Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 17. Modification du code monétaire et financier. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030890233 NOR: FCPT1508050R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/89/02/JORFTEXT000030890233.xml
This commit is contained in:
parent
516dc2c7f2
commit
5c4ba519c2
3 changed files with 36 additions and 0 deletions
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030898540
|
|||
##### Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Information sur le donneur d'ordre.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Définitions](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030897359
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Définitions
|
||||
|
||||
- [Article L713-13](article_l713-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030897369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/73/LEGIARTI000030897369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-13
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent livre, on entend par : "
|
||||
établissement financier au sens du 4 de l'article L. 511-21 " : une entreprise,
|
||||
autre qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, y
|
||||
compris notamment une compagnie financière holding, un établissement de paiement
|
||||
au sens de l'article L. 522-1 et une société de gestion de portefeuille, dont
|
||||
l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou
|
||||
plusieurs des activités suivantes : prêts, crédits-bails, services de paiement,
|
||||
émission et gestion d'autres moyens de paiement ; octroi de garanties et
|
||||
souscription d'engagements ; transactions pour compte propre ou pour compte
|
||||
clients, participation aux émissions de titres et prestations de services y
|
||||
afférents ; conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de
|
||||
stratégie industrielle et questions connexes ; conseils et services dans le
|
||||
domaine de la fusion et du rachat d'entreprises ; intermédiation sur les marchés
|
||||
interbancaires ; gestion et conseil en gestion de patrimoine ; conservation et
|
||||
administration de valeurs mobilières ; émission de monnaie électronique.
|
Loading…
Reference in a new issue