diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/README.md
index f64e7335e07..c4d54c9a94d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028942131
- [Article R440-1](article_r440-1.md)
- [Article D440-2](article_d440-2.md)
+- [Article D440-3](article_d440-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_d440-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_d440-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..17111a69631
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_d440-3.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-08-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038943753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/37/LEGIARTI000038943753.xml
+---
+
+###### Article D440-3
+
+Les organismes ou entreprises mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 répondent
+aux conditions suivantes :
+
+-ils n'offrent pas de service de compensation pour le compte de tiers ;
+
+-ils appartiennent à l'une des catégories suivantes :
+
+-les OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen
+et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions
+législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM ;
+
+-les fonds d'investissement alternatif au sens de l'article 4, paragraphe 1,
+point a, de la directive 2011/61/ UE à l'exclusion des fonds d'investissement
+alternatif qui ont recours à l'effet de levier de manière substantielle au sens
+de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19
+décembre 2012 ;
+
+-les entreprises d'assurance ou de réassurance agréées conformément à la
+directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009
+sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice
+;
+
+-les institutions de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point 1,
+de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14
+décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de
+retraite professionnelle ;
+
+-d'autres organismes et entreprises établis dans un pays tiers figurant sur la
+liste prévue au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier, ayant
+une activité comparable à celles des organismes et entreprises visées ci-dessus
+;
+
+-leur adhésion est justifiée au regard de la nature des instruments financiers
+et opérations y afférentes compensés ainsi que de leur activité dans la chambre
+de compensation ;
+
+-ils ne peuvent adhérer à une chambre de compensation qu'avec le concours d'une
+des entités mentionnées aux 1,2 et 5 de l'article L. 440-2 du code monétaire et
+financier dans des conditions précisées par les règles de fonctionnement de la
+chambre de compensation.