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@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169773
###### Section 4 : Les sociétés de crédit foncier.
+- [Sous-section 2 : Opérations.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations.](sous-section_3)
+- [Sous-section 6 : Contrôles.](sous-section_6)
- [Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier.](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGISCTA000006185244
+---
+
+###### Sous-section 2 : Opérations.
+
+- [Article R515-2](article_r515-2.md)
+- [Article R515-3](article_r515-3.md)
+- [Article R515-4](article_r515-4.md)
+- [Article R515-5](article_r515-5.md)
+- [Article R515-6](article_r515-6.md)
+- [Article R515-7](article_r515-7.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006684783
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684783.xml
+---
+
+###### Article R515-2
+
+Les quotités prévues à l'article L. 515-14 sont définies, lorsqu'elles sont
+appréciées au moment de la conclusion du contrat de prêt, par le rapport entre
+le capital dû et la valeur du bien, lorsqu'elles sont appréciées au moment de
+l'acquisition de la créance si le prêt a été consenti par un tiers, par le
+rapport entre le capital restant dû et la valeur du bien.
+
+Elles sont fixées à 60 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés
+ou du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires.
+
+Elles peuvent être portées à 80 % de la valeur du bien lorsque tous les prêts
+garantis figurant à l'actif de la société de crédit foncier ont été consentis à
+des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de
+logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le
+coût des travaux de construction de logements. Sont assimilés à la construction
+les travaux ayant pour objet la création ou la transformation d'une surface
+habitable, par agrandissement ou par remise en état. Pour les prêts
+hypothécaires, il faut également que le bien apporté en garantie soit un
+logement.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006684785
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684785.xml
+---
+
+###### Article R515-3
+
+Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie
+équivalente au sens du 1° du I de l'article L. 515-14 sont des prêts assortis
+d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du
+débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette
+sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de
+vente par préférence aux autres créanciers.
+
+Les garanties équivalentes au sens de l'article L. 515-16 sont celles qui, selon
+le droit qui leur est applicable, confèrent aux titulaires des créances qui en
+sont assorties le droit de percevoir, directement ou indirectement, le
+remboursement d'un prêt sous-jacent ou d'un ensemble de prêts sous-jacents
+répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L. 515-14 ou à
+l'article L. 515-15 et le produit de l'exécution des garanties attachées à ces
+prêts, dans les conditions contractuelles prévues lors de l'octroi de ces prêts.
+Ce droit doit pouvoir être exercé, même en cas de défaillance du débiteur du
+prêt sous-jacent ou d'une entité interposée, sans subir le concours d'un autre
+créancier à l'exception de ceux qui tirent leurs droits de la gestion des
+créances cédées et des garanties.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006684787
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R004AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684787.xml
+---
+
+###### Article R515-4
+
+La quotité de financement mentionnée au II de l'article L. 515-14 peut être
+dépassée :
+
+1° Dans la limite de 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les
+prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la
+propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de
+l'habitation, ou les prêts couverts, pour la partie excédant la quotité fixée,
+par un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
+d'assurance mentionnés à l'article L. 515-14 ou par la garantie d'une ou
+plusieurs des personnes morales de droit public mentionnées à l'article L.
+515-15 ;
+
+2° Dans la limite de 80 % de la valeur du bien apporté en garantie, lorsque ces
+prêts, pour la partie excédant la quotité fixée, sont financés par des
+ressources non privilégiées. Les sociétés de crédit foncier calculent le montant
+du dépassement sur l'ensemble des prêts qu'elles détiennent et pour chaque prêt
+ayant fait l'objet d'un dépassement au moment de l'octroi ou de l'acquisition de
+ce prêt. La somme arithmétique des dépassements calculés sur l'ensemble des
+prêts doit être en permanence inférieure ou égale à l'encours des ressources non
+privilégiées de la société de crédit foncier.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006684789
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684789.xml
+---
+
+###### Article R515-5
+
+L'apport personnel mentionné au 2° du I de l'article L. 515-14 ne peut être
+inférieur à :
+
+1° 20 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un
+bien à usage professionnel ;
+
+2° 10 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un
+logement ;
+
+3° 5 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un
+logement et si l'apport est constitué à partir de dépôts sur un plan contractuel
+d'épargne logement.
