diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 1447ac30b..a6ec6e119 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030898540 ##### Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. - [Section 1 : Information sur le donneur d'ordre.](section_1) +- [Section 2 : Définitions](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..d135664f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000030897359 +--- + +###### Section 2 : Définitions + +- [Article L713-13](article_l713-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-13.md new file mode 100644 index 000000000..527cd9dd8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-13.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000030897369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/73/LEGIARTI000030897369.xml +--- + +###### Article L713-13 + +Pour l'application des dispositions du présent livre, on entend par : " +établissement financier au sens du 4 de l'article L. 511-21 " : une entreprise, +autre qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, y +compris notamment une compagnie financière holding, un établissement de paiement +au sens de l'article L. 522-1 et une société de gestion de portefeuille, dont +l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou +plusieurs des activités suivantes : prêts, crédits-bails, services de paiement, +émission et gestion d'autres moyens de paiement ; octroi de garanties et +souscription d'engagements ; transactions pour compte propre ou pour compte +clients, participation aux émissions de titres et prestations de services y +afférents ; conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de +stratégie industrielle et questions connexes ; conseils et services dans le +domaine de la fusion et du rachat d'entreprises ; intermédiation sur les marchés +interbancaires ; gestion et conseil en gestion de patrimoine ; conservation et +administration de valeurs mobilières ; émission de monnaie électronique.