From 5b979fe943758b02d0e03cf42ff4e96861b1b90e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B093-1278=20du=203=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?cembre=201993=20SUR=20LA=20BANQUE=20DE=20FRANCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993. TITRE I: CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE. CHAP. I (ART. 1): DESIGNATION DES MEMBRES. CHAP. II (ART. 2 ET 3): FONCTIONNEMENT. CHAP. III (ART. 4 A 7): REMUNERATION DES MEMBRES. DEROULEMENT DU TIRAGE AU SORT EFFECTUE EN VUE DE DETERMINER LA DUREE DU MANDAT DES PREMIERS MEMBRES. CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL. CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES. TITRE II: CONSEIL GENERAL. CHAP. I (ART. 8 A 11): FONCTIONNEMENT. CHAP. II (ART. 12 A 24): ELECTION ET REMUNERATION DU CONSEILLER REPRESENTANT LE PERSONNEL. REGLEMENT INTERIEUR. CONDITIONS DE CONVOCATION DU CONSEIL. REGLES D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL. CONDITION D'ELECTION ET DE REMUNERATION DU CONSEILLER REPRESENTANT LE PERSONNEL. TITRE III: DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES. CHAP. I (ART. 25 ET 26): REGLES RELATIVES AUX BUDGETS DE LA BANQUE DE FRANCE. CHAP. II (ART. 27 ET 28): APPROBATION DES COMPTES. TITRE IV: COMPTABILITE DE LA BANQUE DE FRANCE. CHAP. I (ART. 29 A 32): REGLES COMPTABLES. CHAP. II (ART. 33 ET 34): COMMISSAIRES AUX COMPTES. TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ABROGATION. LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE ET LE CONSEIL GENERAL PEUVENT CREER AUPRES DE CHACUN D'EUX,OU AUPRES DE DIRECTEURS DES SUCCURSALES,DES COMMISSIONS OU DES COMITES A CARACTERE CONSULTATIF. MODIFICATION DES ART. 13 ET 15 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984. ABROGATION DU DECRET 73102 DU 13-01-1973. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000882226 NOR: ECOT9310197D Ancien identifiant: 1DX9931278 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882226.xml --- .../sous-section_2/article_r142-4.md | 21 ++++++++++--------- 1 file changed, 11 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r142-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r142-4.md index 8c9dcf226f..16e97c0460 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r142-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r142-4.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-02-25 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000023625475 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/54/LEGIARTI000023625475.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027859386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/93/LEGIARTI000027859386.xml --- ###### Article R142-4 Chaque membre du conseil général, autre que le gouverneur, les sous-gouverneurs, -le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et le conseiller général -représentant le personnel, perçoit pour chaque réunion du conseil général à -laquelle il assiste une indemnité fixée par le conseil général dans la limite du -cinquième de la moyenne de la rémunération mensuelle la plus basse et de la -rémunération mensuelle la plus haute attachée au grade de conseiller d'Etat. +le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le +conseiller général représentant le personnel, perçoit pour chaque réunion du +conseil général à laquelle il assiste une indemnité fixée par le conseil général +dans la limite du cinquième de la moyenne de la rémunération mensuelle la plus +basse et de la rémunération mensuelle la plus haute attachée au grade de +conseiller d'Etat.