diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md index ecb5a25bc..b8812978e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169773 ###### Section 4 : Les sociétés de crédit foncier. +- [Sous-section 2 : Opérations.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations.](sous-section_3) +- [Sous-section 6 : Contrôles.](sous-section_6) - [Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..58c1abb3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGISCTA000006185244 +--- + +###### Sous-section 2 : Opérations. + +- [Article R515-2](article_r515-2.md) +- [Article R515-3](article_r515-3.md) +- [Article R515-4](article_r515-4.md) +- [Article R515-5](article_r515-5.md) +- [Article R515-6](article_r515-6.md) +- [Article R515-7](article_r515-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-2.md new file mode 100644 index 000000000..a278954eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006684783 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684783.xml +--- + +###### Article R515-2 + +Les quotités prévues à l'article L. 515-14 sont définies, lorsqu'elles sont +appréciées au moment de la conclusion du contrat de prêt, par le rapport entre +le capital dû et la valeur du bien, lorsqu'elles sont appréciées au moment de +l'acquisition de la créance si le prêt a été consenti par un tiers, par le +rapport entre le capital restant dû et la valeur du bien.
+ +Elles sont fixées à 60 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés +ou du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires.
+ +Elles peuvent être portées à 80 % de la valeur du bien lorsque tous les prêts +garantis figurant à l'actif de la société de crédit foncier ont été consentis à +des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de +logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le +coût des travaux de construction de logements. Sont assimilés à la construction +les travaux ayant pour objet la création ou la transformation d'une surface +habitable, par agrandissement ou par remise en état. Pour les prêts +hypothécaires, il faut également que le bien apporté en garantie soit un +logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-3.md new file mode 100644 index 000000000..1fe8aeee6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006684785 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684785.xml +--- + +###### Article R515-3 + +Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie +équivalente au sens du 1° du I de l'article L. 515-14 sont des prêts assortis +d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du +débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette +sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de +vente par préférence aux autres créanciers.
+ +Les garanties équivalentes au sens de l'article L. 515-16 sont celles qui, selon +le droit qui leur est applicable, confèrent aux titulaires des créances qui en +sont assorties le droit de percevoir, directement ou indirectement, le +remboursement d'un prêt sous-jacent ou d'un ensemble de prêts sous-jacents +répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L. 515-14 ou à +l'article L. 515-15 et le produit de l'exécution des garanties attachées à ces +prêts, dans les conditions contractuelles prévues lors de l'octroi de ces prêts. +Ce droit doit pouvoir être exercé, même en cas de défaillance du débiteur du +prêt sous-jacent ou d'une entité interposée, sans subir le concours d'un autre +créancier à l'exception de ceux qui tirent leurs droits de la gestion des +créances cédées et des garanties. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-4.md new file mode 100644 index 000000000..939608efa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-4.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006684787 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684787.xml +--- + +###### Article R515-4 + +La quotité de financement mentionnée au II de l'article L. 515-14 peut être +dépassée :
+ +1° Dans la limite de 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les +prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la +propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de +l'habitation, ou les prêts couverts, pour la partie excédant la quotité fixée, +par un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise +d'assurance mentionnés à l'article L. 515-14 ou par la garantie d'une ou +plusieurs des personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. +515-15 ;
+ +2° Dans la limite de 80 % de la valeur du bien apporté en garantie, lorsque ces +prêts, pour la partie excédant la quotité fixée, sont financés par des +ressources non privilégiées. Les sociétés de crédit foncier calculent le montant +du dépassement sur l'ensemble des prêts qu'elles détiennent et pour chaque prêt +ayant fait l'objet d'un dépassement au moment de l'octroi ou de l'acquisition de +ce prêt. La somme arithmétique des dépassements calculés sur l'ensemble des +prêts doit être en permanence inférieure ou égale à l'encours des ressources non +privilégiées de la société de crédit foncier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-5.md new file mode 100644 index 000000000..70c40c6b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006684789 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684789.xml +--- + +###### Article R515-5 + +L'apport personnel mentionné au 2° du I de l'article L. 515-14 ne peut être +inférieur à :
+ +1° 20 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un +bien à usage professionnel ;
+ +2° 10 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un +logement ;
+ +3° 5 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un +logement et si l'apport est constitué à partir de dépôts sur un plan contractuel +d'épargne logement.