+
+L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006684791
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R006AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684791.xml
+---
+
+###### Article R515-6
+
+Pour l'application du 2° du I de l'article L. 515-14, les prêts cautionnés
+éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un
+établissement de crédit ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux
+propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
+
+Le montant total des prêts cautionnés ne peut dépasser 20 % du montant total de
+l'actif des sociétés de crédit foncier.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006684794
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R007AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684794.xml
+---
+
+###### Article R515-7
+
+Pour l'application de l'article L. 515-17, les titres et valeurs suffisamment
+sûrs et liquides sont les actifs susceptibles d'être mobilisés auprès du Système
+européen de banques centrales ainsi que les créances à moins d'un an sur des
+établissements de crédit. La part de ces actifs sûrs et liquides ne peut excéder
+20 % du total de l'actif des sociétés de crédit foncier. Sur autorisation de la
+commission bancaire, cette part peut être temporairement portée à 30 %.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGISCTA000006185245
+---
+
+###### Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations.
+
+- [Article R515-8](article_r515-8.md)
+- [Article R515-9](article_r515-9.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_r515-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2011-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006684796
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R008AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684796.xml
+---
+
+###### Article R515-8
+
+Lorsqu'un contrat est conclu en vue de l'obtention de ressources bénéficiant du
+privilège défini à l'article L. 515-19, il y est expressément mentionné que
+celles-ci bénéficient de ce privilège. Il doit également y être fait mention de
+l'attestation prévue au IV de l'article R. 515-13.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_r515-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_r515-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_r515-9.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006684797
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R009AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684797.xml
+---
+
+###### Article R515-9
+
+Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 515-19
+comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds
+de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1
+du code de la construction et de l'habitation, les sommes dues au dépositaire de
+l'émission ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien
+et la réparation des immeubles devenus propriété de la société de crédit foncier
+à la suite de la réalisation de sûretés dont celle-ci disposait, ainsi que tous
+autres frais engagés pour assurer la conservation des actifs et des garanties
+reçues, et pour préserver les droits des créanciers privilégiés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGISCTA000006185246
+---
+
+###### Sous-section 6 : Contrôles.
+
+- [Article R515-12](article_r515-12.md)
+- [Article R515-13](article_r515-13.md)
+- [Article R515-14](article_r515-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-12.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006684798
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R012AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684798.xml
+---
+
+###### Article R515-12
+
+Lorsque, en application de l'article L. 511-10, une société sollicite du Comité
+des établissements de crédit et des entreprises d'investissement l'agrément
+nécessaire à l'obtention de la qualité de société de crédit foncier, elle
+indique au comité le nom des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant,
+qu'elle propose de nommer. Le Comité des établissements de crédit et des
+entreprises d'investissement recueille l'avis de la Commission bancaire sur ces
+nominations, après que celle-ci a été préalablement saisie de leur proposition
+par les dirigeants de la société de crédit foncier.
+
+En cas d'avis non conforme de la Commission bancaire, les dirigeants de la
+société de crédit foncier doivent immédiatement lui proposer un autre nom.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-13.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2007-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006684799
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R013AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684799.xml
+---
+
+###### Article R515-13
+
+I. - Les fonctions des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, expirent
+après la remise du rapport et des états certifiés arrêtés à la fin du quatrième
+exercice suivant leur nomination. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'ils
+souhaitent renouveler le mandat desdits contrôleurs, les dirigeants de la
+société de crédit foncier adressent leur proposition à la Commission bancaire au
+moins trois mois avant la fin du quatrième exercice qui suit la nomination de
+ces contrôleurs.
+
+II. - Le contrôleur spécifique désigné en remplacement de celui dont les
+fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il
+remplace.
+
+III. - Les dispositions de l'article 188 du décret du 23 mars 1967 sur les
+sociétés commerciales sont applicables au contrôleur spécifique. La demande de
+récusation du contrôleur spécifique est faite par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception lorsqu'elle émane de la commission bancaire.
+
+IV. - Le contrôleur spécifique atteste du respect de la règle prévue à l'article
+L. 515-20 sur la base d'un programme trimestriel d'émissions de ressources
+bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 515-19. Il atteste du respect
+de cette même règle pour toute émission de ressources bénéficiant de ce
+privilège et dont la valeur unitaire est supérieure ou égale à 500 millions
+d'euros, ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-14.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006684801
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R014AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/48/LEGIARTI000006684801.xml
+---
+
+###### Article R515-14
+
+Toute société de crédit foncier tient à jour un état spécifique des prêts
+qu'elle a accordés ou acquis. Cet état fait également apparaître la nature et la
+valeur des garanties y afférentes ainsi que la nature et le montant des créances
+privilégiées.