diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-27.md index ec94ec73665..b114a00a950 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-27.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2017-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000027797353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797353.xml +Date de début: 2017-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035437551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/75/LEGIARTI000035437551.xml --- ###### Article R214-27 -I.-Les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques +I. – Les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques doivent être respectées à tout moment. Toutefois :<br /> 1° Les OPCVM ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par le @@ -17,11 +17,12 @@ présent sous-paragraphe lors de l'exercice de droits de souscription afférents des titres financiers ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs ;<br /> -2° Les OPCVM nouvellement agréés peuvent déroger aux articles R. 214-21 à R. -214-25 pendant une période de six mois suivant la date de leur agrément.<br /> +2° Les OPCVM nouvellement agréés peuvent déroger aux R. 214-21, R. 214-22, R. +214-23, R. 214-24 et R. 214-25 pendant une période de six mois suivant la date +de leur agrément.<br /> -II.-Si un dépassement des limites prévues au présent sous-paragraphe intervient -indépendamment de la volonté de l'OPCVM ou à la suite de l'exercice de droits de -souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif -prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des -actionnaires ou porteurs de parts. +II. – Si un dépassement des limites prévues au présent sous-paragraphe +intervient indépendamment de la volonté de l'OPCVM ou à la suite de l'exercice +de droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir +pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de +l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts.