes :
+ +-ils n'offrent pas de service de compensation pour le compte de tiers ;
+ +-ils appartiennent à l'une des catégories suivantes :
+ +-les OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen +et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions +législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM ;
+ +-les fonds d'investissement alternatif au sens de l'article 4, paragraphe 1, +point a, de la directive 2011/61/ UE à l'exclusion des fonds d'investissement +alternatif qui ont recours à l'effet de levier de manière substantielle au sens +de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 +décembre 2012 ;
+ +-les entreprises d'assurance ou de réassurance agréées conformément à la +directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 +sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice +;
+ +-les institutions de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point 1, +de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 +décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de +retraite professionnelle ;
+ +-d'autres organismes et entreprises établis dans un pays tiers figurant sur la +liste prévue au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier, ayant +une activité comparable à celles des organismes et entreprises visées ci-dessus +;
+ +-leur adhésion est justifiée au regard de la nature des instruments financiers +et opérations y afférentes compensés ainsi que de leur activité dans la chambre +de compensation ;
+ +-ils ne peuvent adhérer à une chambre de compensation qu'avec le concours d'une +des entités mentionnées aux 1,2 et 5 de l'article L. 440-2 du code monétaire et +financier dans des conditions précisées par les règles de fonctionnement de la +chambre de compensation.