+ +L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-6.md new file mode 100644 index 000000000..e0b6076cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006684791 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R006AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684791.xml +--- + +###### Article R515-6 + +Pour l'application du 2° du I de l'article L. 515-14, les prêts cautionnés +éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un +établissement de crédit ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux +propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
+ +Le montant total des prêts cautionnés ne peut dépasser 20 % du montant total de +l'actif des sociétés de crédit foncier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-7.md new file mode 100644 index 000000000..8fce3f4fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006684794 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684794.xml +--- + +###### Article R515-7 + +Pour l'application de l'article L. 515-17, les titres et valeurs suffisamment +sûrs et liquides sont les actifs susceptibles d'être mobilisés auprès du Système +européen de banques centrales ainsi que les créances à moins d'un an sur des +établissements de crédit. La part de ces actifs sûrs et liquides ne peut excéder +20 % du total de l'actif des sociétés de crédit foncier. Sur autorisation de la +commission bancaire, cette part peut être temporairement portée à 30 %. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..d634a8123 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGISCTA000006185245 +--- + +###### Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations. + +- [Article R515-8](article_r515-8.md) +- [Article R515-9](article_r515-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_r515-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_r515-8.md new file mode 100644 index 000000000..5fa4244c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_r515-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2011-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006684796 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R008AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684796.xml +--- + +###### Article R515-8 + +Lorsqu'un contrat est conclu en vue de l'obtention de ressources bénéficiant du +privilège défini à l'article L. 515-19, il y est expressément mentionné que +celles-ci bénéficient de ce privilège. Il doit également y être fait mention de +l'attestation prévue au IV de l'article R. 515-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_r515-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_r515-9.md new file mode 100644 index 000000000..0b6726268 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_r515-9.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006684797 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R009AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684797.xml +--- + +###### Article R515-9 + +Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 515-19 +comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds +de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 +du code de la construction et de l'habitation, les sommes dues au dépositaire de +l'émission ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien +et la réparation des immeubles devenus propriété de la société de crédit foncier +à la suite de la réalisation de sûretés dont celle-ci disposait, ainsi que tous +autres frais engagés pour assurer la conservation des actifs et des garanties +reçues, et pour préserver les droits des créanciers privilégiés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..8c43a75b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGISCTA000006185246 +--- + +###### Sous-section 6 : Contrôles. + +- [Article R515-12](article_r515-12.md) +- [Article R515-13](article_r515-13.md) +- [Article R515-14](article_r515-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-12.md new file mode 100644 index 000000000..9f2622da6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-12.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006684798 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R012AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684798.xml +--- + +###### Article R515-12 + +Lorsque, en application de l'article L. 511-10, une société sollicite du Comité +des établissements de crédit et des entreprises d'investissement l'agrément +nécessaire à l'obtention de la qualité de société de crédit foncier, elle +indique au comité le nom des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, +qu'elle propose de nommer. Le Comité des établissements de crédit et des +entreprises d'investissement recueille l'avis de la Commission bancaire sur ces +nominations, après que celle-ci a été préalablement saisie de leur proposition +par les dirigeants de la société de crédit foncier.
+ +En cas d'avis non conforme de la Commission bancaire, les dirigeants de la +société de crédit foncier doivent immédiatement lui proposer un autre nom. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-13.md new file mode 100644 index 000000000..51e52aebf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-13.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2007-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006684799 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R013AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684799.xml +--- + +###### Article R515-13 + +I. - Les fonctions des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, expirent +après la remise du rapport et des états certifiés arrêtés à la fin du quatrième +exercice suivant leur nomination. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'ils +souhaitent renouveler le mandat desdits contrôleurs, les dirigeants de la +société de crédit foncier adressent leur proposition à la Commission bancaire au +moins trois mois avant la fin du quatrième exercice qui suit la nomination de +ces contrôleurs.
+ +II. - Le contrôleur spécifique désigné en remplacement de celui dont les +fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il +remplace.
+ +III. - Les dispositions de l'article 188 du décret du 23 mars 1967 sur les +sociétés commerciales sont applicables au contrôleur spécifique. La demande de +récusation du contrôleur spécifique est faite par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception lorsqu'elle émane de la commission bancaire.
+ +IV. - Le contrôleur spécifique atteste du respect de la règle prévue à l'article +L. 515-20 sur la base d'un programme trimestriel d'émissions de ressources +bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 515-19. Il atteste du respect +de cette même règle pour toute émission de ressources bénéficiant de ce +privilège et dont la valeur unitaire est supérieure ou égale à 500 millions +d'euros, ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-14.md new file mode 100644 index 000000000..2e860d339 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006684801 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R014AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/48/LEGIARTI000006684801.xml +--- + +###### Article R515-14 + +Toute société de crédit foncier tient à jour un état spécifique des prêts +qu'elle a accordés ou acquis. Cet état fait également apparaître la nature et la +valeur des garanties y afférentes ainsi que la nature et le montant des créances +privilégiées.