diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-6.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2020-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000030053963
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053963.xml
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042623928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/39/LEGIARTI000042623928.xml
---
Article L451-1-6
@@ -17,24 +17,12 @@ l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les
marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.
Le public peut avoir accès à cette information durant les dix années qui suivent
-le stockage de celle-ci. Les conditions d'application du présent alinéa sont
-précisées par arrêté du Premier ministre.
+le stockage de celle-ci.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -42,7 +30,7 @@ précisées par arrêté du Premier ministre.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2014-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+ 2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l532-20-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l532-20-1.md
index 9b55e901c7a..21f0ecb6081 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l532-20-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l532-20-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000038613973
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/39/LEGIARTI000038613973.xml
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042623846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/38/LEGIARTI000042623846.xml
---
Article L532-20-1
@@ -16,8 +16,8 @@ ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent un ou plusi
OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
-Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II
-sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de
+Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II sont
+applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
gèrent en libre prestation de services un ou plusieurs OPCVM de droit français
agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du
@@ -25,8 +25,8 @@ Conseil du 13 juillet 2009 sur le territoire de la France métropolitaine, de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de
Saint-Martin.
-Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et
-des articles L. 533-1, L. 533-22-2-1, L. 533-24-1, L. 533-22-2-2, L. 533-21, L.
+Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et des
+articles L. 533-1, L. 533-22-2-1, L. 533-24-1, L. 533-22-2-2, L. 533-21, L.
533-22 et L. 533-23 sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui établissent des succursales pour gérer un ou plusieurs
@@ -43,7 +43,121 @@ Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
-
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-06-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-06-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L533-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L533-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L533-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-06-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L533-22-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L533-22-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L533-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L533-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L533-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17 CITATION cible
@@ -60,10 +174,10 @@ Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-151 (V)
-
- 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
+ 2020-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2020-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
-
2022-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07