Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 17. Modification du code monétaire et financier.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030890233
NOR: FCPT1508050R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/89/02/JORFTEXT000030890233.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030898540
##### Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
- [Section 1 : Information sur le donneur d'ordre.](section_1)
- [Section 2 : Définitions](section_2)

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Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000030897359
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###### Section 2 : Définitions
- [Article L713-13](article_l713-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000030897369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/73/LEGIARTI000030897369.xml
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###### Article L713-13
Pour l'application des dispositions du présent livre, on entend par : "
établissement financier au sens du 4 de l'article L. 511-21 " : une entreprise,
autre qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, y
compris notamment une compagnie financière holding, un établissement de paiement
au sens de l'article L. 522-1 et une société de gestion de portefeuille, dont
l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou
plusieurs des activités suivantes : prêts, crédits-bails, services de paiement,
émission et gestion d'autres moyens de paiement ; octroi de garanties et
souscription d'engagements ; transactions pour compte propre ou pour compte
clients, participation aux émissions de titres et prestations de services y
afférents ; conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de
stratégie industrielle et questions connexes ; conseils et services dans le
domaine de la fusion et du rachat d'entreprises ; intermédiation sur les marchés
interbancaires ; gestion et conseil en gestion de patrimoine ; conservation et
administration de valeurs mobilières ; émission de monnaie électronique.