Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047584074
NOR: JUSC2310671R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/58/40/JORFTEXT000047584074.xml
This commit is contained in:
République française 2023-05-26 00:00:00 +02:00
parent 2c8ec83b32
commit 5dbacecf92
3 changed files with 17 additions and 17 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038611622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611622.xml
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591716.xml
---
###### Article L214-7-4
@ -17,7 +17,7 @@ public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société.
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait
pas conforme à l'intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être
transférés à une nouvelle SICAV. Conformément à l'article L. 236-16 du code de
transférés à une nouvelle SICAV. Conformément à l'article L. 236-21 du code de
commerce, la scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la SICAV. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96
du code de commerce et du 3° de l'article L. 214-7-2 du présent code, cette

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038611609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611609.xml
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000047591701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591701.xml
---
###### Article L214-24-33
@ -17,7 +17,7 @@ public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société.
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait
pas conforme à l'intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être
transférés à une nouvelle SICAV. Conformément à l'article L. 236-16 du code de
transférés à une nouvelle SICAV. Conformément à l'article L. 236-21 du code de
commerce, la scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la SICAV. Par dérogation à l'article L. 225-96 du code de
commerce et au 3° de l'article L. 214-24-31 du présent code, cette assemblée

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038542039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/20/LEGIARTI000038542039.xml
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591730.xml
---
###### Article L214-190-2-1
@ -19,7 +19,7 @@ fixées par les statuts de la société.<br />
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait
pas conforme à l'intérêt des investisseurs, les autres actifs peuvent être
transférés à une nouvelle société de financement spécialisé. Conformément à
l'article L. 236-16 du code de commerce, la scission est décidée par l'assemblée
l'article L. 236-21 du code de commerce, la scission est décidée par l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société de financement
spécialisé. Par dérogation à l'article L. 225-96 du même code et au 3° de
l'article L. 214-24-31 du présent code, cette assemblée peut se tenir, dès la